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Le régime micro-entrepreneur
Dernière mise à jour le 19/04/2024
La micro-entreprise offre des avantages spécifiques par rapport à d’autres formes juridiques. En effet, il permet aux individus qui lancent une activité de profiter de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. De plus, c’est la solution la plus souple et économiquement abordable.
Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.
Quelles sont les caractéristiques du micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise et l’auto-entreprise sont 2 régimes identiques. En pratique, il s’agit d’un régime choisi lorsqu’on souhaite accomplir une activité seul.
Toutefois, pour en bénéficier, et selon la nature de l’activité le chiffre d’affaires ne doit pas excéder un certain montant.
De plus, les modalités de création et de gestion d’une micro-entreprise sont nettement plus simples que celles d’une société.
En effet, vous n’avez pas besoin de constituer un capital social, ni de rédiger des statuts.
Dans tous les cas, grâce à la micro-entreprise, il est possible d’accomplir une activité commerciale, artisanale ou libérale.
De plus, un tel régime est accessible à tous : demandeur d’emploi, retraité, salarié, fonctionnaire, etc.
Eu égard à ce qui été énoncé ci-avant, le régime est fait pour vous si vous souhaitez exercer une activité :
- Indépendante : sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale ;
- Ne nécessite pas d’investissement ou d’achat conséquent ;
- Présente des risques professionnels limités ;
- Qui pourrait se développer à plus long terme sous la forme d’une société.
Comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?
Pour déclarer sa micro-entreprise, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de déclaration et de modification s’effectuent via le guichet unique sur le site de l’INPI.
Une fois toutes les pièces justificatives transmises, ce guichet procède à un enregistrement auprès du registre national des entreprises (RNE) qui regroupe tous les registres existants.
Quelles sont les conditions à respecter pour créer une micro-entreprise ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il y a quelques conditions à respecter.
En effet, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts, un plafonnement du chiffre d’affaires est à respecter.
Par conséquent, les seuils à respecter pour la période allant de 2023 à 2025 sont les suivants :
- 188 700€ pour les activités commerciales et d’hébergement sauf location meublée ;
- 77 700€ pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Néanmoins, malgré son accessibilité le régime du micro-entrepreneur présente certaines restrictions.
A ce titre, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime auto-entrepreneur car elles en sont exclues, telles que :
- Les activités agricoles rattachées à la MSA ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;
- La location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
- Les activités libérales ne relevant ni de la CIPAV ni de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : il s’agit des notaires, médecins, experts-comptables, etc. ;
- Les activités artistiques rémunérées par droit d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Devenir micro-entrepreneur suit un processus assez simple. En effet, il suffit de suivre quelques étapes et d’apporter les justificatifs demandées.
Les étapes
Si vous souhaitez créer une micro-entreprise, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Choisir le nom de son entreprise : dans ce cas, on parle alors de dénomination sociale ;
- Accomplir les formalités en cas d’activité réglementée : par exemple, les demandes d’autorisation ou d’agrément en mairie ;
- Domicilier le siège social de la micro-entreprise : chez vous, dans un local, dans une société de domiciliation, etc. et communiquer l’adresse à la poste et lors des formalités auprès du guichet unique ;
- Immatriculer la micro-entreprise : au RNE afin d’obtenir un numéro de SIREN et de SIRET ainsi qu’un code APE ;
- Obtenir les registres obligatoires pour assurer le suivi de la comptabilité et la sécurité des salariés ;
- Assurer la micro-entreprise.
Les documents justificatifs
Ensuite, tout au cours de ses différentes étapes, le micro-entrepreneur devra apporter divers documents justificatifs notamment lors des démarches sur le portail de l’INPI :
- Un justificatif d’identité accompagné de la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’originale. Fait à [lieu d’établissement du document], le [date] » ;
- Une attestation de domiciliation de votre auto-entreprise (s’il s’agit de votre domicile personnel, un justificatif de domicile de mois de 3 mois suffit) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation daté et signé ;
- Une attestation de filiation datée et signée ;
- Déclaration d’insaisissabilité de vos biens personnels ;
- Pour les activités réglementées : copie du diplôme et/ou de l’autorisation d’exercice.
Une fois l’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, divers documents vous seront remis, parmi lesquels :
- L’extrait K (plus connu sous le nom de Kbis auto-entrepreneur) ;
- Votre code APE et votre numéro Siret d’auto-entrepreneur ;
- Votre notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur et à la SSI.
Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal avec une exonération selon la nature de l’activité. Il peut également être redevable de la TVA et de la CFE.
Le régime micro-fiscal
Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Dans le cadre du micro-fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l’activité exercée, à savoir :
- 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et fourniture de logement ;
- 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant du régime de BIC ;
- 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant du régime de BNC.
Ainsi, une fois le revenu imposable calculé, il intègre les autres revenus du foyer fiscal et cet impôt est ensuite retenu à la source.
Si besoin, il est également possible d’opter pour le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur.
Grâce à ce prélèvement, sont payés par un seul et unique versement les charges fiscales et sociales de votre entreprise en une seule fois.
Voici un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction de l’activité exercée.
| Nature de l’activité | % de cotisations sociales | % du versement libératoire | % total appliqué au chiffre d’affaires |
| Vente ou fourniture de logement | 12,3% | 1% | 13,3% |
| Prestations de services | 21,1% | 1,7% | 22,8% |
| Libérale | 21,2% | 2,2% | 23,4% |
La TVA
Ensuite en terme d’imposition, une information supplémentaire concernant le statut d’auto-entrepreneur réside dans l’application du régime de franchise en base de TVA.
En pratique, cela implique qu’un auto-entrepreneur est exempté de la TVA tant qu’il reste en deçà des seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 36 800 € pour les prestations de services, activités artisanales et libérales ;
- 91 900 € pour la vente de biens et de marchandises et prestations d’hébergement.
Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.
La CFE
Le micro-entrepreneur est également redevable d’une autre imposition ; la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette dernière est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour exercer son activité et varie selon le département où est implanté le siège social.
Pour la 1ère année d’exercice, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette CFE.
La procédure de déclaration
Chaque mois, ou, si vous le préférez, chaque trimestre, vous indiquez le montant total des revenus que vous avez effectivement encaissés au cours de cette période, sans inclure la TVA étant donné que vous n’y êtes pas assujetti.
Ensuite, vous procédez au paiement des cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ces revenus.
A l’instar, du régime fiscal, le micro-entrepreneur bénéfice d’une régime social de faveur. On parle du micro-social avec des cotisation variant selon le chiffre d’affaire.
Le micro-social
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social de faveur : le régime micro-social.
Néanmoins, la protection sociale d’un tel professionnel est moins grande que celle offerte par la régime général la sécurité sociale.
En effet, en qualité de micro-entrepreneur, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
De plus, lors du lancement de son activité, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité du paiement de ses cotisations :
- Mensuellement : tous les mois lors de la déclaration du chiffre d’affaires ;
- Trimestriellement : selon une déclaration effectuée tous les 3 mois.
Cette déclaration a lieu en ligne auprès de l’URSSAF.
Les cotisations sociales
Par conséquent, le paiement des cotisations sociales ouvre les droits suivants au micro-entrepreneur :
- Les droits à la retraite ;
- Les droits au chômage ;
- Le droit à un congé maternité ou paternité ;
- Le droit à des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
Ainsi, pour connaître le montant des cotisations sociales dues, un taux sur le chiffre d’affaires est appliqué et ce taux varie selon la nature de l’activité exercée.
Voici un tableau récapitulatif du taux de cotisation applicable en fonction de l’activité exercée.
| Nature de l’activité | Taux de cotisations sociales | Taux de cotisation si éligibilité à l’ACRE |
| Vente de marchandises | 12,3% | 6,2% |
| Prestations de services | 21,2% | 10,6% |
| Activités libérales | 21,2% | 12,1% |
Là encore, si le micro-entrepreneur a choisi le prélèvement libératoire, l’imposition est globale et comprend les charges sociales et fiscales.
Quels sont les avantages du micro-entrepreneur ?
Eu égard aux développements ci-avant, le régime de la micro-entreprise procure de nombreux avantages.
Tout d’abord, il est à noter qu’il s’agit d’un statut accessible à de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité indépendante en solitaire.
En effet, avec un titre de séjour valable, les ressortissant étrangers peuvent bénéficier de ce statut. De plus, il également possible de devenir auto-entrepreneur en étant retraité, étudiant, salarié (sous certaines condition) et même en qualité de d’auto-entrepreneur éligible au chômage.
Ensuite, les obligations comptables et la comptabilité de l’auto-entrepreneur sont simplifiées et allégées.
En effet, le micro-entrepreneur doit seulement :
- Tenir un registre des revenus et un registre des achats ;
- Emettre des factures conformes aux nomes en vigueur ;
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ;
- Régler les cotisations sociales.
Enfin et plus globalement, le micro-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :
- Une simplicité de formalité de création et de radiation ;
- Une simplicité de gestion ;
- Pas besoin de réunir et de déposer un capital social ;
- Un régime d’imposition et un régime social simplifié ;
- Le bénéfice de la franchise en base de TVA ;
- Le cumul possible avec d’autres activités ;
- La séparation du patrimoine personnel et professionnel : depuis le 15 mai 2022, la responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
Quels sont ses inconvénients ?
Enfin, et malgré le avantages indéniable du régime, ce dernier n’est pas exempt de quelques inconvénients.
A ce titre, les principaux désavantages sont les suivants :
- Le bénéficie du régime limité à des plafonds de chiffre d’affaires ;
- Une crédibilité plus faible auprès des tiers : clients, fournisseurs, etc. ;
- Une impossibilité à s’associer : en effet, pour ce faire, il faudra créer une société ;
- L’impossibilité de déduire les charges engagées par la micro-entreprise.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du régime du micro-entrepreneur.
| Avantages | Inconvénients |
| – Un statut accessible au plus grand nombre
– Un comptabilité simplifiée – Un régime social et fiscal simplifié – Une facilité de création, gestion et radiation – Un cumul d’activité possible – La séparation du patrimoine personnel et professionnel |
– Des seuils de chiffres d’affaires à respecter
– Une plus faible crédibilité auprès des tiers – L’impossibilité de s’associer – L’impossible déduction des charges |
Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement quel statut juridique choisir pour votre entreprise.
Quels sont les frais à prévoir pour devenir micro-entrepreneur ?
Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise engendre des coûts.
En effet, même si les formalités de création de la micro-entreprise en ligne sur l’INPI sont gratuites, d’autres frais s’appliquent tout au long de la vie de cette dernière.
Voici un tableau récapitulatifs des principaux coûts liés à la création de la micro-entreprise.
| Démarche | Prix |
| Création de la micro-entreprise | Gratuit |
| Assurance professionnelle (optionnelle) | Sur devis |
| Stage de préparation à l’installation (optionnel) | 250€ |
| Ouverture d’un compte bancaire | Varient selon la banque choisie |
| Domiciliation | – Gratuite si à domicile
– Entre 10 et 70€ par mois en passant par une société de domiciliation – Selon le loyer si bail commercial |
FAQ
Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime particulièrement adapté aux jeunes entreprises du fait de la facilité des démarches de création et de gestion. Toutefois, elle n’est pas adaptée à toutes les activités et certaines sont par ailleurs exclues du régime.
Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
Il n’existe en réalité aucune différence entre ces deux termes. Le terme d’auto-entrepreneur a été remplacé par celui de micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.
Que faire si l'activité de ma micro-entreprise évolue ?
Lorsqu’une micro-entreprise évolue, il est nécessaire de changer de statut juridique, afin de l’accompagner dans sa croissance. Vous pourrez opter pour une forme de société unipersonnelle (EURL, SASU), si vous restez seul associé, ou pour une forme de société classique (SARL, SAS, ect.), qui vous permettra de faire rentrer de nouveaux associés dans l’entreprise.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Quelles sont les conditions de vente dans un devis en tant qu’agence de communication ?
Bonjour, Un devis doit mentionner les éléments suivants : – La date du devis et durée de validité de l’offre – Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) – Le statut et forme juridique de l’entreprise – Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) – Numéro individuel d’identification à la TVA – Nom et adresse du client – Date de début et durée estimée… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les règles de calcul si j’ai une activité en partie liée à partie à de l’achat-revente et en partie à des factures de commissions sur ventes.
Merci
Bonjour,
Les calculs dépendent de la nature des activités que vous exercez ainsi qu’aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. Je vous invite à consulter les dispositions légales à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites#
Vous y trouverez les informations adaptées au mieux à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite rouvrir ma micro entreprise essentiellement pour prendre une assurance pro afin d’effectuer à titre gratuit des interventions en milieu scolaire.
Je ne serai pas rémunérée pour ces interventions (bénévolat)
Cependant, je dois affilier mon auto entreprise à un lieu . Je vais donc le lier à mon domicile. Mais aucune pièce ne sera affectée à l’activité puisque je ne recevrai personne sur place.
comment cela va se dérouler pour la taxe foncière liée à ma micro entreprise ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces infos !
Si une micro entreprise rentre dans la catégorie des revenues BIC et si cette micro-entreprise est au régime micro-BIC, donc pas au réel ; peut-elle être cumulé avec une activité de LMNP au régime réel ?
Bonjour,
Cumuler au sein d’une même entreprise une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ce dossier si complet , un vrai guide pour se lancer.
Bonjour,
Nous tenions à vous remercier pour votre bienveillance,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Juste, je voudrais savoir est-ce que si par exemple après avoir créé “mon entreprise” (même si moi je ne suis qu’un livreur chez Uber eats) je pourrais, après un certain temps, de mettre la mettre en fin (l’entreprise)
Merci d’avance 😊
Bonjour,
Étant volontaire, la fermeture est une décision de l’entrepreneur sans contrainte extérieure. Cependant, il vous faudra prévoir un délai de près de 60 jours pour remplir les formalités demandées à la fermeture de votre auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Je suis Français résident à l’etranger (hors europe) et je souhaite rentrer définitivement en France et pour cela je veux créer une entreprise de service en france.
le service que je propose est un service d’accompagnement des laboratoires pharmaceutiques et parapharmaceutique pour developper leurs activité à l’export et plus précisement en Afrique.
merci de m’aider sur les démarches à suivre.
Bonjour,
LegalPlace propose de vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, voici le lien : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ .
Vous trouverez les informations nécessaires et justificatifs à fournir sur l’article que vous venez de commenter, à savoir, ” le régime micro-entrepreneur”.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article, je viens de déclarer mon statut en tant qu’artiste auteur à l’Urssaf et je reçois en même temps un calendrier de cotisations avec 146e de “compléments” à payer. Est-ce normal et à quoi cela correspond il ? Vais je avoir des cotisations tous les trimestres ? Je pensais que la création et la première année était gratuite.
Merci d’avance e votre réponse
Bonjour, la création de micro-entreprise est totalement gratuite. C’est même l’un des avantages principaux de ce statut professionnel, puisqu’il a pour but de permettre à chacun de se lancer dans sa propre activité.
Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par une personne de confiance, vous pouvez parfaitement souscrire aux services d’un professionnel. Dans ce cas, c’est le service à proprement parler qui vous sera facturé.
De qui émané cet email?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je me suis mis en disponibilité de la fonction public territorial pour convenance personnel pour une durée de 5ans. je souhaite créer une micro entreprise et travailler en intérim a côté est ce que j’ai le droit ?
Bonjour, Les conditions de cumul des statuts de fonctionnaires et d’auto-entrepreneur ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Ainsi, il vous est possible d’être en disponibilité et de cumuler le statut d’auto-entrepreneur. Ce cumul suppose toutefois de respecter certaines conditions : – être fonctionnaire titulaire – avoir exercé en tant que fonctionnaire pendant minimum 4 ans depuis la titularisation – exercer une activité compatible avec la mission de service public exercée durant les 3 années précédentes – demander une disponibilité qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle (notamment micro-entreprise) La durée du… Lire la suite »
Bonjour, Je suis retraitée et phytothérapeute. Je souhaite créer une micro entreprise pour la vente de sève de bouleau que je récolte, la vente de plantes comestibles et/ou médicinales que je cultive dans mon jardin, sèches ou en plants et des formations en ligne de phytothérapie pour prendre soin des différents organes. Pouvez-vous me dire si je peux être micro-entrepreneur ou si je dois m’affilier à la MSA pour créer mon entreprise ? Merci
Bonjour, pour cette activité le régime de la micro-entreprise se prête parfaitement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis algérien, j’ai récemment créé mon entreprise individuelle (EI) en France, je voudrais savoir quel type de visa long séjour demander, le passeport talent requiert un investissement minimum de 30.000 EUR, est ce que cette conditions est bloquante du moment que l’activité n’a pas encore démarré ? (je suis en recherche de financement) merci d’avance pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une fois le statut auto-entrepreneur réalisé (livreur uber eat), et le Kbis reçu, où doit-on déclarer ses revenus? Sur l’INPI ? Merci à vous
cordialement
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreuneur, la déclaration du chiffre d’affaires s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF, y compris si le chiffre d’affaires et nul.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite travailler comme traducteur/interprète freelance en collaboration avec des entreprises étrangères qui me fournissent les clients et missions. Cependant je ne suis pas salarié de cette/ces entreprises.
Dois-je créer ma micro entreprise ? Ce régime convient-il? Merci
Bonjour,
En effet, pour travailler avec des entreprises sans être salarié de celle-ci vous serez en freelance et vous devez effectivement choisir un statut juridique à cette fin.
Pour un début d’activité, opter pour une auto-entreprise est généralement privilégié eu égard aux formalités de création simples et à un régime fiscal et social avantageux.
A cette fin, LegalPlace peut vous aider à créer votre auto-entreprise. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace