Affichage obligatoire

Quelles entreprises ont l’obligation d’afficher les documents liés à la santé et la sécurité des salariés ?

C’est obligatoire dans toute entreprise, quelque soit son secteur d’activité, dès lors qu’elle emploie au moins 1 salarié.

En quoi consiste l’obligation de santé et sécurité de l’employeur ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés.

 Ces mesures comprennent  : 

• des actions de prévention des risques professionnels,
• des actions d’information et de formation,
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, 
• l’adaptation des mesures pour tenir compte des circonstances existantes et évolutives.

A défaut, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée.

Quels sont les principaux documents qui doivent être formalisés par l’employeur en matière de santé et sécurité ?

Le document primordial est le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s’agit d’un inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail et pour chaque établissement de l’entreprise, accompagné des mesures de protection prises par l’employeur pour traiter chacun de ces risques. 

L’employeur doit également afficher de manière permanente un ensemble d’informations légales obligatoires dans ses locaux, et notamment :  

• Rappel de l’interdiction de fumer / vapoter 
• Textes du Code Pénal relatifs à la lutte contre les discriminations 
• Textes du Code Pénal relatifs aux situations de harcèlement  
• Textes du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
• Coordonnées utiles (inspecteur du travail, médecine du travail) 
• Horaires collectifs de travail et règles relatives aux congés payés 
• Intitulé de la convention collective de branche et lieu d’accès aux adresses des syndicats de branche sur le site du ministère du travail
• Le lieu de mise à disposition des accords collectifs, du DUERP et du règlement intérieur
• Numéros de services de secours et consignes en cas d’incendie 
• Contact du Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes (en cas de CSE élu et/ou dans les entreprises d’au moins 250 salariés) 

Quand mettre à jour le DUERP ? 

Le DUERP doit être actualisé au moins une fois par an. 

Toutefois, cette mise à jour annuelle systématique n’est pas nécessaire dans les entreprises de moins de 11 salariés, en l’absence de changement significatif.

Le DUERP est également nécessairement actualisé en cours d’année dès lors qu’intervient un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés. 

C’est le cas du risque de pandémie virale (type COVID 19) qui doit être désormais intégré dans le DUERP avec l’ensemble des mesures nécessaires à la protection de la santé des salariés et de leurs proches.  

Comment procéder à l’affichage ?

L’affichage des documents obligatoires a pour objectif de faire connaître aux salariés leurs droits et leurs devoirs au sein de l’entreprise. Elle permet aussi de les sensibiliser à certains risques préoccupants pour leur santé mentale et physique qui peuvent survenir dans un contexte professionnel. 

L’emplacement du panneau d’affichage est librement déterminé par l’employeur. Il doit être facilement accessible par les salariés dans les locaux de l’entreprise. En complément, ces informations essentielles peuvent également être mises à disposition des salariés sur un espace numérique dédié destiné aux communications internes.    

Quelles sont les sanctions possibles en l’absence de mise en place de ces documents obligatoires liés à la santé et la sécurité des salariés ?

Les risques sont multiples, d’autant que les contrôles de l’inspection du travail se multiplient, et notamment :

• en cas de contrôle de l’inspection du travail, une peine d’amende sera prononcée (1.500 euros pour l’employeur personne physique et 7.500 euros pour l’entreprise personne morale) par information non affichée et par salarié concerné ; 
• risque d’usage du droit de retrait des salariés en cas de danger grave et imminent qui pourrait entraîner dans certains cas la fermeture de l’entreprise jusqu’à la prise de mesures de protection adéquates ;
• en cas de survenance d’un accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la responsabilité de l’entreprise pour faute inexcusable pourrait être engagée.