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Le règlement intérieur d’association
Dernière mise à jour le 15/07/2024
Le règlement intérieur d’une association s’applique aux dirigeants et aux adhérents dans le but de veiller à son bon fonctionnement. Souvent facultatif, il peut être conçu lors de la création de l’association ou en cours de vie sociale. Cependant, dans certains cas, le règlement intérieur peut s’avérer être obligatoire.
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?
Le règlement intérieur d’une association est un ensemble de règles qui vient compléter les statuts. En d’autres termes, il s’agit d’un document qui donne des précisions sur le fonctionnement et l’organisation de l’association.
En effet, lors de la création d’une association loi 1901, des statuts sont rédigés et ont pour but de fixer concrètement les règles de fonctionnement de l’association.
De ce fait, le règlement intérieur vient en complément des statuts pour préciser les modalités d’organisation, mais aussi les règles issues des statuts de l’association.
Sa finalité est d’encadrer les statuts sans les contredire. Le règlement intérieur d’une association est donc le document clé qui définit ou rectifie les règles présentes dans les statuts.
Le règlement intérieur d’une association est-il obligatoire ?
En principe, le règlement intérieur d’une association reste facultatif pour la plupart des associations type loi 1901. Cela est dû à la loi du 1er juillet 1901 qui laisse une grande liberté aux membres fondateurs.
De ce fait, le règlement intérieur ne fait pas partie des pièces justificatives à joindre lors de la déclaration en préfecture de l’association.
Cependant, il y a certaines associations au sein desquelles le règlement intérieur est obligatoire. C’est le cas des :
- Associations sportives dépendant d’une fédération agréée ;
- Associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
- Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- Associations bénéficiant de fonds publics.
Quelles informations doit-il contenir ?
De manière générale, le règlement intérieur d’une association doit contenir certaines informations essentielles.
En effet, il doit comporter des règles de procédure pour prononcer une sanction et éventuellement l’échelle des sanctions.
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions.
Enfin, il peut aussi contenir des informations concernant les horaires et conditions d’accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l’association, le respect des règles d’hygiène à respecter au sein de la structure, etc.
Le document peut également contenir d’autres informations. Voici un tableau récapitulatif :
| Modalités d’adhésion à l’association | En particulier, il s’agit ici de définir la procédure pour adhérer à l’association (remplissage d’un bulletin d’adhésion ou une lettre de motivation pour intégrer l’association par exemple) et de préciser si le paiement d’une cotisation est prévu. |
| Règles concernant la discipline afin de veiller au bon fonctionnement de l’organisation | Par exemple, des sanctions disciplinaires pourront être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement. |
| Modalités d’accès aux locaux et conditions d’utilisation du matériel | L’heure d’ouverture et de fermeture des locaux, les modalités de prêt de matériel, etc. |
| Règles relatives à la finance et à la comptabilité de l’association | Notamment les obligations inhérentes à la tenue d’une comptabilité, ainsi que les modalités d’avance et de remboursement de certains frais, le cas échéant. |
| Sanctions éventuelles | En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur. |
Comment rédiger le règlement intérieur d’une association ?
La rédaction du règlement intérieur d’une association dépend de si :
- Le règlement intérieur est facultatif ;
- Le règlement intérieur est obligatoire.
La rédaction du règlement intérieur est facultative
Si la rédaction du règlement intérieur de l’association est facultative, alors son contenu est en principe totalement libre.
Cependant, on retrouve certaines informations communes à tous les règlements intérieurs d’association comme :
- Les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres de l’association ;
- Les modalités de convocation de l’assemblée générale ;
- L’élaboration d’une feuille de présence ;
- L’organisation interne de l’association ;
- La transmission de certaines informations entre le conseil d’administration et le bureau d’association ;
- L’utilisation du matériel ou des locaux associatifs ;
- Les ressources de l’association.
La rédaction du règlement intérieur est obligatoire
Lorsque le règlement intérieur de l’association est obligatoire, il est généralement prévu d’y insérer certaines clauses, notamment pour des :
- Fédérations sportives agréées ;
- Associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Ces clauses peuvent être :
- L’adhésion à l’association ;
- Les institutions de l’association : type bureau, conseil d’administration d’association… ;
- Le fonctionnement des organes dirigeants ;
- L’organisation des activités ;
- La charte des bénévoles.
Comment modifier le règlement intérieur d’une association ?
De manière générale, lorsque le règlement intérieur est facultatif, on peut se référer aux modalités prévues dans les statuts.
Si aucune précision n’est citée sur la possibilité de modifier le règlement intérieur, alors la modification dépendra des membres l’ayant adopté.
Cependant, lorsque l’association est légalement tenue d’avoir un règlement intérieur, l’organe compétent pour effectuer les modifications est généralement désigné.
En outre, les modifications effectuées s’appliquent aux membres et aux dirigeants seulement si elles ont été adoptées selon les procédures prévues dans les statuts.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner des sanctions si celles-ci ont été prévues.
En effet, des sanctions par rapport à la gravité de la faute commise peuvent également être prévues dans le règlement intérieur de l’association.
Dans ce cas, il faut s’assurer qu’il soit opposable aux membres de l’association. Pour cela, il faut qu’il soit :
- Adopté suivant les dispositions légales ou statutaires ;
- Porté à la connaissance de tous les membres de l’association.
Quels sont les avantages d’un règlement intérieur pour une association ?
Pour commencer, le règlement intérieur d’une association permet d’exposer à tous et de manière explicite les règles de fonctionnement de l’organisme. Ils peuvent donc les appréhender et les comprendre plus facilement.
De plus, ce document permet de pallier les lacunes que l’association a constaté au cours de sa vie sociale. Cela permet non seulement de modifier autant que vous voulez si cela est nécessaire, mais aussi d’éviter la modification des statuts de l’association.
Enfin, la modification du règlement intérieur n’entraîne aucune formalité de publicité et donc aucune dépense liée à cela. Ce qui est un avantage considérable par rapport à la modification des statuts.
Les avantages d’un règlement intérieur pour une association :
- Exposer les règles de fonctionnement de l’association ;
- Pallier aux lacunes de l’association ;
- Permet de ne pas modifier les statuts ;
- Aucune formalité de publicité ;
- Aucune dépense liée à la publicité.
Où trouver des exemples de règlement intérieur d’une association ?
Vous pouvez trouver des exemples via le site Legalplace.
Vous pouvez télécharger un modèle de règlement intérieur pour une association qui va préciser les rôles des membres, les conditions d’entrée et de départ / exclusion ainsi que les procédures d’indemnisation des membres (déplacement sportif, etc.).
FAQ
Qui rédige le règlement intérieur d’une association ?
De manière générale, si les statuts ne le définissent pas, il peut s’agir du président d’association, du bureau, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
Quelle est la différence entre les statuts et le règlement intérieur ?
Le fonctionnement de l'association est régi par les statuts. Les dispositions statutaires sont complétées par le règlement intérieur.
Quelle est l'utilité du règlement intérieur d'une association ?
Les statuts de l'association sont complétés par le règlement intérieur. Il explique alors comment fonctionne l'association.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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j’aimerais savoir si vous pouvez me répondre a la question suivante.Un OSBL qui fusionne avec un autre OSBL lors d’une assemblée extraordinaire doit-on exiger la présence du président et du secrétaire de l’autre groupe pour la réunion merci
Bonjour,
Dans ce cas, la procédure à suivre peut être indiquée dans les statuts. Dans cette conjoncture, la procédure doit être respectée.
Si une AGE est prévue, elle doit se dérouler et contenir les membres prévus par les statuts dans ce cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ces informations. Neanmoins, je voudrais savoir les conséquences de la méconnaissance des statuts et règlements intérieurs de l’association par ses membres.
Je vous prie de m’éclairer.
Merci
Bonjour,
En cas de méconnaissance des statuts et du règlement intérieur d’une association par les membres, les dispositions adoptées encourent la nullité si un membre la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci.
En vérité, je voudrais savoir si la méconnaissance des statuts et règlements intérieurs peut être facteur de crises au sein des associations.
Bonjour, Un règlement intérieur d’une association sportive peut-il enfreindre les règles de Droit? Si non comment procéder pour qu’il ne soit même pas présenté en l’état lors de la prochaine AG? Pour exemple:1) “lors de la préparation à la parution de photos, l’association se réserve le droit de limiter le nombre à 2 ou 3 présentation”. Les statuts de l’assoc ne prévoient pas de traitement particulier à quelque membre que ce soit, donc chacun doit être traité sur un même pied d’égalité. Cette disposition constitue donc un acte discriminatoire 2) lorsque les photos, reportages photos vidéos sont accompagnées de musiques,… Lire la suite »