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L’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Créer ma micro-entreprise en ligne
Le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour créer une entreprise facilement. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime juridique simplifié lui permettant de débuter sa nouvelle activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création d’entreprise ou d’une auto-entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
Quels sont les avantages de l’auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur, permet de bénéficier des avantages suivants :
- Une régime accessible ;
- Des démarches de création rapides ;
- Des obligations comptables allégées ;
- Un régime social et fiscal avantageux avec de faibles charges sociales.
Un régime accessible
Tout d’abord, l’auto-entreprise est connue pour être un régime accessible au plus grand nombre.
En effet, il peut être exercé à titre exclusif et principal mais également être applicable à une activité secondaire et cumulée avec un autre statut, salarié notamment.
De plus, le régime est ouvert aux ressortissants français comme aux ressortissants étrangers à condition de justifier d’une adresse de domiciliation sur le territoire français et d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante (en cas de résidence en France).
Des démarches de création rapides
Ensuite, les démarches de création de la structure sont rapides car réalisables en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
A ce moment, il suffit de joindre les documents demandés.
Cette rapidité s’explique notamment par le fait que contrairement aux sociétés commerciales (telles que les SARL, ou les SAS) pour devenir auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de :
- Déposer un capital social auprès d’une banque ou d’un notaire ;
- Rédiger des statuts constitutifs ;
- Publier une annonce de création dans un support d’annonces légales.
Des obligations comptables allégées
L’entrepreneur contrairement aux sociétés commerciales a des obligations comptables allégées. Les charges sociales sont peu élevées.
En effet, il suffit d’émettre des factures et de tenir un livre de recettes.
Ensuite, le chiffre d’affaires doit être déclaré auprès de l’URSSAF et auprès des impôts afin de connaître la base d’imposition de l’auto-entrepreneur.
Un régime fiscal et social avantageux
Enfin, le régime social et fiscal est également simplifié.
En effet, l’entrepreneur bénéficie d’un abattement en fonction de la nature de l’activité (entre 34 et 71%) puis est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu. Pour le paiement, il peut opter pour le versement libératoire.
Concernant la TVA, l’entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA s’il justifie d’un chiffre d’affaires en dessous de certains seuils.
Quelles peuvent être les activités de l’auto-entrepreneur ?
L’entrepreneur individuel peut exercer divers type d’activité professionnelle à savoir :
- La vente (BIC) ;
- Les prestations de service commerciales et artisanales (BIC) ;
- Une activité libérale (BNC).
La vente
Les activité de vente, assimilées à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) regroupent :
- L’achat/vente (en magasin ou en ligne) ;
- La vente de produits artisanaux ;
- La vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter ;
- La location de tourisme classe et les chambres d’hôtes (hormis les locations en meublé).
Les prestations de service commerciales et artisanales
Un entrepreneur individuel peut également accomplir des prestations de service commerciales telles que les agents immobiliers, de voyage, les entrepreneurs du milieu du spectacle, les loueurs de matériels.
Des prestations de services artistiques peuvent être accomplies. Il s’agit des professions telles que les plombiers, les électriciens, les coiffeurs, etc.
Les deux types de prestations de service sont traitées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les activités libérales
L’auto-entrepreneur peut également exercer une activité libérale.
Il s’agit généralement des métiers où “l’activité intellectuelle” tient un rôle essentiel.
En pratique, il s’agit du conseil, du coaching, etc.
Les professions réglementées et interdites
Néanmoins, une activité professionnelle peut être dite réglementée et peut ne pas être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.
Il s’agit de professions qui nécessitent l’obtention d’un diplôme particulier. C’est le cas notamment de certaines activités de prestations telles que des architectes ainsi que certaines activités agricoles.
Enfin, d’autres activités sont formellement interdites sous le régime de l’auto-entreprise.
Les raisons de cette interdiction sont multiples, mais il s’agit souvent d’une question de réglementation de la profession (notamment l’affiliation à un ordre tels que les avocats ou les experts comptables).
Cela peut également être justifié par le type de rémunération, l’affiliation à la TVA, etc.
Ainsi, les professions suivantes ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise :
- Les activités agricoles relevant de la MSA et les activités relevant de la TVA immobilière ;
- La location d’immeuble non meublé ou professionnel;
- Les professions artistiques et autres activités rémunérées par les droits d’auteur ;
- Les officiers publics et ministériels ;
- Les professionnels de santé ;
- Les agents d’assurance.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime avantageux de l’entrepreneur, il y a des conditions à respecter, notamment relatives à la personne de l’auto-entrepreneur et d’autres relatives au chiffre d’affaires.
Les conditions propres à la personne
Il est possible de bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Être une personne physique ;
- Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
- Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
- Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
Par ailleurs, le statut de l’auto-entrepreneur est également ouvert aux ressortissants étrangers sous certaines conditions. Celles-ci diffèrent selon que le ressortissant est originaire d’un pays européen ou non :
- Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
- Les ressortissants non européens doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire ou pluriannuelle).
Les conditions propres au chiffre d’affaires
Pour créer une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires annuel.
En effet, pour l’année 2023, le montant du chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de biens et de marchandises ;
- 77 700 € pour les prestations de services ;
- 77 700 € pour les professions libérales.
Par ailleurs, dans le cadre d’une activité mixte comme par exemple la vente d’un bien et la prestation de service, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 €.
Voici un tableau récapitulatif du montant maximal de chiffre d’affaires annuel à respecter.
| Nature de l’activité exercée | Montant maximal du chiffre d’affaires annuel |
| Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services | 77 700 € |
| Professions libérales | 77 700 € |
Quelle est la procédure pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, plusieurs étapes sont à accomplir :
- Déclarer la structure et l’activité ;
- Immatriculer l’auto-entreprise ;
- Domicilier l’auto-entreprise ;
- Souscrire une assurance ;
- Ouvrir un compte bancaire.
Etape n°1: déclarer l’activité et la structure
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur et la création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
La déclaration de l’auto-entrepreneur est obligatoire. Il s’agit pour ce dernier de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’une année. En pratique, la déclaration peut être réalisée mensuellement ou trimestriellement.
Lors de la déclaration, l’auto-entrepreneur doit respecter un délai minimum de 90 jours entre la date de début d’activité et la première déclaration.
Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur lui permet de déterminer le montant de ses charges sociales pour chaque prestation de services effectuée.
Etape n°2 : immatriculer l’auto-entreprise
En principe, l’immatriculation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement après la déclaration de début d’activité.
En effet, depuis que les démarches de création d’activité s’effectuent en ligne, l’auto-entrepreneur doit déposer son dossier sur site du Guichet unique qui s’occupe ensuite de transmettre la demande d’immatriculation aux organismes compétents.
L’immatriculation de l’auto-entreprise dépend de la nature de l’activité exercée :
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou une profession libérale sont immatriculés au Registre national des entreprises (RNE) ;
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE.
Etape n°3 : domicilier l’auto-entreprise
Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d’une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l’administration. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.
La domiciliation peut s’effectuer :
- Au domicile personnel du micro-entrepreneur ;
- En pépinière d’entreprise ;
- Dans un local acheté ou loué ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Etape n°4 : souscrire une assurance
Selon le secteur d’activité, la souscription d’une assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur peut être obligatoire ou facultative.
Ainsi, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
Etape n°5 : ouvrir un compte bancaire
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour l’auto-entrepreneur dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé.
En effet, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte.
En revanche, depuis la loi Pacte de 2019, cette obligation ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Quelles sont les obligations comptables ?
La gestion de la comptabilité pour une auto-entreprise est assez souple. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’est pas exempté de respecter certaines obligations comptables. Parmi celles-ci, il doit notamment tenir un livre de recettes et d’un livre des achats.
Ces documents ont pour objectif de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre une facture pour chaque prestation effectuée ou bien vendu.
En effet, la facture constitue d’une part, une preuve juridique de la transaction réalisée et d’autre part, une pièce justificative pour la comptabilité de l’auto-entrepreneur.
Quel est le régime fiscal ?
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est un régime souple. Ce dernier peut choisir entre l’imposition de base ou le prélèvement libératoire forfaitaire.
L’imposition de base
L’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement de l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :
- 71 % pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 50 % pour une activité de prestation de services ;
- 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux).
Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des BIC-BNC.
En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :
- L’imposition de base ;
- L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.
Le prélèvement forfaitaire libératoire
Aussi, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.
Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :
| Nature de l’activité | Catégorie relevé | Taux de prélèvement | Détails du taux de prélèvement |
| Activités d’achat revente de marchandises | BIC | 13,3 % | 1 % d’impôt sur le revenu
12,3 % de cotisations sociales |
| Prestations de services (BIC) | BIC | 22,9 % | 1,7 % d’impôt sur le revenu
21,20 % de cotisations sociales |
| Prestations de service (BNC) | BNC | 23,3 % | 2,2 % d’impôt sur le revenu
21,1 % de cotisations sociales |
| Activités libérales | BNC | 23,4 % | 2,2 % d’impôt sur le revenu
21,2 % de cotisations sociales |
La franchise en base de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer la TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :
- 91 900€ pour les activités d’achat et de vente,
- 36 800€ pour les activités de prestations de services.
En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives.
Toutefois, si son chiffre d’affaires annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.
Les auto-entrepreneurs disposent au titre de ses cotisations sociales en qualité de travailleurs indépendants, de droits sociaux parmi lesquels :
- Le congé maternité ou paternité ;
- Le droit au chômage et le droit à la retraite ;
- Des indemnités journalières en cas de maladie.
Le congé maternité
Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.
Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.
Les taux des cotisations sociales
A l’issue de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Depuis le 1er octobre 2022, les taux ont diminué :
- 12,3 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,1 % pour les autres prestations de service (BNC) ;
- 6 % pour les locations de meublées de tourisme classées.
D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Ainsi, il est possible de revendiquer des droits à la formation à partir de deux sources différentes, qui jouent le rôle d’OPCO pour l’auto-entrepreneur. Ici, les taux demeurent inchangés :
- 0,1 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
- 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC) ;
- 0,2 %pour les prestations de services commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales.
Le paiement mensuel ou trimestriel de ces charges permet de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) ainsi qu’aux soins de ce dernier.
Le droit au chômage après une démission
Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :
- Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
- Être à la recherche d’un emploi ;
- Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.
Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :
- Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informé des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à entrer en contact avec France travail (anciennement Pôle emploi) pour un entretien.
- Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.
L’inscription à France travail et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.
Quelles sont les aides financières pour l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs aides telles que :
- L’ACRE et l’ARCE ;
- L’éventuel maintien des allocations ;
- Divers autres aides.
L’ACRE et l’ARCE
L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de ses cotisations sociales.
Ces dernières sont réduites de 50% pendant les 4 premiers trimestres civils de son activité.
Il est également possible de bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Elle est ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Depuis le 1er juillet 2023, cette aide leur permet de bénéficier de 60% de leur droit restants à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) .
Un 1er versement a lieu lors de la création de l’entreprise est la moitié restante est versée 6 mois après l’inscription au RNE.
Enfin, pour bénéficier de l’ARCE, il est toujours obligatoire d’avoir obtenu l’ACRE.
Le maintien des allocations
Dans une certaine mesure, un auto-entrepreneur peut cumuler les revenus profonde avec :
- Les allocation chômage (ARE) : en cas de cumul dans certaines situation avec la qualité de demandeur d’emploi
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- La revenus de solidarité active (RSA) ;
- La prime d’activité.
Néanmoins, le cumul et le maintien des allocations peut varier selon les revenus de l’auto-entrepreneur.
Les autres aides
De manière plus résiduelle, les entrepreneurs individuels peut également bénéficier des aides suivantes :
- Le CAPE : elle permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier d’un soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise ;
- La NACRE : offre un soutien et un accompagnement personnalisés aux auto-entrepreneur ;
- Les prêts d’honneur et les micro-crédits ;
- Les aides grâce aux collectivités territoriales.
Comment fermer ou modifier une auto-entreprise ?
Au cours de la vie d’une auto-entreprise, il peut arriver que des informations ne soient plus à jour et nécessitent une modification
Il peut s’agir d’un changement d’adresse, un changement d’activité principale, une cessation d’ activité, l’ajout d’une nouvelle activité, l’atteinte des seuils de chiffre (dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse les seuils selon la nature de l’activité), etc.
La modification s’effectue directement sur le site de guichet unique, grâce à un formulaire à remplir en ligne adapté au changement à déclarer.
Enfin, et au-delà des modifications, il peut arriver que vous deviez fermer votre auto-entreprise.
Là encore, les formalités s’effectuent sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
Et à l’issue, vous recevrez un certificat de radiation de la part de l’URSSAF.
FAQ
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.
Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?
En 2021, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de :
- 188 700€ HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien ;
- 77 700 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.
Comment devenir auto-entrepreneur en 2023 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ni avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants :
- Une déclaration de micro-entreprise datée et signée,
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%
Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »
Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement
Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias
Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci
Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »
Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »
Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci
Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »
bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?
Bonjour,
En principe aucune disposition légale n’oblige l’auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, ce dernier peut s’avérer utile lorsque l’auto-entreprise est soumise à la TVA, s’approche des limites de chiffres d’affaires ou ont des besoins particuliers en matière de gestion.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
en recherche d’emploi on me propose un travail de démarchage en porte-à-porte pour apporter une information aux habitants sur des projets locaux.
Ce travail n’est pas salarié car on me demande de créer une micro-entreprise.
Cette activité de démarchage est-elle vraiment valable pour une micro-entreprise ?
merci
Bonjour,
Il est possible de créer sa micro-entreprise afin d’effectuer une activité de démarchage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis intermittent du spectacle, je souhaiterais me mettre auto entrepreneur, est ce compatible avec mon statut d’intermittent que que continuerais d’exercer..
merci
Bonjour,
Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions :
– Garder les attributs de son premier statut ;
– Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– S’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement j’ai mon salon de coiffure en entreprise individuelle, et je souhaiterais en plus de celle ci ouvrir ma conciergerie en micro entreprise est ce possible de cumuler les deux (entreprise individuelle et micro entreprise)
Si oui comment déclarer celle ci dans mon choix (prestation de service)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, il est impossible d’avoir une entreprise individuelle et une auto-entreprise car cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite ouvrir une micro-entreprise avec deux activites differentes (medecine douce + traduction), toutes deux BNC. Faut-il une seule assurance RC Pro (pour la micro-entreprise), ou deux (une spécifique à chaque activité)? On m’a dit qu’il faut un seul compte bancaire même si deux activités. Même question pour les assurances personnelles santé/retraite/perte de revenus: une seule (pour la micro-entreprise) ou deux (une pour chaque activité)? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur au régime micro bic et micro social. J’ai embauché un salarié et les charges sont extrêmement lourdes, puis-je fermer ma micro entreprise pour re ouvrir une directement après mais au régime réel simplifié ? Et si je l’ouvre par exemple courant juillet est ce que le régime réel simplifié sera directement appliqué ou ce sera uniquement l’année prochaine ? Merci d’avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une nouvelle micro-entreprise après avoir cessé son activité, et ce sans délai de carence. Toutefois, Lorsque l’entrepreneur décide de créer une nouvelle micro-entreprise avant la fin de l’année de cessation ou de l’année civile suivante, l’administration considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création.
Par ailleurs, il est également possible de changer de régime fiscal en vous adressant directement à l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite faire du repassage à mon domicile pour des personnes, est ce que ces personnes peuvent elles déduire la prestations des impôts ? Quelles sont les démarches à faire ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir plus d’informations à vos questions : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un document très intéressant et complet pour ceux qui veulent se lancer.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour positif.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Voilà. Je suis un particulier et je souhaite vendre mes propres fruits et légumes, sauf que mon terrain et loin de chez moi et fait bien plus que 500m2. Es ce possible de me mettre en auto-entrepreneur en activité principale, pour vendre mes propres légumes ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Oui effectivement, il est possible d’exercer cette activité en auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur un CA mensuel de 10K combien devrais je payer d’impot ? merci
Bonjour,
Le montant de vos impôts dépend de l’activité exercée. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et#:~:text=71%20%25%20pour%20les%20activit%C3%A9s%20de,BNC%20et%20les%20activit%C3%A9s%20lib%C3%A9rales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à utiliser ce simulateur en ligne afin de déterminer le montant de vos impôts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , en tant que retraité suis je soumis au paiement de l’urssaf dans le cadre d’une création d’un auto entrepreneur liberal ,
Bonjour,
Le micro-entrepreneur est soumis à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont dues dès lors que le chiffre d’affaires déclaré n’est pas nul. En effet, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai créer mon entreprise dans le domaine de la nature. En effet, après une formation, je voudrais proposer mes services comme guide de randonnée de moyenne montagne. Parallèlement, je souhaiterais, durant mes moments d’inactivité, faire de la prestation de service en tant que bucheron auprès d’un exploitant forestier. Accessoirement, je pourrais également faire de la rénovation intérieure immobilière. Toutes ces activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ou plutôt en entreprise individuelle ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Samuel Hernandez
Bonjour,
Le statut de micro-entrepreneur se prête à l’activité commerciale que vous souhaitez entreprendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis gérant salarié à 50% dans une entreprise général de bâtiment, et l’entreprise va être en cessation d’activité.
Je voudrais savoir si il met possible de me monter auto entrepreneur lors de la liquidation.
Bonjour,
Si votre entreprise va être en cessation d’activité, vous pouvez en effet envisager de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur après la liquidation de votre entreprise actuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais avoir un kbis comment l obtenir merci
Bonjour,
– Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises : on parle d’extrait K (ou d’extrait L dans le cas de la création d’un établissement secondaire) ;
– Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) : on parle d’extrait Kbis (ou Lbis pour la création d’un établissement secondaire).
Dans tous les cas, pour l’obtenir vous devrez faire, soit :
– une demande auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ;
– une demande en ligne sur le site d’Infogreffe ou auprès d’un service concurrent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois la création de la micro entreprise, à partir de quand commence-t-on à payer les charges?
Si le montant du CA est à 0, il y a t-il un minimum de charges obligatoires à payer?
Merci
Bonjour,
Une fois l’auto-entreprise créée, vous commencez à payer vos charges à la fin de la première année.
Si le chiffre d’affaires est nul, cela signifie qu’aucune activité commerciale n’a été réalisée, et par conséquent, il n’y aura pas de charges sociales et fiscales à payer. Cependant, il est important de noter que certaines cotisations peuvent être dues même en cas de chiffre d’affaires nul, comme par exemple la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est généralement exigible.
Je viens de créer EI avec vous.
mais Je n’arrive pas créer le compte d’Urssaf.
il y a un message qui affiche sur Urssaf.
Votre inscription a été refuséeVotre demande d’inscription a été faite avec des informations d’identification non valides.
Important
Si vous êtes Autoentrepreneur en cours d’immatriculation, vous pourrez créer un compte 15 jours après réception de votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale.
Assistance téléphonique 3698 (Service gratuit + prix appel).
Fermer
Dans ce cas il faut attendre???
Merci
Cordialement
Juna KIM
Bonjour, je me suis un peu perdu, je suis créateur des vidéos explicatives et publicitaires en motion design, quel code NAF dois-je choisir ? 59.11B ? Merci d’avance.
Bonjour,
Le code NAF est utilisé en France afin de classer les activités économiques. Pour la création de vidéos explicatives et publicitaire en motion design, le code NAF qui semble le plus approprié est le 59.12Z, correspondant à l’activité de « post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ».
Le code 59.11B quant à lui concerne les « production de films institutionnels et publicitaires ».
Il est important de noter que le motion design est souvent associé à la post-production.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je souhaite engager des figurants et des modèles photo pour mon activité d’auto-entrepreneur. Comment puis je les rémunéré ? Qu’elle document à remplir à déclarer et où sachantq une ce sont des particuliers ? Merci d’avance de votre prise en charge.
Bonjour,
Votre page est très complète et très intéressante. Une question persiste : en fonction du domaine de la future ‘auto-entreprise’ faut-il des formations ou diplômes reconnus particuliers. Ou bien il n’y a aucun pré requis de ce côté là ?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Anaëlle
Bonjour,
Oui, en effet l’ouverture d’une auto-entreprise pour certaines professions est conditionnée à la justification d’un diplôme ou d’une formation.
Il s’agit des professions réglementées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’aimerai me mettre autoentrepreneur, je fait de la broderie décorative et j’aimerai pouvoir me lancer en freelance avec mon emploi actuelle je suis en cdi. pouvez vous m’éclairer un peu, je sais que ca va pas me rapporter des milles et des cents, mais je fais cela car j’aime créer. merci de m’aider comme vous le pouvez.
cordialement
celine
Bonjour,
Pour créer votre auto-entreprise de broderie, LegalPlace peut vous accompagner dans les démarches de création.
Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner et apporter les informations et les documents demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en train de faire les démarche pour la création de mon entreprise. Je suis à la première étape, j’ai remplie tout correctement, le questionnaire et les document justificatifs, arrivée au moment de signer, le site bloque et je n’arrive pas, ça me demande de remplir les étapes précédente pourtant c’est écrit « complétée » je ne comprends pas ? J’ai besoin d’aide s’il vous plaît.
Bonjour, Je suis graphiste micro entrepreneur et j’ai une question assez précise sur un cas de figure auquel j’ai affaire régulièrement et où je ne trouve nul part la réponse : Quand je vends (imaginons) une affiche/dépliant, si le client souhaite que je l’imprime, je ne sais jamais si je dois déclarer l’intégralité dans prestation de services ou bien uniquement la partie création et la partie impression dans vente de marchandises ? Les impôts sont assez flous sur le sujet et l’Urssaf leur renvoi constamment la balle. J’ai même cru comprendre qu’un pourcentage de la création pouvait être considéré comme… Lire la suite »
Bonjour, Un auto-entrepreneur peut accomplir une activité mixte (ayant une nature à la fois commerciale et à la fois de prestation de service). Dans ce cas, cela emporte des conséquences tant au niveau fiscal que social. Le micro fiscal reste applicable à la double condition suivante : – Le CA global (vente et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil des activités commerciales, à savoir 188 700€ ; – ET le CA relatif aux prestations de services ne doit pas être supérieur au seuil de CA pour les prestataires de services, à savoir 77 700€. Ensuite d’un… Lire la suite »
Bonjour, j’ai 68 ans n’est-il pas trop tard pour monter ma micro entreprise? j’aimerai vendre mes toiles et aussi des savons et des chocolats fait maison est-ce possible et dans quelle categorie dois-je me mettre? Merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant
Bonjour, Il n’est jamais trop tard pour créer votre micro-entreprise. Vous pouvez vendre vos toiles ainsi que des savons et des chocolats faits maison. Vous seriez considérée comme artiste-peintre pour la vente de vos toiles et comme une petite entreprise artisanale pour la fabrication et la vente des savons et chocolats. Pour démarrer, vous devrez choisir le statut juridique approprié, vous inscrire au registre des métiers si nécessaire, déclarer votre activité et respecter les obligations administratives. Assurez-vous de promouvoir votre entreprise via divers canaux marketing pour attirer des clients. N’hésitez pas à solliciter de l’aide auprès d’organismes d’accompagnement à la… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre aide. Pour le moment je suis seule, le statut juridique est-il obligatoire? et est-il payant? combien faut-il comme budget pour tout ce qui concerne l’aide d’organismes d’accompagnement à la création d’entreprise? Parce que je n’ai pas envie de me ruiner avant de commencer. Merci pour votre compréhension et merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant.
Bonjour, je suis actuellement en train de fermer mon eurl ( chez vous) je voulais savoir quand pourrais-je ouvrir une auto entreprise merci
Bonjour, En France, il est possible d’ouvrir une auto-entreprise après la fermeture d’une EURL. Assurez-vous d’avoir clôturé correctement votre EURL en respectant toutes les obligations légales. Il n’y a généralement pas de délai de carence spécifique, mais vous devez vous assurer que toutes les formalités de clôture sont terminées. Ensuite, vous pouvez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité. N’oubliez pas de vérifier les conditions spécifiques pour créer une auto-entreprise et de prendre en compte les changements de régime fiscal. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
je suis en invalidité avec pension mais t il possible de creer une micro entreprise sans risques pour ma pension.
Bonjour,
En règle générale, il est possible de créer une auto-entreprise et de conserver sa pension d’invalidité versée par la CPAM.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseil d’un professionnel sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite devenir auto entrepreneur, cependant je n’ai que 16 ans et je ne suis pas émancipé. J’ai cru donc comprendre en lisant cet article qu’il m’était impossible de créer une micro entreprise dans ces conditions. Je voudrais simplement avoir une confirmation de l’information car j’avais lu sur un autre site que c’était pourtant possible avec une autorisation signée des deux parents.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En qualité de mineur non émancipé de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de micro entreprise.
En revanche, avec l’autorisation des représentants ou de ses administrateurs légaux, un mineur de 16 ans non émancipé peut créer une société à associé unique telle qu’une EURL ou un SASU.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je souhaiterais faire une micro entreprise nous avons un Etang je pense que c’est une prestation de service louer des emplacements pour pêcher