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Rédiger une facture en tant qu’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 21/06/2024
L’auto-entrepreneur doit éditer une facture lorsqu’il perçoit le paiement d’une marchandise ou d’une prestation. Il s’agit d’une obligation légale pour les clients professionnels, qui peut être facultative pour les clients particuliers.
Dans les 2 cas, l’édition de ces factures est strictement encadrée par la loi qui impose de nombreuses mentions obligatoires concernant la prestation et les parties.
Comment rédiger une facture auto-entrepreneur en 5 étapes ?
Bien que vous soyez soumis à des obligations comptables allégées, votre statut de micro-entrepreneur vous oblige tout de même à respecter certaines règles en matière de facturation.
L’édition d’une facture est systématiquement obligatoire pour vos clients professionnels, tandis qu’elle est parfois facultative pour vos clients particuliers.
Dans tous les cas, vos factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires :
- Vos informations personnelles et professionnelles ;
- Les coordonnées du client ;
- Les éléments de facturation ;
- Le détail de la nature de la prestation ;
- La mention de l’assurance professionnelle et les informations complémentaires.
Etape n°1 : Renseigner les informations personnelles et professionnelles de l’auto-entrepreneur
Les premières mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur concernent ses informations personnelles et professionnelles.
Ainsi, vous devez faire figurer en en-tête les informations suivantes :
- Nom et prénom (correspondant à la dénomination sociale standard pour les auto-entrepreneurs) suivis ou précédés de la mention « Entreprise individuelle » ou « EI » ;
- Adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur ;
- Numéros SIRET et SIREN de l’auto-entreprise (figurant sur l’extrait K et l’avis Sirene) ;
- Coordonnées de contact (adresse mail, numéro de téléphone) ;
- Nom commercial de l’entreprise et adresse de son site web, le cas échéant.
Etape n°2 : Ajouter les coordonnées du client
Dans la facture, il est également obligatoire d’identifier précisément votre client.
Pour ce faire il faut indiquer :
- Son identité ;
- Son adresse (domicile personnel pour un particulier, adresse du siège social pour une entreprise ou une association) ;
- Ses coordonnées de contact (numéro de téléphone et/ou adresse mail).
Etape n°3 : Indiquer les éléments de facturation
Les règles générales de facturation imposent d’ajouter les mentions suivantes :
- Nature de la facture (classique, acompte, avoir, note d’honoraires, etc.) et mention « Facture » explicite ;
- Adresse de facturation ;
- Numéro de facture ;
- Date d’émission de la facture ;
- Taux de TVA applicable si concerné ;
- Numéro de devis ou de bon de commande auto-entrepreneur auquel correspond la facture, le cas échéant.
Etape n°4 : Préciser la nature de la prestation
La nature et le détail de la prestation réalisée ou du bien vendu sont naturellement des éléments essentiels de la facture. C’est la raison pour laquelle vous devez indiquer :
- Les produits vendus ou les prestations de service réalisées ;
- La date de réalisation de la prestation ou de la vente ;
- La date limite de règlement de la facture, si applicable ;
- Les quantités et la nature de chaque marchandise ou prestation réalisée ;
- Les éventuelles remises appliquées sur le prix ;
- Le prix unitaire HT et TTC de chaque élément commandé ;
- Le prix total HT et TTC.
Etape n°5 : Mentionner l’assurance professionnelle et les informations complémentaires
Certaines situations particulières impliquent d’ajouter des mentions supplémentaires sur votre facture d’auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des informations suivantes :
- Lorsque l’activité est soumise à une obligation d’assurance professionnelle auto-entrepreneur : information concernant votre contrat d’assurance et la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
- Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA : ajout obligatoire de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Si vous êtes soumis à la TVA : numéro individuel d’identification à la TVA (pour les factures supérieures à 150 €), taux de TVA légalement applicable, montant total de la TVA et numéro de TVA intracommunautaire (si vous avez des clients à l’étranger) ;
- Garantie légale de conformité pour la vente de certains types de produits (2 ans minimum) ;
- Mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” pour les CGA ou AGA ;
- Taux des pénalités de retard, conditions d’escompte commercial et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les clients professionnels).
Quelles sont les mentions devenant obligatoires pour la facture de l’auto-entrepreneur en 2024 ?
Les factures auto-entrepreneur devront indiquer 4 nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET ou SIREN) ;
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (livraison de biens, prestation de service, opération mixte, etc.) ;
- Si vous êtes concerné par le paiement de la TVA après les débits, alors il faudra indiquer « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur la facture.
Ces nouvelles mentions émanent du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Modèle gratuit de facture de micro-entrepreneur
LegalPlace vous propose un modèle de facture auto-entrepreneur à compléter et à adapter selon votre situation. Vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous ou en cliquant directement sur la prévisualisation du document :
Téléchargez gratuitement le modèle de facture auto-entrepreneur (format Word)
Quelle est l’utilité de ce document et est-il obligatoire ?
La facture est un document qui permet de réunir toutes les informations relatives à une vente ou à la réalisation d’une prestation, ainsi qu’à son paiement.
Ainsi, elle a une fonction :
- Juridique : ce document constitue une preuve de la vente ou de la prestation réalisée, impliquant alors un paiement de la part du client ;
- Commerciale : la facture contient toutes les spécificités de la transaction et de la négociation entre vous et le client (remises, tarifs finaux, etc…) ;
- Comptable : la facturation compte parmi les obligations comptables de tout professionnel. Il s’agit d’un justificatif à joindre au livre des recettes ;
- Fiscale : en cas de contrôle, l’administration fiscale va vérifier que les factures correspondent bien aux revenus déclarés. Il s’agit également de la base de calcul pour certaines taxes.
Vous êtes dans l’obligation d’en éditer une pour tous vos clients professionnels (entreprises, associations, administrations publiques, etc…).
Quant à vos clients particuliers, cette obligation intervient uniquement dans les situations décrites ci-dessous :
- Le client demande explicitement une facture ;
- La vente a été réalisée à distance (en ligne ou par correspondance) ;
- La prestation concerne des travaux immobiliers assortis ou non de la vente de matériaux/marchandises ;
- Il s’agit d’une enchère publique de bien d’occasion, d’œuvres d’arts, d’objets de collection ou d’antiquités ;
- Il s’agit d’une prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC.
Quelles sont les règles générales de facturation ?
La facturation est soumise à plusieurs règles auxquelles vous n’échappez pas en tant que micro-entrepreneur.
Tout d’abord, vous devez nécessairement éditer vos factures en 2 exemplaires : un à conserver et un à remettre au client.
Par ailleurs, vous devez respecter une chronologie dans l’édition de vos documents en indiquant un numéro de facture unique.
En revanche, bien qu’elles soient généralement éditées en français, il est possible de les rédiger dans une autre langue, sous réserve de pouvoir apporter à l’administration une version traduite par un traducteur assermenté en cas de contrôle.
De plus, si vous facturez dans une autre devise que l’euro, vous devez ajouter :
- Taux de change ;
- Numéro de TVA du client ;
- Votre numéro de TVA auto-entrepreneur, le cas échéant.
Néanmoins, la retranscription de la facture sur le livre des recettes doit figurer en euros.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez également la possibilité d’émettre une facture immédiate ou périodique. La facture périodique vous permet de regrouper plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services pour un même client et sur une période donnée.
Toutefois, le délai de facturation ne peut excéder 1 mois.
Pour finir, vous devez conserver vos factures durant au moins 10 ans, au format papier ou dématérialisé.
Quels types de facture peut émettre l’auto-entrepreneur ?
De manière générale, vous aurez à émettre 3 principaux types de facture :
- Facture classique ;
- Facture d’acompte ;
- Facture d’avoir.
Facture classique
Transmise à l’issue du paiement de la marchandise vendue ou de la prestation réalisée, la facture classique atteste simplement du paiement de la chose demandée.
L’édition de telles factures est une obligation comptable pour la majorité des entreprises.
Facture d’acompte
Vous aurez à éditer une facture d’acompte lorsque votre client aura réglé une partie du prix de la prestation ou de la marchandise à titre d’acompte, sans avoir payé la totalité.
Généralement, ce type de facture fait suite à la signature d’un devis précisant qu’un acompte est demandé. C’est par exemple fréquent chez les artisans ou les entreprises du bâtiment, qui ont besoin de matériel pour commencer leurs prestations.
Dans ce cas, la facture d’acompte doit mentionner :
- La fraction du prix payé ;
- La date du paiement de l’acompte ;
- Le solde restant à acquitter par le client.
Facture d’avoir
La facture d’avoir quant à elle peut être éditée pour diverses raisons :
- Annulation de la facture initiale ;
- Rectification de la facture initiale ;
- Remboursement de tout ou partie du montant de la facture initial.
Elle est principalement employée lorsqu’un remboursement doit intervenir auprès du client. Cet avoir lui permettra alors de régler un achat achat auprès de votre micro-entreprise.
Comment rectifier une facture émise par un auto-entrepreneur ?
Lorsque vous avez besoin de rectifier une facture déjà émise, suite à une erreur ou en vue de l’application d’une remise exceptionnelle, 2 solutions s’offrent à vous :
- Emettre une facture rectificative qui remplace la précédente. La nouvelle facture doit alors faire référence à la facture annulée et mentionner explicitement son annulation ;
- Emettre une facture d’avoir qui annule ou corrige la facture initiale.
En revanche, vous ne pouvez en aucun cas supprimer une facture de votre comptabilité. Le numéro de la facture rectificative suivra donc les numéros des factures précédentes.
Quelles sanctions en l’absence de facture ?
Légalement, vous vous exposez à 2 types de sanctions en l’absence de facturation ou lorsque toutes les mentions obligatoires n’apparaissent pas :
- Amende fiscale de 15 € pour chaque mention manquante ou inexacte et pour chaque facture concernée ;
- Amende administrative de 75 000 € en cas de factures fictives, de défaut de facturation ou de réitération de l’infraction dans un délai de 2 ans à partir de la 1ère sanction. Cette amende peut aller jusqu’à 150 000 € en cas de réitération.
FAQ
L'auto-entrepreneur peut-il facturer en devise étrangère ?
L'auto-entrepreneur peut facturer dans la monnaie du pays de son client uniquement si celle-ci est reconnue à l'international et qu'elle est convertible. Dans ce cas, la facture devra mentionner le taux de change et les numéros intracommunautaires des parties. Néanmoins, dans sa comptabilité, l'entrepreneur devra indiquer le montant en euros. Il devra donc effectuer la conversion.
Comment se passe le paiement d'un auto-entrepreneur ?
Généralement, l'auto-entrepreneur propose les différents moyens de paiement les plus courants, à savoir : l'espèce, la carte bancaire, ou encore le virement.
Est-il obligatoire d'établir un devis ?
Le devis n'est pas toujours nécessaire. En effet, ce dernier permet au client d'avoir une estimation du coût de sa prestation lorsque les tarifs sont variables. Par conséquent, l'auto-entrepreneur qui pratique des tarifs forfaitaires ou standardisés n'a pas besoin d'établir des devis.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, dans le cas où je facture mensuellement des prestations répétées auprès du même client, que dois-je inscrire pour la date de la prestation? Puis-je inscrire une période? Par exemple, pour le mois de juin 2020, puis-je inscrire du 01/06/20 au 30/06/20 pour la date de la prestation?
Merci par avance pour votre réponse?
Cordialement,
Bonjour,
En effet, lorsque plusieurs prestations ont été réalisées sur une période de temps courte, vous pouvez dresser une facture mensuelle les répertoriant toutes à condition qu’elles soient destinées au même client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je vais faire du merchandising en pharmacie
je ferais 4 passages en moyenne je commence le 8 avril et serait payer le 8 mai
puis je declarer qu en mai mon paiement
merci
Bonjour,
Votre chiffre d’affaires correspond à la date de perception du règlement de votre prestation et tient donc compte du délai de paiement. Si vous avez facturé en avril et n’êtes rémunérée qu’en mai, vous devrez compter cette somme comme appartenant au chiffre d’affaires réalisé en mai.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
@Elisa, ce que vous indiquez est erroné, en micro-entreprise, ce n’est pas la date de réalisation qui est à prendre en compte pour la déclaration des charges, mais bien la date de perception du règlement. Donc si la facture est émise le 8 avril et le paiement reçu le 08 mai, ce règlement devra être indiqué sur la déclaration du mois de mai et non du mois d’avril.
Bonne journée
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, cela a été ajusté.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Est il possible d’avoir une dénomination commerciale, où est on obligé d’être en nom propre?
je suis prestataire de service ( apporteur d’affaires) pour une agence de voyages.
Merci pour votre aide
Cordialement.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, la dénomination de l’auto-entreprise est souvent le patronyme (nom et prénom) ce qui s’explique par la non-distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
En revanche, pour améliorer sa visibilité auprès des clients, il est tout à fait possible de donner un nom commercial à sa micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que signifie dans la phrase “Au début, l’auto-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Il doit donc indiquer sur ses factures et ses devis la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI».” le terme “Au début” ? La première année à partir de la création de l’entreprise ? La première année à partir de la première facture ? Ou quelques mois ? Merci pour votre réponse, J. Chavance
Bonjour,
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Tant que les seuils ne sont pas dépassés (ces seuils varient selon la nature de l’activité), l’entreprise reste exonérée de la TVA.
Cette éxonération doit apparaitre sur les factures ou les devis par la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je fais de la prestation de services et je souhaite faire appel a un partenaire pour compléter ma prestation.Comment est ce que je rédige ma facture et aussi ma déclaration trimestrielle? ex : si je recois 1000€ en CA dont 200€ reviennent à mon partenaire, est ce que je facture et déclare 800€ ou comment dois je procéder? merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas où l’auto entrepreneur et le client à facturer sont dans des pays différents, par ex : maroc/France, comment se passe la facturation et le règlement ?
Merci d’avance
Bonjour, Il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur domicilié en France et de facturer un client à l’étranger. Dans ce cas, la facture prend exactement la même forme qu’habituellement. Toutefois, pour une facturation dans l’Espace Economique Européen, il faudra impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (même lorsque vous ne la réglez pas). En revanche, pour un client situé au Maroc, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas nécessaire. Par ailleurs, si la facturation est réalisée dans une autre devise, il convient de noter la conversion dans les devis et sur les factures. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour
Dans le cas de vente de services à un client domicilié dans un pays de l’Espace Economique Européen, faut-il conserver la mention “TVA non applicable, Article 293B du CGI” ou faut-il indiquer “Autoliquidation , Article 283 du CGI”, ou aucune mention ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsqu’une auto-entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l’Union européenne, elle doit obtenir afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de ses opérations, après du service des impôts des entreprises (SIE). Sur la Lorsqu’il s’agit de prestations de services intracommunautaires dont la taxe est auto liquidée par le preneur, il faudra faire figurer sur la facture, la mention « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE ».
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour
Bonjour, j’ai fait appel à un micro-entrepreneur qui facture en forfait. Je n’ai donc aucun détail concernant le matériel mis en place, le coût de la main d’oeuvre ou du déplacement. Sa prestation n’a aucune garantie alors qu’il installe un conduit de cheminée. Il refuse de me donner un document à transmettre à mon assurance. Il m’annonce le montant sans détail : 1000 € ou 2000€ ^pour le tubage d’une cheminée.
Est-ce légal ? Si non comment puis-je l’obliger ?
Bonjour,
En tant que client faisant appel à un micro-entrepreneur, vous avez le droit de demander des informations détaillées sur la prestation fournie, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, le coût de la main-d’œuvre et les éventuels frais de déplacement (L’Article L. 112-3 du Code de la consommation). Si le micro-entrepreneur persiste à ne pas fournir les informations nécessaires, vous pouvez vous adresser à des organismes compétents pour obtenir de l’aide (comme la DGCCRF).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour doit on facture le matériel acheté par nos soins au client avec tva à 20 % ce que nous réglons à notre fournisseur et tva a 0 pour la main d oeuvre