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Compromis de vente : le guide complet
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés.
Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’acte de vente définitif. Il fixe de manière précise les modalités selon lesquelles la vente du logement sera réalisée.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est une sorte de promesse de vente.
A ce titre, il s’agit d’un avant contrat qui vient préparer la signature du contrat et de l’acte définitif de vente.
En effet, conformément à l‘article 1589 du code civil, une promesse de vente, et donc un compromis, de vente, vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et le prix.
Par conséquent, le compromis de vente mentionne le fait que le vendeur souhaite vendre son bien a un prix donné et que l’acquéreur souhaite l’acheter à ce même prix.
En outre, il permet de prévoir de clauses suspensives, lesquelles une fois réalisées permettent à l’autre partie de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale de vente ?
Le compromis de vente n’est pas la seule forme de promesse de vente.
S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire avec un engagement des 2 parties, il existe une promesse de vente engageant seulement le vendeur : la promesse unilatérale de vente.
Conformément à l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est un contrat par le quel le promettant, le potentiel acheteur, accorde au bénéficiaire de cette promesse, le potentiel acquéreur le droit d’opter pour la conclusion du contrat dont les éléments essentiels (la chose et le prix) sont déjà déterminés
En somme, il ne manque que le consentement du promettant d’une telle promesse pour que contrat soit conclu.
Pour résumer, la promesse unilatérale permet de réserver le bien à un acquéreur pour une durée déterminée et durant ce laps de temps le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur.
C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Par conséquent, voici les principales différences entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente :
- Un compromis de vente engage les 2 parties qui donnent leur consentement à la vente : le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur à l’acheter :
- Une promesse unilatérale engage seulement le vendeur, l’acquéreur reste libre d’acheter ou non en levant l’option.
Quel est le contenu d’un compromis de vente ?
Un compromis de vente doit contenir plusieurs types d’informations :
- Les informations sur les parties ;
- Les informations sur le bien ;
- Les informations sur la vente.
Les informations sur les parties
Tout d’abord, le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, etc.).
Dans le contrat, il est convenu comme il suit :
- Le promettant, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, s’engage à accorder au bénéficiaire le droit d’acquérir le bien identifié ci-dessous.
- Le bénéficiaire, en tant qu’acheteur potentiel, accepte également cet engagement.
Les informations sur le bien
Ensuite, concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous :
- L’adresse du bien ;
- Les informations relatives à l’origine du bien : telles que la date de la précédente vente, le nom du précédent propriétaire, les actes relatif aux précédentes ventes ;
- Un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, le cas échéant ;
- Le cas échéant, l’existence d’une servitude et/ou d’une hypothèque sur le bien ;
Les informations sur la vente
Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire état des informations suivantes :
- Le prix de vente du bien ainsi que les modalités de paiement, notamment s’il le paiement s’effectue avec l’aide d’un prêt immobilier ou pas ;
- La durée de validité de la promesse de vente ;
- La date limite de signature de l’acte de vente définitif ;
- La date de disponibilité du bien ;
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Quelle est sa forme ?
Lorsque le compromis de vente est entre particuliers, il peut prendre 2 formes différentes :
- Un acte sous signature privée : rédigé directement par les parties ou par l’agence chargée de la signature du compromis de vente ;
- Un acte authentique : dans ce cas l’acte est obligatoirement rédigé par un notaire et cette forme d’acte sera obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.
Dans les 2 cas, les parties ont le choix entre le support papier et le support électronique.
Comment doit-il être notifié à l’acheteur ?
En qualité d’acheteur, le vendeur doit vous notifier le compromis de vente.
Cette notification peut intervenir de différentes manières, à savoir par remise main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, le compromis de vente doit être réalisé en autant d’exemplaires originaux que de parties impliquées dans la vente.
Par conséquent, tous les originaux doivent être signés par toutes les parties.
Quels documents doivent accompagner ce compromis ?
Au-delà des pièces à fournir pour l’établissement d’un compromis de vente valable, il y a des documents à annexer pour tous les types de biens et d’autres propres aux biens en copropriété.
Les annexes communes à tous les types de biens immobiliers
Le vendeur est tenu d’ajouter plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. Toutefois, il doit veiller à respecter les délais de validité de ces diagnostics, comme spécifiés dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente si négatif |
| Plomb | 1 an si positif (illimité si négatif) |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les annexes propres aux logements en copropriété
Selon l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014, il est obligatoire d’ajouter des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété.
Il est crucial de bien penser à inclure les documents mentionnés ci-dessous au moment de la signature du bail, car leur communication entraîne le démarrage du délai de rétractation de l’acheteur.
| Organisation de l’immeuble | Situation financière de la copropriété |
| Fiche synthétique de la copropriété | – Montant des charges courantes du budget prévisionnel
– Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente |
| Règlement de copropriété et l’état descriptif de division | – Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic
– Les sommes dues au syndic par l’acheteur |
| Procès-verbaux de AG des trois dernières années | L’état global des impayés de charges au sein du syndic |
| Carnet d’entretien de l’immeuble |
Quelles conditions suspensives peut contenir un compromis de vente ?
Comme évoqué au début de l’article, le compromis de vente peut contenir des clauses suspensives, impliquant que la vente pourra se réaliser définitivement que si certaines conditions se réalisent.
L’insertion des clauses suspensives dans le compromis de vente résulte d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur.
Les clauses suspensives du compromis de vente les plus courantes en pratique sont les suivantes :
- La clause suspensive d’obtention de prêt de bancaire : il s’agit de la clause la plus courante, elle est quasiment tout le temps prévue dans les compromis. Grâce à elle, la vente ne pourra avoir lieu que si l’acquéreur obtient un prêt dans un délai donné ;
- La clause suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme : l’obtention d’un tel document permet de s’assurer qu’aucune restriction ne peut rendre le bien impropre à sa situation. Il permet également de confirmer qu’il n’existe pas de servitude légale sur le bien.
Le compromis de vente implique t’il une contribution financière ?
Ensuite, le compromis de vente peut prévoir différents mécanismes financiers selon les objectifs poursuivis.
A ce titre des sommes peuvent être demandées dès la signature du contrat ou sous un délai déterminé :
- Une astreinte : correspondant à une indemnité par jour de retard dans le cas où le vendeur ne délivre pas le bien à la date prévue ;
- Un séquestre en qualité d’acompte sur le prix total.
La seule exception réside dans le versement d’un acompte.
Il se situe généralement entre 5% et 10% du prix de vente, et il est consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au renouvellement des frais déposés.
Lors de la conclusion définitive de la vente, ce montant est déduit du prix total.
Quel est le délai de rétraction d’un compromis de vente ?
Le compromis de vente prévoit un droit de rétractation pour le vendeur. En revanche, pour le vendeur la situation est différente.
Pour l’acheteur
Un délai de rétraction offre un droit de réflexion pendant un délai défini après la signature du compromis de vente.
Par conséquent, le vendeur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente et le faire savoir au vendeur.
Ce délai de 10 jours est calculé en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et les jours fériés sont pris en compte dans le décompte.
Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié alors la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En outre, le délai commence à courir le lendemain de la notification du compromis de vente à l’acquéreur.
Pour le vendeur
A l’inverse, en qualité de vendeur vous êtes engagés dès la signature de la promesse de vente.
Par conséquent, si vous contestez la vente, l’acquéreur peut en solliciter l’exécution forcée devant la justice.
La mise en œuvre
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, alors il doit envoyer une LRAR au vendeur en indiquant clairement son intention de renoncer à l’achat.
De plus, il n’est pas nécessaire que cette rétractation soit motivée.
Ainsi, si l’acquéreur se rétracte durant son délai de rétractation, alors il récupère les sommes versées y compris le dépôt de garantie.
A l’inverse hors délai, le vendeur peut conserver lesdites sommes.
FAQ
Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
De nombreuses démarches doivent être effectuées afin que la vente soit définitive. En effet, outre le délai de rétractation de l’acheteur et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, il s’écoule généralement trois mois après la signature du compromis pour obtenir l’acte de vente définitif.
Combien coûte un compromis de vente ?
Lorsque le compromis de vente est rédigé chez un notaire, celui-ci coûte entre 200 et 400€. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Des prix plus avantageux peuvent être pratiqués si la rédaction a lieu sous seing privé (entre particuliers ou auprès d'une agence immobilière).
Pourquoi signer une promesse unilatérale de vente plutôt qu'un compromis ?
La promesse de vente a l'avantage d'être plus souple pour l'acheteur. En effet, la promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur auprès d'un acquéreur potentiel de vendre son bien à un certain prix. Ainsi, l'acquéreur est libre d'accepter ou pas. En revanche, le compromis engage les deux parties à mener à bien la vente. Si ce n'est pas le cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un “passage de brouette” au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux “passage de brouette” était en réalité une servitude conventionnelle qui… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que “Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.” En principe, le vendeur… Lire la suite »
C’est très tardif j’en conviens mais je viens de lire votre réponse. Je vous remercie pour cette longue réponse. Affaire toujours en cours en septembre 2021.
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour, Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité… Lire la suite »
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années. J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme. A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de refuser de signer un avenant. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et il sera possible de demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution pourrait être de demander par voie judiciaire la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La présence des 2 héritiers d’un bien immobilier est elle recommandée/obligatoire (sachant qu’il y a mésentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez l’agent immobilier. Merci de votre précieux conseil.
Bonjour,
La présence des héritiers n’est pas nécessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun d’entre eux dispose de la possibilité de donner mandat à la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière. Elle me prévoit des frais de notaire à 3 300 €. J’ai signé le compris. Mais le notaire, me réclame 5 850 €. Ce n’est pas la même somme. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, le montant des frais de notaire varie par application d’un barème fixé par l’Etat. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en s’appuyant sur ledit barème.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir s’il serait possible d’insérer une clause précisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra être effective qu’après la conclusion de l’achat de votre nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit le compromis de vente en cas de retard dans la délivrance du bien. Nous vous conseillons d’expliquer votre situation aux acquéreurs, de leur préciser que vous avez une maladie, qu’il y a un manque de disponibilité des déménageurs, et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec eux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons d’obtenir l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure l’acheteur de conclure la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et pourrez demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution possible pourrait être de demander au juge la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts à l’acheteur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
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Bonjour, Après avoir effectué une offre d’achat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a été acceptée par le vendeur, nous avons effectué un métré de l’étage lors d’une contre-visite et constaté qu’un cumulé d’environ 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant d’autant la surface habitable indiquée dans l’annonce de l’agence. Le premier jet du compromis de vente qui nous a été soumis pour relecture par l’agence n’indique aucune référence à la superficie de la maison. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indiquée dans le compromis ? Étant donné l’écart constaté et l’avancement du dossier, comment… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons dû nous rétracter d’un achat car nous n’avons pas obtenu d’offre de prêt relais qui était une clause suspensive. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Sauf que sans présentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le séquestre est bloqué!! Que peut-on faire? Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Il est normalement dans l’obligation de nous fournir ces éléments!
Par avance, merci.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , après avoir trouvé un terrain , nous avons signé un compromis chez notaire .
MOI je suis l’ acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est passé , le prétexte du vendeur que le terrain est gagé .
j aurais voulu s avoir si j ai le droit de demander un dédommagement ou autre pour que la vente aboutisse rapidement ?
a quel servive ou tribunale aller pour trouver une solution
merci
Bonjour,
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Bonjour, j’ai une personne qui a visité mon appartement avec une agence immobilière et qui d’un autre côté a contacté une autre agence ( commission est moins chère) et qui me fait une offre au prix. Suis je obligé d’accepter son offre obligatoirement. Le mandat signé avec la 1ère agence a stipulé dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu d’accepter une offre au prix qui lui a été soumise par son mandataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signédepuis le 22 avril un compromis de vente par voie électronique. A ce jour l’acheteur ne l a pas fait.
mes questions :
1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engagé des démarches auprès des artisans pour les travaux de rénovation )
2eme : le délai de rétraction de 10 jours est il valable à la date de signature du vendeur ou de la notre ?
dans l attente de vous lire
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’exiger la vente forcée du bien lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé conjointement par les parties. En l’absence d’engagement conjoint, la partie qui se refuse de signer n’est soumise à aucune obligation contractuelle à l’égard de son co-contractant.
En présence d’un préjudice réel et d’un lien de causalité entre ce préjudice et une faute de l’autre partie, il est toutefois possible d’obtenir réparation de ce préjudice en engageant une action en responsabilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Les vendeurs viennent de signer hier par voie électronique le compromis.
N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernière question :
le délai de rétractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature électronique ?
dans l attente de vous lire
je vous remercie pour votre réponse.
les vendeurs ont signé hier le compromis de vente.
ma question : le délai de retractation commence t il à la date de signature des vendeurs ?
Bonjour, J’ai une question… Sujet : offre d’achat par promoteur/revue à la baisse par lui Alors, vraiment merci d’avance pour vos conseils. J’ai accepté et signé une offre d’achat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Sa seule clause suspensive est que l’urbanisme accepte le changement de la destination du garage et de l’entrepôt en usage d’habitation. Il indique qu’il a les fonds pour payer l’achat et qu’il n’a pas a passer par un crédit. Il vient de se rendre compte (mon hypothèse) qu’il ne pourra pas faire autant de surface habitable car il… Lire la suite »
Bonjour, est ce obligatoire que l’acheteur fournisse au vendeur les convocations d’ag jointes aux pv d’ag pour les 3 dernières années? J’ai demandé ces documents à l’agent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes à savoir. Merci de votre réponse
Bonjour, Le vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Il doit donc lui fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur. Dans le cadre de la vente d’un lot au sein d’une copropriété, l’obligation légale d’information du vendeur se limite à fournir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. Il s’agit de : La fiche synthétique de la copropriété comportant ses données financières et techniques Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels actes modificatifs publiés Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années Cette liste n’inclut donc pas les convocations… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, c’est l’agence qui s’est chargée de le réaliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Sur l’acte figure l’ancien. Le délai de rétractation arrive à son terme. Nous devons payer l’acompte. Il me semble que le compromis doit être refait en spécifiant le nouveau notaire, qu’en pensez vous. ?
Bonjour,
Il semble en effet nécessaire de signer un avenant au compromis de vente spécifiant le changement de notaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes mis d’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un compromis de ventre entre particulier c’est en sous seing privée, cependant les notaires de mon département n’acceptent pas celui-ci.
Quels sont les recours potentiel?
Merci
Bonjour,
Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing privé par un notaire, qui pourra alors donner force exécutoire à l’acte dans les mêmes conditions qu’un compromis de vente par acte notarié.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai besoin d’un renseignement. Nous sommes en cours d’achat d’un terrain. Le vendeur à un notaire que je nommerai “A” Nous en tant qu’acheteur nous avons un notaire que je nommerai “B”. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Ainsi, lorsque nous sommes allés chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis à jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons également mis en place de conditions suspensives propres au terrain …… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci à vous pour votre retour, j’ai entre temps contacté la chambre de notaires qui a su faire le nécessaire.
Bonne journée à vous, Cordialement
Blog exceptionnel
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp.
Si mon compromis de vente a expiré depuis plus d’un an mais que le propriétaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crédit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En cas d’expiration du délai, la signature d’un avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements réciproques. Ce document a la même valeur qu’un compris de vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il vous faudra sans doute rédiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assurée de l’acceptation des termes par le vendeur. L’offre de crédit immobilier dépend entre autre de la transmission d’un compromis de vente valide (ce qu’il n’est plus actuellement puisqu’expiré).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, jusqu’à quel niveau de détail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant l’état du bien ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc.), doit-il indiquer si le bien nécessite des travaux pour être habitable (isolation, huisseries, humidité…) ? Merci d’avance.
Bonjour,
La rédaction d’un compromis de vente nécessite impérativement de désigner le bien. Cette désignation s’effectue en mentionnant les éléments suivants :
– la description physique du bien
– son identification cadastrale
– la situation du bien au jour de la promesse : libre, loué, occupé par le promettant, etc.
Toutefois, les parties peuvent s’accorder afin de mentionner des éléments supplémentaires concernant le bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai signé en juin 2021 un compromis de ventes. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achète et noter comme étant en commun avec mon voisin. Y a quelques jours j ai croisé le voisin il me dit que cette même parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procéder a une vérification. Après vérification il s avère que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient réviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signature… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de demander une révision du prix de vente en cas de modification des caractéristiques essentielles du bien.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente qui designe la maison comme étant un P4 sans autres précisions et sans préciser qu’il y a 3 chambres. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Une modification de ce garage avait été demandée et acceptée en 1993 pour remplacement d’une fenêtre en porte fenêtre.
Puis je demander lors de la signature de l’acte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif détaillé du bien? Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’acte de vente doit comporter la description précise du bien vendu et mentionner tout élément faisant état de ses caractéristiques particulières.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes parents (acquéreur), ont signés un compromis de vente il y a 18 mois…,pour une maison d habitation d’ un couple divorcé ( vendeur) dont le monsieur continué à payer le prêt en commun et y vivre.Monsieur étant hospitalisé lors de la signature du compromis, et la durée d hospitalisation qui à suivi la signature, 18 mois ce sont écoulés et nous sommes toujours au même point. La vente n’est toujours pas réalisée. Monsieur ne veut plus signer car sa femme ne veut pas lui donner l argent du prêt qui court toujours.. il refuse de signer l acte… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,est-il normal que l’agence immobilière ne fournisse pas à l’acheteur potentiel l’ensemble des documents inhérents à la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide
Bonjour,
Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur les documents suivants :
– Le titre de propriété
– Les documents relatifs aux divers travaux effectués
– La Taxe foncière
– Un dossier de diagnostic technique complet : performance énergétique, présence de termites, installation intérieure de l’électricité, installation intérieure de gaz, constat de risques d’exposition au plomb, rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, Etat des Risques et Pollution
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
je suis vendeur d’un terrain agricole . Le compromis de vente a été effectué en novembre 2007. J’ai reçu un acompte qui représente les 3/4 du montant total , mais l’acheteur a décidé de couper l’écoute malgré mes appels incessants directs et par l’intermédiaire de son notaire jusqu’à présent.
Le terrain est toujours en mon nom , que faire ?
N’y a t il pas un délai de prescription? Auquel cas la vente s’annule d’elle-même et l’acompte conservé ?
je voudrai votre avis
merci
Bonjour,
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j’ai une question concernant la vente de monappartement ;
je viens de signer le compromis de vente et j’ai une clause suspensive pour l’acquereur l’obtention du permis de loyer .
est-ce qu’un futur acquereur peut demander un permis de louer ou faire une demande préalable de mise en location alors qu’il n’est pas encore propriétaire de mon appartement?
Bonjour, que faire si l’acheteur devait payer en deux mensualites et n’a versé qu’un partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur
Bonjour,
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bonjour,mon fils a signé un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer l’acte de propriété chez le notaire,finalement le propriétaire refuse de signer l’acte de vente car de son coté il a des difficultés avec son futur achat,mon fils a donné son préavi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crédit immobilier plus un loyé,il se retrouve dans une situation trés compliqué,le propriétaire du bien a t’il le droit de faire ça?et quel recours avons nous?
Bonjour,
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Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente mais le temps légal était dépassé mais nous ne l avons su de plus une sci a été créé le 29 novembre 2021 et nous avons signé l’ensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai également une question : le compromis de vente ayant été signé par les acquéreurs une semaine avant que les vendeurs signent le document à leur tour, ces derniers ont-ils le droit d’ajouter des mentions manuscrites ?
Dans ce cas précis, il s’agit d’un usage convenu oralement avec un voisin quant à l’utilisation d’un puit situé sur la parcelle du bien concerné.
Bonjour,
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Bonjour Je vends une parcelle de forêt. J’ai trouvé un acheteur à qui j’ai dit oralement que j’acceptais de lui vendre. J’informe mon notaire qui commence à réunir les pièces pour la vente avec cet acheteur. Le notaire nous fait parvenir des réquisitions d’instrumenter que signe cet acheteur mais que je n’ai pas encore signé. Mais j’ai fait une erreur car, peu auparavant, j’ai accepté de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant d’en informer mon premier acheteur. J’ai cru de bonne fois que tant que l’acte de vente… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je compte acheter l’appartement que je loue actuellement, et le propriétaire, qui est aussi un ami, a déjà un notaire et s’occupe également de la négociation avec la banque (oui je sais il est étonnant que ce soit le vendeur du bien qui s’ occupe de ça, mais si le taux me convient ça m’évite de le faire moi-même). Bref c’est lui qui gère le dossier et cela me convient, mais il y a quand-même un point qui me chiffonne : il me parle déjà de la signature du compromis de vente (sous réserve de l’acceptation du crédit par… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, merci pour votre réponse, c’est bien noté.
Bonne journée
Bonjour, J’ai signé une offre d’achat de terrain (sans négociation) le 5 avril par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Cette offre a été acceptée oralement par le vendeur (marchand de biens). Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente n’est toujours pas rédigé malgré mes nombreuses relances, et je n’ai pas de date prévisionnelle de signature. J’ai du mal à comprendre les raisons exactes de ce délai. Le vendeur s’impatiente et a demandé à l’agence immobilière de remettre le terrain en vente. J’ai deux questions: est ce que le vendeur peut… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons signé un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. L’agent immobilier luxembourgeois nous a demandé de lui verser son acompte d’avance que nous avons fait (malheureusement). Cependant, nous voulons nous désister de cette vente car les devis sont bien supérieurs à ce que nous avions calculé.. Cette agent nous réclame 3 refus bancaires. Etant donné que seul un compromis luxembourgeois, valable qu’au Luxembourg, a été signé, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? L’agent immobilier était-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Merci de… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour
nous avons signé un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 n’ont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine après, certains ayants droits se rétractent sans motif, alors que nous avions signé au prix, sans négocier. l’agence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a l’agence?
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente au mois de mars, les acquéreurs m’ont demandés de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a été notifié dans une rubrique “dispositions particulières” qui se trouvent dans le compromis de vente.
Je souhaitais savoir si ceci étais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser qu’ils déposent leurs cartons?
Bonjour,
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Merci pour votre retour
Bonjour, Ma nièce a signé un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Ils devaient signer la vente à la fin du mois de juin. Or, un incendie s’est déclaré dans la maison au niveau de la pompe à chaleur et il semblerait qu’il y ait beaucoup de dégâts. En plus cette maison a été agrandie et au niveau de cette extension il n’y a pas eu de permis de construire. Pour moi il s’agit d’un cas de force majeure qui doit permettre d’annuler le compromis de vente sans… Lire la suite »
Bonjour,
Il existe effectivement un cas assez rare d’annulation du compromis de vente pour sinistre. Toutefois, cette situation doit être prévue dans le contrat.
En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je veux vendre ma maison à mon fils, celui ci m’a aidé à rembourser mon crédit que j’avais pour cette maison. Puis je déduire son investissement de la valeur du marché actuel de ce bien pour cette vente. Merci d’avance bonne journée
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer le prix du bien, tant que ce prix est payé et n’est pas dérisoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé un compromis mentionnant que je “prévois d’en faire ma résidence principale”, est ce que cela m’engage après la signature définitive et si oui, combien de temps? Merci.
Josyane
Bonjour,
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur après la signature de l’acte de vente définitif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Je prévois d’y habiter mais je peux changer d’avis tout de même, non?
Bonjour, dans le compromis de vente d’un appartement, le notaire du vendeur a stipulé “l’acquéreur prendra le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance tel qu’il l’a vu et visité sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n’étant pas garantie. De même le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, j’aimerais vendre ma résidence principale mais je n’ai pas encore trouvé une location malgré mes recherches, je dois signer un compromis chez le notaire dans 15 jours, est ce que je peux mettre une clause suspensive dans le compromis stipulant que la vente ne sera effective que si le vendeur trouvé une solution d hébergement avant tel date auquel cas la vente sera caduque ? Ou alors une date butoir, le 31/12 par exemple, date à laquelle la vente sera effective même si je n’ai pas trouvé de location ? (Et qu’ avant cette date rien n’est possible)
Merci
Bonjour,
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Bonjour, J’ai fait une offre d’achat sur un appartement, et le propriétaire l’a accepté. Dans cette offre, j’ai mis la condition suspensive suivante : Obtention d’un prêt immobilier (en précisant le montant), mais je n’ai pas précisé la durée, ni le taux. Est-ce que je pourrais préciser cet élément sur le compromis de vente ? Ou bien ce ne sera plus possible ? Autre question : Ce bien est loué jusqu’en 2024, je ne pourrais donc y habiter qu’une fois le délai des deux ans passé. Est-ce que pour autant l’achat de cet appartement est considéré comme résidence principale ?… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
Vendeur de ma maison, j’ai signé un compromis de vente le 27 juin 2022 devant un notaire.
Aujourd’hui, je souhaiterais me rétracter au motif que le notaire ne m’a pas remis ni envoyé le dit compromis. Est-ce possible ?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour J au signé un compromis de vente le 6 juillet très vite car l agent immobilier a user de mon état de faiblesse Actuellement, mon bien personnel est vendu et après avoir fait une contre visite de la maison dont j ai signé le compromis le 6 juillet ,je me suis aperçu de travaux en plus De surcroît cette agent ne connaissait pas son produit et m a juste fait signé Cependant ,je me suis aperçue que la cave voûtée ou passent des tuyaux pour le tout à l égout, traversaient le mur de cette cave ou se trouve… Lire la suite »
Bonjour,
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J’ai signé un compromis le 3 mars. Depuis il y a eux des infiltrations dans la toiture. J’ai fait des devis qui vont entre 23 et 33 000 €.
Le vendeur peut m’obliger à acheter? Je peux l’obliger à prendre les travaux à sa charge?
Des arguments pour la négociation ?
Merci
Bonjour,
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Bonsoir; Il y a cela 6 mois nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non constructible, sans acompte remis, auprès d’un notaire mais aucun document ne nous a été remis ni envoyé. On nous a précisé que les démarches étant très longues la signature serait courant juillet. Sans aucune nouvelle ni du vendeur ni du notaire depuis, à ce jour je reçois un RDV pour signature dudit bien plus de six mois après. Or je ne suis plus désireux d’acquérir ce terrain. Ai-je le droit de me retracter. Je vous remercie à l’avance de la réponse que… Lire la suite »
Bonjour,
Le délai de rétractation de l’acheteur est de 10 jours après la signature du compromis de vente. L’acheteur qui se rétracte en dehors de ce délai s’expose à devoir verses des pénalités au vendeur pouvant aller jusqu’à 10% du prix de vente. Nous vous conseillons donc de faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller au mieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Je remercie toute l’équipe.
Merci beaucoup de ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Merci à toute l’équipe pour leurs conseils