Contrat de prestation de services ou de sous-traitance

Modèle gratuit de contrat de prestation de service à télécharger

LegalPlace vous propose un modèle gratuit de contrat de prestation de service (parfois nommé contrat freelance) à jour des législations en vigueur. Ce contrat est à compléter en ligne, à l’aide de notre questionnaire intelligent, et vous permettra de l’adapter pleinement à votre situation.

En effet, après avoir répondu au questionnaire, vous obtiendrez un contrat complété, entièrement personnalisé qu’il vous suffira de télécharger, au format Word ou PDF.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ou freelance ?

Défini par l’article 1710 du Code civil sous l’appellation « contrat de louage », le contrat de prestation de services est un document juridique qui définit les responsabilités et les obligations entre une entreprise et un prestataire de services. Il décrit les services que le prestataire doit fournir à l’entreprise et les modalités de paiement pour ces services.

Il peut également inclure des clauses sur la confidentialité et des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ces contrats sont très courants dans le secteur des services et sont essentiels pour protéger les intérêts des deux parties.

Quel est l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de services ?

La rédaction d’un contrat de prestation de service essentielle, notamment pour des raisons de sécurité juridique, car il permet d’éviter les problèmes liés à un contrat verbal ou à un manque de communication entre les deux parties.

Ce contrat définit clairement les termes et conditions de la relation entre les deux parties, ce qui facilite le règlement des litiges et le respect des engagements pris.

Cela permet également de sécuriser le recrutement d’un freelance. Le freelance est à distinguer du salarié, par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société cliente. C’est la raison pour laquelle on emploie le terme de “travailleur indépendant”. Il décide de travailler à son compte pour diverses sociétés.

C’est à lui de négocier les termes de la mission avec son client, ainsi que la rémunération qui va lui être versée. Le freelance bénéficie donc d’une pleine autonomie pour organiser son temps de travail.

Quelles différences avec le contrat de travail ?

Un contrat de prestation de service est un contrat par lequel une personne (une entreprise ou une personne indépendante) s’engage à fournir des services à une autre personne (généralement une entreprise) en contrepartie d’une rémunération. Le fournisseur de services n’est pas un employé de l’entreprise et n’est pas lié à elle par un contrat de travail. La principale différence réside donc dans l’absence de lien de subordination entre les parties.

Ainsi, les principales différences entre le contrat de prestation de service et le contrat de travail sont répertoriées dans le tableau comparatif suivant :

Comment fonctionne le contrat de prestation de services ?

Un contrat de prestation de service est d’abord défini par son objet, la prestation de service, mais aussi par le contenu spécifique du contrat, qu’il est important d’analyser.

Les caractéristiques d’une prestation de services

Une prestation de service est une activité ou un produit fourni par une entreprise ou une organisation à ses clients ou à d’autres organisations. Les services peuvent inclure des produits finis, des services personnalisés, des conseils ou des informations. De plus, ils  peuvent être fournis à l’intérieur d’une entreprise ou à des clients externes.

La plupart des relations commerciales actuelles peuvent être regroupées sous l’appellation « prestation de service », excepté la vente de produits, de biens ou de marchandises.

Les prestations de service peuvent inclure des services professionnels, des services de soutien, des services de maintenance et des services de traitement de données, de telle sorte qu’il est possible de contracter une multitude de contrat de prestation de services :

• Contrat d’illustrateur freelance;
• Contrat de graphiste freelance;
• Contrat de freelance esthétique;
• Contrat de freelance marketing;
• Contrat de consultant freelance;
• Contrat de formateur freelance;
• Contrat de Community manager freelance ;
• Contrat de comptable freelance.

Le contenu et les clauses du contrat de prestation de services

Afin de limiter les risques de conflits, le contrat de prestation de service doit être rédigé minutieusement. Il est notamment important de prévoir tous les cas de figure dans le contrat, en y ajoutant certaines clauses par exemple.

Les mentions obligatoires

Certaines informations sont essentielles et doivent par conséquent figurer dans le document. Il s’agit :

• De l’identité des parties ;
• De la description de la mission confiée :
• Des obligations des co-contractants ;
• Des sanctions prévues en cas de manquement aux obligations ;
• Du montant fixé pour la rémunération ;
• De l’échéance de la mission (la durée du contrat pouvant être déterminée ou indéterminée) ;
• De la responsabilité des parties ;
• Des éventuelles modalités de résiliation anticipée du contrat.

Les clauses additionnelles

Le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient d’insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Les principales clauses sont les suivantes :

• Confidentialité : insérée dans le but de se prémunir contre les risques de divulgation par le freelance de secrets professionnels, appris pendant son intervention auprès de la société cliente. Cette clause doit préciser les actions a mener par le prestataire pour ne pas porter atteinte à la confidentialité de la société cliente.
• Non-concurrence : par l’insertion de cette clause, les parties protègent leurs intérêts. Il est cependant nécessaire qu’une telle clause soit limitée dans le temps, l’espace et ne vise que des services spécifiques.
• Propriété intellectuelle : le travailleur indépendant peut être tenu à la création d’œuvres qui ne lui appartiennent pas. C’est pourquoi, il est utile d’insérer une clause de propriété intellectuelle dans le contrat afin d’encadrer le transfert de propriété de l’œuvre réalisée.

Quelles sont les obligations propres à chacune des parties au contrat ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, les parties sont tenues de respecter des obligations imposées par la loi.

Les obligations du prestataire de services

Concernant l’exercice de sa mission, le freelance n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour qu’elle réussisse, et s’il est prouvé qu’il a fait tout son possible pour la mener à bien, il ne sera pas tenu pour responsable, et ce, même si l’objectif fixé par la société n’a pas été atteint.

L’article L111-1 du Code de la consommation ajoute que ce prestataire est tenu d’un devoir d’information, de conseil et de mise en garde envers son client.

Les obligations de la société cliente

En contrepartie des prestations réalisées, le client a également des devoirs :

• Rémunération du prestataire ;
• Mise à disposition de tout les moyens nécessaires à la réalisation de la mission du freelance ;
• S’assurer que le prestataire s’acquitte des obligations de déclaration et du paiement des cotisations sociales, si ce dernier a eu recourt à un sous-traitant.

Concernant l’obligation de paiement, on distingue selon qu’il s’agisse d’une rémunération fixe ou une rémunération variable :

• Fixe : la société cliente est tenue de rémunérer le prestataire en payant la totalité du prix, que la mission soit un succès ou non ;
• Variable : le montant de la rémunération dépend du succès de la mission, la société cliente ne devra alors payé que ce qui a été convenu entre les parties.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

La résiliation d’un contrat de prestation de service dépend du type de contrat et des conditions spécifiques qui y sont stipulées.

Un contrat de prestation de services à durée déterminée ne pourra être résilié avant la fin du terme prévu dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée pourra être prévue au sein du contrat.

En général, il est possible de résilier un contrat de prestation de service en envoyant une lettre de résiliation au fournisseur de services ou à l’entité qui a conclu le contrat.

Dans la lettre de résiliation, il est important d’indiquer le nom et les coordonnées du client, la date à laquelle le contrat a été conclu et le type de service fourni. Il est également important d’indiquer la date à laquelle on souhaite que la résiliation prenne effet.

D’autres informations peuvent être nécessaires, selon les termes du contrat. Dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir une preuve de paiement ou une lettre de motivation pour justifier la résiliation.

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