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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Choisir votre statut juridique
Le statut juridique d’une entreprise détermine son cadre légal et impacte son fonctionnement et son développement. Créer son entreprise nécessite de faire un choix avisé du statut juridique car il conditionne la structure, la gestion, la fiscalité et la responsabilité des dirigeants. Il existe un large choix de formes juridiques avec des spécificités propres à chacune. Il est donc nécessaire de tenir compte de certains éléments notamment le capital social, l’affectio societatis, l’activité envisagée, l’étendue de la responsabilité ainsi que les différents régimes sociaux et fiscaux afin de choisir la forme juridique adéquate.
Qu’est-ce qu’un statut juridique pour une entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise pose le cadre légal dans lequel vont se dérouler les activités de l’entreprise. Les règles de fonctionnement et de gestion dépendent du choix qui est fait au moment de la création de l’entreprise. L’importance de ce choix nécessite que certains paramètres soient pris en compte car si certains permettent de limiter les risques, d’autres aident à limiter les obligations administratives et comptables. Ainsi, ce choix influence à la fois la fiscalité de l’entreprise et celle de son dirigeant, ainsi que le régime de sécurité sociale qui s’applique.
Quels critères prendre en compte pour le choix du statut juridique de son entreprise ?
Ces différents critères permettent de faire un choix avisé et d’opter pour le statut juridique qui convient le mieux à votre projet entrepreneurial. La création de votre entreprise en ligne seul ou à plusieurs nécessite d’avoir une idée précise du mode de gestion ainsi que des responsabilités qui vous incombent.
Volonté de s’associer ou non
La volonté de s’associé ou affectio societatis est l’élément intentionnel qui fonde la décision de créer ensemble une société. Toutefois, il est tout à fait possible de se lancer tout seul en tant que travailleur indépendant. Pour chacune de ces situations, il existe des formes juridiques adaptées.
Activité envisagée
L’activité envisagée, en raison des réglementations spécifiques à chaque secteur peut restreindre les choix possibles de de formes juridiques. Par conséquent, certaines formes d’entreprises sont limitées dans les activités qu’elles peuvent exercer.
Etendue de la responsabilité
L’étendue de la responsabilité est une question assez délicate car le patrimoine personnel des associés peut être mis à contribution ou pas en fonction du choix opéré.
En effet, selon le statut juridique choisie, la responsabilité peut être soit limitée au montant des apports, soit illimitée.
Régime fiscal
Le régime fiscal des bénéfices est fonction du statut juridique de l’entreprise. Il y’a d’une part les entreprises soumises à l’imposition des sociétés de personnes et d’autres part celles assujetties à l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’entreprise individuelle, la SARL de famille, la SNC, la société civile qui sont assujetties au régime des sociétés de personnes et les SA, SAS, SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Régime social
Le statut social du dirigeant peut prendre deux formes à savoir :
- Assimilé salarié : Il peut cumuler son statut de dirigeant avec un contrat de travail. Ce cumul est encadré par la loi. Aussi, même si les charges sociales sont élevées, la protection sociale est tout aussi importante ;
- TNS : Le dirigeant considéré comme travailleur non salarié ne bénéficie pas de contrat de travail. Il peut avoir une protection sociale moins avantageuse. Par ailleurs les cotisations sociales sont généralement moins élevées.
Quelles sont les différents statuts juridiques ?
Se lancer dans une aventure entrepreneuriale seule ou à plusieurs nécessite de bien choisir la forme juridique de son entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de chaque forme juridique afin de faire un choix éclairé.
Structures juridiques pour les indépendants
L’entrepreneur individuel qui souhaite monter son entreprise tout seul a le choix entre créer une personne morale ou pas. Ainsi, il a le choix entre la micro-entreprise, l’Entreprise Individuelle, l’EURL et la SASU.
Micro-entreprise
Contrairement aux autres statuts juridiques, la micro-entreprise ne nécessite pas la création d’une personne morale. Toutefois, il existe une séparation automatique entre les patrimoines personnel et professionnel. Aussi, la rédaction de statuts n’est pas nécessaire.
| La micro-entreprise | |
| Associés | Le micro entrepreneur |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée |
| Dirigeant | Le micro-entrepreneur |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Statut de travailleur non salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les revenus après un abattement forfaitaire.
Possibilité de choisir le versement fiscal libératoire (soumis à certaines conditions) Franchise en base de TVA (si seuils de chiffre d’affaires respectés) |
| Personnes concernées | Entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs. |
Entreprise individuelle
L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique qui ne crée pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Ce dernier exerce en son nom propre, sans distinction entre sa personne et son entreprise. Les démarches de création sont simples, et la gestion est moins complexe que celle des sociétés.
| L’entreprise individuelle | |
| Associés | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu |
| Personnes concernées | Porteurs de projet souhaitant créer seul et désireux de garder le contrôle de l’entreprise
Particulièrement adapté aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes. |
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL est une SARL à associé unique. Elle est réglementée par les articles L 223-1 et suivants du code de commerce. Sa création implique la rédaction de statuts et peut entraîner des frais substantiels, notamment pour les annonces légales et les honoraires professionnels.
| L’EURL | |
| Associés | 1 associé
Personne physique ou morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée au montant des apports
Attention s’il est aussi gérant, l’associé perd cet avantage en cas de faute de gestion
|
| Dirigeant | 1 ou plusieurs gérants personnes physiques. L’associé unique peut en faire partie |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux |
| Régime social | Deux options :
|
| Imposition des bénéfices | Deux options :
|
| Personnes concernées | Entrepreneur solitaire |
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut être considérée comme une SAS mais avec un actionnaire unique. Elle offre une grande souplesse au travailleur indépendant. En effet, l’actionnaire unique peut définir la gestion et l’organisation de la société par les statuts. Il est possible d’ouvrir une SASU agricole.
| La SASU | |
| Associés | 1 seul |
| Responsabilité de l’associé | Limitée à ses apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale, qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social | Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi du statut d’assimilé-salarié |
| Imposition des bénéfices | IS
Possibilité de choisir le régime des sociétés des personnes sur 5 ans maximum |
| À qui s’adresse ce statut ? | Convient aussi bien aux artisans qu’aux commerçants et à ceux exerçant une profession libérale
Elle est revanche proscrite pour les professions judiciaires et juridiques ainsi que pour les professions médicales |
Voici une vidéo pour mieux comprendre la rédaction des statuts :
Structures juridiques avec plusieurs associés
La société avec plusieurs associés peut prendre plusieurs formes. Les connaitre permet de choisir la forme qui correspond à vos objectifs.
Société par actions simplifiée
La Société par Actions Simplifiée (SAS), est caractérisée par une grande flexibilité de structuration et de fonctionnement. Elle nécessite un minimum de 2 actionnaires sans qu’il n’y ait un maximum.
| La SAS | |
| Associés | Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un président, personne physique ou morale qui est le représentant légal de la société |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Défini librement |
| Régime social | Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié relevant ainsi du régime général de la sécurité sociale |
| Imposition des bénéfices | IS
Possibilité d’opter pour l’IR durant 5 exercices maximum |
| Personnes concernées | Conseillée pour ceux qui souhaitent jouir d’une grande liberté dans l’organisation de la société |
Société à Responsabilité Limitée
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme pluripersonnelle de l’EURL. Il est possible d’avoir jusqu’à 100 associés. En termes fiscaux, la SARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
| La SARL | |
| Associés | De 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de fautes de gestion pour les associés gérants) |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille de la société et de ses besoins |
| Régime social |
|
| Imposition des bénéfices | L’impôt sur les sociétés par défaut
Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société pour une durée de 5 ans |
| À qui s’adresse ce statut ? | Le statut juridique de SARL est ouvert à tous.
Toutefois, il est proscrit pour ceux qui souhaitent exercer des professions de la santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques. |
Société en Nom Collectif
La société en nom collectif (SNC) se distingue par la responsabilité indéfinie et solidaire de chaque associé envers les dettes de l’entreprise. Par ailleurs, tous les associés ont la qualité de commerçant.
| La SNC | |
| Associés | Au minimum 2 personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Fixé librement en fonction de la taille et des besoins de la structure |
| Régime social | Les gérants comme les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Régime des sociétés de personnes (IR)
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) |
| À qui s’adresse ce statut ? | Uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial. |
Société Anonyme
La Société Anonyme (SA), est une société de capitaux adaptée aux grandes entreprises qui envisagent une introduction en bourse.
| La SA | |
| Associés | 2 actionnaires minimum
7 minimum si la société est cotée en bourse ou sur un système multilatéral de négociation |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
| Dirigeant | Un conseil d’administration (constitué de 3 à 18 actionnaires) et un directeur général désigné parmi eux ou
Un directoire et un conseil de surveillance |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum (article L224-2 du Code de commerce) |
| Régime social | Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés salariés.
Les autres membres ne perçoivent aucune rémunération et ne sont affiliés à aucun régime social |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter temporairement, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu dans certains cas |
| Personnes concernées | Parfait pour lever des fonds |
Société en commandite simple
La Société en Commandite Simple (SCS) se caractérise par une distinction entre ses associés: les commandités, qui assument la gestion active de la société, et les commanditaires, qui contribuent financièrement sans implication directe dans la gestion.
| La SCS | |
| Associés | Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, dont l’un est le commandité et l’autre le commanditaire |
| Responsabilité des associés |
|
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par les associés |
| Régime social | Les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés
Les commanditaires relèvent du régime des assimilés-salariés s’ils bénéficient d’un contrat de travail |
| Imposition des bénéfices | Les bénéfices des commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu
Les bénéfices des commanditaires sont passibles de l’impôt sur les sociétés |
| Personnes concernées | Professionnels ayant une activité commerciale avec peu de fonds |
Société en commandite par action
La Société en Commandite par Action (SCA) est un statut juridique peu courant qui combine les règles applicables aux SCS et SA.
| La SCA | |
| Associés | Au moins 4 associés, dont trois commanditaires et un commandité |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur apport pour les commanditaires et solidaire et illimitée pour les commandités |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 37 000 € minimum
225 000 € minimum pour les SCA faisant un appel public à l’épargne |
| Régime social | Travailleur non-salarié affilié au régime social des indépendants |
| Imposition des bénéfices | Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | Les grandes entreprises, les groupes de commandités fondateurs souhaitant garder le contrôle de la société, notamment en cas d’offre publique. |
Société Civile immobilière
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique utilisée pour la gestion et la détention de biens immobiliers.
| La SCI | |
| Associés | 2 minimum |
| Responsabilité de l’associé | Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées par la société
Chaque associé doit s’acquitter des dettes proportionnellement au pourcentage détenu dans le capital social |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | Librement fixé par les associés |
| Régime social |
|
| Imposition des bénéfices | IR avec option possible pour l’IS |
| À qui s’adresse ce statut | Particuliers et professionnels du domaine des activités d’investissements immobiliers |
Société civile professionnelle
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique permettant à des professionnels exerçant une même profession libérale réglementée de s’associer pour exercer en commun.
| La SCP | |
| Associés | 2 personnes physiques minimum |
| Responsabilité des associés | Solidaire et illimitée sur leurs biens personnels |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être associés |
| Responsabilité du dirigeant | Responsabilité civile et pénale |
| Capital social | Aucun capital minimum |
| Régime social | Les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés |
| Imposition des bénéfices | Soumise par défaut au régime des sociétés de personnes
Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés |
| À qui s’adresse ce statut ? | Activité libérale à plusieurs |
Société coopérative et participative
Les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) sont des entreprises où les salariés détiennent une part majoritaire du capital et participent activement aux décisions.
| La SCOP | |
| Associés |
|
| Responsabilité des associés | Limitée à leur participation au capital |
| Dirigeant | Gérant élu par les associés |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale |
| Capital social | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS
18 500 € minimum en SCOP SA |
| Régime social | Les associés et gérants, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés |
| Imposition des bénéfices | IS au taux normal
Si le résultat est dédié à moitié aux salariés et gardé en réserve pour le reste, une exonération d’IS est applicable |
| Personnes concernées | A ceux qui prônent la gestion démocratique et souhaitent que l’entreprise soit au service du salarié |
Les sociétés d’exercice libérale
La Société d’Exercice Libéral (SEL) et la société civile professionnelle (SCP) sont parmi les statuts juridiques disponibles pour les professionnels libéraux. La SEL se décline en plusieurs formes :
| Forme juridique | SELARL | SELAS | SELAFA |
| Associés | Entre 2 et 100 | 2 minimum | 3 minimum |
| Responsabilité de l’associé | Limité au montant de leurs apports | ||
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants | Un président et d’autres organes de direction | Un conseil d’administration et un directeur général désigné parmi ses membres
ou Un directoire et un conseil de surveillance |
| Responsabilité du dirigeant | Civile et pénale | ||
| Capital social | Aucun capital minimum | 37 000 € minimum | |
| Régime social |
|
Régime général de la sécurité sociale | |
| Imposition des bénéfices | IS avec option possible pour l’IR | IS | |
| Personnes concernées | Professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux | ||
FAQ
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique d'une entreprise est la structure légale selon laquelle elle est établie et fonctionne. Ce choix revêt une importance capitale lors de la fondation d'une entreprise, car il influence sa configuration interne, ses engagements légaux, son régime fiscal et la responsabilité de ses gestionnaires.
Quelle est la différence entre le statut juridique d’une personne physique et le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique d'une personne physique concerne un individu avec ses droits, obligations et responsabilités en tant que personne. Tandis que le statut juridique d'une entreprise concerne la forme légale sous laquelle elle est créée et fonctionne. Alors que la personne physique est une entité naturelle, l'entreprise est une personne morale distincte créée en vue d’exercer une activité précise
Quels sont les statuts juridiques pour un entrepreneur souhaitant se lancer seul ?
L’entrepreneur qui souhaite se lancer seul dispose de 4 statuts juridiques. Il s’agit notamment de la micro-entreprise, de l’Entreprise Individuelle (EI), de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), de la Société par Action Simplifiée unipersonnelle (SASU).
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, j’aimerais savoir si c’est possible de recruter des stagiaires dans une EIRL ou EURL. Merci d’avance.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire dans une EIRL ou EURL.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de recruter un stagiaire en EURL ou EIRL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerai savoir si possible combien il y a de statuts juridiques en tout ?
Bonjour, Les variétés de structure juridique sont nombreuses. Chaque forme juridique dispose d’un régime juridique propre et d’un objet propre, mais il est possible d’effectuer une première distinction entre la forme juridique de l’entreprise et celle de la société. Vous pouvez ainsi opter pour la forme juridique de l’Entreprise individuelle (EI) ou de la micro-entreprise. Ces structures juridiques ne sont pas des sociétés au sens juridique, et ne bénéficie donc pas des avantages liés au régime des sociétés. Vous pouvez à l’inverse opter pour le format de la société. A cet égard, une distinction fondamentale doit être effectuée entre les… Lire la suite »
Bonjour,
J’envisage d’acquérir un terrain agricole pour faire de la production maraîchère, horticole, fruitière et aussi de l’élevage. Nous voudrions avec ma sœur, mon époux et moi-même créer une ferme pédagogique sous forme d’association. Ma sœur serait présidente (sans rémunération), mon époux trésorier (sans rémunération) et moi directrice (avec rémunération).Je voudrai savoir si c’est légal de louer le terrain à l’association ? Quelle est la structure juridique d’entreprise la mieux adapté pour faire l’acquisition du terrain si je le fais seule ou à 3. En sachant que je vais être la seule à avoir le diplôme agricole.
Bonjour, En principe, une association peut tout à fait bénéficier de la location d’un local en vue d’exercer son activité. Néanmoins, cette possibilité est astreinte à un certain nombre de conditions. Tout d’abord, seules les associations loi 1901, qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre. S’agissant des autres associations, les membres de ces associations devront par eux-mêmes louer un bien et le mettre à disposition de l’association, en optant soit pour le bail professionnel, soit pour le bail commercial qui n’est ouvert qu’à certain type d’associations à savoir : les établissements… Lire la suite »
bonjour,
Je souhaiterai ouvrir une chambre d’hôtes à mon domicile. Quel statut juridique pour une centaine de nuitées par an ?
Bonjour,
Tout dépend du chiffre d’affaire que vous comptez réaliser par an. En effet, le statut d’auto-entrepreneur impose un plafond de 176 200 euros de chiffre d’affaire par an pour ce qui est des prestations d’hébergement. Si ce plafond est dépassé il faudra vous tourner vers la création d’un autre type de société.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour . mon professeur ma a pose de faire un exposé sur les dossiers juridique d une entreprise . je suis perturbé je ne sais pas de quoi il s’agit le sujet exactement . quel sont les grand titre de ce sujet qu il faut l enrechir
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ? Parlez vous des dossiers, auquel cas, lesquels? Ou parlez-vous des différents statuts d’une entreprise?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Les différents statuts
Bonjour , j’ai récemment été émanciper .
Est-ce que je peux passer par votre service avec ce statut particulier de mineur émanciper ? Merci
Bonjour, Un mineur émancipé peut avoir une entreprise, tout dépend de son statut juridique. Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/ Il vous suffira d’indiquer : – Votre nom – Votre adresse mail – L’objet de votre demande – Le produit concerné (dans votre cas la “CREATION D’ENTREPRISE”) Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire. Si vous êtes décidé sur votre statut juridique vous pouvez directement passer par ce lien : https://www.legalplace.fr/choix-statut/ . En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe Legalplace… Lire la suite »
J’ai une entreprise destinée à gérer un bien Immobilier (studio) dans le cadre d’un investissement Scellier-Bouvard. La création a été faite par un tiers (promoteur) en 2011 et j’ai reçu une lettre des impôts m’en informant. Je ne connais que le SIRET. Ou puis-je trouver les statuts ?
Bonjour Les statuts d’une société sont des documents d’ordre public et ils sont alors accessibles à tous. Il est d’ailleurs possibles de consulter ces 3 documents relatifs aux statuts : les statuts constitutifs, les actes de modification et les derniers statuts mis à jour suite au dépôt d’actes modificatifs. Afin d’obtenir les statuts il existe plusieurs possibilités : – faire une demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce – se rendre sur le site Info.net, plateforme spécialisée dans les données d’entreprises en renseignant des informations concernant l’entreprise – se rendre sur le site Infogreffe En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,je suis en train de préparer un projet sur une maison d’hôte de 4 personnes associés,de ce fait je voulais savoir son statut juridique svp
Bonjour
Je voudrais créer une SA pour mon projet de fabrication des pâtes alimentaires, je souhaiterais savoir combien pourra coûter la création ?
Est il possible d’avoir plusieurs devis svp ?
Bonjour
j’ai une SCI avec des locaux louer a des professionnelle et des appart louer a des particulier mon comptable me demande sous quelle régime mettre mais impôts en IR ou en IR je ne ces pas quoi choisir et le quelle des deux serrait plus avantageux pour moi.
merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, En principe, L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. Alors que, l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement. De ces faits, tout dépend de vos projets. Par exemple, le taux d’imposition maximum de l’IS est nettement inférieur au taux maximum de l’IR. Si vous prévoyez d’importants bénéfices, l’IS est le régime fiscal le plus avantageux. Tandis que pour l’IR, ce n’est pas l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices mais directement le bénéficiaire des revenus et donc… Lire la suite »
Pardon j’ai fait une erreur sur le message en dessous pour la SCI.
Je doit la mètre en IR ou IS.
merci d’avance.
Je voulais en SARL s’il est possible de recruter des stagiaires
Bonjour,
Il est possible pour une entreprise de recruter des stagiaires pour une durée maximale de 6 mois.
De plus, une convention de stage doit obligatoirement être établie entre l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire et une attestation d’assurance doit être fournie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je voulais savoir quelle est la bonne forme juridique pour une entreprise de construction de bâtiment entre (SA et SARL)?
Bonjour, Chaque forme juridique a ses propres avantages et inconvénients, et le choix entre une SA (Société Anonyme) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) dépendra de vos besoins spécifiques et de vos objectifs. SA (Société Anonyme): – La SA est généralement choisie pour les grandes entreprises avec un grand nombre d’actionnaires. – Elle permet une plus grande flexibilité en termes de financement car elle peut émettre des actions pour lever des fonds. – Cependant, la SA nécessite un capital minimum plus élevé et est soumise à des réglementations plus strictes. SARL (Société à Responsabilité Limitée): – La SARL est… Lire la suite »