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Les motifs de licenciement d’un salarié
Dernière mise à jour le 16/05/2024
Un salarié peut être licencié pour l’un des motifs de licenciement suivants : licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Lorsque le salarié est licencié pour une raison liée à la personne du salarié, on parle de licenciement pour motif personnel. En revanche, lorsque le licenciement n’est pas lié à la personne du salarié mais est lié à une raison économique, on parle de licenciement pour motif économique. On fait le point avec vous.
Quel motif de licenciement choisir ?
Pour mettre un terme au contrat de travail du salarié, l’employeur doit nécessairement respecter la procédure de licenciement.
En cas de licenciement d’un salarié, l’employeur doit veiller à bien respecter la procédure de licenciement.
Dans ce cas, l’employeur peut recourir à l’un des deux motifs de licenciement suivants :
- Licenciement personnel ;
- Licenciement économique.
Dans quels cas recourir au licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire.
Le motif disciplinaire
L’employeur peut prononcer un licenciement pour motif personnel disciplinaire en cas de faute :
- Simple (erreur, négligence, comportement, discipline, etc.) ;
- Grave (abandon de poste, refus d’exécuter une mission, harcèlement, violences, etc.) ;
- Lourde (vol, dégradation intentionnelle de matériel, divulgation des secrets de l’entreprise, etc.).
Par ailleurs, les conséquences diffèrent selon la nature de la faute commise par le salarié. En effet, s’agissant d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Le contrat de travail est donc rompu immédiatement sans période de préavis.
Toutefois, en cas de faute simple, la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate. Le salarié doit exécuter une période de préavis.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de licenciement pour faute ainsi que leurs caractéristiques et les indemnités allouées en conséquence.
| Licenciement pour faute simple | Licenciement pour faute grave | Licenciement pour faute lourde | |
| Caractéristiques | N’oblige pas l’employeur à rompre immédiatement le contrat de travail du salarié | Empêche le maintien du salarié dans l’entreprise | Rupture immédiate du contrat de travail du salarié |
| Indemnités | -Indemnité de licenciement
-Indemnité de préavis et compensatrice de congés payés |
Salarié privé des indemnités de licenciement et de préavis | Salarié privé des indemnités de licenciement et de préavis |
Le motif non disciplinaire
La procédure de licenciement pour motif personnel est mise en œuvre dès lors que le motif est lié à la personne du salarié même en l’absence de faute. Il s’agit d’un licenciement personnel non disciplinaire.
Le licenciement pour motif personnel est prononcé lorsque le motif est lié à la personne du salarié même en l’absence de faute. On parle de licenciement personnel non disciplinaire.
En principe, le licenciement personnel non disciplinaire est prononcé dans les cas suivants :
- Insuffisance professionnelle (manque de compétence ou de qualification) ;
- Absences répétées ou prolongées rendant impossible le maintien du contrat de travail ;
- Insuffisance de résultat (objectifs fixés par l’employeur non atteints) ;
- Licenciement pour inaptitude physique (poste inadapté au salarié) ;
- Mésentente (obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise).
Qu’en est-il du licenciement pour motif économique ?
Contrairement au licenciement personnel, le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié. Il est, en principe, prononcé en raison de la situation économique de l’entreprise.
En principe, le licenciement économique est prononcé dans les cas suivants :
- Difficultés économiques entraînant des suppressions de postes ;
- Réorganisations nécessaires pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;
- Mutations technologiques ;
- Cessation totale de l’activité de l’entreprise.
Les difficultés économiques d’une entreprise sont généralement justifiées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sur une durée minimale selon l’effectif de l’entreprise.
| Effectif de l’entreprise | Durée de la baisse en comparaison avec la même période de l’année précédente |
| Entre 1 et 10 salariés | 1 trimestre |
| Entre 11 et 49 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| Entre 50 et 299 salariés | 3 trimestres consécutifs |
| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Pour être valide, le licenciement du salarié pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Ainsi, l’employeur doit veiller à ce que 3 critères soient respectés. En effet, la cause de licenciement doit :
- Reposer sur des faits réels (faits objectifs) ;
- Être précise et vérifiable ;
- Être suffisamment importante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
En l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge peut considérer que le licenciement est injustifié. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de réintégrer l’entreprise.
Si le salarié ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, l’employeur doit verser au salarié une indemnité pour licenciement abusif.
Quels sont les motifs de licenciement interdits ?
Le licenciement d’un salarié est strictement encadré par le Code du travail.
En effet, la loi prévoit les cas dans lesquels il est interdit pour l’employeur de licencier un salarié.
Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié :
- En raison de l’exercice de ses droits et libertés fondamentales tels que le droit de grève, l’exercice d’une activité syndicale, le principe d’égalité hommes/femmes, ou encore la liberté d’expression ;
- Fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, etc.) ;
- Ayant du des faits de harcèlement moral et sexuel ;
- Protégé en raison de l’exercice de son mandat ;
- Protégés (congé maternité ou paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- Ayant exercé son droit de retrait dans une situation dangereuse ;
- Exerçant ses fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
- Ayant refusé une mutation dans un état incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle ;
- Témoignant de bonne foi des faits constituant un délit ou un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
- Ayant déclaré la mort de son enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le licenciement fondé sur un motif interdit est considéré comme nul. Le salarié a le droit de réintégrer l’entreprise et bénéficier d’une indemnité.
Le salarié peut-il contester son licenciement ?
Lorsque le licenciement est notifié au salarié, si besoin, ce dernier peut demander des précisions sur le motif ayant conduit l’employeur à le licencier ou même totalement contester le contester.
La demande de précisions
15 jours après la notification de son licenciement, le salarié peut demander à son employeur qu’il précise le motif exposé.
Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Ensuite, à réception de la demande, l’employeur dispose de 15 jours pour apporter des précisions au salarié. La réponse de l’employeur s’effectue également par LRAR ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La contestation du motif
Enfin, dans le cas où le salarié est en désaccord sur le motif de licenciement, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour le contester.
Après instruction de la demande, le juge peut :
- Confirmer le motif et le licenciement ;
- Déclarer le licenciement injustifié car privé de cause réelle et sérieuse ;
- Annuler le licenciement.
FAQ
Peut-on licencier un salarié à l'amiable ?
Le terme de licenciement à l’amiable n’existe pas. Le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur. Si les deux parties souhaitent rompre le contrat de travail à l’amiable, alors il faudra procéder à une rupture conventionnelle.
Un employeur peut-il licencier un salarié sans motif ?
Un employeur ne peut licencier un salarié que s’il s’appuie sur une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le salarié pourra contester le licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?
Au sein des licenciements pour motif personnel, on distingue les licenciements pour motif disciplinaire et les licenciements pour motif non disciplinaire. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, le salarié doit avoir commis une faute (simple, grave ou lourde), alors que pour un licenciement non disciplinaire, on parle plus d'inaptitude. Ici, le salarié n'a pas commis de faute.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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