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A propos de la convention de PACS
Qu'est-ce qu'une convention de PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention qui peut être conclue entre deux personnes majeures, dans le but d’organiser leur vie commune, conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. La convention de PACS peut être simplifiée ou planifiée.
Il est important de préciser que le PACS ne prend pas en considération le sexe des partenaires : ils peuvent indifféremment être de même sexe ou de sexe opposé.
La polygamie étant prohibée par le droit français, aucun des deux partenaires ne peut être lié par un contrat de mariage ou un autre PACS au moment de s’engager. Enfin, le droit positif n’admet pas le PACS entre deux personnes liées par certaines relations familiales. Ainsi, il est expressément interdit de conclure un PACS entre :
- Ascendant et descendant en ligne directe (entre un parent et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant) ;
- Frères, entre sœurs, et entre frère et sœur ;
- Demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur ;
- Oncle et nièce (ou neveu), entre une tante et neveu (ou nièce) ;
- Alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils par exemple).
Forme et contenu du PACS
Le PACS doit faire l’objet d’une convention (en Français), qui peut être rédigée soit :
- Directement par les futurs partenaires
- Par un notaire.
Depuis le 1er novembre 2017, il est également possible de signer une convention-type de PACS sous la forme du Cerfa 15786*02. Le présent modèle est valable pour ceux qui choisissent d’établir leur propre convention.
Cette convention doit constater l’engagement et le consentement des parties au fait d’être liées par un Pacs et, au minimum, se référer aux dispositions légales applicables, à savoir la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
En général, la convention comportera également des stipulations relatives aux conditions de participation à la vie commune.
Formalités après la signature de la convention du PACS
Le PACS est soumis à la fourniture de pièces et à des formalités. Un exemplaire original de la convention de Pacs doit être enregistré soit :
- En mairie, auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune
- Auprès d’un notaire qui procédera aux formalités requises et remettra un récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Les partenaires devront se présenter en personne devant l’officier d’état civil ou le notaire, accompagnés des documents suivants :
- La convention de Pacs ;
- Leurs pièces d’identités ;
- La copie intégrale de leurs actes de naissances (datant de moins de 6 mois) ;
- Des attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Dans le cas où la résidence des partenaires se trouve en dehors du territoire national, ils devront apporter le dossier de PACS au consulat compétent.
En pratique, depuis le 1er novembre 2017, le formulaire cerfa n° 15725*02 complété sert de déclaration conjointe de PACS et d’attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Après l’enregistrement, la mention du Pacs sera apposée en marge des actes de naissance des partenaires.
Quelles sont les obligations des partenaires de PACS ?
Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.
Ils doivent ainsi contribuer aux charges du ménage, proportionnellement à la capacité financière de chacun d’entre eux. Ils pourront toutefois aménager ce régime dans la convention de Pacs, par exemple en plafonnant le montant mensuel de leur contribution.
De la même manière, les partenaires au Pacs sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf à ce qu’elles soient manifestement excessives, où qu’il s’agisse d’un achat à crédit ou d’un emprunt.
Cette solidarité ne s’applique qu’aux dettes liées à la vie courante et est exclue pour les dettes personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou après le Pacs.
Est-il possible de modifier la convention de PACS ?
Il est possible pour les partenaires au Pacs de modifier la convention de PACS.
Il existe toutefois des conditions à la modification de la convention de PACS. Les partenaires doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer auprès de l’office ayant enregistré le PACS initial (mairie, notaire ou consulat).
La modification du PACS doit se faire d’un commun accord : ainsi, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Celle-ci peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n’est pas limité.
Par ailleurs, la modification au PACS est libre, avec toutefois deux limites :
- Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…) ;
- Les partenaires ne peuvent pas non plus stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Régime applicable aux biens et au logement dans le cadre du PACS
Les partenaires au Pacs sont en principe soumis au régime de la séparation des biens : chacun d’entre eux conserve ainsi la propriété des biens et des revenus acquis avant et pendant la vie du Pacs.
Ils peuvent toutefois expressément choisir le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens acquis en cours de vie du Pacs appartiennent à chacun des partenaires pour moitié (sauf exceptions, telles que les biens acquis avec les fonds qui n’appartenaient qu’à un seul partenaire ou les biens créés par un partenaire tel qu’un fonds de commerce ou un brevet).
Le logement est soumis à un régime spécifique. En effet, les partenaires peuvent décider d’acheter leur logement en commun et ce, même s’ils sont soumis au régime de la séparation de biens. Si le logement est loué au titre d’un bail d’habitation, les partenaires peuvent également être cotitulaires du bail.
Successions et PACS
Le partenaire pacsé n’entre pas dans la succession en cas de décès de son partenaire au Pacs. Il ne pourra recevoir des biens du partenaire défunt que si ce dernier a laissé un testament en faveur de son partenaire.
Les partenaires peuvent ainsi décider qu’ils hériteront l’un de l’autre en rédigeant tous deux un testament en faveur de leur partenaire pacsé. Le testament en faveur de l’autre partenaire lui donne également droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. Cela signifie dire que le partenaire survivant aura la priorité pour acheter le logement, ou la part du logement dont il n’est pas propriétaire du fait de la succession.
Cependant, les partenaires peuvent également se désigner mutuellement comme héritiers au sein même de la convention de PACS. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d’enregistrement de la convention. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires.
Ce régime n’est toutefois pas automatique. Aujourd’hui, les futurs partenaires doivent choisir expressément ce régime dans la convention de PACS afin qu’il s’applique.
Si par exemple, l’un des partenaires décide d’acheter une voiture avec son propre argent, celle-ci deviendra propriété commune aux deux partenaires si le régime d’indivision a été choisi dans leur convention. Mais chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le PACS.
Cependant, certains biens ne peuvent pas devenir communs aux partenaires qui ont choisi le régime d’indivision. Ces biens sont listés à l’article 515-5-2 du Code civil, il s’agit des biens :
- Reçu par l’un des partenaires après la conclusion du PACS. Ils ne doivent pas avoir été utilisés pour l’acquisition d’un quelconque bien ;
- Créés par le partenaire ainsi que leurs accessoires ;
- A caractère personnel ;
De même, sont concernés les portions de biens :
- obtenues grâce aux deniers propres de l’un des partenaires avant l’enregistrement du PACS
- acquises au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
- acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
Conséquences fiscales du PACS
Les partenaires au Pacs effectuent une déclaration commune de leurs revenus. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les partenaires pourront toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année de conclusion du Pacs, choisir une imposition distincte de leurs revenus.
Rupture du PACS
Le PACS peut prendre fin par rupture d’un commun accord entre partenaires ou par la volonté d’un seul. Dans d’autres cas, la loi prévoit la rupture du PACS par l’effet de la survenance de certains événements comme le mariage ou le décès de l’un des partenaires.
Dans le cas où les partenaires souhaitent rompre le PACS d’un commun accord, il leur suffit de remettre une déclaration conjointe écrite au lieu d’enregistrement de ce dernier (mairie ou étude du notaire).
Dans le cas où un seul des deux partenaires décide de façon unilatérale de rompre le PACS, il doit signifier sa décision à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a recueilli l’acte initial. La rupture du PACS est alors prononcée à la date d’enregistrement de la demande.
Le PACS est rompu dans d’autres situations où l’on parle plutôt de dissolution du PACS, étant donné que la volonté des pacsés n’intervient pas. Ainsi, le PACS prend fin en cas de décès, il est également dissout par mariage, à la date de celui-ci, que ce soit dans le cas du mariage entre partenaires ou d’un seul avec un tiers. Enfin, si l’un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au PACS (article 506-1 alinéa 2 du Code civil).
En cas de rupture conjointe, la loi prévoit que la séparation des partenaires se fait à l’amiable ; aucune procédure n’est prévue notamment pour le partage des biens comme dans le cas du divorce.
Si la rupture du PACS est le fait de la décision d’un seul partenaire, l’autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s’est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu’obtiendra quelqu’un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d’un PACS sera sans doute encore moins élevée. le divorce pour faute a ses propres procédures.
Afin de déterminer la répartition des biens, les partenaires devront appliquer les règles établies au sein de la convention de PACS. A noter que lors de la rupture, la créance que possède un partenaire A envers l’autre partenaire B pourra être compensée par les avantages gagnés par A du fait de la vie commune avec B, au cas où A n’aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du PACS.
Pacs entre un français et un ressortissant étranger
Concernant le cas particulier du PACS entre un français et un étranger, ses effets sur la nationalité ne sont pas les mêmes que ceux portés par le mariage. En effet, la conclusion d’un PACS avec un français ne permet pas à un étranger d’obtenir la nationalité française. Cela étant, il peut s’agir d’un critère d’appréciation en matière de titre de séjour, puisque le PACS témoigne d’une vie commune, qui doit cependant être réelle, sans quoi les partenaires peuvent être accusé de commettre un abus de droit.