Pacte d'associés SARL

Le pacte d’associés est une convention réunissant les principaux associés d’une société et visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives ne résultant pas de l’application de la législation des sociétés. Il peut s’agir par exemple de l’exercice d’un droit de préférence accordé aux signataires en cas de projet de cession de droits d’associé.

Contrairement aux statuts de la SARL, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire. Cependant, il peut s’avérer très utile si les associés souhaitent encadrer leurs relation de manière plus précise que ce qui est définit dans les statuts.

L’existence d’un pacte d’associés est indépendante de la forme de société, ainsi, il est fréquent d’en trouver dans le cadre d’une SAS. Ils sont alors appelés pactes d’actionnaires.

En général, dans le cadre d’une SARL, le pacte d’associé est conclu :

• Lors de la création de la SARL : entre les associés fondateurs, afin que ces derniers puissent encadrer leurs relations dès le lancement de l’activité
• Lors de l’entrée de nouveaux investisseurs dans l’entreprise : il sera alors intéressant pour les fondateurs et les investisseurs de conclure un pacte d’associés, afin que leurs droits et obligations respectifs soient déterminés précisément.
• Après la création de la SARL : lors d’entrée de nouveaux partenaires ou collaborateurs opérationnel au capital de la société.

Les associés de la SARL ont un large choix quant au type de clauses pouvant être insérées dans leur pacte. Le modèle de pacte d’associés de SARL proposé par LegalPlace n’est pas exhaustif sur le sujet et présente les clauses les plus usuelles en la matière.

Ce pacte contient généralement des stipulations standards telles que à la procédure d’adhésion au pacte par de nouveaux associés, la clause de confidentialité, la clause de droit applicable (en l’occurrence le droit français), etc.

En supplément, il est principalement proposé trois grandes catégories de clauses :

• Les clauses relatives à la gouvernance de la SARL
• Les clauses relatives au transfert de parts sociales 
• Des clauses spécifiques relatives aux associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

Les clauses relatives à la gouvernance de la SARL

Les statuts de SARL prévoient en général des éléments relatifs à la gouvernance de la SARL telles que les :

• Pouvoirs du gérants ou des co-gérants ;
• Décisions devant être soumises à l’assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire, etc.

Toutefois, les stipulations des statuts de SARL sont en général assez liminaires en la matière et il peut être utile (voire parfois indispensable, selon la répartition des rôles voulue par les associés de la SARL) d’encadrer la gouvernance de manière plus affinée.

Les clauses relatives à la gouvernance peuvent dès lors porter sur les sujets suivants :

• L’instauration d’un contrôle sur les décisions importantes ou stratégiques : au titre d’une telle clause, le ou les gérants sont limités dans leurs décisions. Ces dernières, listées dans le pacte, nécessiteront l’autorisation de l’assemblée, des autres co-gérants ou de certains associés.
• La précision des rôles opérationnels des associés : une clause peut prévoir quels rôles joueront les différents associés, en précisant ainsi ce qui sera attendu d’eux (par exemple, tel associé est gérant, en charge du marketing, tel autre est également gérant, en charge des opérations, etc.).

• Le renforcement de l’information : au titre d’une telle clause, le gérant ou les co-gérants sont tenus par une obligation de reporting sur des éléments précisés dans le pacte, en plus de l’obligation légale d’information des associés. Une telle clause sera utile en présence d’investisseurs dans la SARL, instaurée à leur demande.

Les clauses relatives au transfert de parts sociales

A titre de remarque préalable, il convient de noter que les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL.

D’autres types de clause peuvent utilement être ajoutées. Il s’agit communément de :

• Droits de préemption qui permet, si un associé souhaite vendre ses parts sociales, aux autres associés d’opter pour l’achat en priorité des parts sociales concernées, au prix et aux conditions prévues dans le cadre de l’opération de cession.
• Clauses de sortie conjointe, et notamment celle de droit de sortie conjointe (également appelé tag along) qui permet aux associés (en général minoritaires) de forcer la vente de leurs parts sociales si des associés (majoritaires) décident de vendre les leurs.
• Clause d’obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) qui à l’inverse, permet aux associés majoritaires de forcer la vente des parts sociales des associés minoritaires si les majoritaires ont accepté une offre portant sur 100% du capital de la SARL.
• Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu’ils aient les moyens financier d’y participer).
• Clause de changement de contrôle d’un associé permettant aux autres associés d’acheter les parts sociales d’un associé personne morale si son contrôle change de main.

Les clauses spécifiques aux associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

Il peut s’agir de :

• Clause de non concurrence interdisant aux associés opérationnels de concurrencer la société (y compris pendant une certaine durée après leur départ)
• Clause d’exclusivité obligeant les associés à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société
• Clauses de good leaver ou de bad leaver qui obligent les signataires à vendre leurs parts sociales aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions :
  • Involontairement, notamment en cas de décès ou d’incapacité (good leaver),
  • Volontairement en cas de démission ou licenciement pour faute grave (bad leaver).

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