Statuts de SASU

Téléchargez notre modèle gratuit de statuts de SASU

Les statuts de la SASU contiennent les règles de fonctionnement de la société. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit ainsi d’une SAS comportant un associé unique, personne physique ou morale.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SASU. Ce modèle contient les mentions obligatoires et est conforme aux législations en vigueur, il vous permet de gagner du temps dans la rédaction de vos statuts.

Pour en bénéficier, il vous suffit de répondre à notre questionnaire puis de télécharger les statuts au format Word ou PDF. Notre questionnaire vous permet d’établir des statuts selon votre situation et vos besoins.

Quel est le mode de fonctionnement de la SASU ?

La spécificité de la SASU est qu’elle est constituée d’un associé unique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle est en réalité une SAS constituée d’un seul associé.

Les statuts ont ainsi pour objectif de fixer les règles et modalités de fonctionnement et d’organisation de la SASU.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts de la SASU sont en général rédigés par l’associé unique qui occupe les fonctions de président de la société. Par ailleurs, l’associé unique dispose d’une grande liberté lors de la rédaction de ces statuts.

En cas de doute concernant l’établissement de vos statuts, vous pouvez faire appel à un professionnel tel qu’un avocat, notaire ou encore un prestataire en ligne spécialisé. Cela vous permettra ainsi de gagner du temps et de disposer de statuts conformes à la loi.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de la SASU.

Il s’agit notamment des mentions suivantes :

• Identité du dirigeant et raison sociale de l’entreprise ;
• Forme juridique de l’entreprise (ici SASU) ;
• Durée de la société ;
• Adresse du siège social (voir pour cela les solutions de domiciliation d’une SASU) ;
• Montant du capital social ;
• Pouvoir du ou des organes dirigeants ;
• Objet social ;
• Date de clôture du premier exercice social.

En outre, selon la situation, l’associé unique peut ajouter d’autres mentions facultatives telles que :

• Les conditions d’entré et de sortie des associés ;
• Les modalités de fonctionnement de compte courant d’associé ;
• Les modalités de liquidation de la société.

Comment créer une SASU ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique. Il est donc nécessaire de créer un espace personnel pour réaliser ces démarches.

Voici les étapes à suivre pour la création d’une SASU sur l’INPI :

1. Se rendre sur le portail INPI ;
2. Sélectionner « Formalités entreprises » sur la bannière en haut de la page puis cliquez sur « Accéder au guichet unique » ;
3. S’identifier sur la plateforme à l’aide de vos identifiants INPI ou FranceConnect ;
4. Sélectionner « création d’entreprise » ;
5. Répondre au questionnaire ;
6. Télécharger vos justificatifs sur la plateforme ;
7. Régler les frais liés à la procédure.

Par ailleurs, pour valider la demande d’immatriculation de la SASU, certaines pièces justificatives sont nécessaires telles que :

• Attestation de dépôt des fonds du capital social de la SASU sur un compte bancaire ;
• Exemplaire des statuts signés ;
• Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Pièces liées à la personne de l’associé unique (identité, déclarations de non-condamnation, etc.).

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