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La Société Civile Immobilière (SCI)
Dernière mise à jour le 17/12/2024
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier.
Elle offre des avantages fiscaux, simplifie la gestion des biens, et facilite leur transmission, mais elle comporte aussi des obligations légales et fiscales spécifiques.
Avant d’effectuer les démarches permettant de créer une SCI, il est nécessaire de connaître ses avantages et ses inconvénients, son mode d’imposition et son coût de création. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SCI avant de vous lancer.
Qu’est-ce qu’une SCI (Société Civile Immobilière) ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant à plusieurs personnes de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle se décline en plusieurs formes adaptées à différents objectifs, avec des caractéristiques spécifiques qui en font une option flexible et attractive pour l’investissement immobilier.
Définition de la SCI
La SCI est une société de type civil, dédiée principalement à la gestion d’un patrimoine immobilier commun. Ce statut juridique permet à plusieurs associés de se regrouper pour acquérir, gérer, ou transmettre des biens immobiliers tout en bénéficiant d’une organisation structurée.
Les différents types de SCI
On distingue cinq types majeurs de SCI :
- La SCI de gestion des biens ou de location de biens : il s’agit de la SCI classique, permettant à des membres n’appartenant pas forcément à la même famille de détenir un bien immeuble en commun et/ou de le louer ;
- La SCI familiale : il s’agit d’une SCI dont la particularité est d’être gérée par les membres d’une même famille et il est même possible d’être salarié de sa SCI familiale ;
- La SCI d’attribution : est utilisée pour construire ou acquérir des biens immobilier pour ensuite les partager entre les associés en nue propriété, en jouissance ou en pleine propriété ;
- La SCI de construction vente : permet de faire de la promotion immobilière en achetant ou en construisant un immeuble et donc de réaliser une plus-value (investissements immobiliers) ;
- La SCI de jouissance à temps partagé : une telle société à pour but de partager l’usage des biens personnels entre les associés.
Les principales caractéristiques d’une SCI
La SCI possède des particularités qui la distinguent d’autres formes juridiques.
Premièrement, en tant que société civile, elle n’a pas de vocation commerciale. Sa finalité est limitée à la gestion immobilière.
De plus, elle doit comporter obligatoirement 2 associés, car il est impossible de créer une SCI seul.
Lors de la création, ces derniers effectuent des apports, et en contrepartie obtiennent des parts sociales. Ensuite, le patrimoine immobilier est détenu par la société. Son capital social est fixé librement par les associés, il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers).
Ces éléments rendent la SCI particulièrement adaptée aux projets immobiliers en groupe, que ce soit pour des raisons patrimoniales ou professionnelles.
Quels sont les avantages d’une SCI ?
La SCI est une forme juridique très appréciée des personnes souhaitant investir ensemble dans l’immobilier pour diverses raisons, développées ci-après.
La détention du bien par la personne morale
Un des avantages de la SCI est le fait de pouvoir détenir un bien immobilier à plusieurs par le biais d’une personne morale. En effet, puisqu’une personne morale est créée et immatriculée au RCS, elle devient alors la seule détentrice du bien immobilier.
Ainsi, des capitaux sont mis en commun faisant que la capacité d’emprunt de la SCI est importante eu égard à la responsabilité indéfinie et solidaire des associés en cas de dettes sociales.
De plus, par la création d’une SCI, le patrimoine personnel des associés est protégé. En effet, en cas de difficultés financières de la SCI, les créanciers ne pourront saisir des biens du patrimoine des associés qu’après avoir intenté une action contre la SCI.
Ce n’est que si cette action est infructueuse que les créanciers pourront se retourner contre les associés. A cet instant, les associés devront répondre indéfiniment de leurs dettes sociales (à proportion de leur part dans le capital social).
De plus, les charges locatives et les frais inhérents aux biens sont divisés entre les associés.
Eviter l’indivision
Pour comprendre qu’il s’agit d’un avantage, il est nécessaire de préciser ce qu’il se passe lors du décès d’une personne qui possède son bien en nom propre. Dans un tel cas, les héritiers sont propriétaires d’une partie du bien en indivision, ce qui signifie qu’ils doivent se mettre d’accord tous ensemble pour prendre une décision.
Lorsque le bien partagé est la propriété d’une SCI, alors les désaccords ne sont pas un problème puisque les décisions sont prises en concertant tous les associés qui voteront ou non pour la décision. Dès lors, si 1 associé sur les 5 héritiers refuse, cela n’empêchera pas de prendre la décision tandis que cela n’aurait pas pu être le cas en indivision.
Les avantages fiscaux
Ensuite, la SCI présente des avantages fiscaux intéressants.
D’une part, la diminution des impôts des associés à titre personnel. En effet, lorsque la société réalise un déficit, les associés ont la possibilité de le reporter sur leur déclaration de revenus. Le déficit foncier contribue ainsi à diminuer de manière globale les revenus figurant sur la déclaration, et donc le montant des impôts dus.
D’autre part, l’application du régime des plus-values des particuliers : en cas de vente d’un immeuble détenu par la société, celle-ci bénéficie d’abattements pour durée de détention au même titre que les particuliers, ce qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur la plus-value dans certains cas.
Ces abattements s’appliquent également en cas de cession de parts sociales.
Une cession facilitée
La cession des parts sociales de SCI est également facilitée grâce à des faveurs fiscales, notamment dans le cas de donations de parts de SCI en ligne directe.
En effet, une donation en ligne directe permet de bénéficier d’un abattement de 100 000€. Par conséquent, la transmission de patrimoine (patrimoine familial compris) est simplifiée et encouragée.
Le choix de la fiscalité
Par défaut, la SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, chaque associé déclare sa quote-part de résultat et cette dernière sera imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu.
En revanche, si besoin, les associés peuvent faire le choix de soumettre la SCI à l’IS (impôt sur les sociétés). De plus, en cas de vente de bien immobiliers par la SCI, celles-ci sont imposées selon l’impôt sur les plus-values immobilières.
La possibilité de démembrer les parts sociales
La SCI permet le démembrement des parts. Cela consiste en la séparation de l’utilisation des parts et la perception des revenus du bien par rapport à sa propriété.
A ce titre, les associés peuvent détenir les parts sociales de 3 façons :
- En pleine propriété : l’associé détient entièrement les parts sociales ;
- En nue propriété : l’associé peut librement disposer des parts sociales mais ne peut en jouir. C’est-à-dire que si la SCI possède un bien, il ne pourra pas décider seul de vivre à l’intérieur ;
- En usufruit : l’associé peut simplement jouir des parts sociales, et donc du bien immobilier. En revanche, il ne peut pas procéder à leur cession, cette prérogative étant réservée au nu-propriétaire. Il ne peut pas non plus voter en assemblée générale de la SCI.
Des règles de fonctionnement souples
La liberté statutaire laissée aux associés lors de la rédaction des statuts de la société leur permet d’organiser le fonctionnement de la société, notamment sur les points suivants :
- Choisir entre un capital social fixe ou variable ;
- Choisir librement le montant de capital social initial en cas de capital fixe ;
- Établir quelles décisions seront prises par le gérant de la SCI, notamment pour la gestion courante et celles prises par les associés ;
- Financer l’achat de l’immeuble par la perception des loyers ;
- Grâce à un agrément, il est possible de choisir les associés composant la SCI, etc.
Qui gouverne dans une SCI ?
La gouvernance d’une Société Civile Immobilière (SCI) repose sur une organisation définie dans les statuts, offrant flexibilité et clarté pour gérer efficacement le patrimoine immobilier. Plusieurs acteurs interviennent dans la prise de décisions et la gestion quotidienne, avec des rôles et responsabilités bien déterminés.
Le gérant de la SCI : le principal décideur
Le gérant est l’acteur clé dans la gestion d’une SCI. Son rôle est déterminé lors de la création des statuts et peut être exercé par un ou plusieurs associés ou même une personne extérieure.
En SCI, le ou les gérants sont nommés par les associés lors de l’assemblée générale constitutive ou directement dans les statuts. Ils seront alors responsables de la gestion courante, comme la location des biens ou les démarches administratives.
Les associés : le pouvoir décisionnel collectif
Les associés, en tant que copropriétaires des parts sociales, participent activement à la gouvernance :
- Assemblées générales : elles permettent de prendre des décisions importantes, comme l’approbation des comptes, la modification des statuts ou la vente d’un bien. Chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à ses parts sociales.
- Prise de décision : les règles de majorité (simple ou renforcée) sont fixées dans les statuts. Cela offre une grande flexibilité dans la gestion collective.
Les statuts : la clé de répartition des pouvoirs
Les statuts de la SCI sont essentiels pour définir les rôles et les responsabilités de chacun. Ils établissent les modalités de gouvernance, les pouvoirs du gérant, les droits des associés et les conditions de prise de décision.
Ils permettent également d’anticiper la gestion des crises et conflits. En effet, une rédaction claire permet d’éviter les désaccords et de garantir une gestion sereine de la société.
Quels sont les inconvénients et limites d’une SCI ?
Bien que la Société Civile Immobilière (SCI) offre de nombreux avantages, elle présente également des inconvénients et des limites qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer. Ces aspects concernent la fiscalité, les responsabilités, et les contraintes administratives liées à cette structure juridique.
Une gestion administrative parfois complexe
La SCI exige une organisation rigoureuse et un suivi administratif conséquent :
- Tenue de comptes annuels,
- Organisation d’assemblées générales,
- Rédaction de procès-verbaux, etc.
L’ensemble de ces obligations légales peut engendrer des contraintes supplémentaires pour les associés. De plus, les frais liés à la création de la SCI (rédaction des statuts, immatriculation, annonce légale, etc.) et à sa gestion (expert-comptable, formalités légales) peuvent s’avérer élevés.
Des risques en cas de mésentente entre associés
La gestion collective d’une SCI peut entraîner des conflits, notamment si les associés ont des visions différentes. En cas de désaccord, notamment sur la vente ou la gestion des biens, les statuts mal rédigés peuvent compliquer la résolution des conflits et entrainer des blocages décisionnels.
De plus, chaque associé est responsable des dettes de la SCI à hauteur de ses parts, ce qui peut devenir problématique en cas de difficultés financières de la société.
Une fiscalité parfois désavantageuse
Si la fiscalité d’une SCI peut être optimisée, elle présente aussi des contraintes :
- Impôt sur les sociétés (IS) : bien qu’il permette d’amortir les biens, l’IS génère une imposition plus lourde sur les plus-values réalisées lors de la vente, car elles sont considérées comme professionnelles ;
- Charges non déductibles : dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR), certaines charges liées aux biens immobiliers ne sont pas déductibles, ce qui peut réduire l’intérêt fiscal de la SCI.
Quelle est la responsabilité des associés d’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) repose sur trois principes fondamentaux en matière de responsabilité des associés. En effet, leur responsabilité est
- Indéfinie,
- Non-solidaire,
- Subsidiaire.
Ces notions sont essentielles pour comprendre les obligations financières et juridiques qui incombent aux membres de cette structure.
La responsabilité indéfinie des associés
Dans une SCI, chaque associé est responsable des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cela signifie qu’en cas de dette ou de créance impayée par la SCI, les créanciers peuvent se tourner vers les associés pour obtenir le paiement, sans limite de montant.
Cependant, cette responsabilité est proportionnelle à la part sociale détenue dans la SCI. Un associé ayant 20 % des parts ne sera responsable que pour 20 % des dettes.
La responsabilité non-solidaire des associés
Contrairement à d’autres structures, comme les sociétés commerciales, la responsabilité des associés en SCI est non-solidaire. Chaque créancier doit poursuivre individuellement chaque associé en fonction de sa quote-part.
Cela protège les associés d’une solidarité qui pourrait les contraindre à payer les dettes des autres. Ainsi, un créancier ne peut pas exiger qu’un associé règle l’intégralité de la dette.
La responsabilité subsidiaire des associés
La responsabilité des associés est dite subsidiaire, car les créanciers doivent d’abord se tourner vers le patrimoine de la SCI avant de réclamer le paiement aux associés. Ce n’est que si la SCI est incapable de régler ses dettes que les créanciers peuvent se retourner contre les associés individuellement.
En pratique, cela signifie que tant que la SCI dispose d’un patrimoine suffisant pour honorer ses engagements, les associés ne sont pas sollicités.
Voici un tableau récapitulatif des différents principes régissant la responsabilité des associés d’une SCI :
| Principe | Définition | Protection offerte |
| Responsabilité indéfinie | Les associés répondent des dettes de la SCI sur leur patrimoine personnel. | Responsabilité limitée à leur part dans la société. |
| Responsabilité non-solidaire | Chaque associé est poursuivi uniquement à hauteur de sa quote-part. | Aucune obligation de payer pour les autres associés. |
| Responsabilité subsidiaire | Les créanciers doivent d’abord épuiser les ressources de la SCI avant de se tourner vers les associés. | Limite les risques directs pour les associés tant que la SCI est solvable. |
Comment fonctionne une SCI ?
Avant de créer sa SCI, il est important de connaître ses principales caractéristiques et son mode de fonctionnement notamment par rapport aux associés et au capital social.
Les associés
Pour créer une SCI, il faut obligatoirement 2 associés. En revanche, contrairement à la SARL par exemple, il n’y a pas de nombre maximum d’associés.
De plus, et contrairement aux autres formes de société, il est tout à fait possible d’avoir des associés mineurs. Cela s’explique par le fait que la SCI n’a pas une vocation commerciale.
L’objet social
Ainsi, puisque la SCI a une activité de nature civile, son objet social est également civil. Par conséquent, une telle société ne pourra pas effectuer d’acte de commerce à titre principal.
De ce fait, l’objet social doit se limiter à la gestion d’un patrimoine immobilier.
La durée
Comme toutes les sociétés, la SCI est constituée pour une durée maximum de 99 ans.
Les statuts
Les statuts d’une SCI sont laissés à la libre rédaction des associés pour établir les règles de fonctionnement de la société. Ils prennent obligatoirement la forme d’un écrit.
De ce fait, ils permettent notamment de déterminer :
- L’étendue du mandat du gérant ;
- Les règles de majorité pour le vote lors des AG ;
- Limiter les pouvoirs de certains associés eu égard à la nature de leur propriété ;
- Une clause d’agrément pour la vente ou la cession des parts sociales.
Ainsi, les statuts de la société peuvent adapter ses modalités de fonctionnement aux particularités de sa situation pour prendre part à une SCI conforme aux objectifs qu’ils poursuivent.
Il peut s’agir d’une rédaction difficile qui peut nécessiter de faire appel à un professionnel en la matière.
Le capital social et les apports
Le statut juridique de SCI n’exige pas de capital minimum . Ainsi, elle peut être immatriculée avec 1€ seulement.
De plus, il est même possible de créer une SCI à capital variable afin de réduire les coûts lors des augmentations et réductions de capitaux.
Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une SCI
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques d’une SCI.
| Associés | 2 au minimum |
| Objet social | Activité civile : acquisition et gestion de biens immobiliers, pas d’activité de marchand de bien |
| Durée | 99 ans |
| Statuts | Rédigés par les associés, laissant la gestion courante au gérant et les AG aux associés pour les décisions les plus importantes |
| Responsabilité des associés | Responsabilité indéfinie et non solidaire des associés |
| Fiscalité | IR par défaut mais option possible pour l’IS |
| Capital social | Pas de capital social minimum (1€) |
Comment créer une SCI ?
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) en France est une démarche structurée, qui nécessite de respecter certaines étapes administratives et juridiques. Cette structure, idéale pour la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs, impose également des coûts initiaux qu’il faut prévoir en amont.
Les étapes de création d’une SCI
Créer une SCI implique plusieurs formalités essentielles, à respecter dans l’ordre pour que la société soit légalement constituée :
- Rédiger les statuts de la SCI e prenant soin de désigner les gérants ;
- Constituer le capital social ;
- Publier une annonce légale pour informer les tiers de la création d’une SCI ;
- Immatriculer la SCI.
La dernière étape consiste à déposer une demande d’immatriculation via le guichet unique électronique de l’INPI (depuis janvier 2023, en remplacement des CFE). Cette démarche officialise la création de la société et donne lieu à l’attribution d’un numéro SIREN.
Coûts de création d’une SCI
Les coûts associés à la création d’une SCI varient en fonction des choix des associés, notamment s’ils décident de faire appel à des professionnels. Voici une estimation des frais courants :
| Type de frais | Montant approximatif |
| Rédaction des statuts (par un notaire ou avocat) | Entre 500 € et 2 500 € selon la complexité du dossier |
| Publication de l’annonce légale | Entre 150 € et 250 € selon la région et le JAL choisi |
| Frais d’immatriculation auprès de l’INPI | Environ 70 € pour une SCI classique |
| Apports en nature nécessitant une évaluation (facultatif) | Honoraires d’un commissaire aux apports (1 000 € à 3 000 €) |
Quelle fiscalité s’applique à une SCI ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique fréquemment utilisée pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Cependant, sa fiscalité dépend de plusieurs paramètres, notamment de son mode d’imposition choisi à sa création. Voici un guide complet pour comprendre les options fiscales d’une SCI.
Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, une SCI est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, la fiscalité est transparente : la SCI ne paie pas directement d’impôt, ce sont les associés qui déclarent les bénéfices ou les pertes.
Les revenus générés par la SCI sont répartis entre les associés en fonction de leurs parts sociales. Chaque associé doit déclarer ces revenus dans la catégorie des revenus fonciers sur sa déclaration personnelle (article 8 du Code général des impôts).
Voici le barème qui s’applique aux revenus de l’année 2023 pour la déclaration 2024 :
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux d’imposition applicable |
| N’excédant pas 11 294€ | 0 % |
| De 11 295€ à 28 797€ | 11 % |
| De 28 798€ à 82 341€ | 30 % |
| De à 82 342 € à 177 106€ | 41 % |
| Supérieure à 177 106€ | 45 % |
Certaines charges peuvent être déduites des revenus fonciers :
- Intérêts d’emprunt ;
- Frais d’entretien et de réparation ;
- Assurance ;
- Taxe foncière.
Le régime optionnel : l’impôt sur les sociétés (IS)
Une SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option, irrévocable, modifie le mode d’imposition.
Les bénéfices réalisés par la SCI sont alors directement imposés à l’IS :
- Taux normal : 25 % (depuis 2022) ;
- Taux réduit : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, si les conditions pour le taux réduit sont respectées.
Contrairement à l’IR, le régime IS permet d’amortir les biens immobiliers, ce qui peut réduire fortement le bénéfice imposable.
La TVA dans une SCI
En principe, une SCI n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, certaines activités ou options peuvent entraîner son assujettissement :
- Location de locaux meublés : soumise à TVA.
- Option volontaire pour la TVA pour certaines activités (par exemple, location de locaux commerciaux).
La fiscalité des plus-values immobilières
La vente d’un bien immobilier par une SCI est soumise à la fiscalité des plus-values. Celle-ci dépend du régime fiscal choisi :
- SCI à l’IR : Les plus-values sont soumises au régime des particuliers, avec des abattements pour durée de détention. Une exonération totale est possible au bout de 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux ;
- SCI à l’IS : Les plus-values sont imposées comme des bénéfices professionnels, sans abattements pour durée de détention.
La transmission et les droits de mutation
La transmission des parts de la SCI est soumise aux droits de mutation, comme tout transfert de propriété. Cela signifie que les donations de parts sociales bénéficient d’abattements (par exemple, 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).
Egalement, la valorisation des parts peut tenir compte des dettes de la SCI, ce qui permet de réduire la base imposable.
Quand opter pour une SCI ?
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut offrir de nombreux avantages pour gérer, optimiser ou transmettre un patrimoine immobilier. Toutefois, cette structure n’est pas adaptée à toutes les situations. Voici les principaux cas où il est recommandé de recourir à une SCI et les cas où il vaut mieux l’éviter.
Cas d’usage recommandés
La SCI est particulièrement avantageuse dans les situations suivantes :
- Gestion d’un patrimoine immobilier en famille ;
- Anticipation de la transmission patrimoniale ;
- Acquisition à plusieurs ;
- Optimisation fiscale et amortissement ;
- Facilitation de la gestion locative.
Quand éviter de créer une SCI ?
Bien que la SCI présente des atouts, elle peut être inadaptée dans certaines situations, notamment :
- Pour un achat immobilier à usage exclusivement personnel ;
- Petits projets immobiliers ou faibles revenus locatifs ;
- Vous enviseagez de revendre le bien rapidement ;
- Vous souhaitez réaliser des activités commerciales ;
- Il y a un manque de préparation ou d’accord entre associés : si ces derniers ne sont pas alignés sur les objectifs ou la gestion, des litiges peuvent survenir.
Comment dissoudre une SCI ?
Pour mettre fin à l’existence de la SCI, il est possible de procéder à sa dissolution.
Ainsi, la dissolution d’une SCI peut être motivée par diverses raisons:
- Une décision des associés en respectant les statuts ;
- En cas de réalisation de l’objet pour lequel elle a été créée ;
- En cas de faillite ;
- Si la SCI a atteint sa durée d’existence.
En cas de dissolution, le liquidateur accomplira les formalités nécessaires pour régulariser juridiquement cette dissolution .
De plus, au-delà de la dissolution, il est possible de se défaire seul d’une SCI en vendant ses parts.
Ainsi, l’acheteur achète des parts de société et non pas le bien immobilier. En cas de clause d’agrément, les associés restant doivent autoriser cette vente.
FAQ
Peut-on créer une SCI seul?
La SCI doit comporter au minimum 2 associés : en effet, au contraire de la SAS ou de la SARL, elle ne comporte pas de forme unipersonnelle. Certains mécanismes existent toutefois afin de permettre à un associé de demeurer seul au sein de la société. Il convient cependant de les manier avec soin, au risque de voir la SCI automatiquement dissoute.
Quels sont les avantages de la SCI par rapport à l'indivision?
La SCI se révèle particulièrement avantageuse par rapport à l'indivision en ce qu'elle empêche la vente forcée du bien lorsqu'un des indivisaires ne souhaite plus en demeurer le propriétaire. Au sein d'une SCI, le bien est la propriété de la société, dont chaque associé dispose d'un certain nombre de parts sociales. Il suffit à celui qui souhaite partir de céder ses parts sociales, en laissant la possibilité aux autres de poursuivre l'existence de la société.
La création d'une SCI permet-elle d'optimiser une succession?
La constitution d'une SCI permet aux parents de limiter le montant des droits de mutation que les enfants doivent payer lors de la perception d'un héritage ou à la suite d'une donation dont le montant excède 100 000€ tous les 15 ans. Il suffit alors de céder des parts sociales de la SCI en s'assurant de bien respecter ce seuil, afin d'exonérer les enfants du paiement des droits de mutation.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/12/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir, petite question, dans l’étape 1 de la création de la SCI vous dite qu’il faut que les associés fassent les dépôts sur un compte de la dite SCI (si c’est un apport en numéraire)… Mais comment ouvrir un compte bancaire à une SCI qui n’existe pas encore ? Peut être que ma question est bête mais je suis dans le flou total! Donc la première étape avant de monter la SCI, c’est établir le capital social et trouver une banque ?
Merci d’avance,
M.LEVREUX Charles
Une fois.le.projet de statut fait on eput ouvrir un compte de dépôt ce n’est pas encore un compte bancaire à ce stade
Bonjour,
Vous indiquez plusieurs type de SCI :
SCI de location / SCI familiale / SCI d’attribution / Société civile de construction-vente (SCCV) / SCI de jouissance à temps partagé
Qu’en est-il des SCC (CCH L 213) et des SAA (CCH L 202) ?
Sont-elle des types de SCI ?
Merci
Bonjour,
Les Sociétés coopératives de construction (SCC) et les Sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) ne sont pas considérées comme des SCI, leur fonctionnement étant soumis aux dispositions du Code de commerce et du Code de la construction et de l’habitation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour tous les renseignements du dossier en ligne! J’ai plusieurs questions : mes fils et moi meme avons créé une SCI pour acheter un appartement dans le cadre de la loi PInel. les parts sont les suivantes : chacun de mes fils 20 % et 80 %pour moi même! Un de mes fils ne paye pas d’impots….je suppose que nous perdons alors la part de défiscalisation correspondante c’est à dire 20 %. Y a t-il une solution pour éviter cela? Comment faire la déclaration d’impôts notamment au niveau des charges? Chacun doit indiquer le montant proportionnel ses ses… Lire la suite »
Bonjour, La loi Pinel n’impose pas de conditions tenant aux ressources d’un associé d’une SCI souhaitant bénéficier du dispositif. La part de défiscalisation lui correspondant est donc a priori maintenue. A la clôture de chaque exercice social, les bénéfices ou le déficit distribuable de la société est affecté à chaque associé qui reporte le montant sur sa déclaration de revenus personnelle au titre des revenus fonciers. Une déclaration doit également être communiquée au nom de la société, bien que les impôts soient payés au travers des associés. Grâce au dispositif Pinel, il est possible de déduire du montant du loyer… Lire la suite »
bonjour je souhaiterais crée une sci familiale une des trois n est pas majeure est possible ou faut-il l accord des deux parents ou seulement un seul merci a bientôt
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un mineur de devenir associé d’une SCI. Il doit toutefois être représenté par un représentant légal dans l’exercice de ses droits en tant qu’associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est tout à fait possible qu’un mineur soit associé d’un SCI familiale. Cette qualité lui reviendra lors de la création de la SCI. Il peut l’obtenir de 3 manières : – en faisant des apports à la société, – en achetant des parts de SCI, – en devenant associé par succession ou par donation. Mais puisqu’un mineur ne détient pas la capacité juridique, ce sont ses représentants légaux conjointement qui défendent ses interêts (père et mère, père seul ou mère seule), ou son tuteur avec autorisation préalable du conseil de famille, le cas échéant. Toutefois, si le mineur… Lire la suite »
Bonsoir , une question dans la gestion de la sci . La SCI peut elle vendre une partie d’un bien immobilier ou d’un terrain à un tiers .
Dans ce cas quel est l’impact sur la valeur de la part sociale ( recalcul ?)
Merci
Bonjour,
La SCI est libre de vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire. Cette décision peut être prise librement par le gérant ou doit être soumise à l’agrément des associés, en fonction des stipulations statutaires applicables.
L’impact sur la valeur de la part sociale diffère selon que le mode de calcul choisi par les parties au moment de leur éventuelle cession : à titre d’exemple, la part sociale d’une SCI peut donc avoir une valeur mathématique différente de sa valeur comptable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite créer une sci avec mon mari et MES 4 enfants ( 9ANS 7ANS 4ANS ET 2ANS). j’hésite entre sci familial ou sci location? sinon nous effectuons un apport d’un bien immobilier, devrons nous le déclarer au impots,! que se passera t -il ? devrons nous régler quelques choses? merci bien
Bonjour, Le choix du type de SCI diffère selon les objectifs poursuivis par les associés au moment de la création de la société. Ainsi, la SCI de location semble plus adaptée lorsque l’objet social de la société porte exclusivement sur la mise en location de biens, tandis que la SCI familiale est souvent privilégiée par les familles qui souhaitent optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. En cas d’apport d’un bien immobilier au capital social de la société, les statuts doivent être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) par le notaire chargé de la rédaction… Lire la suite »
Bonjour,
Le fonctionnement de la SCI familiale est plutôt souple. Vous pouvez apporter un bien immobilier à votre SCI. Cependant, vous devez évaluer la valeur du bien immobilier. Il est possible que l’apport de biens immobiliers d’une SCI familiale puisse donner lieu au paiement de droits d’enregistrement. Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement seront de 5% de la valeur du bien.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis le Gérant d’une SCI créer en 2006. mon fils est associé , il a 2% des parts et moi 98% . Je suis marié depuis 2017. Si je décède ma femme a t’elle 25% des parts ? Cordialement
Bonjour,
En cas de décès d’un des associés de la SCI, ses parts sociales entre dans la dévolution successorales et sont transmises à ses héritiers dans le respect des conditions fixées par le testament.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’il y a décès d’un associé en SCI, les descendants et le conjoint survivant marié représentent les héritiers prioritaires. Les enfants reçoivent à parts égales l’ensemble du patrimoine de leur parent défunt, après avoir déduit la part de l’époux survivant (sauf si le défunt a prévu d’autres modalités de partage dans son testament). Le conjoint qui reste a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La fiscalité applicable à chaque associé n’a pas d’impacte sur la fiscalité de la SCI. Celle-ci demeure ainsi soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, à moins que les associés optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois la SCI créée et disposant de la personnalité juridique, elle est tout à fait en mesure de recevoir une donation de bien immobilier. Le donateur confère alors la propriété du bien à la société sans toutefois en devenir associé.
A la suite du transfert de propriété, les héritiers du donateur ne peuvent exercer leur droit sur le bien, qui est désormais détenu par la SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Lorsqu’il porte sur une société à prépondérance immobilière, et concerne donc des parts d’une SCI, il semble que le démembrement doive être constaté par acte authentique, au même titre que l’apport de bien immobilier soumis à la publicité foncière au capital social. En cas de transformation d’une SCI à capital fixe en SCI à capital variable, bien que cette dernière simplifie grandement les opérations affectant le capital de la société, il est nécessaire de tenir compte des frais et des formalités de modification des statuts. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour est il possible de creer une SCI avec ma mere de 74 ans ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI avec un parent. Toute personne physique majeure capable ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle avec l’aide de son curateur ou sous tutelle avec l’aide de son tuteur peut être associée d’une SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
Aucune limite d’âge n’est imposée pour créer une SCI ou en devenir associé. Les associés doivent tous bénéficier de la pleine capacité juridique. Si vous souhaitez créer une SCI avec un membre de votre famille, il sera plus avantageux de créer une SCI familiale. SI vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la SCI familiale, un guide juridique est mis à votre disposition gratuitement sur notre site : https://www.legalplace.fr/guides/sci-familiale/.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on creer 1 SCI Familiale imposée à L’IR en mettant la RP dedans deja achaté et 1 SCI de gestion à l’IS en mettant 3 appartements en locatifs nus deja achetés et loués puis creer une Holding afin que les loyers de la SCI de gestion puissent financer le credit de la RP ? La SCI de gestion à l’IS aurait pour but de réduire notre IR mais nous avons besoins de ses revenus fonciers pour rembourser le credit de notre RP. Avec mon mari sommes mariés en séparation de biens et tous nos investissements en indivision à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
il n’y a pas « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande » …
le 04/09/22…
Stef
Bonjour,
Nous vous informons que ce lien ne fonctionne plus actuellement. Nous nous en excusons.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Dans quelles conditions Deux fonctionnaires (associés) peuvent ils créer une sci ir/is ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour 2 fonctionnaires de créer une SCI.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour créer une SCI, les deux associés doivent rédiger les statuts et réaliser nécessairement un apport en capital. L’objet social de la SCI doit obligatoirement être civil et immobilier. Par ailleurs, vous devez choisir le régime d’imposition de votre SCI, l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je compte créer une sci avec mon pére et ma société pour quelle puisse couvrir tout les frais et apport sur l’acquisitions de futurs biens . du coup ma question est: qui est le veritable propriétaire de ce bien ? moi et mon associé ou ma société ? tout en sachant qu mon pére n’as pas de part dans ma SARL
merci
Bonjour,
La SCI et non ses associés à titre personnel est propriétaire des biens acquis par son biais.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La location d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés n’est a priori pas un obstacle à l’application du dispositif Pinel.
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la SCI et au dispositif Pinel afin de vous familiariser avec le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/sci-loi-pinel/
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
La vente d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés est en principe possible.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
Ma petite cousine vient d’hériter de la moitié de l appartement de sa grand mère et donc de ma tante mais l autre moitié appartient à une personne ne faisant pas partie de la famille
Ma petite cousine moi et mon frère souhaiterions faire une sci familiale pour garder l appartement
est ce que l autre héritière peut s opposer? ma petite cousine a le pouvoir seul de décision?
Merci de votre retour
cordialement
LO
Bonjour,
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Bonsoir vous indiquez qu’il est interdit à la sci d’avoir des filiales. Quel est l’article de loi précisant cette interdiction ? merci
Bonjour,
Après examen de notre article, nous n’avons pas constaté de mention en ce sens. Pouvez-vous nous indiquer où vous avez pu lire cette information pour que nous procédions aux modifications nécessaires ?
Il est en effet tout à fait possible pour une SCI d’ouvrir des filiales.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, A l’occasion d’une modification de statuts d’une SCI familiale la nouvelle version de ceux-ci doit-elle être déposée au greffe du TC avec les signatures de tous les associés, y compris de ceux qui ont voté contre? ou bien seul le PV de l’AG des associés, signé par le gérant suffit-il? Concrètement, suite au décès d’un associé, ses enfants héritent de ses parts. Le gérant (usufruitier) veut les contraindre à accepter la succession pour qu’ils soient notés comme associés à la place du défunt dans les statuts . or ils contestent la répartition des parts et votent contre la modification… Lire la suite »
Bonjour, En cas de modification des statuts d’une SCI, un exemplaire original des statuts signé par les associés doit être inclus dans le dossier de demande d’inscription modificative au RCS destiné au greffe. La modification des statuts doit au préalable être votée en assemblée générale des associés, dans le respect du quorum et du nombre de voix requis dans les statuts. Selon les stipulations statutaires, il est possible que des règles différentes s’appliquent en fonction de la décision qui doit être votée. A titre d’exemple, les statuts peuvent prévoir que le gérant peut seul prendre la décision de transférer le… Lire la suite »
Excusez moi, peut être je me trompe mais comment peuvent ils voter, s’ils ne sont pas associés ?
Bonjour,
En effet, seuls les associés actuels peuvent voter selon les conditions de majorité de quorum prévus par les statuts de la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un associé est décédé. Les statuts prévoient que la Sté n’est pas dissoute mais continue avec les descendants du défunt. Cette SCI est propriétaire d’un bien immobilier. Comment les héritiers en question peuvent-ils récupérer leur part d’héritage correspondant aux parts du défunt sans accord amiable des associés majoritaires qui eux voudraient la poursuite de la SCI et la conservation du bien? Existe-t-il un moyen de les contraindre à liquider ces parts? Précision: la liquidation de la succession se ferait au décès de l’usufruitière S’il faut passer par la voie judiciaire quelle peut-être la base du recours ? merci d’avance… Lire la suite »
Bonjour,mon co.pagnon et moi désirons créer une SCI familiale lui apporterait un appartement et moi de l’argent.L’appartement en question à été acheté il y qq années et un prêt partiel à été nécessaire à cet achat.Aujourd’hui la banque prêteuse refuse que cet appartement rentre dans la SCI alors que mon compagnon continuerait à rembourser ce prêt partiel à titre personnel.
Mon notaire prétend que la banque ne peut pas s’opposer à cela .
La banque prétend que le reste du prêt doit être refait à la SCI.
Du coup nous ne savons quoi faire.
Pouvez vous nous aider?
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour, nous envisageons d’ouvrir une SCI familiale dans le but de racheter notre maison. Celle-ci sera louer par la suite. Quel statut nous conseillez-vous? Et à combien cela nous reviendrait-il? Merci d’avance.
Bonjour,
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Bonjour, En choisissant de créer votre SCI en ligne, vous pouvez confier les formalités de constitution à des experts juridiques sans qu’il ne vous soit nécessaire de vous déplacer. Vous pouvez adapter les statuts de la société à vos attentes et vos objectifs en remplissant notre formulaire intelligent pour y renseigner vos souhaits. Une fois tous les documents transmis, nos experts se chargent de la publication de l’avis de création au JAL et de l’immatriculation de la SCI au RCS. Nous vous transmettons l’extrait Kbis par voie dématérialisée dès son envoi par le greffe. Nos experts sont également disponibles pour… Lire la suite »
Bonjour, je vais créer une SCI avec un ami pour du LMNP suite à l’acquisition d’une buanderie d’environ 50 m2 dans notre Immeuble de tourisme que nous allons découper en 2lots. Le 1er sera destiné à de la LMNP via la SCI avec une répartition des parts de l’ordre de 80/20 avec dépôt de capital social de 500€ sur une surface 40m2 transformé en T2. Le 2ème sera destiné en SARL avec une exploitation commerciale d’activité de Sèche linge. Je souhaite connaitre le coût de constitution de la SCI Juridique ainsi que celle de la SARL avec une répartition des… Lire la suite »
Bonjour, Les coûts associés à la création de chaque société incluent : Les frais de notaire pour rédiger les statuts en cas d’apport de bien immeuble soumis à publicité foncière au capital de la société (le montant peut varier selon le notaire) Les frais d’enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises : de 0 à 5% de la valeur des apports Les frais de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : 189€ pour une SCI et 147€ pour une SARL Les frais de Centre de formalités des entreprises (CFE) : de 60 à 70€… Lire la suite »
Bonjour, mon mari et moi souhaitons créés une sci d’un bien avec des locations en incluant nos enfants en commun. Mon mari a un fils d une relation précédente.A t’il l’obligation de l’inclure dans la SCI.Merci de votre réponse.
Bonjour,
Aucune disposition légale impose à une personne de créer une SCI avec l’ensemble de ses descendants. En effet, en vertu de la liberté de contracter établie par le Code civil, il n’est pas possible de contraindre une personne à s’associer avec une autre, même en présence de relations de filiation.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est il possible d’amortir le bien immobilier dans une SCI IR où est-ce uniquement dans les SCI IS ?
merci
Bonjour,
Il est possible d’amortir un bien dans une SCI à l’IR, bien que cela ne relève pas d’une obligation légale contrairement à la SCI à l’IS.
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Bonjour, Mon ami et moi voudrions acheter une propriété en SCI pour inclure des associés de manière à pouvoir disposer d’un beau lieu avec parc et piscine. Ces associés achèteraient la maison de gardien, l’appartement séparé, un bout de terrain. Mon budget me permet d’acheter la maison principale, où je voudrais vivre ET faire du locatif, chambre d’hôte ou chambres à l’année de manière à compléter ma retraite. Questions: a. les parts des sociétaires peuvent elles être liées à des espaces précis comme je le dis ci-dessus? il existe aussi la SCIA. Serait-ce mieux? b. quid des loyers que je… Lire la suite »
Bonjour,
Contrairement à la SCI classique, la SCI d’attribution permet à ses associés d’avoir la jouissance d’une fraction du bien détenu par la société grâce à la détention de parts sociales proportionnelles à la valeur des fractions d’immeubles dont elle donne la jouissance.
Il est possible pour un associé de la SCI d’attribution de louer les locaux dont il a l’usage exclusif.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une SCI pour un bien en France qui éventuellement sera cédé à mes enfants. Tous deux cependant sont résidents à l’étranger, un au RU et l’autre au Canada, et je suis moi-même résidente au RU bien que française. Est-ce possible ?
Bonjour,
Oui il est possible de créer une SCI lorsque l’on est français et que l’on vit à l’étranger. En revanche, il est important de noter que pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons un bien immobilier qui va servir (partiellement) de locaux d’exploitations d’une entreprise familiale. Est ce possible de créer à ces fins une SCI à laquelle nous apporterions le bien et qu’ensuite notre entreprise loue partiellement celui-ci ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI, d’y apporter un bien immobilier et de louer celui ci, si l’entreprise familiale a un objet civil.
En effet, si cette dernière a un objet commercial, cela ne sera pas possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite à une donation, je suis devenu le seul actionnaire d’une SCI familiale. Avant cette donation, mon père et ancien gérant de la SCI avait louer la maison à un couple avec un contrat de location de 3 ans sous le nom de la SCI familiale. La cession des parts est intervenue 2 ans avant la fin du contrat. Aujourd’hui, à 8 mois de terme du contrat, je souhaite donner congés aux locataires pour vendre le bien de la SCI. L’agence immobilière m’a signalé que le contrat de location de la SCI serait considéré de 6 ans par les… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Devant rendre un rapport sur la fiscalité immobilière des personnes morales, je ne comprends pourquoi je ne trouve que des résultats intéressants sur les SCI… Une personne morale sous un autre statut ne peut pas investir dans l’immobilier ?
Cordialement
Bonjour, Une personne morale peut également investir dans l’immobilier sous la forme de la SARL. Pour ce qui est de la fiscalité de celle ci, elles peuvent être imposée à l’IR (obligatoire pour la location meublée) ou à l’IS. Concernant l’IR, les revenus occasionnés sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts et seront imposés sur leur imposition personnelle sous le régime BIC-réel. Concernant l’IS, ce régime donne lieu à une double imposition. Sont premièrement imposés les bénéfices réalisés par la société elle même, puis les éventuels dividendes versés aux associés au sein de leu foyer fiscal (imposés à… Lire la suite »
Ma mère vient de décéder. Elle était propriétaire de sa maison. Nous sommes deux héritiers et nous voulons créer une SCI familiale afin que la maison revienne a un garçon de chaque héritier (2 cousins donc 2 associés). Est il possible d’indiquer dans les statuts que si un associé veut vendre ses parts l’associé restant sera prioritaire pour les acheter ? Dans ce cas la SCI sera dissoute au bout de quelques mois puisqu’il faut être au minimum deux. Lorsque la SCI est constituée est il possible de faire rentrer de nouveaux associés? si oui faut il que le nouvel… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez insérer une clause de préemption dans les statuts constitutifs de votre SCI. De ce fait, en cas de cession de parts d’un des associés, l’autre sera prioritaire pour les acquérir. Il est possible d’intégrer de nouveaux associés à la SCI une fois constituée de deux manières. Vous pouvez procéder à la cession de parts sociales à un tiers, cette dernière devra ensuite être notifiée aux associés ainsi qu’à la SCI au cours d’une assemblée générale. Vous pouvez également intégrer un nouvel associé en procédant à une augmentation du capital social, cette décision devra être adoptée en assemblée… Lire la suite »
pour les non resident dans la CE comment proceder svp
Bonjour,
Qu’entendez vous par CE ?
L’équipe LegalPlace.
avec la SCI est ce qu’ont est redevable a la secu
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, le régime social du gérant dépend de s’il a le statut d’associé ou non. Ainsi, pour un gérant qui a le statut d’associé, s’il n’est pas rémunéré, il n’est soumis à aucun régime social, en revanche, s’il est rémunéré, le régime social appliqué est celui des travailleurs non salarié. Pour un gérant qui n’a pas le statut d’associé de la SCI, tout dépend du lien de subordination. S’il existe un lien de subordination entre le gérant et la SCI, le régime social qui s’applique est celui d’assimilé-salarié. En revanche, s’il n’existe pas de lien… Lire la suite »
bonjour,
l’acte de constitution de la SCI vaut-il comme un acte de propriété? et deuxième question, en cas de revente du bien immobilier l’impôt sur la plus value s’exerce-t-il?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
L’acte de constitution d’une SCI, désigné sous le terme de statuts, consigne le transfert de propriété de certains biens qui ont éventuellement été apportés par les associés.
En cas de revente du bien, la plus-value réalisée par la société fait l’objet d’une imposition. Elle est soumise au régime des plus-values des particuliers lorsque la SCI conserve le régime d’imposition par défaut de l’impôt sur le revenu.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
merci mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris la première partie de la réponse. Dans l’article 2 des statuts: “objet”, notre SCI avait pour objet l’acquisition du bien que nous voulons vendre aujourd’hui (avec, évidemment, son adresse mentionnée). Est-ce que ce document fait office de titre de propriété auprès d’un notaire?
Une nouvelle fois je vous remercie par avance de la réponse.
Bonjour,
J’ai actuellement un appartement et une maison, je souhaiterais créer ma SCI location avec ma famille, est ce que je peux acheter mes biens par le biais de la SCI?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous souhaitez créer une SCI en location avec votre famille vous avez la possibilité d’effectuer un apport en nature en son sein dès sa constitution en le mentionnant dans les statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir, je voudrais créer une SCI avec mes deux fils, acheter un appartement et le mettre dedans. Mais je dois compléter cet achat avec un emprunt. Dois-je faire l’emprunt personnellement, ou une sci peut-elle emprunter ? Merci
Bonjour,
Votre SCI peut en effet effectuer une demande de financement auprès d’un organisme bancaire. Pour ce faire, ses associés disposent de deux solutions : emprunter personnellement à leur nom pour reverser la somme à la société ou demander l’emprunt au nom de la SCI. Ce choix s’effectue en fonction de votre volonté.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain avec une personne et nous apprenons seulement qu eĺe veut en faire une sci avec des personnes qui voulaient absolument le terrain et que nous avons toujours refusé quel recours a t on car pas indiqué sur compromis et le délai est dépassé
Merci
Bonjour,
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Une SCI qui reçoit une donation d’un immeuble de la part d’une association est-elle soumise aux 60% d’impots comme le serait un particulier ? Autre question, peut-on faire une SCI sans vouloir faire de bénéfice mais juste pour mettre en commun des biens ? Enfin, si un couple qui ferait partie de cette SCI a fait apport extrêmement petit (pour dire qu’ils ont fait un apport), ont-ils les mêmes droits ? S’ils payent un loyer, est-ce que le montant de la location est soumis à l’impot sur le revenu ? Si ce sont des gens très pauvres peut-on faire un… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
J’envisage de créer une SCI familiale avec ma mère et ma soeur. Ma mère pourra-t-elle être locataire de cette SCI familiale alors même qu’elle en est associée.
Egalement, peut-on confier la gérance à un professionnel ? Ou doit-on désigner l’un des associés comme gérant ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d’une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l’abus de droit.
S’agissant de la gérance de la société, cette dernière est définis par les statuts de la SCI. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou d’une personne morale.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonsoir,
nous sommes 3indivisaires qui ont vendu le seul bien immobilier de la sci.Peut on faire une cession de parts à titre gratuit sans bien immobilier à l’un des indivisaires? merci
Bonsoir, si on souhaite crée une entreprise seul sur tout bien immobiliers, où faire les démarche, où poser la question et où chercher des informations ?
je ne sais pas par ou commencer.
Bonjour,
Pour créer une entreprise seul dans le secteur de l’immobilier, il est possible de constituer une société unipersonnelle comme la SASU immobilière ou l’EURL. Nous vous invitons à consulter nos articles sur le sujet pour en savoir plus sur ces statuts juridiques.
Si vous avez la moindre question sur les formalités de création de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts répondront à toutes vos interrogations.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’étais nu-propiétaire de 2 habitations, mais avec le décès de ma Maman, je deviens également usufruitier de ces 2 biens . L’une des 2 était la maison familiale occupée par ma mère. L’autre est une maison louée à une personne handicapée. S’agissant de bâtisses des années 1970 en simple vitrage, des travaux de rénovation (isolation, électricité, etc) vont devoir être entrepris. Afin de dissocier et de pouvoir entreprendre les travaux, est il envisageable de créer une SCI avec mon épouse et mes enfants pour gérer ses 2 biens? Pensant mettre un locataire dans la maison familiale afin que les… Lire la suite »
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En vous souhaitant une belle journée,
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bonsoir, nous avons une SCI à l’IS et voulons agrandir le bâtiment existant et poser dessus des panneaux photovoltaiques. le bâtiment n’est pas à l’adresse du siège social, faut-il créer un établissement secondaire?
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que le bien détenu par la SCI corresponde au siège social ou à un établissement pour y effectuer des travaux.
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Bonjour,
Nous avons créé une SCI avec mon ex-mari il y a des années, divorcée depuis un an, je veux sortir de cette SCI étant imposable sur celle-ci sans rien toucher je me retrouve avec des sommes que je ne peux pas honorer aux impôts et me retrouve avec des saisies sur salaire. Par ailleurs celui-ci ne voulant rien me verser, j’ai appris qu’il voulait engager des travaux pour ne pouvoir rien me donner. Quels sont mes droits ?
Bien à vous
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
La SCI est un statut juridique tout à fait adapté à la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Cette forme sociale est à privilégier lorsque l’activité envisagée ne présente pas de caractère commercial (comme la location meublée). Dans le cas contraire, la société doit changer de régime d’imposition, et abandonner l’impôt sur le revenu pour l’impôt sur les sociétés.
Nous demeurons à votre disposition pour toute autre question sur la SCI.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
L’exploitation d’un chalet en SCI est tout à fait possible.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
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Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, est ce que la création d’une sci permet de diminuer les droits de succession et de donation ? Car l’abattement des 100 000 euros dont vous parlez est identique en cas d’indivision.
je ne vois donc plus aucune différence entre démembrement et sci dans le cas d’un enfant unique.
mervi pour vos prévisions, cordialement
Bonjour, L’intérêt de la SCI pour diminuer le montant des droits de mutation est qu’il est possible de céder progressivement les parts sociales de façon à demeurer en-dessous du seuil de 100 000€. Par exemple, pour céder un bien d’une valeur de 200 000€ en SCI, les parents peuvent céder en premier lieu pour 100 000€ de parts sociales en nue-propriété en 15 ans, puis céder pour 100 000€ de parts sociales en indivision 15 ans plus tard. En indivision, il n’est pas possible de céder le bien d’une manière aussi progressive. Pour un bien d’une valeur élevée, le seuil… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais créer une SCI soumis à l’IR avec un collègue à 50/50 pour investir dans un appartement sans revenu locatif car mon collègue voudrait y avoir sa résidence principale.
Esti-il possible d’avoir la résidence principale d’un des associés ?
Fouad
merci