Testament
Le modèle de testament olographe de LegalPlace
LegalPlace vous propose son modèle de testament olographe. Il vous suffit de compléter le modèle en répondant à notre questionnaire, puis de l’imprimer ou de le télécharger au format Word ou PDF.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un document écrit dans lequel un individu exprime sa volonté de transmission des biens. Il reste le meilleur moyen pour chacun de se protéger et de protéger ses biens en cas de décès.
Chaque individu peut exprimer ses dernières volontés par écrit dans un testament. Ce document permet d’organiser la transmission des biens du testateur à un ou plusieurs bénéficiaires.
Le testament peut avoir pour objet :
- La transmission des biens ;
- La désignation d’une personne chargée d’exécuter ses volontés ;
- La désignation d’un tuteur pour les enfants ;
- La reconnaissance d’un enfant.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Les obligations à respecter dans un testament tendent au type de biens à léguer mais aussi aux destinataires de ces biens.
Les biens à léguer
Vous pouvez léguer des biens uniquement si vous en êtes propriétaire.
Les biens peuvent être des maisons, appartements, terrains, meubles, véhicules, tableaux… Cependant, il est impossible de léguer un nom ou titre honorifique.
Les destinataires des biens
Si vous disposez d’héritiers réservataires (enfant ou conjoint(e)), ces derniers doivent obligatoirement avoir leur part de réserve héréditaire au moment de la rédaction du testament.
Néanmoins, il est possible de léguer à d’autres personnes ou entités la part restante.
En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers des droits de succession et l’ordre dans lequel ils doivent être sollicités :
- Les enfants et descendants ;
- Les parents, frères et soeurs et descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux.
Les types de legs
Les legs sont les biens donnés par testament à une personne. Il existe 3 types de legs :
- Le legs universel permet de léguer l’ensemble des biens à une personne ou à plusieurs à parts égales ;
- Le legs à titre universel permet de léguer à une personne une partie ou catégorie des biens (uniquement les biens immobiliers par exemple) ;
- Le legs particulier permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Qui peut rédiger un testament ?
Le testament peut être rédigé sous certaines conditions que sont :
- Etre saint d’esprit ;
- Avoir la capacité juridique ;
- Etre majeur ;
- Etre mineur de plus de 16 ans.
Un majeur sous tutelle peut établir un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Le testament ne doit pas avoir été rédigé sous la contrainte.
Comment le rédiger ?
Le testament peut être rédigé seul par le testateur ou à l’aide d’un professionnel.
Le testament rédigé devant un notaire
Si le testament est établi devant un notaire, on parle de testament authentique.
S’il est rédigé par un notaire, le testament doit être établi avec celui-ci et deux témoins ou un deuxième notaire. Une fois rédigé, vous devez lire le testament. Ensuite, il doit être signé par le notaire, le testateur et les deux témoins ou le deuxième notaire.
Le testament rédigé sans notaire
Le testament rédigé par une personne seule sans faire appel à un notaire est appelé testament olographe. Celui-ci est obligatoirement rédigé à la main, daté et signé.
Il peut être conservé par le testateur mais est conseillé d’informer des personnes de confiance de sa rédaction et son lieu de conservation. Si nul n’est au courant de son existence, il sera ignoré et ne pourra pas être respecté.
Quels sont les avantages d’un acte testamentaire authentique ?
Le testament authentique, rédigé par un notaire, est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de témoins, il est ensuite signé par le testateur.
Un tel testament est obligatoire dans certaines conditions :
- Pour reconnaître un enfant ;
- Pour retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et son mobilier ;
- Le testateur ne peut plus écrire/signer ;
- Le testateur est sourd ou muet.
Quelles autres formes peut-il prendre?
Le testament authentique n’est pas la seule forme de testament. Le testament olographe et mystique sont aussi de sérieuses options.
Le testament olographe
Le testament olographe est le plus répandu. Il est écrit à la main par le testateur donc non coûteux. Cependant, il est conseillé de faire appel à l’aide d’un juriste spécialisé dans sa rédaction, qui si elle est maladroite, peut entraîner une modification ou annulation.
Le testament mystique
Le testament mystique est gardé secret. En effet, l’auteur du testament le remet à son notaire dans une enveloppé scellée en présence de deux témoins.
Le désavantage de cette méthode est qu’il ne fait pas l’objet d’un contrôle juridique.
Quel est le coût de la rédaction du testament par un notaire ?
La rédaction d’un testament par un notaire, aussi appelé olographe, est gratuite contrairement au testament rédigé par un notaire. Ce dernier peut être appelé à rédiger le testament mais aussi à le conserver.
Depuis le 1er janvier 2021 voici les frais :
Forme du testament | Coût de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant décès |
Olographe | Gratuit | 26,41€ | 26,41€ |
Authentique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
Mystique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
International | Varie selon les honoraires du notaire choisi |
Comment modifier un tel acte ?
Un testament peut être modifié avant le décès de l’individu mais aussi après.
Une modification du testament à l’initiative du testateur
Un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès. Il est possible de :
- Faire un acte de changement de volonté devant le notaire ;
- Faire un nouveau testament qui vient remplacer le précédent ;
- Détruire l’ancien testament.
Une modification du testament à l’initiative des héritiers
A votre décès, les héritiers peuvent eux aussi demander l’annulation du testament. La demande d’annulation doit être faite par assignation.
Les cas de demande d’annulation du testament peuvent être :
- Une inexécution d’une obligation prévue ;
- Ingratitude, si le légataire (personne désignée par le testament pour recevoir des biens) commet ou a commis une agression à l’encontre du testateur ;
- Non respect du formalisme, autrement dit si le testament n’a pas été rédigé correctement ;
- Insanité d’esprit ;
- Incapacité du bénéficiaire.
FAQ
Doit-on impérativement faire enregistrer un testament par un notaire ?
L’enregistrement d’un testament olographe n’est pas obligatoire, cependant sachez qu’il est possible de l’enregistrer au FCDDV par votre notaire, ou de l’enregistrer vous-même auprès de l’administration fiscale. Ces deux derniers cas engendrent des frais, comptez donc 125€ pour un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Concernant l’enregistrement et la conservation par un notaire, les frais dépendent des tarifs appliqués par ce dernier.
Pourquoi rédiger un testament ?
En l’absence de testament, l’ordre des héritiers légaux devra être respecté, et il sera impossible d’y déroger. Rédiger vos dernières volontés est donc recommandé si vous souhaitez organiser votre succession et le partage de vos biens.
Peut-on modifier un testament ?
Oui, le rédacteur d’un testament peut décider de le modifier à tout moment. Les modalités de révision de cet acte dépendront de sa forme : pour un testament olographe, la rédaction d’un nouveau testament respectant le formalisme suffit, tandis que pour un testament authentique, un rendez-vous chez votre notaire s’impose.