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Testament
Qu’est-ce qu’un testament ?
Un testament est un document écrit par lequel une personne spécifique exprime ses souhaits notamment après son décès.
C’est donc un acte juridique dans lequel l’auteur du testament exprime ses dernières volontés concernant la transmission de son patrimoine après son décès. Il est défini à l’article 895 du code civil.
Pour que les dernières volontés du défunt soient connues et respectées, le testament doit être remis à un notaire soit du vivant du testateur, soit après son décès par toute personne qui le retrouverait.
En outre, le testament est le meilleur moyen pour chacun de se protéger et de protéger ses biens en cas de décès. De ce fait, sans testament, les règles prévues par la loi ne s’appliqueront pas.
Pourquoi rédiger un testament ?
Rédiger un testament permet que les dernières volontés du testateur puissent être réalisées à l’aide de la loi.
En outre, le testament permet d’organiser la succession de l’auteur du testament (testateur) en toute légalité.
De ce fait, le testament porte généralement sur la transmission des biens de l’auteur (appelé des legs) à ces bénéficiaires (appelés légataires/bénéficiaires).
Mais il peut également porter sur :
- La désignation d’une personne chargée d’exécuter ses volontés ;
- La désignation d’un tuteur pour les enfants ;
- La reconnaissance d’un enfant,etc.
Quelles sont les obligations dans un testament ?
Pour qu’un testament fasse foi, il y a des obligations à respecter notamment sur :
- Le type de testament ;
- Le contenu du testament ;
- Les destinataires des biens ;
- Le type de legs.
Type le testament
En principe, il existe 3 types de testament :
- Le testament olographe : c’est un testament qui est écrit entièrement à la main par le testateur lui-même. C’est un testament qui doit être daté et signé.
- Le testament authentique : c’est un testament rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Le testateur dicte alors ses volontés et le notaire s’occupe de la rédaction ;
- Le testament mystique : c’est un testament écrit par le testateur ou un tiers mais qui est caché et scellé puis remis à un notaire en présence de témoins.
Contenu du testament
Le testament doit contenir des informations essentielles afin qu’il puisse être respecté au mieux lorsque le moment sera venu.
Pour cela, le testament doit contenir :
- Les informations permettant d’identifier le testateur (nom, prénom, date de naissance) ;
- Les volontés claires, précises du testateur et de manière non équivoque : cela permet d’éviter tout ambiguïté ;
- Le testament doit aussi être signé par le testateur : cela atteste de la capacité juridique du testateur au moment de la signature.
Destinataires des biens
Pour les conjoints, enfants ou leur descendant direct, on parle d’héritiers réservataires.
Ils ont le droit à une part minimum de la succession et le testateur ne peut pas les en priver.
Cependant, il est possible de léguer à d’autres personnes ou entités la part restante.
En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers légaux des droits de succession et l’ordre dans lequel ils doivent être sollicités :
- Les enfants et descendants ;
- Les parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux.
Type de legs
Les legs sont les biens donnés par testament à une personne. Il existe 3 différents types de legs dans un testament :
- Le legs universel permet de léguer l’ensemble des biens à une personne ou à plusieurs à parts égales ;
- Le legs à titre universel permet de léguer à une personne une partie ou catégorie des biens (uniquement les biens immobiliers par exemple) ;
- Le legs particulier permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Qui peut rédiger un testament ?
Pour rédiger un testament, il faut au minimum :
- Avoir 18 ans ;
- Comprendre la nature et les conséquences d’un testament.
En d’autres termes :
- Il faut avoir la capacité juridique ;
- Être sain d’esprit : posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
De plus, un testament ne peut pas être rédigé sous la contrainte, menace ou pression d’un tiers.
Enfin, les majeurs sous tutelle peuvent rédiger un testament avec autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Voici un schéma des principales conditions pour faire un testament :
A qui s’adresse un testament ?
Un testament s’adresse principalement à 5 types de personnes :
| Les héritiers réservataires | Les enfants ou les descendants directs : une part de succession leur est directement réservée. |
| Les légataires | C’est toute personne que le testateur désigne en tant que telle pour recevoir des biens spécifiques. |
| Le conjoint survivant | Il peut être également mentionné dans le testament avec des dispositions spécifiques concernant les biens en communs. |
| Les associations ou organisations caritatives | Le testateur peut léguer une partie de ces biens à des associations et organisations. |
| Les amis ou autres proches | Ils peuvent également être désignés comme bénéficiaires dans le testament. |
Le modèle de testament olographe de LegalPlace
LegalPlace vous propose son modèle de testament olographe. Il vous suffit de compléter le modèle en répondant à notre questionnaire, puis de l’imprimer ou de le télécharger au format Word ou PDF.
Comment rédiger un testament ?
La rédaction et l’’ouverture d’un testament peut être faite :
- Devant un notaire ;
- De la main du testateur.
Le testament rédigé devant un notaire
Si le testament est rédigé devant un notaire, on parle de testament authentique.
Si le testament est rédigé par un notaire, il est nécessaire de le faire en présence de celui-ci et de deux témoins ou d’un autre notaire.
Après l’écriture, il est nécessaire de lire le testament. Par la suite, il est nécessaire que le notaire, le testateur et les deux témoins ou le deuxième notaire aient signé.
Le testament rédigé par le testateur
On parle de testament olographe lorsque le testament est rédigé sans notaire.
Dans tous les cas, celui-ci est obligatoirement écrit à la main, daté et signé.
En principe, il peut être conservé par le testateur mais il est fortement conseillé d’informer les personnes de confiance de sa rédaction et du lieu où il est conservé.
Un testament peut-il être modifié ?
En principe, le testament peut être modifié avant et après le décès du testateur. C’est possible à l’aide :
- D’un codicille ;
- D’un nouveau testament ;
- D’une modification à l’initiative des héritiers.
Un codicille
Un codicille est un document qui permet de modifier ou d’ajouter des dispositions à un testament déjà existant, sans le rédiger entièrement à nouveau.
En effet, c’est un document additionnel au testament initial.
Rédaction d’un nouveau testament
Il est aussi possible de rédiger un nouveau testament. Celui-ci annule et remplace le précédent.
Modification du testament à l’initiative des héritiers
A votre décès, les héritiers peuvent eux aussi demander l’annulation du testament.
La demande d’annulation doit être faite par assignation.
Les cas de demande d’annulation du testament peuvent être :
- Une inexécution d’une obligation prévue ;
- Une Ingratitude, si le légataire (personne désignée par le testament pour recevoir des biens) commet ou a commis une agression à l’encontre du testateur ;
- Un non on respect du formalisme, autrement dit si le testament n’a pas été rédigé correctement ;
- Une insanité d’esprit ;
- Une incapacité du bénéficiaire.
Combien coûte un testament ?
La rédaction d’un testament par un notaire, aussi appelé olographe, est gratuite contrairement au testament rédigé par un notaire.
Ce dernier peut être appelé à rédiger le testament mais aussi à le conserver.
Les prix des testaments en 2024 sont :
| Forme du testament | Coût de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant décès |
| Olographe | Gratuit | 26,41€ | 26,41€ |
| Authentique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
| Mystique | 113,19€ | Aucun frais | Aucun frais |
FAQ
Quelles sont les conditions pour qu’un testament soit valable ?
Pour qu’un testament soit valable, il faut qu'il soit écrit en entier à la main par le testateur, un notaire ou un tiers mais avec accord du testateur et des témoins, qu’il soit daté précisément et signé.
Pourquoi rédiger un testament ?
En l’absence de testament, l’ordre des héritiers légaux devra être respecté, et il sera impossible d’y déroger. Rédiger vos dernières volontés est donc recommandé si vous souhaitez organiser votre succession et le partage de vos biens.
Est-ce qu’un testament peut déshériter ?
Non. Un testament ne peut pas déshériter une personne. Il y a le principe de la réserve héréditaire qui est une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.