Date de dernière mise à jour : 05 juin 2024

 

ENTRE :

 

LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 20.591,60 euros, dont le siège social est situé 60, rue François 1ier  – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 428 785, ci-après la « Société »  ou « LegalPlace », en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de toute déclinaison, notamment les applications y compris les applications mobiles, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

 

ET :

 

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services ou Abonnements, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions générales ou des Conditions particulières qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels, ci-après le « Client »,

 

Conditions générales

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans les Conditions générales et les Conditions particulières, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne des services disponibles, sur l’Application ou non, sous la forme d’un abonnement, selon différents Packs proposés par la Société au Client donnant accès à des services de Partenaires ou au Service de domiciliation ;
• Application : désigne la plateforme SaaS développée et commercialisée par la Société sous le nom LP PRO ; 
• Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;
• Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel le Client a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier et supprimer ses informations et accéder, dès que cela est applicable, à des modalités du Service ou de l’Abonnement sélectionné ; 
• Conditions générales : désigne les termes et conditions applicables à tous les Services et Abonnements proposés par la Société sur son Site ; étant donné que ce Service ou cet Abonnement pourra être réalisé en tout ou partie par un Sous-traitant. L’acceptation des Conditions générales s’entend comme un engagement contractuel
• Conditions particulières : désigne les termes et conditions applicables à un Service ou un Abonnement proposé par la Société sur son Site ; étant donné que ce Service ou cet Abonnement pourra être réalisé en tout ou partie par un Sous-traitant
• Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;
• Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
• Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;
• Pack : désigne des différentes offres de services ou d’abonnement ; 
• Partenaires : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires étant indépendants de la Société ;
• Parties : désigne collectivement la Société et le Client et individuellement la Société ou le Client ; 
• Prix : désigne le prix du Service ou de l’Abonnement retenu par le Client. Cette information sera fournie dans les Conditions particulières et à défaut au moment de la souscription dudit Service ou de l’Abonnement ; 
• Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Clients, et principalement la mise à disposition d’Informations, la génération de Documents modélisés, l’accomplissement de Formalités Entreprises, l’accomplissement de Formalités Particuliers, la mise à disposition de l’Application, le Service de Dépôt de capital ou encore la mise en relation des Clients avec des Partenaires. Cette liste n’est pas exhaustive. 
• Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise proposé par la Société ; 
• Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue toute ou partie de la réalisation du Service ou de l’Abonnement ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne physique majeure capable agissant pour son compte à des fins professionnelles et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui visite et/ou utilise le Site.

 

2. GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT

 

2.1. Objet 

 

La Société fournit, sur le Site, aux Clients, les Services et Abonnements tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

 

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services ou Abonnement, le Client suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ou Abonnement ainsi que les modalités de paiement.

 

Toute commande de l’un des Services ou Abonnements implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la Société qui ont donc une valeur indicative. 

 

Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service ou Abonnement donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service ou Abonnement, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

 

2.2. Généralités

 

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

 

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : 

• N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, 

• N’est pas un rédacteur d’actes, 

• N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation, 

• Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques, 

• Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

 

Le Client reconnait que : 

• La conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les documents ou les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat, 

• Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne, 

• Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique, 

• L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente, 

• Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

 

2.3 Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières

 

2.3.1. Généralités

 

Le présent document est composé des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières. Les Conditions générales étant applicables à tous les Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site.

 

En utilisant le Site et en recourant aux Services ou Abonnements, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières. Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Services ou Abonnement du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

 

Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre la Société et le Client.

 

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

 

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les stipulations des Conditions générales d’utilisation, les stipulations des Conditions générales d’utilisation prévaudront.

 

En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales d’utilisation et les stipulations des Conditions particulières, les stipulations des Conditions particulières prévaudront.

 

Le Client est expressément informé que l’unique version des Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

 

L’utilisation ininterrompue des Services et/ou Abonnement par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification de tout ou partie des Conditions générales, des Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières.

 

2.3.2. Mises à jour des Conditions générales

 

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions générales telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. 

 

2.3.2. Mises à jour des Conditions générales d’utilisation

 

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les visites effectuées sur le Site antérieurement à leur publication.

 

2.3.4. Mises à jour des Conditions particulières applicables à un Service 

 

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions particulières applicables à un Service, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions particulières telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. 

 

2.3.5. Mises à jour des Conditions particulières applicables à un Abonnement 

 

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions particulières applicables à un Abonnement. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions particulières.

 

En cas de projet de modification, la Société informera le Client par l’envoi d’un e-mail incluant un lien vers les nouvelles conditions particulières et ce au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

 

Le Client est informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Société son refus avant la date d’entrée en vigueur proposée. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier l’Abonnement avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification selon les conditions fixées dans les Conditions particulières applicables audit Abonnement. L’utilisation ininterrompue des Services ou Abonnements par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications.

 

Le Client reconnait que toute modification de tout ou partie des Conditions particulières due soit à une modification de dispositions législatives ou réglementaires soit à une modification purement formelle, sera applicable, de plein droit, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur et ne permettra pas au Client de résilier l’Abonnement. Le Client en sera informé par tout moyen.

 

3. ACCES ET NAVIGATION

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le Prix et la description des Services et Abonnements.

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les Conditions générales pour que sa commande soit validée.

Les achats sur le Site sont réservés aux Clients. Pour ce faire, la Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services et Abonnements pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services et/ou Abonnements, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur les Services ou Abonnements, le Client peut envoyer un message électronique à support@legalplace.fr.

4. CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.

La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certains pages de celui-ci notamment afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des Conditions générales, quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés.

Préalablement à toute commande de Service ou d’Abonnement, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
• d’un navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
• d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
• des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services ou Abonnements.

 

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services ou aux Abonnements sont à la charge exclusive du Client.

 

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande du Service ou de l’Abonnement ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

 

Le Client devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

 

5. RENSEIGNEMENT DE L’ADRESSE ELECTRONIQUE DU CLIENT ET CRÉATION D’UN COMPTE

 

Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service ou d’un Abonnement donné.

Le Client doit fournir des coordonnées (adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone) valides.

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, accepte les Conditions générales et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse courriel). 

 

Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

 

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Le Client s’engage à informer (support@legalplace.fr) la Société immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations. 

 

Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.

 

En application de la politique de protection des données de la Société, le Client pourra solliciter la clôture de son Compte, sous réserve que les conditions le permettent, en adressant un courriel à l’adresse mail suivante : support@legalplace.fr. 

 

En cas de non-respect des Conditions générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.

 

La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le Compte jusqu’à la résolution du problème.

 

6. UTILISATION DES SERVICES ET ABONNEMENTS

 

6.1. Stipulations générales applicables à l’Utilisation des Services et Abonnements

 

Pour toute souscription à un Service ou un Abonnement, le Client devra choisir un mode de paiement valide.

 

Le Client reconnait que la Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité, une demande de souscription à l’un ou plusieurs des Services et/ou Abonnements que ces derniers soient opérés par la Société elle-même ou par l’un de ses Partenaires.

 

Le Client reconnaît, que pour les besoins du Service ou de l’Abonnement et en application des Conditions générales, la Société pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail) pour le suivi de son dossier. 

 

Le Client devra fournir, pour les besoins de certains Services ou Abonnements, une ou plusieurs pièces d’identité den cours de validité et conformes à l’original. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants-droits ou un tiers à ce titre, ce que reconnaît expressément le Client. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société par un tiers à ce titre, le Client se porte-fort de l’ensemble des conséquences de la fourniture de ladite pièce d’identité. 

 

Le Client reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service ou de l’Abonnement. La Société s’engage à en informer le Client dès que possible. Un ajustement du Prix du Service ou de l’Abonnement pourra être effectué par la Société.   

 

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où me Client a un Comportement répréhensible, la Société se réserve le droit de résilier le Service et/ou Abonnement sans préavis. Le Client reconnait que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.

 

Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité.

 

6.2. Stipulations spécifiques applicables aux Abonnements

 

Le Client peut accéder à un Abonnement soit en tant que Service complémentaire soit en tant que Service unique. 

 

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans les Conditions particulières associées audit Abonnement. 

 

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou pro@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour le Client concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre de ce même Abonnement.

 

Les conditions de résiliation de chaque Abonnement sont fixées dans les Conditions particulières associées. Toute demande de résiliation d’un Abonnement devra avoir lieu par écrit (adresses mail : support@legalplace.fr, adresse mail contact du Partenaire ou encore pro@legalplace.fr).

 

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et le Client continuera à bénéficier de l’Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

 

La Société se réserve le droit, en cas d’abus du Client, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant au Client par courriel (à l’adresse électronique utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite). Sauf en cas d’abus, le Client aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

 

Pour la souscription de tout Abonnement proposé par la Société, le Client reconnaît que ses données bancaires seront conservées, via le prestataire de paiement sélectionné par la Société, pour tout paiement ultérieur lié à l’Abonnement. En tout état de cause, le Client peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : support@legalplace.fr 

 

7. MODALITES FINANCIERES

 

7.1. Stipulations financières générales

 

Les Prix des Services et Abonnements sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par le Client.

 

Les Prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les Prix.

 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

La Société pourra, à des périodes données, pour des Services ou Abonnements déterminés, réaliser des offres promotionnelles. Celles-ci seront indiquées, par tout moyen, au Client.

 

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services et Abonnements à tout moment soit en les publiant en ligne soit en adressant une communication par écrit au Client.

 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

 

Le Client reconnait que la Société conserve la preuve de la transaction effectuée sur le Site et la Société peut être amenée à conserver les détails des informations de paiement pour les besoins de l’exécution du ou des Services et Abonnement commandés. Toute contestation par le Client de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

 

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les délais légaux à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article Réclamations.

 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée tant par le Client que par ses ayants-droits, ce que reconnaît expressément le Client.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

La Société communique au Client, par tout moyen, les factures liées aux Services ou aux Abonnements. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc) du paiement du Prix est précisée au Client par tout moyen notamment dans les Conditions spécifiques applicables audit Service ou Abonnement concerné par la facturation. 

 

Sauf si le Client choisit le paiement différé des frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises, le paiement de la totalité du Prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le ou les Services achetés et mettant une facture à la disposition du Client.

 

En cas de rejet bancaire, le Client devra régler à la Société une pénalité de douze (12) euros hors taxes par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable et écrite de la Société.

 

La Société a mis en place un processus précis de relance par e-mail de ses Clients en cas d’impayés ou de retard de paiement. Ces relances sont amiables. A défaut de régularisation dans les délais indiqués dans les e-mails, une mise en demeure sera émise, par tout moyen, par les services de la Société afin de faire cesser ces irrégularités. A défaut, le dossier sera transmis au service contentieux. Conformément à la législation applicable, toute relance émise par la Société pourra entraîner l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes.

 

7.2. Stipulations particulières applicables aux Abonnements

 

Le paiement sera effectué par prélèvement à échéance selon les périodicités mentionnées dans le Pack sélectionné. 

 

Il est possible que certains Packs soient assortis d’une période d’engagement du Client. Cet engagement est ferme et définitif et devra être honoré si le Client souhaite résilier ledit Abonnement.

 

Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux Abonnements devra intervenir dans les délais fixés dans les Conditions particulières. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, la Société se réserve la possibilité : 

• (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et 
• (ii) de suspendre la réalisation de tout ou partie du Service ou de l’Abonnement tels que l’accès à l’Application, l’accès à l’Abonnement ou encore la réexpédition du Courrier afin notamment de ne pas alourdir le montant de la créance due. 

 

Toute demande de modification de Packs devra être faite à la Société avant le 25 du mois pour une msie en service à partir du mois suivant. Toutes demandes de modifications des Packs qui nous parvient après le 25 du mois ne pourront être prises en compte pour le mois suivant. Toute demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec avis de réception. 

 

7.3. Stipulations particulières applicables en cas de commandes simultanées

 

En cas de commandes simultanées de plusieurs Services et/ou Abonnements, le Client est informé que les informations de paiement communiquées seront conservées, de façon sécurisée, par le prestataire en charge du paiement de la Société et pourront être utilisées ultérieurement par la Société pour faciliter le règlement de nouvelles factures associées auxdits Services et/ou Abonnements. 

 

Le Client peut s’opposer à cette conservation sur simple demande en adressant un mail à : support@legalplace.fr.

 

7.4. Stipulations particulières applicables au paiement en 3 fois sans frais

 

Il est possible pour le Client d’opter pour le paiement en trois (3) fois sans frais pour certains Services dont le montant est au minimum de cent euros hors taxes (100 € HT). Si l’option lui est proposée sur le Site et que le Client choisit une telle option, le prestataire Alma (https://getalma.eu/) ou Stripe (https://stripe.com/fr) lui permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais par carte bancaire. 

 

Le Client reconnait que ce paiement est un paiement différé et qu’il doit être honoré selon les modalités choisies. 

 

Il est précisé que lorsque le prestataire est Alma, les cartes à autorisation systématique telles qu’Electron, Maestro… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Au moment du règlement de sa commande et si le Client souhaite bénéficier de cette option, le Client sélectionne le bouton “Paiement en 3x par carte bancaire”. Le Client est alors soit redirigé automatiquement vers la page internet du prestataire Alma affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée soit il reste sur la page de la Société pour procéder au paiement lorsque le prestataire Stripe permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais. 

 

Les conditions générales du prestataire (Alma ou Stripe) sont disponibles ici. Le Client reconnaît qu’en choisissant cette option et en payant en 3 fois par carte bancaire la commande, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales dudit prestataire. L’ensemble des stipulations des présentes applicables au service du prestataire sont applicables dans le cadre du paiement en 3x sans frais.

 

Le Client s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant : 

• un tiers du prix total au moment de la commande; 
• un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande;
• un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.     

 

Par exemple, si la commande est passée le 15 juillet 2023, le deuxième paiement aura lieu le 15 août 2023 et le dernier paiement le 15 septembre 2023. Crédit d’une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

 

7.5. Politique de remboursement – Annulation

 

La politique de remboursement et d’annulation est fonction des Services et Abonnement retenus. En conséquence, les termes et conditions applicables aux remboursements et annulations sont fixées dans les Conditions particulières associés à chaque Service ou Abonnement.

 

Le Client reconnait que si aucune stipulation n’est fixée dans lesdites Conditions particulières, cela signifie qu’aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par principe par la Société.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

• Les Documents et Documents modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le cadre d’un achat de Service ;
• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

 

En conséquence, aucun des Documents ou Documents modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents ou Documents modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

 

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

 

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

 

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : 

• N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, 
• N’est pas un rédacteur d’actes, 
• N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation, 
• Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques, 
• Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature, causé à un Client.

 

Le Client reconnait que : 

• La conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site est entièrement automatisée et que les documents ou les Documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un Avocat ou d’un professionnel tiers compétent ou une quelconque consultation d’avocat, 
• Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne, 
• Les documents mis à disposition sont des modèles à compléter et un modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique, 
• L’information, mise à sa disposition sur le Site, n’est pas exhaustive ou pertinente, 
• Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique

 

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données du Client, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ou Abonnement ;
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

Le Client est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données ;

• l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services et Abonnements ;

• tout manquement de sa part aux Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières.

 

Dans le cadre de l’exécution des Services et/ou des Abonnements, le Client est informé que la Société est susceptible de transmettre les informations le concernant, y compris les Données à caractère personnel, à des tiers tels que les Partenaires, Sous-traitants et autorités judiciaires et administratives conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site. 

 

Dans tous les cas, la Société n’a, dans le cadre des Services et Abonnement, qu’une obligation de moyens. Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être reconnue par la Société ou affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité à : 

• mille (1000) euros si le Service est gratuit ;
• au prix du Service effectivement payé par le Client dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières si le Service est payant ; 
• au prix de l’Abonnement effectivement payé par le Client dans les six (6) mois précédents le dommage direct dans les conditions des articles applicables des Conditions particulières.

 

La Société est tenue de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’elle a connaissance de, ou soupçonne, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’elle réalise pour le Client. Dans de telles circonstances, la Société est tenue de faire une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle compétente. La Société n’est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, et, notamment, à raison de toute perte ou de tout dommage qu’il pourrait subir ou encourir par suite de sa déclaration. 

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après).

 

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

 

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

 

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, le Client a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 60 rue François 1ier – 75008 Paris – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

 

Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

 

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

 

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités (hors Formalités fournies par des tiers, telles que les formalités relatives au système d’immatriculation des véhicules soumises aux conditions générales de vente de la société AVC), le Client non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service (tel que cela est indiqué à l’Article « Politique de Remboursement-Annulation » ci-après – intégrant, le cas échéant, de la fourniture de Documents en format numérique) restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client. 

 

11. RÉCLAMATIONS

 

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : support@legalplace.fr. 

 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services ou à partir du début de l’Abonnement pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client

 

La Société remboursera dans les plus brefs délais et selon les Conditions particulières applicables à chaque Service ou Abonnement.

 

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document modélisé ou du choix d’un Service ou Abonnement, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service ou Abonnement, sur l’opportunité d’un Service ou Abonnement, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

 

12. COMMUNICATION

 

Le Client autorise la Société à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou marques sur le Site, dans les documents commerciaux et courriers électroniques ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que l’intitulé du Service ou Abonnement utilisé.

 

13. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNIQUÉES

 

Les informations et pièces justificatives communiquées lors du processus de commande de Services ou d’Abonnement par le Client sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services et Abonnement. 

 

Aussi, le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables, et à les tenir à jour afin d’en confirmer l’exactitude. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations et de pièces justificatives ne répondant pas aux critères ci-avant mentionnés. 

 

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions générales. Le Client s’engage donc à prévenir la Société, sans délai, de toute modification tenant à l’entreprise bénéficiant des Services ou Abonnements ou à ses représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraine la possibilité pour la Société d’appliquer la clause résolutoire prévue dans les Conditions générales.

 

Le Client reconnaît qu’en cas de communication à la Société d’informations ne répondant pas aux critères mentionnés au présent article 13, il ne pourra prétendre ni à aucun remboursement ni à une quelconque indemnité.

Le Client est informé que la Société a mis en place un registre de suivi des Clients n’ayant pas respecté les stipulations du présent article. Les informations contenues dans ce registre seront conservées selon la Politique de protection des données disponible sur le Site. 

 

14. PARRAINAGE

 

La Société peut proposer des offres de parrainage suite à la souscription de certains Services et/ou Abonnements.

 

L’offre de parrainage consiste pour un Client, ci-après le « Parrain », recommande les Services et/ou Abonnements à des tiers, ci-après les « Filleuls », ci-après le « Parrainage ». Un code/un lien de Parrainage sera communiqué au Parrain, le « Lien de Parrainage ».

 

Le Parrainage est ouvert à tous les Clients éligibles.

 

Pour tout Parrainage entrainant la souscription et le paiement par le Filleul d’un Service ou d’un Abonnement inclus dans l’offre de Parrainage ; souscription validée par la Société, le Parrain recevra, dans les meilleurs délais, une somme forfaitaire dont le montant sera communiqué lors de l’offre de parrainage et validé par courriel par la Société suite à la souscription d’un Service ou d’un Abonnement, ci-après le « Bon ». Le Bon aura une durée de validité d’un (1) an et sera valable pour toute nouvelle souscription. Le Client s’engage lors de cette nouvelle souscription à indiquer qu’il est bénéficiaire d’un Bon.

 

Chaque Filleul souscrivant à un Service et/ou un Abonnement, à l’aide d’un Lien de Parrainage, bénéficiera d’une réduction dont le montant est précisé dans le Lien de Parrainage ; si ce dernier souscrit au Service ou à l’Abonnement éligible dans les délais mentionnés dans le Lien de Parrainage. Si aucun délai n’est indiqué dans le Lien de Parrainage, le Filleul reconnait que cette réduction n’aura une durée de validité maximale de deux (2) mois à compter de la communication du Lien de Parrainage à son Parrain.

 

Le nombre maximal de Parrainages par Parrain est de 10.

 

Chaque Client reconnait que la Société peut résilier ou modifier les termes d’un programme de parrainage à tout moment.

 

Tout manquement, détournement ou abus entrainera la suppression des gains passés et à venir.

 

Le Parrainage n’est pas cumulable avec d’autres offres proposées par la Société ou ses Partenaires. 

 

Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisation dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de la Société. Le Client peut solliciter la Société pour toute question à l’adresse mail suivante : support@legalplace.fr 

 

15. FORCE MAJEURE

 

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Services ou Abonnements due à la survenance d’un cas de force majeure.

 

La Société et le Client auront la faculté de résilier, de plein droit, le Service ou l’Abonnement affecté par le cas de force majeure si celui-ci venait à avoir une durée supérieure à deux (2) mois calendaires. 

 

16. STIPULATIONS FINALES

 

16.1 Utilisation des technologies d’intelligence artificielle

 

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site ou à des fins de recherche interne, la Société peut être amenée à utiliser pour certains Services et/ou Abonnements des technologies d’intelligence artificielle notamment des technologies d’IA générative. Ces technologies peuvent inclure, notamment, des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et d’autres méthodes automatisées. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée par le Client et ses ayants-droits dans un tel cadre. 

 

Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de la Société. Le Client peut solliciter la Société pour toute question à l’adresse mail suivante : support@legalplace.fr

 

16.2. Signature électronique des documents et notamment des Documents modélisés

 

Dans le cadre d’un Service ou d’un Abonnement, la Société a mis en place un module de signature électronique des Documents modélisés en partenariat avec une entreprise tierce ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.  Les conditions générales de cette solution de signature électronique sont donc applicables à ladite signature électronique. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée par le Client ou ses ayants-droits en cas de préjudice subi suite à l’utilisation du module de signature électronique, ce que reconnait expressément le Client.

 

Si le Client souhaite utiliser cette solution de signature électronique ; celle-ci lui permettra de se connecter à une plateforme en ligne à partir de laquelle chacune des personnes (physique ou morales) devant signer le Document modélisé se connecte de manière sécurisée à l’outil de signature électronique après s’être dûment identifiée. En se connectant, ladite personne accède à l’ensemble des Documents modélisés devant être signés. Elle vérifie les informations renseignées et prend connaissance des documents contractuels. Afin de signer le Document modélisé, ladite personne doit inscrire son nom et prénom ainsi qu’apposer sa signature électronique. A l’issue du processus de signature électronique, chaque personne signataire recevra un certificat électronique comportant notamment l’identification du signataire, la date et l’heure de la signature ainsi que le numéro de série.

 

Le Client se porte-fort du respect des présentes clauses par les personnes (physiques ou morales) devant signer ou ayant signé un ou plusieurs Documents modélisés.

 

Le Client s’engage, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un Document modélisé par cet intermédiaire, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Documents modélisés ainsi adressés et signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique. 

 

Le Client reconnait et accepte, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des personnes (physiques ou morales) ayant signé un Document modélisé par cet intermédiaire, que ledit Document modélisé signé par voie électronique a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.

 

16.3 Obligations générales de la Société

 

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Services et Abonnements seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles applicables et en usage ainsi que les Conditions générales. 

 

La Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

16.4 Sous-traitance

 

Dans le cadre de la fourniture des Services ou des Abonnements au Client, la Société est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs. 

 

Le Client reconnaît et accepte, expressément, que la Société peut, sans autorisation ou information préalable, sous-traiter, tout ou partie, de ses obligations au titre des Conditions générales et des Conditions particulières. Dans ce cadre, la Société restera seule tenue du bon respect des obligations décrites dans les présentes et sera responsable vis-à-vis du Client de tout manquement dû à son Sous-traitant. Le Client renonce toutefois irrévocablement à engager la responsabilité pénale de la Société au titre desdites prestations sous-traitées.

 

16.5 Clause résolutoire

 

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des Abonnements ou facture, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les présentes pourront être résiliés aux torts exclusifs du Client.

 

16.6 Divisibilité des clauses

 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ou des Conditions particulières étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions générales et des Conditions particulières n’en serait pas entachée. 

 

Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

16.7. Transfert

 

Le Client reconnaît expressément que la Société est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où la Société choisirait d’utiliser ce droit, la Société sera libérée de ses obligations aux termes des Conditions générales et des Conditions particulières dès que le transfert des présentes aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des Conditions générales et des Conditions particulières.

 

Il est expressément convenu avec le Client que toute modification dans la structure capitalistique de la Société en ce compris un changement de contrôle sera sans effet sur l’exécution des présentes.

 

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des Conditions générales ou Conditions particulières, de quelque manière que ce soit.

 

16.8. Renonciation

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ou Conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant le Client d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions générales ou Conditions particulières applicables.

 

16.8. Election de domicile

 

Les Parties, dans le cadre de l’exécution des Conditions générales, font élection de domicile à leur siège respectif.

 

16.9. Clause de porte-fort

 

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des termes et conditions des Conditions générales, des Conditions générales d’Utilisation et des Conditions particulières par ses dirigeants, collaborateurs, prestataires et ayants-droits, incluant sa ou ses compagnies d’assurances. 

 

16.10. Stipulations finales diverses

 

La Société a mis en place des systèmes de journalisation qui permettent de conserver, dans les systèmes informatiques de la Société, une trace des différentes actions menées par le Client et la Société. Ces journaux sont conservés conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site.

 

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions générales ou Conditions particulières par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.

 

Si une stipulation quelconque des Conditions générales ou des Conditions particulières venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations des Conditions générales ou des Conditions particulières demeurerait en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

 

Les intitulés d’articles, paragraphes et sous-paragraphes sont insérés dans les Conditions générales ou des Conditions particulières à des fins d’information uniquement.

 

Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de la Société.

 

Le Client n’utilisera jamais les éléments d’identification de la Société (nom, logo, enseigne etc) sans l’accord préalable et écrit de la Société.

 

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

 

17. SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation sans équivoque des opérations effectuées et des Conditions générales.

 

18. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes (incluant les Conditions particulières), la Société et le Client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Coordonnées de l’instance de médiation :

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions générales ou Conditions particulières fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).

 

Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables au Site (en ce compris toutes ses déclinaisons et application mobile). Toutefois, il est reconnu par l’Utilisateur qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’utilisation d’une déclinaison du Site ou d’une application mobile, ces dernières prévaudront. 

 

1. OBJET 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles (i) la Société fournit un droit d’utilisation du Site à l’Utilisateur et (ii) l’Utilisateur accède et utilise le Site dans le cadre des présentes, ci-après les « Conditions générales d’utilisation ».

 

L’Utilisateur n’est pas forcément un Client ; un Client étant forcément un Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs.

 

Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services et Abonnements, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

 

Le Site a pour objet de fournir des informations, aussi précises que possible, concernant les services et abonnements de la Société et les fonctionnalités auxquelles aura accès l’Utilisateur ayant souscrit à l’une des offres proposées par la Société.

 

L’Utilisateur reconnait que les Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site peuvent être réalisés par la Société ou par tout partenaire de son choix. Dans un tel cadre, une contractualisation aura lieu entre le Partenaire et l’Utilisateur notamment par le biais de l’acceptation de conditions générales ou par la signature d’une lettre de mission.

 

Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, est fourni « en l’état ». 

Lesdites informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelle que nature que ce soit, par rapport à certaines circonstances particulières ou non. Les informations présentes sur le Site ont un caractère purement informatif et n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Société, celle-ci se réservant la faculté d’en modifier les caractéristiques.

 

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site. 

 

Pour toute question sur le Site, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@legalplace.fr.

 

2. UTILISATION DU SITE

 

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. 

 

Toutefois, la Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptée tout ou partie du Site. La Société aura la faculté d’effectuer une mise à jour du Site afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou technologiques.

 

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un Compte. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra déterminer un identifiant ainsi qu’un mot de passe. La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de sa responsabilité. L’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque visite et à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse ou de défaillance de son espace utilisateur.

 

A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations, vraies et complètes. Les informations à fournir dépendent du service ou abonnement souhaité. Le droit d’utilisation de l’Utilisateur est personnel et non transmissible. En cas d’utilisation d’un service proposé par la Société, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées si celles-ci devaient évoluées. Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son compte (cette résiliation étant aux torts exclusifs de l’Utilisateur).

 

Le Site utilise différentes techniques et technologies et notamment la technologie JavaScript. 

 

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ou Abonnements ;
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
• Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance : 

• Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, 
• Que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l’Utilisateur à ses risques et périls, 
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société ou de ses Sous-traitants et Partenaires concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-avant.

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut donner un accès à l’infrastructure technique du Site à tout tiers, y compris ses Sous-traitants et Partenaire. 

 

3. SECURITE

 

En cas de création de Compte, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’Utilisateur est constaté par les Tribunaux matériellement compétents, l’Utilisateur, tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, reconnait que la Société n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.

 

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

• d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
• de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données et
• de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.

 

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site.

 

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle du Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, sons, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

 

En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

 

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

 

5. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

 

L’ensemble des règles applicables en matière de : 

• données personnelles se trouve sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/charte-protection-donnees/ 
• cookies se trouve sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/cookies/
  

Conditions particulières applicables au Service Documents modélisés

 

Les présentes conditions particulières sont applicables au service de fourniture de Documents complétés par le Client en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options), ci-après les « Documents modélisés ».

 

Les présentes conditions particulières s’appliquent mutatis mutandis aux Documents et Information notamment en termes de responsabilité.

 

1. Description du Service Documents modélisés

 

L’ensemble de nos Documents, y compris les Documents modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels du droit compétents dans les domaines d’intervention concernés. 

 

Le Service payant de génération d’un Document modélisé fonctionne de la manière suivante : le Client sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

 

Politique de remboursement – Annulation. Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Clients non soumis aux dispositions du Code de la consommation.

 

2. Etapes de génération du Service de Documents modélisés

 

Le Client est seul responsable des réponses données aux questions.

 

Si le Client choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par un logiciel de la Société, et il est possible que le Document modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par le Client.

 

Si le Client doit indiquer, dans le cadre d’un questionnaire, un prix et ses modalités de paiement, il reconnaît expressément que la Société n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit au titre du paiement dudit prix. En conséquence, par exemple, le Client ne peut pas demander à la Société le paiement du prix indiqué dans le Document modélisé ou ne peut pas contester, ultérieurement, auprès de la Société, le montant indiqué et/ou ses modalités. 

 

Lorsque le Document est complété, le Client est invité à renseigner un courriel, accepter les Conditions générales (incluant les présentes conditions particulières) et procéder au paiement du Document modélisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte client en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.

 

Une fois le Document modélisé commandé et valablement payé, le Client dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document modélisé, via son Compte client, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site au Client avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par lui-même).

 

3. Conditions spécifiques en matière de responsabilité relatives aux Documents, Documents modélisés et informations 

 

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents modélisés que le Client établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents modélisés et de tout dommage en résultant pour le Client.

 

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

 

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

 

4. Conditions spécifiques applicables à certains Documents modélisés

 

En ce qui concerne la modélisation et la mise à disposition des Documents en droit social, y compris les contrats de travail, sur le Site, le Client reconnaît expressément être responsable du choix de la convention collective de branche applicable au Document. Sauf lorsque c’est explicitement précisé, les Documents modélisés ne comprennent pas les éventuelles dispositions des accords de branche et/ou d’entreprise, les règles spécifiques locales et/ou sectorielles et les engagements unilatéraux et/ou usages applicables au Client

 

En ce qui concerne la demande d’ACRE, l’intervention de la Société se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé au Client de consulter un avocat et/ou le service concerné (URSSAF notamment). La Société ne pourra donc pas être tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande du Client pour quelque raison que ce soit (saisine hors délai, données erronées, …).

Conditions particulières applicables au Service Formalités Entreprises

 

Le Service formalités entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, comprenant des opérations de formalités administratives intégrant un ou plusieurs Documents modélisés et le respect d’un agenda pré-défini, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerce, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, de l’élection du comité social et économique, etc, ci-après le « Service Formalités Entreprises ».

 

Les présentes conditions particulières sont applicables au service de Formalités Entreprises, ci-après les « Conditions particulières applicables au Service Formalités Entreprises ».

 

1. Description du Service 

 

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise du Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

 

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

 

Le Client reconnaît expressément que :

• La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
• La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par le Client apparaissent incomplets, non conformes ou erronés, ou ne répondant pas aux critères fixés à l’article 6.1 des Conditions générales ;
• La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) et ne peut, par conséquent, être tenue responsable d’un quelconque préjudice du Client qui surviendrait en raison du non-respect d’un délai ou d’un traitement erroné de la Formalité Entreprise par lesdites administrations.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

 

Le Client peut demander à la Société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La Société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. Le Client reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à la Société par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la Société ne pourra pas être remise en cause par le Client. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires. 

 

Le Client est pleinement informé que les administrations intervenant dans le traitement des Formalités Entreprises peuvent demander, à l’aide d’une procédure spécifique, de compléter ou corriger des informations relatives au Client qui seraient manquantes ou erronées. La Société n’est aucunement responsable dans ce cadre. Si la Société réalise une formalité de complétion et/ou de correction d’informations pour le Client, le Client accepte que des frais complémentaires pourront être appliqués.

 

Le Client reconnaît que, dès que nécessaire, la Société pourra utiliser la procédure alternative pour déposer les Formalités Entreprises. Dans ce cadre, le greffe du tribunal de commerce communique les informations à toutes les administrations qui peuvent être concernées par ladite Formalité Entreprise. En cas de défaut ou de mauvaise transmission des informations entre le greffe du tribunal de commerce compétent et lesdites administrations, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le Client et ses ayants droit. 

 

En tout état de cause, le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations communiquées par les administrations entre elles, ni du délai de traitement appliqués par lesdites administrations.

 

Le Client renonce à former tout recours contre la Société, que cela soit en son nom ou au nom et pour le compte de ses ayants droit, pour toute problématique rencontrée dans le cadre du dépôt de la Formalité Entreprise auprès de l’autorité compétente (ex : blocages informatiques…). 

 

Le Client est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte du Client ; il l’assiste dans sa démarche.

 

2. Prix et modalités financières

 

Le Service Formalités Entreprises est un Service payant.

 

Le Service Formalités Entreprises peut, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

 

Le Client peut choisir, si la possibilité lui est conférée sur le Site, de différer le paiement du montant des frais administratifs correspondant au Service Formalités Entreprises retenu. Le Client peut donc choisir de régler les frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises soit au moment de la commande, « Paiement immédiat », soit à la plus proche des deux dates suivantes : (i) 20 jours calendaires après la commande ou (ii) au moment du dépôt par la Société de la Formalité Entreprise auprès des autorités administratives compétentes, « Paiement différé ». Le Client reconnaît donc que (i) ses informations de paiement seront conservées à cette fin, via la prestataire de paiement sélectionné par la Société et (ii) le Paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service Formalités Entreprises à la plus proche des deux dates précédentes. 

 

3. Politique de remboursement – Annulation

 

La Société se réserve d’annuler, de manière discrétionnaire, sans motivation, ni droit à indemnité, toute Formalité Entreprise au titre de laquelle le Client ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

 

Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation, toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises sera traité comme suit :

• Si la Formalité Entreprises considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir
• Si la Formalité Entreprises considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par la Société à un partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant, selon le cas, aux hypothèses suivantes :

 

		MONTANT CONSERVE PAR LA SOCIETE
		Documents non émis	Documents émis	Dossier analysé	Dossier déposé
Immatriculation SCI/SARL/SAS		NA	69€ HT	99 € HT	100%
Modifications statutaires		NA	69€ HT	99€ HT	100%
Dissolution Liquidation		NA	69€ HT	99€ HT	100%
Autres		NA	69€ HT	99€ HT	100%
Création micro-entreprise	Activité impossible	0%	NA	NA	NA
	Pièces manquantes	0%	NA	50%	100%
	Autre	0%	NA	50%	100%
Radiation micro-entreprise		0%	NA	50%	100%
Création Association	Activité impossible	NA	0%	NA	NA
	Pièces manquantes	NA	79€HT	79€HT	100%
	Autre	NA	79€HT	79€HT	100%

 

Le Client reconnaît que dans le cadre du dépôt d’une formalité modificative auprès des autorités administratives compétentes, des frais complémentaires pourraient être facturés par la Société au Client suite à la demande desdites autorités administratives de procéder à la correction d’erreurs matérielles incluses dans la documentation antérieure ; la Société se contentant de réaliser une formalité de régularisation d’erreur(s) matérielle(s) antérieure(s). Si ladite demande des autorités administratives concernait un autre point qu’une simple erreur matérielle, la Société se réserve le droit soit de proposer la prestation additionnelle payante correspondante, soit de refuser purement et simplement l’intégralité du dossier, lequel sera alors soumis à la politique de remboursement ci-avant mentionnée.

 

Le Client reconnaît que tout rejet de la Formalité Entreprises effectué par les autorités administratives compétentes tenant à une cause dont le Client n’aurait pas informé la Société pour quelque raison que ce soit (ex: incapacité d’une personne physique désignée mandataire social), entraînera, en cas de reprise du dossier par la Société suite à ce rejet, la facturation de frais de gestion supplémentaires d’un montant de cent euros hors taxes (100€ HT) ainsi que de tous les frais administratifs éventuels (frais de greffe, annonce légale…) nécessaires à la poursuite de la Formalité Entreprises.

 

4. Conditions particulières applicables à certaines Formalités Entreprises 

 

4.1. Formalité Entreprises relative à des modifications statutaires

 

Il peut être mis à disposition du Client des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. Le Client reconnaît que la mise à disposition de tels documents administratifs est réalisée à titre gracieux par la Société. La Société ne commercialise aucunement de tels documents administratifs. Le Client reconnaît que le paiement qu’il pourrait effectué dans le cadre de modifications statutaires concerne l’(es) autre(s) modification(s) statutaire(s); aucun paiement n’est perçu par la Société pour la mise à disposition de tels documents administratifs (ex: le Client souhaite procéder à l’enregistrement d’une cession d’actions et un transfert de siège social de sa société, le paiement perçu par la Société ne rémunérera que l’accompagnement de la Société concernant le transfert de siège social de la société du Client.

 

Les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent demander des corrections d’éléments matériels incorrects/inexacts contenus dans les statuts avant de valider la modification statutaire envisagée (ex : la conversion en euros du capital social). La Société n’effectue aucune revue ou validation des corrections demandées. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.  A cet effet, la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires.

   

Les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent rejeter le dossier en raison du non-respect des délais de dépôt des dossiers ou de non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà portées à leur connaissance (exemple : le Client n’a pas déclaré un précédent transfert de siège social). La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires.

 

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la modification de l’objet social et à l’exercice d’une activité réglementée, les autorités compétentes, à savoir l’autorité régulatrice de l’activité réglementée nouvellement exercée suite à la modification statutaire, peuvent demander à ce que les statuts de la société du Client soient aménagés afin de prendre en considération l’exercice de cette nouvelle activité. La Société n’effectue aucune revue ou validation des ajustements de rédactions statutaires effectués à cet effet par le Client et sous la responsabilité exclusive du Client. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.  A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires. 

 

4.2. Formalité Entreprises relative à la radiation de la société du Client

 

Les autorités compétentes peuvent exiger la production de l’acte de liquidation enregistré auprès du service des impôts compétent. Cet enregistrement sera effectué par le Client à ses frais exclusifs. De plus, il est exigé la production des comptes de clôture de la société du Client. La Société n’effectue aucune revue ou validation desdits comptes de clôture. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.  

 

4.3. Formalité Entreprises relative au processus de mise en place de l’élection du comité social et économique

 

La Société commercialise un Service consistant en :

• la mise à disposition de Documents modélisés pré établissement du protocole d’accord préélectoral et 
• l’assistance du Client dans la mise en place et le respect du calendrier des élections
• et, en cas de choix d’une offre comprenant un vote électronique, l’assistance dans l’utilisation et le pré-paramétrage de l’interface nécessaire à la génération du protocole préélectoral et le lancement du vote électronique. Il est à ce titre expressément reconnu par le Client que la Société propose à ce titre les services et logiciels de vote électronique et documentation juridique “WeChooz” de la société TechEunomie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 831 787 775, dont le siège social est situé au 11 rue Jean Mermoz 75008 Paris. 

 

L’Utilisateur accepte pleinement la société TechEunomie en en qualité de prestataire (dont il accepte les conditions générales séparément) choisi par l’employeur pour la mise en place du vote électronique conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et accepte pleinement les conditions générales de ladite société TechEunomie à ce titre, en ce qui concerne le la génération de son protocole d’accord préélectoral et de tous les aspects et conditions de la mise en place et du déroulement du vote électronique. La Société ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice lié à l’édition ou au contenu du protocole d’accord préélectoral et à la préparation, au déroulé, au dépouillement, aux résultats ou à tout autre aspect afférent au vote électronique. 

Conditions particulières applicables à l’Application

 

Les présentes conditions particulières, ci-après les « Conditions particulières applicables à l’Application », ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles la Société fournit au Client (et à ses Utilisateurs) un Droit d’Utilisation à l’Application. 

 

Les présentes conditions particulières sont communiquées et soumises à l’acceptation du Client lors de la souscription d’un Service ou d’un Abonnement associé. En cliquant sur la mention « J’accepte les Conditions générales » ou toute mention équivalente, le Client reconnait et confirme avoir lues, comprises et acceptées, dans leur intégralité et, sans réserve, l’ensemble des présentes. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions particulières applicables à l’Application à chaque fois qu’il utilise l’Application. Les présentes sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la Société, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement le Client. Le Client est invité à prendre connaissance des présentes à chaque fois qu’il utilise l’Application.

 

La personne physique acceptant les présentes, au nom du Client, certifie qu’elle a pleine capacité et tous pouvoirs pour s’engager et engager le Client au titre des Conditions particulières applicables à l’Application. Le Client s’engage à ce que tout Utilisateur de l’Application accepte sans réserve et respecte les présentes conditions particulières. Le Client reconnaît avoir fait avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’établir la conformité de l’Application à ses besoins.

 

L’accès et à la souscription à l’Application par le Client s’effectuent, exclusivement en ligne.

 

1. DEFINITIONS

 

Pour l’exécution des Conditions particulières applicables à l’Application, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’il soit au singulier ou au pluriel : 

• Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de l’Application, quelle qu’en soit la cause, par rapport aux spécifications de l’Application et à la Documentation.
• Charte : désigne la Charte de protection des Données à caractère personnel du Client disponible sur le Site ;
• ComptaPlace : désigne la société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 805 026 et dont le siège social est situé au 60 rue François 1ier – 75008 Paris, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-comptables de Paris. ComptaPlace est un Partenaire.
• Date : désigne la date de mise à disposition au Client de l’Application par la Société se manifestant par l’envoi par la Société au Client du courriel de création du Compte Client.
• Documentation : désigne la description des spécifications et du mode d’emploi concernant l’Application ou l’un quelconque de ses composants, y compris tout ajout, mise à jour ou modification de celle-ci. Toute autre documentation est exclue notamment la documentation commerciale.
• Données du Client ou Donnée : désignent les données issues de l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs de l’Application, à savoir les données soumises, conservées, envoyées ou reçues par le biais de l’Application par le Client et ses Utilisateurs. 
• Données à Caractère Personnel du Client : toute information contenue dans les Données du Client se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Information Confidentielle : désigne toute information quelle qu’en soient la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), divulguée par une Partie, ci-après désignée la « Partie Divulgatrice », à l’autre Partie, ci-après la « Partie Destinataire », liée par les présentes, par écrit ou oralement, dans le cadre de l’exécution des présentes. Les Informations Confidentielles des Parties incluent, sans limitation, les Données personnelles, la Documentation, l’Application, tous les codes de l’Application, tous les programmes d’ordinateurs fournis avec l’Application et tous les algorithmes, méthodes, techniques, et procédés divulgués ou utilisés dans le cadre de l’exécution des présentes. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) ont été développées, de façon indépendante, par la Partie Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance de la Partie Destinataire, sans restriction, par un tiers qui avait le droit de divulguer ces informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission de la Partie Destinataire, ou (d) étaient légitimement connues de la Partie Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation.
• Mises à Jour : désignent des versions partielles ou complètes successives de l’Application pouvant comporter notamment des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations de fonctionnalités fournies par la Société dans le cadre de l’évolution de la technique, de la technologie, du cadre légal et réglementaires et fonctionnel.
• Partenaire : désigne des entreprises partenaires de la Société fournissant tout ou partie des Services ou Abonnements accessibles sur l’Application dont les services sont décrits en Article 4 des présentes.
• Swan : désigne la société par actions simplifiée au capital de 22 840,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 853 827 103, dont le siège social est situé au 95, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil, établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro (CIB) 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Swan est un Partenaire.
• Utilisateurs : désignent les utilisateurs de l’Application personnes physiques autorisés par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est-à-dire soit des salariés, prestataires, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client agissant dans le cadre de leur contrat de travail, mandat social ou engagement auprès du Client, et qui acceptent expressément les Conditions particulières applicables à l’Application.

 

2.  CREATION DES COMPTES

 

2.1. Compte Client

 

2.1.1. L’accès et l’utilisation de l’Application par le Client nécessite que la Société crée un compte client au moyen des informations communiquées par ce dernier, ci-après le « Compte Client ». 

 

2.1.2. Le Client s’engage à garder valide l’adresse e-mail liée au Compte Client, ci-après l’ « Identifiant », aussi longtemps que le Compte Client existe.

 

2.1.3. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels son Identifiant et son mot de passe et à avertir, immédiatement, la Société si l’un ou l’autre venait à être divulgué ou compromis. 

 

2.1.4. Le Client est l’unique responsable de son Compte Client.

 

2.1.5. Pour la création de son Compte Client, le Client doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante sur le Site LP PRO. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Client, de la fourniture de l’Application et de la fourniture, le cas échéant, de services autres proposés par la Société. Les informations renseignées par le Client doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations immédiatement afin de maintenir leur exactitude. 

 

2.1.6. Une fois le Compte Client créé, les Utilisateurs du Client pourront créer leur Compte Utilisateur et accéder à l’Application.

 

2.2. Compte Utilisateur

 

2.2.1. L’accès et l’utilisation de l’Application par un Utilisateur nécessite que l’Utilisateur crée un compte utilisateur au moyen des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même, ci-après le « Compte Utilisateur ». 

 

2.2.2. Les Conditions particulières à l’Application sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition de l’Application et sont accessibles par l’Utilisateur via le Site LP PRO. En visionnant, en utilisant ou en accédant à tout ou partie de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les Conditions particulières applicables à l’Application. Toute personne physique qui n’accepte pas ces Conditions particulières applicables à l’Application s’interdit de visionner, utiliser ou accéder à l’Application.

 

2.2.3. L’Utilisateur s’engage à garder valide l’adresse e-mail liée à son Compte Utilisateur aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe.

 

2.2.4. L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels son identifiant et son mot de passe et à avertir immédiatement la Société si l’un ou l’autre venait à être divulgué ou compromis. 

 

2.2.5. Chaque Utilisateur est l’unique responsable de son Compte Utilisateur.

 

2.2.6. Pour la création de tout Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante sur le Site LP PRO. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution du Compte Utilisateur, de la fourniture de l’Application et de la fourniture, le cas échéant, de services autres proposés par la Société. Les informations renseignées par l’Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client et l’Utilisateur se portent garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations, immédiatement, afin de maintenir leur exactitude. 

 

3 – DROITS D’ACCES ET D’UTILISATION A L’APPLICATION

 

3.1. Principales fonctionnalités de l’Application

 

Les principales fonctionnalités de l’Application sont pour le Client :  

• Accès à la vision d’ensemble de sa situation financière sans que cet accès puisse être assimilé à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit
• Accès à d’autres fonctionnalités par la Société ou ses Partenaires, sous réserve de la souscription aux produits et services proposés par lesdits Partenaires et de l’acceptation des conditions générales applicables.

 

Le Client reconnaît que des fonctionnalités supplémentaires de l’Application pourront être mises à sa disposition ultérieurement, sous réserve, le cas échéant, de paiement de frais supplémentaires, en fonction des offres proposées par la Société.

 

3.2. Accès à l’Application

 

3.2.1. L’Application est accessible sur : https://pro.legalplace.fr , ci-après le « Site LP PRO ».

 

3.2.2. Le Client reconnaît (i) qu’il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application, en particulier, qu’il dispose d’un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, (ii) que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’accéder à l’Application, (iii) qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et des Données du Client, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime et (iv) que tout équipement connecté au Site LP PRO ou à l’Application est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, de sa connexion au Site LP PRO ou à l’Application.

 

3.3. Droit d’utilisation de l’Application

 

3.3.1. Sous réserve de l’acceptation par le Client des Conditions particulières applicables à l’Application et du paiement du prix du Service ou de l’Abonnement concerné, la Société concède au Client, qui l’accepte, un droit limité, non-exclusif, non-cessible et personnel d’utilisation par ses Utilisateurs de l’Application et de ses Mises à Jour conformément aux Conditions spécifiques applicables à l’Abonnement, ci-après le « Droit d’Utilisation ».

 

3.3.2. Le Droit d’Utilisation est concédé au Client, pour la France, à compter de la Date et jusqu’à l’expiration ou la résiliation des présentes conditions, pour quelque cause que ce soit, ci-après la « Période d’Abonnement ».

 

3.3.3.a. Le Client est autorisé à utiliser l’Application uniquement dans le cadre du Droit d’Utilisation et dans les limites des choix effectués par le Client à l’occasion de la souscription de l’Application.

 

3.3.3.b. Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs de (i) donner en nantissement, grever d’une charge, partager, louer, vendre, divulguer l’Identifiant, ou de mettre à disposition de toute autre manière l’Application à tout tiers n’étant pas un Utilisateur, (ii) créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à l’Application, (iii) utiliser l’Application pour un objet autre que professionnel, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte, (iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de l’Application, (v) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de l’Application, ou d’engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires, et (vi) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de la Société sur l’Application.

 

3.2.4.a. La Société se réserve le droit de suspendre le Droit d’Utilisation du Client ou de tout Utilisateur (i) dans l’hypothèse d’une violation des Données du Client ou d’une faille de sécurité, afin de protéger les Données du Client jusqu’à ce que l’atteinte ait cessé, (ii) pour tout manquement du Client ou de l’Utilisateur aux Conditions particulières applicables à l’Application ou (iii) pour tout acte ou omission que la Société juge inapproprié ou perturbateur pour l’Application ou pour tout autre Utilisateur ou Client. 

 

3.2.4.b. Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence ou défense des intérêts légitimes de la Société, la Société pourra accorder au Client un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification faite par la Société du manquement pour remédier au manquement avant de suspendre le Droit d’Utilisation de l’Application. Ce délai pourra être prolongé avec l’accord écrit de la Société. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable, et la Société redonnera au Client l’accès à l’Application dans les meilleurs délais.

 

3.2.5. La Société met à disposition des Utilisateurs un service de support tel que décrit ci-dessous : 

 

Si le Client et les Utilisateurs rencontrent des difficultés dans l’utilisation de l’Application, la Société a mis en place un service consistant à répondre aux demandes des Utilisateurs concernant le fonctionnement de l’Application par le biais d’un canal de discussion (chat).

 

De plus, l’Utilisateur peut soumettre toute demande de support par courrier électronique à l’adresse contact-pro@legalplace.fr . Afin que la Société puisse répondre le plus précisément possible à la demande, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations de diagnostic nécessaires au traitement de sa demande, y compris, sans s’y limiter, une description du problème, de la configuration et du réseau du Client et toutes Données du Client pertinentes. 

 

Dans le cadre d’une demande de support, la Société pourra (i) accéder aux Données de Client et/ou (ii) impersonnaliser l’Utilisateur pour accéder à son environnement, étant précisé que ces accès seront limités dans le temps et utilisés uniquement aux fins de traitement de la demande de l’Utilisateur.

 

Les demandes de support peuvent être effectuées en ligne à tout moment. 

 

La Société y répondra dans les meilleurs délais. A titre informatif, les jours et heures d’ouverture de l’équipe support la Société sont du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

 

Les Parties conviennent que tout le support fourni par le personnel de la Société sera fourni en français. 

 

La Société fournira les services de support tant qu’un Abonnement sera en cours. 

 

Si la Société considère qu’une demande de support est une demande de fonctionnalité, la Société pourra rediriger la demande en interne ou rediriger l’Utilisateur pour qu’il consigne cette demande auprès de l’équipe Produits afin qu’elle soit prise en considération pour l’ajouter éventuellement à une Mise à Jour de l’Application, sans que la Société ne soit obligée de le faire.

 

4 – SERVICE DE PARTENAIRES

 

4.1. Service de paiements et de monnaie électronique

 

4.1.1 Afin d’offrir des services de paiements et de monnaie électronique au Client via l’Application, ci-après les « Services Swan », la Société a conclu un partenariat avec Swan.

 

4.1.2 Les Services Swan sont intégrés à l’Application, fournis par Swan et gouvernés par les termes et conditions de Swan envoyés par Swan, par courriel, en format PDF, au Client dès la souscription auxdits Services Swan, ci-après les « Conditions Swan ». Avant tout accès aux Services Swan, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées, dans leur intégralité et, sans réserve, l’ensemble des Conditions Swan.

 

4.1.3. La Société est enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias sous le numéro 17004808. 

 

4.1.4 A ce titre, le Client autorise la Société à transmettre à Swan les informations relatives au Client dont Swan a besoin pour la réalisation des Services Swan.

 

4.2 Service de comptabilité

 

4.2.1 Afin d’offrir des services de comptabilité au Client via l’Application, ci-après les « Services ComptaPlace », la Société a conclu un partenariat avec ComptaPlace.

 

4.2.2 Les Services ComptaPlace sont intégrés à l’Application, fournis par ComptaPlace et gouvernés par les termes et conditions de ComptaPlace, dont la lettre de mission, envoyés par ComptaPlace, par courriel, en format PDF, au Client dès la souscription auxdits Services ComptaPlace, ci-après les « Conditions ComptaPlace ». Avant tout accès aux Services ComptaPlace, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées, dans leur intégralité et, sans réserve, l’ensemble des Conditions ComptaPlace

 

4.2.3 A ce titre, le Client autorise la Société à transmettre à ComptaPlace les informations relatives au Client dont ComptaPlace a besoin pour la réalisation des Services ComptaPlace.

 

5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

5.1. Obligations de la Société

 

5.1.1. La Société s’engage à mettre l’Application à la disposition du Client. La Société s’engage à dimensionner ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer l’Application dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité. 

 

5.1.2. La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’Application afin de procéder, notamment, à des Mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société ou non, l’Application pourrait être occasionnellement indisponible ; la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client et/ou des Utilisateurs.

 

5.1.3. Les Conditions particulières applicables à l’Application s’appliqueront à toutes les Mises à Jour, améliorations et nouvelles fonctionnalités de l’Application fournis ultérieurement par la Société. Il est convenu entre les Parties que la Société n’est aucunement tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Les Mises à Jour de l’Application seront mises à la disposition du Client sans frais supplémentaires. Toutefois, le Client reconnait que la disponibilité de certaines améliorations et nouvelles fonctionnalités de l’Application peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires décidés par la Société.

 

5.1.4. La Société ne garantit pas que l’Application est exempte de tout aléa, défaut de conception ou d’utilisation. Toutefois, la Société s’engage à tenter de remédier aux Anomalies reproductibles conformément aux pratiques des professionnels du secteur. L’Application est réputée être mise à la disposition du Client « en l’état » et ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client, ce que reconnaît expressément le Client. La Société ne garantit pas l’aptitude de l’Application à atteindre des objectifs que le Client se seraient fixés qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure les présentes et d’utiliser l’Application.

 

5.1.5. La Société s’engage à :

• mettre en place les mesures techniques et organisationnelles détaillées dans les présentes pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées par l’Application ;
• utiliser et maintenir en état de marche l’Application selon les stipulations des présentes ; 
• assurer la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées conformément au RGPD ;
• apporter toute assistance utile au Client pour le traitement des demandes des Utilisateurs au sujet du Service d’Information sur les Comptes de paiement.

 

5.1.6. La Société fournit au Client l’environnement d’hébergement de l’Application (incluant le matériel, l’équipement et la configuration logicielle des systèmes sur lesquels la Société maintient l’Application) et des Données du Client, sur des serveurs situés dans un établissement choisi par la Société sur le territoire de l’Union Européenne auprès du prestataire Amazon Web Services S3. Les serveurs du centre de données d’Amazon Web Services sont basés à Dublin, en Irlande. Les Données du Client sont conservées conformément à la Charte.

 

5.2. Obligations du Client

 

5.2.1. Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs de l’ensemble des termes et conditions des Conditions particulières applicables à l’Application et les Conditions générales.

 

5.2.2. Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, aux Conditions particulières applicables à l’Application et aux Conditions générales.

 

5.2.3. Le Client :

• s’engage à utiliser l’Application pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
• est seul responsable des Données du Client et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données du Client ;
• s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ;
• s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de l’Application des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
• mettra à la disposition de la Société, en temps utile et à ses frais exclusifs, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont la Société aura besoin pour que l’Application soit mise à disposition du Client (y compris l’Identifiant) ; 
• fournira les informations, raisonnablement, demandées par la Société et s’assurera que ces informations sont correctes. Le Client fournira, notamment, à la Société toutes informations permettant la création des Comptes Utilisateurs. En conséquence, le Client est responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à l’Application ;
• s’assurera qu’aucune personne autre que les Utilisateurs autorisés n’ait accès à l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera la Société immédiatement ; 
• prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la non-divulgation d’Informations Confidentielles.

 

5.3. Obligations des Utilisateurs

 

L’ensemble des obligations applicables au Client s’applique mutatis mutandis aux Utilisateurs.

 

6 – DUREE – RESILIATION

 

6.1. La durée du Droit d’utilisation à l’Application est fonction du Service ou de l’Abonnement associé. Si le Client utilise plusieurs Services ou Abonnements proposés par la Société ou ses Partenaires, le Client reconnait que les modalités en termes de durée ou de résiliation seront celles fixées dans les termes et conditions particulières applicables audit Service ou Abonnement.

 

6.2. La résiliation des Conditions particulières applicables à un Service ou un Abonnement ou la résiliation des Conditions Swan ou des Conditions ComptaPlace entraînera l’arrêt à l’accès à l’Application.  Il est rappelé que les règles applicables pour la résiliation des Services Swan ou des Services ComptaPlace ou des Services et Abonnements proposés par la Société sont celles fixées respectivement dans les Conditions Swan, les Conditions ComptaPlace ou les conditions particulières applicables audit Service ou Abonnement. Les droits et obligations du Client et de la Sociétés qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’achèvement de l’accès à l’Application restent pleinement en vigueur après la résiliation de l’accès à l’Application.

 

7 – REVERSIBILITE

 

7.1. Dans les trente (30) jours calendaires suivants la date d’effet de la résiliation de l’Abonnement ou du Service concerné, pour quelque cause que ce soit, la Société supprimera toute synchronisation entre l’Application et les logiciels de tiers utilisés par le Client. Avant la date d’effet de la résiliation de l’Abonnement, le Client devra exporter ses Données ainsi que le fichier des écritures comptables (FEC) accessibles via l’Application ou demander, sous réserve de paiement de Frais, à la Société la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses Données et du fichier des écritures comptables (FEC). 

 

7.2. Sauf demande spécifique du Client, les Données du Client lui seront, en cas de demande de sa part, restituées dans un format standard. Afin de faciliter le transfert des Données du Client au Client, le Client pourra demander par écrit l’ouverture d’une phase de réversibilité, qui débutera quinze (15) jours calendaires après réception de la demande du Client. 

 

7.3. La phase de réversibilité aura une durée maximale d’un (1) mois, sauf si les Parties en conviennent autrement. La phase de réversibilité est payante, ce que reconnaît expressément le Client. 

 

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1. L’Application est la propriété de la Société. la Société détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, y compris l’ensemble des droits d’auteur, copyrights, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve d’éventuels droits de tiers. 

 

8.2. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou titre de quelque nature que ce soit sur l’Application, à l’exception du Droit d’Utilisation. Toute autre utilisation ou exploitation est illicite conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

8.3. Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application. Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d’auteur, de copyright, de marques déposées ou mentions relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l’intérieur de l’Application.

 

8.4. Garantie d’éviction. En cas de réclamations quelconques introduites par un tiers à l’encontre du Client au motif que l’Application s’approprierait abusivement, contreferait ou porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle du tiers délivré avant la Date, la Société défendra le Client et devra payer ou rembourser au Client tous les dommages et intérêts, coûts et frais que ce dernier devrait payer à ce tiers, dans la mesure où ils seraient attribués par une décision de justice définitive ou convenus par accord transactionnel. Cette garantie ne sera acquise qu’aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Client informe, immédiatement, la Société, par écrit, de cette réclamation, (ii) le Client confie à la Société le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de la réclamation, y compris le droit de transiger et (iii) le Client fournisse à la Société, aux frais de cette dernière, toute l’assistance, l’ensemble des informations et tous les pouvoirs raisonnablement nécessaires à la contestation et au règlement de la réclamation. la Société n’assumera que les dépenses de procédure ou règlements qu’elle aura expressément acceptés par écrit.

 

Les obligations incombant à la Société stipulées à cet article 8.4 ne sont pas applicables aux dommages et intérêts, coûts et frais résultant de (i) toute utilisation de l’Application excédant le périmètre du Droit d’Utilisation conféré par les présentes, (ii) toute modification ou œuvre dérivée de l’Application réalisée par ou pour le Client, (iii) l’utilisation d’une version contrefaisante obsolète de l’Application (ou d’un composant de celle-ci) par le Client après la diffusion par la Société d’une version non-contrefaisante, ou (iv) toute utilisation ou combinaison de l’Application avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque non-fourni par la Société (et notamment un Service en ligne tiers), dans le cas où la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée en utilisant l’Application sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

 

En cas de réclamation soumise au présent article sans que lui soient applicables les exceptions prévues ci-avant, ou si la Société estime qu’une réclamation est probable, la Société pourra, de manière discrétionnaire : (i) conférer au Client un Droit d’Utilisation lui permettant de continuer à utiliser l’Application ; ou (ii) remplacer ou modifier l’Application pour la rendre non-contrefaisante, sous réserve que l’Application de remplacement soit substantiellement similaire à l’Application. Au cas où la Société jugerait que ces solutions ne peuvent pas être raisonnablement mises en œuvre, elle pourra choisir de mettre fin à l’Abonnement, auquel cas le Client sera en droit d’obtenir le remboursement au prorata des montants déjà payés à la Société au titre du Droit d’Utilisation pour le mois en cours. Dans l’hypothèse où la Société choisirait l’une des options du présent article, la solution ainsi retenue tiendra lieu de dédommagement unique et exclusif du Client au titre d’une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

 

Les stipulations de cet article fixent les limites de la responsabilité de la Société en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation de l’Application.

 

8.5. Dans ses relations avec la Société, le Client conserve tous les droits sur l’ensemble des Données du Client, incluant les fichiers, pièces jointes, textes, images, renseignements personnels, et autre type de contenu, quel qu’il soit, confiés à la Société par le Client dans le cadre de son utilisation de l’Application. Le Client s’engage à n’insérer dans l’Application que des données légales, qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’interdit de mettre en ligne sur l’Application des données protégées par des droits d’auteur, une marque, ou tout autre droit de propriété, sans avoir obtenu au préalable tous les droits, permis et autorisations nécessaires pour (a) mettre à disposition cette donnée sur l’Application, et (b) octroyer à la Société le droit limité d’utiliser cette Donnée pour les besoins de l’Abonnement. Le Client garantit la Société contre tout recours fondé contre l’utilisation de ces Données et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense de la Société ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.

 

8.6. Le Client convient que la Société doit accéder aux Données du Client et les traiter pour fournir l’Application. A cette fin, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir l’Application, le Client concède à la Société une licence non-exclusive et gratuite, tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection des droits concernés, lui permettant (i) au titre du droit sui generis sur les Données du Client, d’accéder aux Données du Client, de les extraire de leur base de données (i.e. d’obtenir communication par le Client de toutes Données du Client sous un format numérisé ou autre), de les utiliser et de les reproduire, de les traduire en toutes langues, et plus généralement de les exploiter dans le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes; et (ii) au titre du droit d’auteur sur les Données du Client, de reproduire, dupliquer, imprimer ou enregistrer, tout ou partie des Données du Client ainsi que toutes adaptations sur tout support, notamment papier, magnétique et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats, de reproduire, de manière permanente ou provisoire en tout ou partie et sous toute forme, notamment pour toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage, sur tout site, de correction des erreurs, de suivi et de maintenance, d’intégration en tout ou partie avec ou sans modification, d’interface et de décompilation, d’éditer, de rééditer et de stocker des Données du Client dans leur version originale ou dans une autre version, et ce sans limitation de tirage.

 

9 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

 

9.1. La Société est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes 

 

9.2. Le Client reconnaît que l’Application a uniquement vocation à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation financière sans que cette fourniture puisse être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des décisions et choix du Client à partir de cette dernière. Le Client convient expressément que la Société ne pourra être tenue responsable des interruptions de services de l’Application ou de tout dommage lié :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ;
• à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ;
• à une utilisation de l’Application par le Client ou ses Utilisateurs non expressément autorisée par les Conditions, y compris leurs annexes, ou plus généralement à une mauvaise utilisation de l’Application par le Client ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de l’Application ;
• à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
• à un défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de la Société ou du Client ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;

• à la modification d’un système d’authentification d’un prestataire de services de paiement et à ses conséquences. La Société pourra adapter les modules de l’Application en fonction de cette modification. De même, la Société est susceptible de faire évoluer l’Application si le système d’authentification d’un prestataire de service de paiement devenait trop complexe. La responsabilité de la Société ne saurait, en outre, être engagée, dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, seraient également défaillants : les serveurs et systèmes de paiement et vérification et authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des prestataires de services de paiement teneurs de comptes de paiement, les systèmes interbancaires de virement, les systèmes de monétique et de traitement des flux ; 
• à une situation où les hébergeurs internet de systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée ; 
• Au phishing des Utilisateurs ou du Client de code d’accès à un compte de paiement ; 
• à des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client ;
• à une notification par email envoyée au Client ou à un Utilisateur qui aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique.

 

9.3. En cas de faute prouvée par le Client et reconnue par une décision de justice ayant force de chose jugée (ou accord transactionnel), la Société ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles résultant directement du fait de l’Application. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter de l’utilisation de l’Application. Tout dommage subi par un tiers, y compris les Utilisateurs, est considéré comme un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

 

9.4. Le montant des dommages réparables que la Société peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix du Service ou de l’Abonnement concerné par le litige pour la période de six (6) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité effectivement perçue par la Société. Le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

 

9.5. La Société s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Conditions particulières applicables à l’Application.

 

10. MAINTENANCE

 

10.1. La Société planifie et effectue, périodiquement, des travaux de maintenance notamment dans le cadre des Mises à Jour de l’Application, afin de mettre à disposition des nouvelles fonctionnalités de l’Application ou de corriger des Anomalies. Dans la plupart des cas, la maintenance n’aura que peu ou pas d’impact sur la disponibilité et les fonctionnalités de l’Application.

 

10.2. La Société peut effectuer des travaux de maintenance non planifiés, à tout moment, notamment, pour corriger certaines Anomalies. Le Client reconnaît et accepte que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptée tout ou partie de l’Application. La Société aura la faculté d’effectuer une Mise à Jour de l’Application afin de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou technologiques.

 

10.3. Dans la mesure du possible, la Société avertira le Client de la date et l’heure des interventions de maintenance planifiée avec un préavis de trois (3) jours ouvrés. Si la Société s’attend à ce qu’une opération de maintenance, planifiée ou non, ait une incidence négative sur la fonctionnalité de l’Application, la Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour avertir le Client, par tout moyen, de cette opération de maintenance. Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de l’Application, la Société fera ses meilleurs efforts afin d’effectuer cette interruption, dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins possible l’utilisation de l’Application par le Client.

 

11 – SERVICES EN LIGNE TIERS

 

11.1. L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à des services en ligne tiers ainsi que d’agréger dans l’Application des données provenant de ces services, notamment dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes de paiement, ci-après le « Service en ligne tiers ». La Société doit disposer de droits d’utilisation et/ou de distribution, dans le cadre de l’Application, sur les Services en ligne tiers.

 

11.2. Toute souscription ou acquisition par le Client des Services en ligne tiers, et tout échange de données entre le Client et le service en ligne tiers se fait uniquement entre le Client et le fournisseur tiers. Pour utiliser ces services, le Client devra donc obtenir l’accès à ces Services en ligne tiers auprès des fournisseurs tiers concernés. La fourniture des services en ligne tiers sera soumise aux termes et conditions du tiers qui en est l’auteur ou l’éditeur. Ces termes seront mis à disposition du Client par la Société ou accessibles en ligne par le Client sur le site internet du tiers concerné, et régiront les modalités de protection des Données du Client, les modalités juridiques et techniques selon lesquelles lesdits services seront fournis, et le régime des droits et obligations applicables au tiers fournissant lesdits services, et au Client les souscrivant, par l’intermédiaire de l’Application. Ils devront faire l’objet d’une acceptation par le Client aux fins d’utilisation de l’Application. Le Client autorise explicitement la Société à consulter et effectuer tout traitement sur les données provenant des services en ligne tiers qu’il connecte à l’Application, seulement dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour l’utilisation par le Client de l’Application.

 

11.3. Il est reconnu par le Client que la Société pourra refuser, sans raison, les connexions avec des services en ligne tiers. 

 

11.4. La Société ne sera pas responsable de l’utilisation par le Client du service en ligne tiers, et ne garantit pas le fonctionnement ni la disponibilité des services en ligne tiers. Les fournisseurs tiers concernés peuvent évoluer dans le temps, ainsi que la nature de leurs services et les fonctionnalités des services sous-jacents. Si le fournisseur d’un service en ligne tiers cesse de rendre le service disponible ou interopérable avec les fonctionnalités de l’Application ou change les conditions (y compris commerciales) de cette interopérabilité, la Société peut cesser de fournir ces fonctionnalités sans que cela ne crée une quelconque obligation de remboursement de la Société au Client.

 

11.5. Dans le cas où le service en ligne tiers est techniquement intégré à l’Application, le Client autorise la Société à transmettre au Service en ligne tiers les informations relatives au Client (y compris, le cas échéant certaines Données du Client) seulement dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour l’utilisation par le Client du service en ligne tiers.

 

12 – CONFIDENTIALITE

 

12.1. La Partie Destinataire devra traiter comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, et ne devra utiliser ces Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécuter ses obligations contractuelles au titre des présentes. 

 

12.2. La Partie Destinataire ne pourra divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice, à l’exception de ceux qui en ont besoin pour les besoins de l’Application. Pour protéger les Informations Confidentielles, la Partie Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

 

12.3. La Partie Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent article pour la durée d’accès à l’Application et pour une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation de celles-ci.

 

12.4. Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas la Partie Destinataire devra le notifier, immédiatement, à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

 

13 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES 

 

13.1. Applicables aux Services Swan

 

13.1.1. Le Client est informé que la Société et Swan sont Responsables Conjoints de Traitement, ci-après les « Responsables Conjoints de Traitement » Les informations personnelles recueillies par la Société et son Responsable Conjoint de Traitement Swan, à l’occasion des présentes, concernent les personnes morales que sont notamment le représentant légal, et le cas-échéant ses associés, les Utilisateurs, les représentants habilités, les personnes physiques désignées par le Client notamment en cas de procédure de contre-appel, les bénéficiaires effectifs du Client, ci-après désigné par « Personnes Physiques ». Les informations personnelles ainsi recueillies sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale, l’envoi d’offres commerciales, la prospection commerciale, l’envoi de lettres d’information, la gestion des réclamations et contentieux, suivi de la qualité et la formation des collaborateurs, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’ouverture de compte, la tenue et le fonctionnement du Compte Client ainsi que pour le respect des obligations réglementaires. Les données font l’objet de traitements informatisés et seront conservées selon les obligations légales des Responsables Conjoints de Traitement et/ou des règles préalablement déterminées par chacun des acteurs. Une donnée à caractère personnel, ci-après les « Données Personnelles », désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. La mise en œuvre de traitements automatisés de Données Personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le « RGPD ». 

 

13.1.2. L’ensemble des informations relatives à la Politique de protection des données des Responsables Conjoints de traitement sont disponibles au lien suivant : [à compléter] .

 

13.1.3. Selon la finalité poursuivie, les données peuvent être collectées et traitées par l’un des Responsables Conjoints de Traitement. 

 

13.1.4. La Société a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : la Société (DPO) 60 rue François 1ier – 75008 Paris. Swan a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : Swan (DPO) 95, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil.

 

13.1.5. Dans le cadre des présentes, les Responsables Conjoints de Traitement portent à la connaissance du Client et des Utilisateurs le détail concernant les finalités poursuivies par la Société et Swan.

 

13.1. 6.(a) Finalité des traitements mis en œuvre par la Société : 

• La gestion de la relation commerciale ; 
• L’envoi d’offres commerciale ;
• La prospection commerciale ; 
• La réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
• L’envoi des lettres d’information ; 
• La gestion des réclamations et contentieux ;
• La gestion des opérations visant à proposer les produits et services commercialisés par la Société et les filiales de la Société ;
• Enregistrement des conversations téléphoniques avec pour finalité le suivi de la qualité des services et la formation des collaborateurs ;
• Gestion du chat.

 

13.1.6.(b) Finalité des traitements mis en œuvre par Swan : 

La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les Données Personnelles des Personnes Physiques font l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous.

 

Avant l’entrée en relation avec Swan : 

• Proposition d’offres d’autres produits et services fournis par la société et éventuellement ses filiales. 
• Lors de l’entrée en relation du Client avec Swan :
• Les informations recueillies lors de l’entrée en relation permettent à Swan : 
• De répondre à ses obligations réglementaires en ce qui concerne l’identification des Personnes Physiques notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le respect de la réglementation en matière de Sanctions Internationales, embargos et gels des avoirs ;
• D’identifier au sein du système informatique le Client et de rattacher la/les Personne(s) Physique(s) aux comptes ouverts ou à ouvrir au Client et aux produits éventuellement souscrits par le Client. 

 

Après l’entrée en relation du Client avec Swan : 

Mise à jour de la connaissance Client

• Gestion de la relation commerciale ;
• Gestion des pouvoirs et signatures au titre de toutes les opérations à conclure par le Client dans le cadre de sa relation bancaire, notamment dans le cadre des process suivants : 
• Gestion du compte bancaire : tenue du compte, gestion des retraits, arrêtés de compte, traitement des virements et prélèvements nationaux et internationaux, gestion des oppositions et rejets, décisions de paiements
• Offre et gestion des services de banque en ligne authentification des connexions, mise en œuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des transactions, envoi d’alertes et notifications, amélioration des services en ligne
• Offre, souscription et gestion de moyens de paiement, notamment : offre et souscription des contrats, fabrication et mise à disposition des moyens de paiement, gestion des flux de paiement nationaux et internationaux, gestion des pertes et vols
• Pour les cartes :  gestion des plafonds de transactions, gestion de la sécurité des transactions ;
• Pour les avis de prélèvements : traitement des remises, paiements, gestion des impayés et des incidents de paiement

• Offre et gestion de contrats monétiques commerçants, traitement de la télécollecte des remises monétiques

• Réalisation d’études de satisfaction et de recommandation ; 
• Traitement des réclamations ;
• Protection de la clientèle, protection des données personnelles ;
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, gestion des sanctions internationales, embargos et gels des avoirs ; 
• Mise en œuvre d’un dispositif de lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste des personnes auteurs d’actes qualifiés de fraude ou de tentatives de fraude externe ;
• Réalisation des opérations de contrôle interne ;
• Gestion du risque : calcul des indicateurs de risque, élaboration des modèles de risque.

 

13.1.6.(c). D’autres traitements particuliers de Données Personnelles sont mis en œuvre par Swan :

• Enregistrement des conversations téléphoniques avec pour finalité le suivi de la qualité des services et la formation des collaborateurs ;
• Gestion du chat.

 

Pour l’exécution de certaines finalités visées au paragraphe 16.5., Swan peut avoir recours à des profilages. Le profilage consiste à utiliser les Données Personnelles pour évaluer certains aspects de la Personne Physique, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs. Swan est amenée à mettre en œuvre deux catégories de profilage : 

 

Des profilages qui ne produisent pas d’effets juridiques à l’égard de la Personne Physique : 

(i) Profilages à caractère marketing, par exemple une segmentation marketing afin de proposer des produits et services susceptibles de correspondre à ses attentes, ou de lui offrir le canal de distribution le plus adapté.

(ii) Traitements d’intelligence artificielle visant à améliorer la qualité et la rapidité d’exécution des contrôles dans le cadre des obligations légales et réglementaires de Swan et d’assister les collaborateurs dans l’exécution de leur rôle de conseil.

(iii) Analyse du contenu de la correspondance en ligne échangée entre la Personne Physique et Swan en vue d’améliorer la qualité des produits et services. 

 

Des profilages susceptibles de produire des effets juridiques à l’égard de la Personne Physique, et aboutissant à une décision comme un score. Dans ce cas, Swan veille à ce que ces traitements ne constituent pas des prises de décision automatisées.

 

13.1.7. La collecte des Données Personnelles peut s’effectuer : 

Par la Société : 

• Depuis le Site LP PRO et l’application mobile, le cas échéant, 
• Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier, 
• Par l’utilisation de l’Application, 
• Via le chat, 
• Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact.

 

Par Swan : 

• Depuis le site internet de Swan (www.swan.io),
• Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier,
• Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact, 
• Via le chat.

 

Sur les formulaires de collecte de Données Personnelles disponibles sur les sites respectifs des Responsables Conjoints de Traitement, le Client et/ou l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte des Données Personnelles. En cas de non-fourniture par le Client/Utilisateur d’un champ de Données Personnelles obligatoire, l’accès à l’Application sera impossible. 

 

13.1.8. Les données susceptibles d’être collectées par les Responsables Conjoints de Traitement sont les suivantes :

 

Pour la Société : 

• Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance 
• Vie personnelle : adresse mail personnelle, n° de téléphone personnel
• Vie professionnelle : entité juridique de rattachement, adresse mail professionnelle, n° téléphone professionnel, adresse postale professionnelle, fonction
• Données économiques : RIB, IBAN du Client et des clients et partenaires du Client, relevé de compte, solde du compte SWAN, transaction(s)
• Données comptables (le cas échéant) : catégorie des transactions effectuées, TVA applicable (avec le solde de la balance de TVA), solde des comptes courants d’associés et documents justificatifs desdites transactions
• Données de connexion : pages consultées par l’Utilisateur, la date et l’heure de la consultation, lieu géographique et provenance de la connexion (réseaux sociaux, moteur de recherche, site partenaire, annuaire…).

 

Pour Swan : 

• Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance et justificatif d’identité
• Vie personnelle : adresse mail personnelle, n° de téléphone personnel, adresse postale personnelle et justificatif de domicile
• Vie professionnelle : entité juridique de rattachement, adresse mail professionnelle, n° téléphone professionnel, adresse postale professionnelle, fonction, CV et compétences
• Données économiques : RIB, IBAN, relevé de compte, solde du compte SWAN, transaction(s), avis d’imposition et justificatif de revenus
• Données sensibles : documents à caractère personnel (demandés uniquement dans le cadre d’un examen approfondi en accord avec l’article L-561-10-2 du Code Monétaire et Financier)
• Infractions, condamnations : extrait de casier judiciaire de type B3 (demandé uniquement à certains salariés en lien avec des activités dites sensibles)
• Données de connexion : pages consultées par l’Utilisateur, la date et l’heure de la consultation, lieu géographique et provenance de la connexion (réseaux sociaux, moteur de recherche, site partenaire, annuaire…).

 

13.1.9. Chaque traitement de Données Personnelles mis en œuvre par les Responsables Conjoints de Traitement s’appuie sur une base juridique précise : 

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumis un des Responsables Conjoint de Traitement. C’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements réalisées par Swan liés à la connaissance client, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, la lutte contre les abus de marché et/ou les délits d’initiés, le respect des Sanctions Internationales, embargos et gels des avoirs tel etc… 
• Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le Client est partie avec l’un ou l’autre des Responsables Conjoints de Traitement.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société et Swan dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la/les personne(s) concernée(s) : ce type de traitement peut viser la lutte contre la fraude, le pilotage et le développement de l’activité de la Société et/ou Swan (opérations de prospection commerciale), la défense des droits en justice…
• Dans le cas où certains traitements ne répondraient aux fondements détaillés ci-dessus la Société et Swan seront amenées à solliciter les Personnes Physiques, au cas par cas, pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement. 

 

13.1.10 Le Client/Utilisateur/Personne Physique est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes : 

• les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées pour l’accomplissement de leurs missions. 
• toute filiale de la Société, dès lors que le Client y aura consenti et/ou aura manifesté un intérêt évident pour les solutions proposées, à des fins de prospection commerciale, de conclusion d’autres contrats ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés. 
• toute entité, partenaire, prestataire à des fins d’accomplissement par le destinataire de ses obligations légales et réglementaires, de la gestion ou de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, vérification de l’identité, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, etc…) au bénéfice de la Société et/ou Swan. La liste des entités/ partenaires de la Société et Swan susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le Client pourra vous être communiquée sur simple demande auprès de : dpo@legalplace.fr ou data.privacy@swan.io.
• d) les sous-traitants ou partenaires participant notamment à la gestion du compte de paiement      et à l’offre de produits et de services bancaires, et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
• à des partenaires spécialisés pour réaliser des enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Société, à des fins statistiques.
• les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels notamment pour le recouvrement de créances, la défense des intérêts de la Société et/ou Swan. 
• h) les bénéficiaires de virements de fonds et les prestataires des services de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions du Règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.
• j) les intermédiaires en opération de banque auquel le Client a confié un mandat.
• k) Via la banque de cantonnement de Swan : les      entités suivantes : la Banque de France ou toute autre entité ayant directement ou indirectement pour activité le refinancement des établissements de crédit. 
• l) tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires pour identifier les Personnes Physiques et les contacter, notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder leurs intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique et dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.

 

13.1.11. Les Responsables Conjoints de Traitement s’efforcent de conserver vos Données Personnelles au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale, les Données Personnelles recueillies par les Responsables Conjoints de Traitement pourraient être transmises à des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les Responsables Conjoints de Traitement veilleront à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité des Données Personnelles et le respect des droits des Personnes Physiques conformément à la Loi Informatique et Liberté et au RGPD.

 

13.1.12. Les Données Personnelles transmises à l’occasion de diverses opérations de paiement et notamment de transfert de fonds peuvent faire l’objet d’une communication dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne (Règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015). 

Ces Données Personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires des pays destinataires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, de la lutte contre le financement du terrorisme ou de respect des sanctions Internationales. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement UE 2015/847 du 20 mai 2015, en cas de virement de fonds, certaines des Données Personnelles doivent être transmises au prestataire de services de paiement du bénéficiaire du virement située dans un pays membre ou non de l’Union Européenne.

 

13.1.13. Durée de conservation

 

Les Données Personnelles des prospects : sont conservées pour une durée maximale de trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange avec la Société. 

 

Les Données Personnelles du Client/Utilisateur/Personne Physique : sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, l’accès à l’Application, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties. 

 

Les principales durées de conservation sont les suivantes : 

• À compter du terme de la relation, les données relatives aux contrats pourront être conservées par Swan pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. ; 
• Les Données Personnelles des mandataires et représentants légaux sur un ou plusieurs comptes de Clients seront conservées pendant une durée de 10 ans ; 
• En cas de recouvrement contentieux les données seront conservées pendant 10 ans après la clôture du dossier ;
• En cas de recouvrement amiable, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier. 
• En cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014, les données seront conservées selon les modalités prévues par la loi précitée. 
• Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans. 
• Les enregistrements des conversations téléphoniques effectués par Swan sont conservés 5 ans (durée pouvant être portée à 7 ans au maximum pour certains appels, en fonction des exigences du régulateur.
• Les enregistrements des conversations téléphoniques effectués par la Société sont conservés 6 mois. 

 

13.1.14. Le Client est informé que les conversations téléphoniques, avec les collaborateurs de Swan, sont susceptibles d’être enregistrées. Ces enregistrements seront conservés par la Société conformément à la réglementation en vigueur. Ils serviront de preuve le cas échéant en cas de litige, ce que le Client reconnait et accepte en consentant.

 

13.1.15. Pour répondre à ses obligations légales, Swan met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions. TRACFIN, l’autorité de contrôle ainsi que l’autorité de sanctions peuvent être destinataires d’informations, y compris les Données Personnelles, à cette fin.

Les Données Personnelles traitées pour la lutte contre le blanchissement d’argent et la lutte contre le terrorisme ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées cinq (5) ans à compter de clôture de la fin de la relation. 

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces Données Personnelles s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

 

13.1.16. Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, l’Utilisateur est informé que certaines de ses Données Personnelles peuvent être utilisées, par Swan, dans ce cadre. En outre, les Utilisateurs sont informés du fait que la Société met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables. 

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de cinq (5) ans à compter l’inscription sur cette liste.

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

 

13.1.17. En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, l’Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès : En tant que personne concernée, l’Utilisateur peut s’informer sur la nature des Données Personnelles le concernant, stockées ou traitées, par la Société et/ou Swan. Un accès aux Données Personnelles sera fourni. 
• Un droit de rectification : Si des Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, l’Utilisateur peut demander à la Société et/ou Swan qu’elles soient modifiées.
• Un droit d’opposition : L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles lorsque la Société et/ou Swan traite lesdites Données pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.
• Un droit à l’effacement : L’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données Personnelles dans les cas prévus par la loi.
• Un droit à la limitation du traitement des Données Personnelles : L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement des Données Personnelles quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
• Un droit à la portabilité des Données Personnelles : Si l’Utilisateur remplit les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, l’Utilisateur a le droit de recevoir un sous-ensemble de ses Données Personnelles et de les transférer à un autre responsable de traitement. 
• Droit de définir le sort des Données Personnelles : La Société et/ou Swan peut être amenée à disposer de Données Personnelles relatives à une personne décédée. La Société respectera les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses Données Personnelles après son décès. En l’absence de telles directives, la Société et/ou Swan fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés. 

 

Pour exercer de tels droits, l’Utilisateur/Personne Physique peut adresser un courrier à : 

la Société (DPO) 60 rue François 1ier – 75008 Paris ou par mail à dpo@legalplace.fr.  

Swan (DPO) 95, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil ou par mail à data.privacy@swan.io 

 

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la Société et Swan pourront en outre refuser de donner suite aux demandes.

 

Si l’Utilisateur/Personne Physique estime que l’un de ses droits n’est pas respecté par la Société et/ou Swan, il a la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris. 

 

13.2. Applicable aux Services ComptaPlace

 

La Politique de protection des données applicables aux Services ComptaPlace est disponible ici : https://www.comptaplace.fr/charte-protection-donnees

 

14 – STIPULATIONS DIVERSES

 

14.1. Il est précisé que si le Client s’inscrit à une période d’essai de l’Application, ci-après la « Période d’essai », les Conditions particulières applicables à l’Application sont applicables à la Période d’essai.

Conditions particulières applicables au Service de dépôt de capital

 

Les présentes conditions particulières décrivent le Service de dépôt de capital proposé par la Société, ci-après les « Conditions particulières Dépôt de capital ».

 

Le Client accepte, sans réserve, les présentes conditions particulières, par le biais de ses futurs mandataires sociaux ou associés autorisés, en cochant la case correspondante lors de sa souscription.

 

Le Client s’engage à communiquer les Conditions particulières Dépôt de capital à chaque Souscripteur et se porte-fort du respect par chaque Souscripteur des Conditions particulières Dépôt de capital. 

 

Les Conditions générales de la Société sont applicables au Service de dépôt de capital.

 

Le Client reconnait que la Société se réserve le droit de refuser une demande d’accès au Service de dépôt de capital pour tout motif et notamment si les éléments fournis ne sont pas suffisants.

 

1. Définitions applicables au Service de dépôt de capital

 

Les définitions ci-après communiquées sont applicables au Service de dépôt de capital proposé par la Société :  

• « Client » : désigne la société en cours de création avant toute formalité d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, par le biais de ses futurs mandataires sociaux ou associés autorisés, puis la société immatriculée une fois les formalités d’immatriculation réalisées.
• « Notaire » : désigne toute étude notariale partenaire de la Société à laquelle elle fait appel dans le cadre du Service de dépôt de capital.
• « Service de dépôt de capital » : désigne le service d’assistance au dépôt du capital social proposé par la Société et décrit en Article 3 des présentes conditions particulières.
• « Souscripteur » désigne les associés dont la société est en cours de création ayant accepté les présentes conditions particulières par l’intermédiaire du Client. Tout Souscripteur doit disposer de son adresse physique et de son adresse fiscale dans un pays de l’espace économique européen.
• « Swan » désigne une entreprise partenaire de la Société à laquelle elle fait appel dans le cadre du Service de dépôt de capital.

 

2. Critères d’éligibilité

 

Le Service de dépôt de capital s’adresse aux personnes physiques majeures souhaitant créer une société. 

 

Les résidents fiscaux américains ou les mineurs émancipés, souhaitant créer une société, ne sont pas éligibles au Service de dépôt de capital. 

 

3. Description du Service de dépôt de capital

 

La Société propose à ses Clients un Service de dépôt de capital. 

 

Celui-ci consiste en l’assistance du Client dans ses démarches en vue : 

• de lui permettre d’obtenir, à distance, le certificat de dépôt, en format électronique, nécessaire à l’immatriculation de sa Société et
• d’obtenir la libération des fonds séquestrés auprès du Notaire après l’immatriculation effective de sa société sur un compte professionnel ouvert à cet effet.

 

Pour proposer le Service de dépôt de capital, la Société fait appel à Swan et à un Notaire pour la séquestration des souscriptions et l’émission du certificat de dépôt y afférent.

Pour ce faire, le Client donne, par les présentes, mandat à la Société aux fins de recevoir sur un compte Swan dédié l’apport en numéraire des Souscripteurs puis transférer ces fonds constituant le capital social de la société en cours de création sur le compte séquestre du Notaire. En complément, le Client donne mandat à la Société, à l’issue de l’immatriculation effective de la Société, donner l’ordre au Notaire de transférer le montant du capital social sur le compte de la société nouvellement créée. Le capital social ne pourra en aucun cas être libéré sur un autre compte que le compte ouvert à cet effet.

 

4. Les étapes du Service de dépôt de capital

 

Le Client reconnait qu’en raison des obligations légales de la Société, du Notaire et de Swan, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Société se réserve le droit, à tout moment, de refuser, sans justification ni droit à indemnité, la demande de souscription au Service de dépôt de capital émise par le Client.

 

Les étapes du Service de dépôt de capital sont les suivantes : 

 

Etape 1 – Constitution d’un dossier de connaissance Client (processus KYC/KYB) 

• Collecte d’informations nécessaire au dépôt du capital de la société 

• • • société en formation : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant total du capital social
    • représentant(s) légal(ux) : genre, nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse électronique
    • Souscripteur(s) : genre, nom et prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, montant de la souscription

• Collecte des pièces justificatives nécessaires au dépôt du capital de la société

• • Société en formation (en cours de création) : projets de statuts, justificatifs de domiciliation, demande de dépôt, Kbis, demande de libération du capital social
  • Représentant(s) légal(ux) : pièce d’identité et justificatif de domicile en cours de validité et conforme
  • Souscripteurs : pièce d’identité et justificatif de domicile en cours de validité et conforme. Une attestation d’origine des fonds pourra être requise en fonction de la situation du Souscripteur. 

 

Ces informations et pièces justificatives sont fournies par le Client et les Souscripteurs.

 

Etape 2 – Vérification par la Société du dossier de connaissance Client

 

Etape 3 – Assistance du Client par la Société en cas d’informations manquantes ou erronées ou de non-conformité des pièces justificatives fournies

 

Etape 4 – Ouverture de comptes de paiement temporaires au nom de chaque Souscripteur dans les livres de Swan et collecte des souscriptions par virement SEPA sur un IBAN dédié

 

Etape 5 – Envoi à chaque souscripteur des informations bancaires (IBAN et BIC) personnel associé à son compte de paiement temporaire

 

Etape 6 – Lorsque les fonds sont disponibles, la Société se charge de transmettre le dossier et les fonds au Notaire. 

 

Etape 7 – Transmission par la Société au Client d’un certificat numérique de dépôt de capital signé par le Notaire. Le certificat de dépôt numérique mentionne la date de réception des fonds par le Notaire ainsi que la répartition des fonds entre les différents Souscripteurs le cas échéant.

 

Ce certificat de dépôt numérique est disponible pour le Client dans un délai maximal moyen de soixante-douze (72) heures ouvrées.

 

Etape 8 – Analyse du Kbis de la société immatriculée par la Société 

 

Etape 9 – Accès au Compte Pro au représentant légal du Client permettant de commander la carte de paiement associée au compte de la société immatriculée.

 

Etape 10 – Libération par le Notaire des fonds du dépôt de capital sur le Compte Pro dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés. Ce délai peut être rallongé si des diligences supplémentaires étaient nécessaires pour la Société, Swan ou le Notaire.

 

Le Client reconnait que dans le cadre de l’exécution du Service de dépôt de capital des documents devront être signés par lui-même et les Souscripteurs. Cette signature sera électronique et la demande sera envoyée par la Société ou par son partenaire de signature électronique. Le Client et chacun des Souscripteurs reconnait la fiabilité du procédé lui conférant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.

 

5. Conditions tarifaires

 

5.1. Le Prix du Service de dépôt de capital

 

Au moment de la souscription au Service de dépôt de capital, le Client a le choix entre deux (2) Packs : 

• Pack Basic 

158,40 € TTC (132 € HT)

Comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un (1) an à l’offre Basic du Compte Pro

 

• Pack Premium 

216 € TTC (180 € HT)

Comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un (1) an à l’offre Premium du Compte Pro

 

• Pack Ultime

286,80 € TTC (239€ HT)

Comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un (1) an au Pack Ultime du Compte Pro

 

ci-après le « Prix du Service de dépôt de capital ».

 

Les conditions associées, y compris les modalités financières, au Compte Pro sont disponibles au sein des conditions particulières du Compte Pro.

 

Le paiement du Service Dépôt de capital est effectué par la Société, par carte de paiement, sur le Site au moment de la souscription dudit service.

 

5.2. Politique de remboursement du Prix du Service de dépôt de capital

 

Le Client a la possibilité de demander à la Société l’annulation de la procédure de dépôt de capital, à tout moment.

 

La demande d’annulation doit être effectuée à la Société soit à cette adresse électronique : contact-pro@legalplace.fr soit sur l’Application dans la messagerie prévue à cet effet. En complément, le Client s’engage à adresser au Notaire une attestation sur l’honneur demandant l’arrêt des formalités et la restitution des fonds accompagnés d’un RIB au nom de chaque Souscripteur.

 

Le tableau ci-dessous contient l’ensemble des sommes remboursées par le Client sur le Prix du Service de dépôt de capital effectivement perçu par la Société.

 

Moment de la demande d’annulation	Somme remboursée au Client	Somme conservée par la Société Au titre du Service de Dépôt de capital
Demande d’annulation du Service de dépôt de capital antérieure à la signature du certificat de dépôt	Remboursement complet du Prix du Service de dépôt de capital (incluant le coût du service d’émission du certificat de dépôt et le forfait annuel au Compte Pro)	0€
Demande d’annulation du Service de dépôt de capital postérieure à la signature du certificat de dépôt	Remboursement du forfait annuel du Compte Pro en fonction de l’Offre retenue par le Client	50€ HT (correspondant au certificat de dépôt de capital)

 

Le Client reconnait qu’en cas de demande de modification des informations nécessaires à l’établissement du certificat de dépôt (exemple : nom de l’entreprise, adresse du siège social etc), demande formulée après l’établissement et la signature du certificat de dépôt, celle-ci entrainera la facturation supplémentaire de 50€ hors taxes correspondant aux frais associés à l’émission d’un nouveau certificat de dépôt de capital.

 

Toute autre demande d’annulation formulée par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement par la Société du Prix du Service de dépôt de capital.

 

Le remboursement de la somme réglée par le Client sera effectué sur la carte utilisée pour le règlement du Prix du Service de dépôt de capital. 

 

Il est reconnu par chacun des Souscripteurs que les fonds envoyés par chacun d’entre eux leur sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés sur leur compte personnel.

 

L’ensemble des présentes stipulations de l’article 5.2. ne sont pas applicables en cas de faute grave du Client et/ou de manquement aux Conditions particulières du Compte Pro, aux conditions particulières applicables au Service de dépôt de capital ainsi qu’aux Conditions Générales .

 

5.3. Exclusions

 

Le Client reconnaît que le Prix du Service de dépôt de capital n’inclut pas :

• Les frais liés à l’immatriculation de la société auprès des greffes des tribunaux de commerce, 
• Les frais liés à la publication sur un support d’annonces légales et  
• Les frais liés à la rédaction de la documentation juridique (incluant les statuts) liée à la création de la société.

 

6. Exclusions 

 

Le Client reconnait que le Service de dépôt de capital n’est pas adapté pour la création d’une société qui remplit au moins l’un de ces critères : 

• Le capital social est composé d’apports en nature ou d’apports en industrie, 
• Le capital social est supérieur à 50.000 euros, 
• Le capital social est issu d’une levée de fonds de type crowdfunding (ie financement participatif), de fonds issus des cryptoactifs, de jeux ou de paris sportifs
• Le capital social fait intervenir un démembrement de propriété de titres sociaux de la société

 

Par ailleurs, la Société ne pourra pas donner suite à la demande de Service de dépôt de capital si le projet de création de société vise l’une des activités interdites disponibles. 

 

7. Informations complémentaires

 

7.1. Provenance des fonds. 

 

Le virement de chaque Souscripteur doit impérativement venir du compte personnel de chacun desdits Souscripteurs (le compte doit être ouvert au nom de chaque Souscripteur).

 

7.2. Libération partielle du capital social. 

 

Les dispositions légales permettent aux Souscripteurs de ne libérer que partiellement les apports souscrits. En cas de libération partielle du capital social, il appartient aux mandataires sociaux du Client de s’assurer, conformément à la loi, de la bonne libération du solde restant dans les délais légaux. La Société n’assume aucun rôle dans la bonne exécution de cette obligation. 

 

Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro

 

Les présentes conditions particulières décrivent les termes et conditions applicables à la fourniture de l’Abonnement Compte Pro proposé par la Société, au Client en contrepartie du paiement de frais, ci-après les « Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro ». 

 

Le Client s’engage à communiquer les Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro à chaque Utilisateur (incluant le(s) représentant(s) légal(ux) et associés, le cas échéant) et se porte-fort du respect par chaque Utilisateur desdites conditions particulières.

 

Les Conditions générales ainsi que les Conditions particulières applicables à l’Application sont applicables à l’Abonnement Compte Pro.

 

Swan étant le Partenaire privilégié de la Société dans le cadre de l’Abonnement Compte Pro, les Conditions Swan sont applicables à l’Abonnement Compte Pro.

 

La Société est enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias sous le numéro 17004808. 

 

Le Client accepte, sans réserve, les présentes conditions particulières, les Conditions Swan et les Conditions générales, par le biais de ses futurs mandataires sociaux ou associés autorisés, en cochant la case correspondante lors de sa souscription.

 

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société et/ou Swan de tout changement concernant son entreprise et notamment concernant l’identité du ou des représentants légaux, des associés, ou encore des activités exercées… La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le Client ou ses ayants-droits dans ce cadre.

 

Lors du changement d’un représentant légal du Client, le Client s’engage à obtenir de son représentant légal les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) du nouveau responsable légal.

 

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client accepte expressément que les données d’identification de son relevé d’identité bancaire puissent être réutilisées de manière sécurisée, par la Société ou par son Partenaire expert-comptable, ComptaPlace (société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 805 026 et ayant pour siège social 60 rue François 1ier – 75008 Paris), pour les besoins du paiement des différents Services et/ou Abonnements souscrits. En tout état de cause, le Client peut s’opposer à l’utilisation de telles données (sous réserve qu’il fournisse un autre moyen valide de paiement si un autre Abonnement est en cours) en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : contact-pro@legalplace.fr

 

Le Client reconnait que la Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité, une demande de souscription à l’Abonnement Compte Pro pour tout motif et notamment si les éléments fournis ne sont pas suffisants.

 

1. Définitions applicables à l’Abonnement Compte Pro

 

Les définitions ci-après communiquées sont applicables au Service de dépôt de capital proposé par la Société :  

• « Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou personne physique destinataire d’une Opération de paiement émise par le Client.
• « Carte » : désigne le moyen de paiement sous forme de carte physique ou virtuelle émise par Swan permettant au Client d’effectuer des paiements et des retraits. 
• « Client » : désigne la personne physique ou morale, immatriculée ou résidente dans l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE). Le Client peut agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou à titre personnel. Il est titulaire et souhaite être titulaire du Compte Pro.
• « Compte Pro » : désigne un compte de monnaie électronique ou un compte de paiement ouvert dans les livres de Swan au nom du Client. Un compte de monnaie électronique contient des unités de Monnaie Electronique. Lorsque le Compte Pro n’est pas un compte de monnaie électronique, il est un compte de paiement. 
• « Date d’application » : désigne la date à laquelle une modification du Contrat, notifiée au Client dans les conditions de l’article L.314-13 du Code monétaire et financier devient applicable au Client
• « Dispositif d’Authentification Forte Personnel » : désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client afin de vérifier son identité ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces procédures impliquées l’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées.
• « Données de sécurité personnalisées » : désigne les données personnalisées qui permettent d’authentifier l’identité du Client grâce à l’utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.
• « Frais d’Abonnement » : désigne les frais forfaitaires prélevés périodiquement par la Société en contrepartie de l’accès aux Services dans le cadre d’un Pack pour le Client.
• « Frais d’opérations » : désigne les frais prélevés par Swan ou la Société en contrepartie de la réalisation de Services offerts par Swan et la Société et non couverts par le Pack applicable au Client. Les Frais d’opération comprennent notamment tous les frais liés à l’exécution d’une Opération de paiement, à l’utilisation d’une Carte ou à des Opérations spéciales
• « Jour ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.
• « Mois » : désigne un mois calendaire entre le 1ier du mois et le dernier jour du mois (28,29,30 ou 31 en fonction du mois concerné
• « Monnaie électronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance du Client sur Swan. La Monnaie électronique est émise par Swan contre la remise des fonds en euros correspondants par le Client. Swan la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’instruction sur un Compte de Monnaie électronique ouvert à cet effet.
• « Opération de paiement » : désigne le transfert de fonds d’un Client à un autre compte, réalisés dans les conditions prévues aux Conditions spécifiques applicables à l’Abonnement Compte Pro. Les Opérations de paiement peuvent être liées ou non à de la Monnaie électronique.
• « Opérations spéciales » : désigne les virements instantanés et les retraits par Carte.
• « Ordre de paiement » : désigne l’instruction de paiement donnée par le Client, réalisée dans les conditions prévues aux présentes, en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement
• « Pack » : désigne une grille tarifaire annuelle applicables aux Services. 
• « Prestataire de services d’accès aux comptes » : désigne un prestataire de Services de paiement agrée ou enregistré et distinct de Swan qui, avec le consentement du Client, peut accéder à son Compte Pro.
• « Relevé de compte » : désigne le document accessible au Client sur l’Application et récapitulant les Opérations de Paiement enregistrées sur le Compte Pro pendant une période déterminée, généralement mensuelle. 
• « Remboursement » : désigne le transfert par Swan, sur Ordre d’un Client, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie électronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus. 
• « Services » : désigne ensemble et indifféremment les services de paiement, les services d’émission, de gestion et de mise à disposition de Monnaie électronique, qui sont fournis par Swan au Client, ainsi que les éventuels moyens et instruments permettant au Client de bénéficier de ces services. 
• « Service client » : désigne le support client dont les coordonnées sont disponibles ci-après.
• « TPE » : désigne les terminaux de paiement électronique. 
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par Swan qui accède via l’Application à l’espace sécurisé réservé au Client grâce à un Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

 

2. Description du Compte Pro

 

Les principales fonctionnalités du Compte Pro, en application des Conditions Swan et de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, sont : 

• la mise à disposition d’une carte de paiement physique, digitale ou virtuelle ; 
• les Opérations de paiement effectuées avec la Carte ; 
• la réception et l’émission d’Ordres de Paiement ; 
• le retrait d’espèces ; 
• la consultation des recettes et des dépenses du Client ; 
• la visualisation du solde du Compte Pro ;
• la réception et l’émission de prélèvements (SEPA et SEPA interentreprises) ; 
• la réception et l’émission de virements (SEPA). 

 

Toute nouvelle fonctionnalité liée au Compte pro proposée fera l’objet d’une Mise à jour des Conditions spécifiques applicables à l’Abonnement Compte Pro.

 

Le Compte Pro comprend la tenue d’un ou plusieurs comptes de paiement et la fourniture des cartes de paiement.

 

La réalisation des Opérations de paiement est réalisée au moyen de (i) Carte, (ii) virements, (iii) prélèvements, (iv) services de change.

 

Il est précisé qu’en complément du Compte Pro, le Client peut souscrire notamment au Service de Dépôt de capital dont les conditions particulières sont disponibles ici : https://www.legalplace.fr/conditions-generales/ ainsi qu’au Service comptabilité dont les conditions générales seront fournies au Client au moment de la signature de la lettre de mission.

 

2.1. Conditions de souscription 

 

Le Client garantit agir pour son propre compte à des fins professionnelles et être immatriculé en France. L’Abonnement Compte Pro s’adresse aux sociétés. Par ailleurs, la Société ne pourra pas donner suite à la demande de souscription à l’Abonnement Compte Pro si la société a pour activité l’une des activités interdites. 

 

Les documents nécessaires à l’ouverture du Compte Pro sont les suivants : 

• Pièce d’identité conforme et en cours de validité du représentant légal
• Pièce d’identité conforme et en cours de validité de chaque Utilisateur
• Tout autre document requis par la Société ou par Swan lors de la souscription à l’Abonnement Compte Pro

 

L’ouverture d’un Compte se fait sur la base des informations transmises par le Client. Le Client garantit la parfaite sincérité, exactitude et complétude de ces informations. Le Client s’engage à satisfaire à l’ensemble des stipulations de l’article 13 des Conditions générales et notamment d’informer la Société ou Swan, immédiatement, de toute information ou modification d’information concernant sa situation.

 

Il est précisé que Swan vérifie la satisfaction des conditions d’accès aux Services et conserve la responsabilité exclusive de la décision d’accès aux Services par le Client.

 

La Société peut demander au Client des documents supplémentaires justifiant les informations déjà communiquées. 

 

En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante du Client, l’Abonnement Compte Pro pourra être clôturé sans indemnité.

 

2.2. Modalités d’utilisation de l’Abonnement Compte Pro

 

L’Abonnement Compte Pro est fourni au Client par l’intermédiaire de ses Utilisateurs.

 

Pour accéder au Compte Pro, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte Pro. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Le Client s’engage à informer (contact-pro@legalplace.fr) la Société immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations. Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.

 

Le Client s’engage, expressément, à agir de manière conforme aux présentes conditions. Le Client s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs les conditions des présentes et se porte-fort du respect par ces derniers desdites conditions.

 

2.3. Accès à l’Application – Droit de blocage

 

La Société se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application, pour des motifs liés à la sécurité ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte ou de toute donnée liée au Compte.

 

En cas de blocage, la Société en informera le Client par tout moyen et lui communiquera les motifs de ce blocage, sauf si des raisons de sécurité ou des interdictions légales justifient que les motifs du blocage ne soient pas transmis.

 

L’accès à l’Application sera rétabli dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu. Le Client pourra à tout moment demander le déblocage de son accès à l’Application en contactant la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact-pro@legalplace.fr

 

Pour rétablir l’accès à l’Application, la Société pourra imposer que de nouvelles Données de sécurité personnalisées.

 

2.4. Fonctionnement de l’Abonnement Compte Pro

 

2.4.1. Application des Conditions Swan

 

Les Conditions Swan applicables au Fonctionnement du Compte Pro sont applicables et doivent être consultées par le Client. Les Conditions Swan sont disponibles ici : https://data.swan.io/swan/tcu/fr.pdf

 

Les règles applicables notamment aux oppositions y figurent.

 

2.4.2. Découverts non autorisés

 

Le Client reconnait que le Compte Pro doit présenter un solde créditeur que le Client s’engage à maintenir. Avant d’effectuer des Opérations de paiement, le Client doit s’assurer de disposer d’un solde disponible et suffisant sur son Compte Pro, en tenant compte de tous les Ordres et Opérations de paiement déjà effectuées et non encore débitées. 

 

Le Compte Pro ne peut pas fonctionner à découvert.

 

Si, à la suite d’une action délibérée du Client, le Compte Pro présente un solde débiteur non régularisé dans un délai de deux (2) jours calendaires, Swan se réserve la possibilité de facturer au Client des frais d’intervention de gestion de ce découvert.

 

2.4.3. Relevés 

 

Un relevé des Opérations de paiement récapitulant l’ensemble des informations relatives à chaque Opération de paiement réalisée est accessible au Client sur l’Application. En cas de litige, la production du Relevé de compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des Opérations de paiement qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude. 

 

Un relevé des frais perçus sur le Compte Pro au cours de l’année civile précédente au titre des Services dont bénéficie le Client est accessible sur l’Application. 

 

2.5. Carte

 

Au titre de l’Abonnement, et conformément aux Conditions Swan, une (1) Carte sera fournie par Client. La Carte dispose d’un plafond de vingt mille (20.000) euros sur trente (30) jours glissants.

 

La Carte est utilisable en France et à l’étranger dans le respect des présentes.

 

3. Responsabilité

 

Le Client est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur son Compte Pro et sur sa Carte à tout moment. 

 

Le Client assume les conséquences de l’utilisation de son Compte Pro et de sa Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues aux Conditions Swan. Il les assume également après avoir fait opposition lorsque son Dispositif d’Authentification Forte Personnel a été utilisé.

 

Il appartient à tout Client d’apporter la preuve que l’Opération de paiement réalisée n’a pas été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée.

 

Le Client doit s’assurer de l’existence sur son Compte Pro d’une provision suffisante et disponible pour honorer le montant total des Opérations de paiement. Le cas échéant, il doit assumer les conséquences du refus d’autorisation d’une Opération de paiement. Le Client est tenu responsable des conséquences financières au titre de la conservation de son Dispositif d’Authentification Forte Personnel

 

La Société ne peut pas être tenue pour responsable vis-à-vis du Client de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

 

4. Modalités financières

 

L’ensemble des Services associés au Compte Pro sont fournis au Client en contrepartie du versement des frais définis dans la présente section. 

 

Les modalités tarifaires se décomposent ainsi : 

• Les Frais d’Abonnement,
• Les Frais d’opérations,
• Les Frais relatifs aux Opérations spéciales et
• Les Frais Swan tels que détaillés dans les Conditions Swan

Ci-après, ensemble, les « Frais ».

 

Le Client reconnait que d’autres frais seront supportés par ses soins dans le cadre des présentes (frais associés aux moyens de paiement, frais d’équipements, frais d’internet…). 

 

Tous les montants sont exigibles en euros. Les Frais s’entendent hors taxes. 

 

Les présentes conditions tarifaires peuvent définir plusieurs Packs parmi lesquels le Client choisit celui le plus adéquat à ses besoins. 

 

4.1. L’Abonnement

 

Les Frais d’Abonnement s’élèvent à : 

 

Caractéristiques du Client	Prix
Entreprise individuelle dont micro-entreprise Pack Basic Pack Premium	82,20€ HT118,80€ HT
Société Pack Basic Pack Premium Pack Ultime	132 € HT180 € HT 239 € HT

 

Le Pack est annuel.

 

Les caractéristiques du Pack Basic et du Pack Premium sont communiquées au moment de la souscription par le Client.

 

L’une des caractéristiques essentielles du Pack Ultime est la suivante : 

• Possibilité pour le représentant légal de la société Cliente d’inviter un ou plusieurs associés, tant qu’ils ont la qualité d’associé, à accéder au Compte Pro et/ou à commander une Carte. 

Le Client reconnait qu’une facturation complémentaire aura lieu si quatre (4) personnes (représentant légal et associés) ont accès au Compte Pro. Celle-ci est d’un montant de quatre (4) euros hors taxes mensuel par utilisateur supplémentaire. 

• Les autres caractéristiques du Pack Ultime sont précisées au moment de la souscription par le Client

 

Le nombre d’opérations (virements et prélèvements) autorisées par mois est fonction du Pack retenu : celui-ci est inclus dans les Conditions Swan. Le Client reconnait qu’en cas de dépassement de ce seuil, des frais complémentaires seront facturés.

Les Frais d’Abonnement sont prélevés sur le moyen de paiement renseignés au moment de la souscription. En cas de modifications des Frais d’abonnement, ce nouveau prix sera applicable à compter de la prochaine année d’Abonnement.

 

4.2. Les Frais Swan

 

Les Frais Swan sont fixés dans les Conditions Swan disponibles ici : https://data.swan.io/swan/tcu/fr.pdf

 

Le Client reconnait qu’il est redevable des Frais Swan mentionnés.

 

4.3. Stipulations financières finales

 

Le Client reconnait que s’il choisit un Pack avec un paiement annuel il s’engage pour la durée de la Période de facturation. Aucun remboursement du Prix de l’Abonnement ne sera effectué en cas de résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. 

 

La Période de facturation s’étend sur un an. La Période de facturation commence à compter de la date à laquelle le Client souscrit à l’Abonnement Compte Pro.

 

Le Client reconnait qu’en acceptant les présentes, il confie un mandat de prélèvement pour les Frais à Swan et à la Société. Pour ce faire, le Client autorise (i) la Société à envoyer des instructions à Swan aux fins de débiter le Compte Pro du montant des Frais dûs selon la récurrence choisie et (ii) Swan à débiter le Compte Pro conformément aux instructions. Le présent mandat est uniquement destiné au paiement des Frais et tant que la convention associée au Compte Pro est active. Le Client reconnait qu’il n’a pas le droit au remboursement des Frais.

 

5. Service client – Réclamation

 

5.1 Service client

 

Le Client peut contacter le Service client de la Société : 

• Par email à l’adresse : contact-pro@legalplace.fr
• Par chat et messages instantanées sur l’Espace client

 

La Société met à disposition sur le centre d’aide du Site ou de l’Application une page questions fréquemment posées (FAQ) afin d’aider le Client à répondre à ses questions. Toutefois, en cas de conflit entre les FAQ et les stipulations des Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro, ces dernières comme seul document ayant valeur juridique.

 

5.2. Traitement des réclamations

 

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact-pro@legalplace.fr

 

S’il estime que sa réclamation n’a pas abouti, le Client peut saisir, gratuitement par écrit, le médiateur de l’Association Française des Établissements de Paiement et de monnaie Électronique à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris. Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Le Client et la Société conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent en l’absence de recours préalable au médiateur ou à l’issue d’une procédure de médiation.

 

6. Durée – conditions de résiliation

 

6.1. Durée

 

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compte de son acceptation en ligne. Toutefois, les présentes sont subordonnées à la validation par Swan du processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme (pour laquelle, Swan pourra télécharger d’une base de données publique l’extrait Kbis du Client) ; faute de quoi, la Société ou Swan pourra procéder à la résolution immédiate des présentes.

 

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

 

Les Cartes ont une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur les Cartes. La date d’expiration des Cartes n’a pas de conséquence sur la durée de l’Abonnement.

 

6.2. Conditions de résiliation

 

6.2.1 Résiliation à l’initiative du Client

 

Toute demande de résiliation du Client devra être effectuée par écrit à l’adresse suivante : contact-pro@legalplace.fr 

 

La demande de résiliation des présentes par le Client peut être effectuée :

• Durant la première année d’Abonnement : trente (30) jours avant la date anniversaire de l’Abonnement durant la première année puis
• A compter de la deuxième année d’Abonnement : à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours étant entendu que les Frais d’Abonnement resteront acquis à la Société pour la totalité de l’engagement initial. 

 

Afin d’assurer le paiement des sommes dues par le Client à la Société ou à Swan ainsi que pour garantir la bonne fin des Opérations de paiement, le Client s’engage à maintenir un solde suffisant sur son Compte Pro.

 

Toute nouvelle année d’Abonnement sera dûe.

 

6.2.2 Résiliation à l’initiative de la Société ou de Swan

 

En application de l’article L.314-13 V du Code monétaire et financier, la Société pourra pareillement résilier de plein droit les présentes par courrier électronique adressé au Client, sur l’adresse précédemment communiquée par le Client, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Le Client reconnait toutefois que la résiliation peut être immédiate dans les cas suivants : 

• Dissolution du Client ; 
• Informations inexactes ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation ou par les présentes ; 
• en cas de suspicion par la Société et/ou par Swan d’utilisation de façon détournée ou frauduleuse du Compte Pro ou d’activité illégale ; 
• Non-respect de l’une des obligations prévues aux présentes ; 
• Fonctionnement anormal du Compte Pro; 
• Exigences réglementaires ou légales ; 
• Comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du Client. 

 

La Société pourra également résilier les présentes immédiatement et de plein droit pour tout motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme sans donner de justification au Client.

 

6.2.3 Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des Conditions particulières applicables au Compte Pro, l’autre Partie pourra résilier les présentes avec effet immédiat à compter de la réception d’une notification par email à l’adresse de contact de la Partie en défaut.

 

Il est entendu comme manquement grave du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, exercice d’une activité illégale, menace à l’encontre du personnel de la Société ou de son Partenaire Swan, communication de fausse information, refus de communiquer des informations, Compte Pro à solde négatif excessif, soupçon de fraude…

 

7. Stipulations finales

 

7.1 Dérogation à des dispositions légales

 

Lorsque le Client agit pour des besoins professionnels au sens de l’article L. 133-2 du Code monétaire et financier, la Société et le Client conviennent de déroger expressément aux dispositions des articles suivants : L. 133-1-1, des deux derniers alinéas du L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-24, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I et III de l’article L. 133-26 et s’engagent à se conformer aux dispositions de la Convention.

 

7.2. Convention de preuve 

 

Dans le cadre des Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro, le Client et Swan reconnaissent que la preuve des Ordre de paiement transmis après Authentification simple ou Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l’Authentification enregistrée par Swan. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les éléments détenus par Swan prévaudront.

 

Swan pourrait être amenée à certifier des dates d’exécution d’Opérations de paiement sur le Compte Pro par un procédé d’horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu’il contient.

 

Le Client accepte par les présentes l’enregistrement de toutes les communications électroniques rendues possibles avec Swan à des frais de preuve et d’amélioration des Services. Le Client reconnait qu’il sera présumé avoir pris connaissance de toute notification sur son Espace personnel, sauf lorsque la loi impose explicitement un mode de notification différent.

 

7.3 Mises à jour des Conditions spécifiques applicables à l’Abonnement Compte Pro 

 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes.

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaires la modification de tout ou partie des Conditions spécifiques applicables à l’Abonnement Compte Pro seront applicables de plein droit dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Client en sera informé par tout moyen. 

 

Par exception aux stipulations des Conditions générales et en application des dispositions de l’article L.314-13 du Code monétaire et financier, tout projet de modification des Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro est porté à la connaissance du Client par écrit deux (2) mois avant son entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client dans un délai de deux (2) mois après cette communication vaut acceptation des modifications desdites Conditions particulières. Les relations entre la Société et le Client seront alors régies par la nouvelle version des Conditions particulières applicables à l’Abonnement Compte Pro à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée. En cas de refus du Client, ce refus donnera lieu, sans frais ni indemnité, à la résiliation des présentes ainsi qu’au remboursement du solde du Compte.

 

7.4 Secret professionnel 

 

Swan est tenu au secret professionnel, qui peut cependant être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. 

 

Le Client autorise expressément Swan à communiquer toute information utile le concernant, dans la stricte mesure nécessaire, à la Société, aux Sous-traitants ainsi qu’à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des Services.

 

En outre, le Client peut autoriser Swan à lever le secret professionnel à l’égard des tiers en lui indiquant lesdites personnes ; lesdites personnes sont tenues de les conserver strictement confidentielles.

 

7.5 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

 

Le Client s’engage à respecter strictement les stipulations de l’article 13 des Conditions générales dans le cadre de l’Abonnement Compte Pro.

 

Le Client reconnaît que Swan est tenu à un devoir d’identification, d’actualisation et de vigilance en raison des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

 

A ce titre, le Client s’engage à donner à Swan, et le cas échéant à la Société, toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client et de la nature de la relation d’affaire, sur l’objet d’Opérations de Paiement ou de transactions réalisées, à l’origine et à la destination des fonds. 

 

Swan pourra demander au Client de lui envoyer, le cas échéant, tout document justificatif utile. 

 

Le Client est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire à tout moment l’objet de l’exercice du droit de communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

 

Le Client ne pourra ni engager la responsabilité de la Société, ni celle de Swan si cette dernière a procédé de bonne foi aux déclarations auprès des autorités compétentes.

 

Conditions particulières applicables au Service de Domiciliation

 

Conditions particulières applicables au Service de Domiciliation. Les présentes conditions particulières, ci-après les « Conditions particulières applicables au Service de Domiciliation », sont applicables à toute formalité relative à la détermination de l’adresse du siège social du Client, ci-après le « Service de Domiciliation ».

 

Le Client peut accéder au Service de domiciliation soit en tant que Service complémentaire soit en tant que Service unique. 

 

Contrat de domiciliation. Le Service de domiciliation fera l’objet de la signature d’un contrat de domiciliation entre la Société et le Client. En application des dispositions des Articles R.123-168 et suivants du Code de commerce, les stipulations des Conditions particulières applicables au Service de Domiciliation sont applicables à tous les contrats de domiciliation conclus entre la Société et le Client (dans le cadre de son activité commerciale s’il s’agit d’une personne physique), ci-après le « Contrat de domiciliation », et les services associés tels que le scan, la réexpédition par voie postale ou par voie électronique ou la destruction de courriers, ci-après, individuellement ou collectivement, les « Prestations de domiciliation ». Les Prestations de domiciliation retenues par le Client seront précisées dans le Contrat de domiciliation.

 

Sauf exception, les stipulations des Conditions particulières applicables au Service de domiciliation demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat de domiciliation.

 

Le Contrat de domiciliation est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transférer à quelque titre que ce soit le Contrat de domiciliation à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. En tout état de cause et même si la Société acceptait le transfert du Contrat, le Client (i) restera garant, pendant un (1) an à compter de la date du transfert, de toutes les dettes du cessionnaire relatives à la domiciliation du cessionnaire tiers et des services associés et (ii) devra s’acquitter de toutes les dettes existantes au moment du transfert du Contrat de domiciliation. Un Contrat de domiciliation ne peut être consenti qu’au bénéfice exclusif d’une seule ensemble ou raison/dénomination sociale.

 

Exactitude des informations fournies. Le Client s’engage à respecter les stipulations relatives à la sincérité des informations et pièces justificatives fournies des Conditions générales. Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de la signature du Contrat de domiciliation. Le Client s’engage donc à prévenir, immédiatement, la Société de toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation et de ses représentants légaux ainsi que de ses bénéficiaires effectifs. 

 

Lors du changement d’un représentant légal du Client, le Client s’engage à obtenir de son représentant légal les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) du nouveau responsable légal.

 

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Société attire l’attention du Client sur le fait que, en qualité de domiciliataire, la Société exerce une activité qui fait partie des professions réglementées dépendantes de TRACFIN. En application des dispositions de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce, la Société est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Société est soumise à une vigilance importante de la part des autorités administratives vis-à-vis des Clients. En conséquence, la Société demandera, à intervalle régulier ou dès qu’un changement intervient, au Client de mettre à jour les informations le concernant. C’est pour cela que le Client sera relancé régulièrement afin de maintenir à jour les pièces administratives. Ces demandes sont normales et légitimes et font partie de l’obligation de vigilance de la Société.

 

1. Contenu des Prestations de domiciliation

 

Le Client sélectionnera les Prestations de domiciliation proposées correspondant à ses besoins. Les Prestations de domiciliation sont composées d’une Prestation principale de domiciliation (qui concerne tous les Clients ayant souscrits au Service de domiciliation) et de Prestations complémentaires de domiciliation.

 

Prestation principale de domiciliation. La prestation principale de domiciliation comprend (i) le scan quotidien de l’ensemble du Courrier, (ii) la réexpédition postale du Courrier Sensible et (iii) la destruction des originaux du Courrier courant. 

 

Ce service implique les opérations suivantes pour la Société : 

• L’ouverture du Courrier,
• Le scan du Courrier, 
• La communication par voie électronique du Courrier au Client, 
• La réexpédition par voie postale du Courrier Sensible et
• La conservation temporaire puis destruction des originaux du Courrier courant 

 

Le Client donne donc l’autorisation à la Société d’ouvrir son Courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles la Société est soumise (notamment déclaration TRACFIN, greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent, DGCCRF, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive). La Société fait ses meilleurs efforts pour former ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du Courrier et de sa réexpédition (par scan ou par courrier). Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine ou technique. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, en ce inclus les préjudices directs et/ou indirects, qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît expressément. 

 

Dans le cadre de la Prestation principale de domiciliation, le Client reconnait que les originaux des Courriers (à l’exception des Courriers Sensibles) seront détruits par la Société conformément aux standards de sécurité applicables dans le domaine. 

 

Les courriers sensibles comprennent : 

• Les « Courriers recommandés » entendu comme une lettre disposant d’une forme particulière d’expédition postale à laquelle sont associés des services supplémentaires parmi lesquels et obligatoirement la délivrance d’un récépissé à l’expéditeur prouvant le dépôt et la remise contre signatures ; 
• Les « Plis d’huissiers » entendu comme un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre personne, lorsque cette personne souhaite faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire
• Les « Autres Courriers sensibles » entendu comme les courriers pouvant contenir des moyens de paiement physiques (carte bancaire, chéquier), les courriers contenant des codes secrets bancaires, les remises de chèque, les cartes grises et les courriers en provenance de tribunaux.

Ci-après ensemble le « Courrier sensible ».

 

Tous les autres Courriers seront considérés comme des Courriers courants.

 

La Société ne détruira pas les originaux des Courriers sensibles et ces derniers seront envoyés par voie postale au Client selon les stipulations du Contrat de domiciliation. 

 

Le Courrier. Le Client donne procuration à la Société, qui l’accepte, afin que celui-ci puisse réceptionner, en son nom, le courrier  (simple ou recommandé) ainsi que toute notification ou signification le concernant ainsi que tout acte ou colis (ceux de petite taille entrant dans les standards des boîtes aux lettres normalisées selon les directives des services postaux), libellé au nom du Client, ci-après, individuellement ou collectivement, ci-après le « Courrier », et les Colis (tels que défini dans le Contrat de domiciliation). Seul le Courrier ou le Colis libellé au nom du Client peut être réceptionné. Le Client s’engage à respecter toute la réglementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. 

En cas de changement du représentant légal de la société faisant l’objet du Contrat de domiciliation, le Client reconnaît que la procuration postale ne sera pas nécessairement signée par ce nouveau représentant légal et, en tout état de cause, le Client s’engage à respecter les obligations et réglementations en vigueur imposées par La Poste en matière de procuration postale. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

 

Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu’aucun Colis ne sera conservé par la Société au centre de domiciliation. Dès réception d’un Colis au centre de domiciliation, la Société procèdera au renvoi du Colis à l’adresse de réexpédition communiquée par le Client, dans les jours qui suivent sa réception.

 

Pour chaque Colis reçu et renvoyé par la Société, le Client reconnaît que des frais lui seront facturés. Ces frais comprennent d’une part, les frais du bordereau d’envoi du Colis appliqués par les services postaux et, d’autre part, les frais de services de la Société associés au renvoi du Colis et calculés comme suit :

• Un montant de 3,00€ (trois euros) hors taxes pour un Colis dont le poids est inférieur ou égal à 1kg ; et
• Un montant de 7,00€ (sept euros) hors taxes pour un Colis dont le poids est supérieur à 1kg. 

 

Les éléments complémentaires de la procédure de renvoi des Colis sont précisés dans le Contrat de domiciliation.

 

Tout Courrier reçu par la Société est réputé de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à en prendre connaissance sans délai.

 

La Société se réserve le droit de refuser : 

• tout Courrier ou Colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, 
• tout Colis en cas d’impayé des Prestations de domiciliation par le Client et
• tout Colis si l’un des Colis précédemment envoyé a été retourné à la Société pour l’un des motifs reconnus par la Poste telles que les coordonnées erronées ou incomplètes du Client, nom ne figurant pas sur la boîte aux lettres, dépassement du délai de mise en instance en bureau de poste ou point de retrait, demande de retour effectuée par le Client ou encore incident sur le Colis).    

 

Le Client reconnaît que le Courrier dit “publicitaire” (entendu comme un Courrier dont le caractère publicitaire est visible par la Société sans ouverture (enveloppe transparente ou courrier cartonné sans enveloppe) et qui a été reçu en plusieurs exemplaires identiques dans la même journée par la Société) pourra, à la seule discrétion de la Société, ne pas lui être remis par l’un quelconque des canaux à disposition de la Société (scan, mise à disposition sur l’Espace Client, réexpédition…). Le Courrier dit publicitaire sera détruit par la Société et non remis au Client.

 

Tout Courrier (y compris les mises en demeure) pourra être envoyé par la Société au Client par voie postale ou par voie électronique, à la seule discrétion de la Société, ce que reconnaît expressément le Client. Ledit Courrier sera envoyé notamment à l’adresse postale ou l’adresse électronique précédemment communiquée par le Client à la Société ou mis à disposition sur l’Espace Client.

 

Le Client renonce, irrévocablement, tant pour lui-même que pour ses ayants-droits, à engager la responsabilité, quelle qu’elle soit, de la Société au titre du traitement (réception, réexpédition, scan, destruction) des Courriers et Colis.

 

Le Client pourra consulter son Courrier sur son Compte à l’aide de ses identifiants et mot de passe. Les stipulations des Conditions générales relatives au Compte sont applicables au Service de domiciliation. 

 

Toute connexion à l’Espace Client avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera considérée comme une consultation du Courrier par le Client 

 

Le Client reconnait qu’il dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de sa mise à disposition sur l’Espace Client pour demander l’envoi, dans les conditions tarifaires précisées dans le Contrat de domiciliation, ou le retrait, sur site, des originaux du Courrier courant (hors Courrier sensible).  A l’issue de ce délai, l’original de chaque Courrier mis à disposition du Client sur l’Espace Client ne sera plus récupérable par le Client. Il sera détruit par la Société ou par son sous-traitant selon les conditions de destruction applicables dans la Société. 

 

Le Courrier scanné sera mis à disposition du Client sur l’Espace Client. Tous les Courriers scannés resteront à sa disposition pour toute la durée de son Contrat de domiciliation sauf si le Client décide de le supprimer ou si la capacité maximale est atteinte. Pendant toute la durée du Contrat de domiciliation, le Client s’engage à prendre ses dispositions afin de télécharger et conserver, par ses propres moyens et à ses frais, tout le Courrier mis à sa disposition. À la suite de la résiliation du Contrat de domiciliation, la Société supprimera définitivement ledit Courrier dans un délai de trois (3) mois sauf obligation légale ou réglementaire de la Société de le conserver et dans ce cas les données et documents seront conservés conformément aux obligations légales de la Société.

 

A cette fin, la Société informe le Client qu’elle a mis en place un système de journalisation. 

 

Prestation complémentaire de domiciliation : Service de réexpédition du Courrier

 

Si le Client souscrit à une Prestation complémentaire de domiciliation visant le service de réexpédition du Courrier, son Courrier lui sera adressé à l’adresse précisée dans le Contrat de domiciliation ou à toute autre adresse valablement mise à jour selon les stipulations du Contrat de domiciliation. Le Client s’engage à informer, immédiatement, la Société de tout changement d’adresse afin que les Prestations de domiciliation ne soient pas affectées. Si le Client ne se conforme pas à cette obligation essentielle, la Société pourra engager sa responsabilité et résilier le Contrat de domiciliation aux torts exclusifs du Client.

 

La périodicité de la réexpédition du Courrier sera fixée dans le Contrat de domiciliation.

 

Dans le cadre de cette Prestation complémentaire, le Client donne l’autorisation à la Société d’ouvrir son Courrier provenant du service des impôts des entreprises, sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si ledit Courrier du service des impôts des entreprises n’arrive pas, ou n’arrive pas dans les délais auprès du Client. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles la Société est soumise (notamment déclaration TRACFIN, DGCCRF, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive). La Société fait ses meilleurs efforts pour former ses équipes et membres de ses Prestataires à la gestion précise, méthodique et professionnelle du Courrier et de son envoi. Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine ou technique. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, en ce inclus les préjudices directs et/ou indirects, qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît expressément.

 

Le prix d’une telle prestation complémentaire de domiciliation sera fixé dans le Contrat de domiciliation.

 

Prestation complémentaire de domiciliation : Mise à disposition d’un bureau privatif temporaire. 

Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, la Société met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation. Le Client reconnait qu’il est possible que ledit bureau ne soit pas disponible (ou tout ou partie de ses équipements) au moment demandé ou ne corresponde pas à ses besoins. Ces locaux seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la mise à disposition. La capacité maximale du bureau sera précisée par la Société. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible. Il est entendu entre la Société et le Client que la Société ne traite, en aucune manière, les affaires du Client qui restera seul responsable des actes effectués (la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la mise à disposition d’un bureau privatif temporaire à quelque titre que ce soit).

 

Toute attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante ou encore en état d’ébriété à l’égard du personnel de la Société, de ses Partenaires ou Sous-traitants entrainera l’arrêt immédiat de la réalisation des Prestations complémentaires de domiciliation. De plus, une telle attitude pourra entrainer la résiliation du Contrat de domiciliation par la Société aux torts exclusifs du Client.

 

Cas du Courrier réexpédié mais non reçu. Le Client accepte que la Société n’a pas vocation à stocker, à long terme, le Courrier de ses Clients. Pour le Courrier réexpédié mais non reçu, il est entendu que la Société procédera à une dernière réexpédition, par trimestre civil, de l’ensemble du Courrier reçu aux frais du Client. En cas d’échec de la réexpédition, la Société propose une prestation gratuite de destruction du Courrier. La Société confiera la destruction à un Sous-traitant spécialisé et agrée pour effectuer ce type de prestation. Pour ce faire, le Client devra exprimer sa demande par écrit à la Société à l’adresse support@legalplace.fr.

 

2. Obligations de la Société

 

En application de l’article R123-168 du Code de commerce, la Société est tenue de détenir, pour chaque Clients des Prestations de domiciliation, les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez la Société, ainsi qu’un Kbis à jour de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation.

 

La Société s’engage à communiquer, dès que possible, au Client toute demande de l’administration (en général) qui lui aurait été confiée.

 

La Société est obligée de, ce que reconnaît expressément le Client, : 

• communiquer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (i) du terme du Contrat de domiciliation et (ii) si le Client n’a pas pris connaissance de son Courrier depuis trois (3) mois
• communiquer, chaque trimestre, au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

 

3. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à payer le Prix du Service de domiciliation telle que stipulée dans le Contrat de domiciliation. 

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions des Conditions générales et des Conditions particulières applicables au Service de domiciliation pendant toute la durée du Contrat de domiciliation.

 

Le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations et pièces listées dans les Conditions particulières applicables au Service de domiciliation à la première demande de la Société. A défaut, le Service de domiciliation et l’accès au Compte pourraient ne plus lui être accessible. 

 

Il s’agit d’obligations essentielles à la charge du Client. En cas d’impayés ou d’irrégularité dans le dossier du Client, la Société se réserve le droit de couper l’accès au Compte tant que la situation du Client n’est pas régularisée. Il est toutefois précisé que le Courrier sera à disposition du Client au centre de domiciliation. 

 

A l’entrée en relation d’affaires

 

A la signature du Contrat de domiciliation (ou dans le mois suivant son immatriculation pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du Contrat de domiciliation), le Client doit renseigner les informations et documents nécessaires à l’établissement du dossier de domiciliation. Ce dossier de domiciliation comprend des informations contenues dans la fiche client et des pièces justificatives, ci-après le « Dossier de domiciliation ».

 

Le Dossier de domiciliation comprend les éléments suivants : 

• Entreprise cliente : 
  • Informations : dénomination sociale, forme juridique, secteur d’activité, objet de l’activité
  • Pièces justificatives :
    • extrait Kbis ou tout document équivalent émis par les autorités compétentes, ci-après l’« extrait Kbis » de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation.  
    • un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes par le représentant légal, 
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) en cours de validité au nom de l’entreprise bénéficiaire des Prestations de domiciliation.
    • Copie du registre des bénéficiaires effectifs ;
• Représentants légaux : 
  • Informations : nom, prénom, sexe, fonctions, date de naissance et nationalité, adresse personnelle, adresse email, 
  • Pièces justificatives : 
    • Pièce d’identité en cours de validité et conforme
    • Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois et conforme
    • En cas d’hébergement du dirigeant : justificatif de domicile de l’hébergeur, pièce d’identité de l’hébergeur et attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur.
• Bénéficiaires effectifs (une fois la société immatriculée) : 
  • Informations : nom, prénom, sexe, fonctions, date de naissance et nationalité, adresse personnelle, adresse email, 
  • Pièce justificative : 
    • Pièce d’identité en cours de validité et conforme
    • Si le bénéficiaire effectif est une personne morale : extrait Kbis de moins de trois (3) mois, statuts de l’entreprise, copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux et copie de la pièce d’identité du ou des bénéficiaires effectifs.

 

Le Contrat de domiciliation et ses annexes font partie intégrante du Dossier de domiciliation.

 

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du Contrat de domiciliation et de l’émission de la procuration postale, le numéro d’immatriculation ne pourra pas être renseigné dans la procuration postale. Ce numéro devant être renseigné, le Client autorise expressément la Société à compléter ce numéro sur la procuration ; la procuration complétée sera à disposition du Client sur son Espace Client. 

 

Dans le cadre de Contrat de domiciliation souscrit par une personne physique pour le compte de l’entreprise en cours de création, la personne ayant agi au nom et pour le compte de l’entreprise en formation est seule engagée par la signature du Contrat de domiciliation. Toutefois, à réception de l’extrait Kbis, le Contrat de domiciliation sera considéré comme s’il avait été conclu dès l’origine par l’entreprise alors en cours de création. A défaut de reprise de l’acte par l’entreprise créée, le Contrat de domiciliation reste à la charge personnelle de celui qui a contracté.

 

Pendant la relation d’affaires : 

 

Le Client s’engage à satisfaire à l’ensemble des obligations légales issues du dispositif « Tracfin » tant à l’origine du Contrat de domiciliation que pendant toute la relation d’affaires.

 

Le Client reconnaît qu’il est obligé de déclarer, immédiatement, à la Société : 

• toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation (ex : forme juridique, objet social, nom, lieu de détention des documents comptables et sociaux, …), 
• tout changement de domicile du ou des représentants légaux,
• tout changement du nom du ou des représentants légaux et des bénéficiaires effectifs, 

 

En cas de difficulté, le Client s’engage à communiquer, immédiatement, à la Société le contenu de ladite difficulté. 

 

Le Client s’engage à informer, immédiatement, la Société en cas de réception d’informations, de Courriers, de Colis, de mails et/ou de pièces jointes, de liens ne le concernant pas, ci-après l’ « Information reçue par erreur ». Le Client s’engage à supprimer immédiatement l’Information reçue par erreur et à confirmer la suppression à la Société.

 

Le Client reconnaît qu’en cas d’attitude non convenable, appréciée à la seule discrétion de la Société, la Société pourra refuser au Client l’accès aux locaux.

 

Le Client reconnaît que, afin d’assurer la sécurité de son personnel et des Clients, la Société a mis en place un dispositif de caméras de vidéosurveillance au sein de ses locaux. Les images capturées par ledit dispositif sont exclusivement utilisées à des fins de sécurité et sont traitées dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles. En entrant dans les locaux de la Société, le Client consent à être filmé par ce dispositif et reconnaît que la Société a mis en place les mesures nécessaires pour que ladite surveillance soit proportionnée et conforme à l’objectif de sécurité susvisé. 

 

4. Modalités financières

 

Le Client reconnaît qu’au titre de la domiciliation il doit s’acquitter du Prix.

 

Le Prix, fixé dans le Contrat de domiciliation au moment de sa signature, pourra être révisé par la Société, au 1ier janvier de chaque année, à hauteur de cinq (5%) maximum. Le Client donne dès à présent son accord à cette révision du Prix.

 

Le Prix est payé d’avance et selon la périodicité fixée au Contrat de domiciliation. 

 

Le prix des Prestations complémentaires services est fixé dans le Contrat de domiciliation et sont payables selon les termes et conditions fixés dans ledit Contrat de domiciliation. 

 

Il est reconnu par le Client que tout mois commencé est dû. 

 

La facturation des Prestations de domiciliation (Prestation principale et Prestations complémentaires) débute le jour de la signature du Contrat de domiciliation par le Client ou de la date d’effet du Contrat de domiciliation y figurant.

 

Le règlement des factures liées au Service de domiciliation devra intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivants leur date d’émission.

 

Le Client reconnaît que les données bancaires seront conservées, via la prestataire de paiement sélectionné par la Société, et pourront être utilisées par la Société pour apurer les impayés ponctuels. Une information préalable au prélèvement sera communiquée au Client par la Société dans les meilleurs délais. Le Client reconnait, qu’en tout état de cause, la Société pourra résilier, aux torts exclusifs du Client, le Contrat de domiciliation si une telle situation se présentait.  En tout état de cause, le Client peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : support@legalplace.fr

 

5. Durée du Contrat de domiciliation – Résiliation

 

Le Contrat de domiciliation est conclu pour une période minimale de trois (3) mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc) du paiement du Prix est prévue dans le Contrat de domiciliation.

 

La demande de résiliation du Contrat de domiciliation par le Client doit se faire impérativement par écrit. 

 

La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de trois (3) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée. Aux fins d’éviter toute confusion, il est reconnu par le Client que s’il sélectionne un abonnement annuel au titre de la domiciliation de son entreprise, ce dernier est engagé pendant toute cette période d’un (1) an. 

 

Si le Client ne souhaite que résilier tout ou partie des Prestations de domiciliation, autres que la Prestation principale de domiciliation, la résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis d’un (1) mois à compter du 1ier jour du mois suivant la demande de résiliation formulée par écrit par le Client. 

 

Suite à la résiliation du Contrat de domiciliation, le Courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

 

Lors de son départ, le Client devra justifier, par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat de domiciliation produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

 

La résiliation du Contrat de domiciliation ne sera effective qu’au complet paiement de toutes les factures.

 

La résiliation du Contrat de domiciliation par la Société ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat de domiciliation n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

 

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, obligations essentielles au titre des stipulations des Conditions particulières applicables au Service de domiciliation, le Contrat de domiciliation pourra être résilié par la Société aux torts du Client, sans préjudice de toute réclamation formulée par la Société pour tout préjudice subi. Cette inexécution constitue une faute grave du Client. Aucun Courrier et Colis ne sera plus accepté par la Société. 

 

Le Client reconnait que la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée par ce dernier ou ses ayants-droits à la suite de la résiliation du Contrat de domiciliation par la Société quel qu’en soit le motif et notamment pour impayé(s) ou non-conformité de son dossier client par l’absence de production de pièces justificatives conformes. Pour exemple, le Client reconnait qu’en cas de résiliation de son Contrat de domiciliation, il devra transférer son siège social à une autre adresse. L’ensemble des frais associés audit transfert seront à sa charge exclusive.

 

6. Politique de remboursement – Annulation 

 

La politique de remboursement et d’annulation application au Service de domiciliation est la suivante : 

 

	Service de domiciliation et Formalités Entreprise	Service de domiciliation
Dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés
Tout motif	Remboursement de 100% des sommes versées	Remboursement de 100% des sommes versées
Après le délai de rétractation de 14 jours ouvrés
L’entreprise du Client est déjà créée	Aucun remboursement	Aucun remboursement
La création de l’entreprise par le Client est annulée	Abonnement mensuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf la première mensualité versée Abonnement annuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf un montant forfaitaire de 30€ HT.	NA
Non-conformité avec l’article 2 du Contrat de domiciliation : non-réception des pièces justificatives et informations valides requises par la Société	Abonnement mensuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf la première mensualité versée Abonnement annuel : remboursement de toutes les sommes versées sauf un montant forfaitaire de 30€ HT.	NA
Entreprise du Client n’est pas encore créée (la procédure est en cours)	Abonnement mensuel : aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir sera émis par la Société. Abonnement annuel : au choix du client : un avoir ou remboursement des mois non consommés	NA

 

7. Stipulations finales applicables au Service de domiciliation

 

Le Client reconnait que les autorisations données à la Société dans le cadre des Conditions particulières applicables au Service de domification (ex : autorisations données concernant le Courrier) sont indistinctement applicables tant à la Société qu’à ses Sous-traitants. 

 

Le Client reconnaît qu’il est informé que l’accès au Service de domiciliation peut lui être refusé par la Société pour des raisons opérationnelles de traitement de son dossier de domiciliation. 

 

Il est précisé que les évènements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation et à ce titre n’exonèrent pas le Client du respect de ses obligations : (i) changement de représentant légal et (ii) mise en sommeil de la Société.

Conditions particulières applicables au Service Formalité particuliers

 

Les présentes conditions particulières sont applicables à toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture, ci-après la « Formalité particuliers ».

 

Le Service Formalité particulier consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les particuliers, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs ou d’état civil auprès des mairies ou des préfectures par exemple.

 

Le Service Formalité particulier est payant.

 

Le Service Formalités Particuliers peut, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

 

Le Client est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte du Client ; elle l’assiste dans sa démarche.

 

Le Client garantit, avant de recourir à ce service, à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

• qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
• qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
• qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil et ;
• que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

 

Pour l’accomplissement des Formalités Particuliers, le Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

 

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

 

Le Client reconnaît expressément que :

• la Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Particulier ;
• la Société peut refuser toute Formalité Particulier dès lors que le ou les pièces et documents transmis par le Client apparaissent incomplets ou erronés ;
• la Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Particuliers, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation, ni le délai de délivrance, ni la délivrance de documents administratifs, ni le succès de la Formalité Particulier, laquelle dépend des administrations et institutions concernées (mairies, préfectures…). 

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

 

Conditions particulières applicables à la mise en relation dans le cadre de Services partenaires

 

Les présentes conditions sont applicables aux services proposés par les Partenaires aux Clients à la suite d’une mise en relation par le Site sans rémunération de la Société tels qu’une prestation d’expertise comptable réalisée par des experts-comptables, ci-après les « Services partenaires ».

 

1. Stipulations communes applicables à tous les Services Partenaires

 

Les Partenaires regroupent des avocats et autres experts (experts-comptables, sociétés d’assurances par exemple) qui sont tous indépendants de la Société. La Société n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires professionnels. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires aux Clients, sous la seule responsabilité des Partenaires et en toute indépendance de la Société.

 

La Société permet la mise en relation entre les Clients et des Partenaires sur le Site, à la demande des Clients. Par cette mise en relation, le Client accepte expressément l’ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire applicable au Service partenaire et lui étant communiqués par tout moyen. 

 

Le Client est invité à régler le Service partenaire directement auprès du Partenaire.

  

Le Client s’engage à fournir tant à la Société qu’au Partenaire des données exactes. Ni la Société ni le Partenaire professionnel ne pourra être tenue pour responsable du fait de données erronées, trompeuses ou non conformes fournies par le Client.

 

Le Client accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse électronique, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire. 

 

Le Client demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire dans le cadre d’un Service partenaire. De la même manière, le Partenaire demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service partenaire.

 

Dès lors que le Client et le Partenaire acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par le Client des conditions générales du Partenaire applicables au Service Partenaire. Le Client reconnaît qu’en utilisant le Service partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

 

La Société ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant le Client et le Partenaire et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires à un Client.

 

Si aucun Partenaire n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires, la Société ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

 

En conséquence, si le Client n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire, le Client s’engage à s’adresser directement au Partenaire. Les Partenaires sont les seuls responsables du Service partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service partenaire, ce que reconnaît expressément le Client tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Client et un Partenaire dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service partenaire. 

 

2. Prix et paiement des Services partenaires 

 

Le Client est invité à régler le Service partenaire directement auprès du Partenaire et selon les stipulations contractuelles applicables entre le Client et le Partenaire.

 

Aucun paiement ne doit être réalisé à la Société pour les besoins d’un Service partenaire. 

 

Les stipulations de l’article « Politique de remboursement – Annulation » du Service Formalités Entreprises sont applicables mutatis mutandis au Service partenaire.

 

3. Stipulations particulières en matière de responsabilité 

 

Dans le cadre des Services Partenaires, le Client reconnait que la Société :

• ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires;
• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés au Service Partenaire ;
• n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre le Client et le Partenaire à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières entre un Partenaire et un Client (y compris l’éventuel paiement des honoraires d’Avocat) et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et
• n’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de (a) mauvaise utilisation des Services partenaires, (b) d’insatisfaction du Client quant à la prestation fournie par un Partenaire ou encore (c) de mauvaises informations communiquées par le Partenaire. Le Client, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, ne pourra aucunement engager la responsabilité de la Société au titre d’un Service partenaire.

 

4. Stipulations spécifiques 

 

4.1. Services partenaires d’expertise comptable

 

Les experts-comptables, Partenaires, sont obligatoirement inscrits à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Les experts-comptables, Partenaires, respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Clients. 

 

Il est précisé que le Client accepte expressément que les données d’identification de sa carte bancaire fournies dans le cadre d’un Service ou d’un Abonnement soient réutilisées de manière sécurisée, sans aucune réserve, au Partenaire expert-comptable, ComptaPlace (société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 805 026 et ayant pour siège social 60 rue François 1ier – 75008 Paris), sauf instruction ultérieure du Client, lesdites données d’identification de sa carte bancaire seront utilisées par le Partenaire, sous sa propre responsabilité, pour le règlement du Service Partenaire. Le Client reconnaît que la Société n’a pas accès à de telles données d’identification de sa carte bancaire puisque la Société utilise les services d’un partenaire pour le paiement. En tout état de cause, le Client peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : support@legalplace.fr 

 

Le règlement des factures liées au Service partenaire de comptabilité devra intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivants leur date d’émission.

 

4.2. Services partenaires du secteur bancaire

 

Les professionnels du secteur bancaire, Partenaires professionnels, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité. 

 

Conditions particulières applicables à l’Abonnement Assistance juridique

 

En complément de la souscription à un autre Service ou un Abonnement, le Client peut souscrire à l’Abonnement Assistance juridique, ci-après l’« Abonnement Assistance juridique ».

 

L’Abonnement Assistance juridique permet au Client : 

• d’accéder à de l’information juridique globale notamment en posant des questions juridiques et administratives à des experts de la Société ou de ses Partenaires (ex : comment gérer ma comptabilité? Comment déclarer mes impôts?) et 
• d’accéder aux Documents modélisés.

 

Dans le cadre de l’Abonnement Assistance juridique, le Client peut poser jusqu’à trois (3) questions par mois aux experts de la Société et/ou de ses Partenaires. Cette question doit être posée dans l’interface dédiée au sein du Compte client du Client. Lesdites questions doivent relever des domaines d’expertise couverts par la Société et tels que détaillés sur le Site. Le Client reconnait que les experts de la Société et/ou de ses partenaires fournissent de l’information juridique globale répondant à la question posée. 

 

L’Abonnement Assistance juridique est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

 

Le Prix de l’Abonnement Assistance juridique est fixé au moment de la souscription de l’autre Service ou Abonnement. Un mois de gratuité peut être proposé au moment de la souscription ; il n’est aucunement automatique.

 

Le règlement des factures liées à l’Abonnement Assistance juridique devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires suivants leur date d’émission.

 

Le Client reconnaît que la Société ne lui fournit aucun conseil juridique. La Société ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents modélisés communiqués dans le cadre de l’Abonnement Assistance juridique.

 

Les stipulations des Conditions générales, notamment les modalités de paiement, applicables à tous les Services et Abonnements et les Conditions particulières applicables aux Documents modélisés sont applicables dans le cadre de la souscription de l’Abonnement Assistance juridique.

 

Conditions particulières applicables à l’Abonnement Conformité juridique

 

En complément ou non de la souscription à un autre Service ou un Abonnement, le Client peut souscrire à l’Abonnement « Conformité juridique », ci-après l’ « Abonnement Conformité juridique ». 

 

Les stipulations des Conditions générales, notamment les modalités de paiement, applicables à tous les Services et Abonnements et les Conditions particulières applicables aux Documents modélisés sont applicables dans le cadre de la souscription de l’Abonnement Conformité juridique.

 

L’Abonnement Conformité juridique permet au Client notamment : 

• Accès à de l’information juridique globale notamment en posant des questions juridiques et administratives pratiques à une équipe d’experts de la Société, 
• Accès à un coffre-fort virtuel mis à disposition par un Partenaire de la Société aux fins de tenir les registres obligatoires du Client (selon les informations transmises par le Client), la responsabilité de la Société étant limitée ici à de simples actes matériels d’ouverture au coffre-fort virtuel, 
• Communication d’un calendrier personnalisé rappelant les échéances importantes liées aux déclarations du Client, 
• Réalisation, par téléphone, jusqu’à trois bilans par an avec l’équipe d’experts dédiée, 
• Accès, de manière illimitée, à l’intégralité de la bibliothèque de formations et de webinars mise en place par la Société et ses Partenaires et  
• Accès, de manière illimitée, à l’ensemble des Documents modélisés.

 

L’Abonnement Conformité juridique est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

 

Le Prix de l’Abonnement Conformité juridique sera fixé au moment de la souscription par le Client audit abonnement. 

 

Le règlement des factures liées à l’Abonnement Conformité juridique devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires suivants leur date d’émission.

 

Le Client reconnaît que la Société ne lui fournit aucun conseil juridique. La Société ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents modélisés communiqués dans le cadre de l’Abonnement Conformité juridique.

 

Le Client reconnaît expressément que la souscription à l’Abonnement Conformité juridique n’est pas de nature à attester de la conformité, notamment légale, de son activité et de tous les éléments compris dans ledit abonnement. 

 

En outre, le Client reconnaît que la souscription à l’Abonnement Conformité juridique ne le dispense en aucun cas d’accomplir les démarches nécessaires pour être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.