CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 06 juin 2024

ENTRE

La société BERLINEO, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 30, rue Gaston Contremoulins – 76300 Sotteville-Lès-Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 830 742 227, représenté par Hanane Diôme, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, professionnel de l’automobile habilité au Système d’Immatriculation des Véhicule (SIV) par le Ministère de l’Intérieur sous le numéro 219299 et agréé par le Trésor Public sous le numéro 20380, ci-après le « Professionnel »,

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, domicilié en France métropolitaine, utilisant le site demarches-vehicules.legalplace.fr, édité par la société AVC Achat-Vente-Conformité, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable ayant 5.000 € de capital déposé (et 1.000 € de capital statutaire minimum), dont le siège social est situé au 58 place Henri Loritz – 54000 Nancy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 832 606 172, partenaire du Professionnel, le « Site »,

Ci-après l’ « Utilisateur »,

ci-après ensemble dénommées les « Parties »

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Professionnel fournit aux Clients les Services tels que définis ci-après, permettant d’accomplir des tâches administratives relatives aux déclarations de cession de véhicules et aux certificats d’immatriculation de véhicules.

Pour recourir aux et acheter les Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services et de choisir les modalités de paiement.

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site et de l’achat des Services, à respecter et accepter, sans aucune réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions de vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente », ainsi que tous les autres documents à sa disposition sur le Site incluant la politique de protection des données à caractère personnel ou les conditions générales d’utilisation du Site.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur entre les Parties sont celles applicables au jour de l’achat d’un Service donné sur le Site.

Le Professionnel dispose d’un droit de modification unilatérale des Conditions Générales de Vente. Lesdites conditions sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par le Professionnel, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement le Client. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et autres documents à sa disposition (CGU, Politique de protection en matière de données à caractère personnel…) à chaque fois qu’il utilise le Site.

Le Client reconnait que le Professionnel peut recourir à un ou plusieurs Sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 1. Définitions

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

Client(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant recours et payant un Service, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. L’ensemble des stipulations applicables aux Utilisateurs est applicable aux Clients.
Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Professionnel.
Formulaire : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes.
Services : désigne notamment les services de déclaration de cession de véhicule, de demande d’immatriculation de véhicule et de changement de certificats d’immatriculation de véhicules proposés par le Professionnel via le Site et assurés par le Professionnel ;
Sous-traitants : désigne les entreprises choisies par le Professionnel pour réaliser tout ou partie des Services ; le Client n’étant pas informé dans un tel cadre.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2. Habilitation et agrément au SIV

Le Professionnel est un professionnel de l’automobile pouvant proposer les Services grâce à son habilitation (au Système d’Immatriculation des Véhicules) délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Il dispose également d’un agrément pour encaisser les taxes y relatives pour le compte du Trésor Public.

Article 3. Commande des Services

Les Services sont proposés aux Clients directement sur le Site.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Suivre les instructions du Site ;
Remplir le formulaire de Commande ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix indiqué. Les Services payés font l’objet d’une redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client. Après paiement de la Commande, le Client reçoit une confirmation de paiement de la Commande par voie électronique.
Les Services énoncés ci-après présentent les spécificités indiquées dans chaque cas.

Le Client, avant de recourir à ce Service, garantit au Professionnel qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de Service ;
que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes. Les informations communiquées lors du processus de Commande de Services du Client sont indispensables au bon traitement de la Commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et ni le Site ni le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Le Client reconnaît expressément que :

Le Professionnel peut refuser toute Commande incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées. Le Professionnel se réserve également le droit de refuser la Commande pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Le Professionnel n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la demande de Services souhaités ;
La responsabilité du Professionnel ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait du Client ou en cas de manquement du Client ;
La responsabilité du Professionnel ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réception de procès-verbaux ou d’amende forfaitaire du Client, ni en cas de majoration d’une amende forfaitaire à destination du Client, la mise à jour des informations fournies à la Société (ex : adresse) incombant au Client.

Le Professionnel peut avoir recours à une ou plusieurs sociétés sous-traitantes, telle que la société AVC ou la société LegalPlace, dans le pré-traitement administratif des dossiers ainsi que leur classement.

Lesdites sociétés sous-traitantes peuvent elles-mêmes recourir à la sous-traitance ce que reconnait expressément le Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et les pièces justificatives nécessaires (notamment par courrier postal à l’adresse indiquée sur le Site et/ou dans les correspondances ultérieures à la Commande d’un Service donné) au traitement de son dossier au titre d’un Service, que la demande soit effectuée directement sur le Site ou par le Professionnel ou par ses Sous-traitants.

Toute Commande incomplète ou irrecevable ne pourra pas être traitée.

Le Client s’oblige à répondre aux demandes de pièces ou d’informations complémentaires indispensables au traitement du dossier correspondant au Service et, faute de réponse du Client, le Professionnel ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de l’absence de traitement du Service.

Le Client s’engage à conserver les originaux de l’ensemble des documents fournis au Professionnel dans le cadre du Service et s’engage à les communiquer au Professionnel sur simple demande de ce dernier.

Le Professionnel se réserve le droit d’annuler toute commande correspondant à un Service pour lequel :

le Client a fourni un dossier irrégulier (erroné en raison notamment d’une surcharge ou contenant des informations non à jour ou fausses) ne permettant pas au Professionnel de traiter le dossier correspondant au Service dans le SIV ; ou
le dossier est incomplet ou erroné et le Client ne répond pas aux demandes d’informations ou de précisions du Professionnel (i) dans les trente (30) jours suivants la première demande en ce qui concerne les Services de déclaration de cession de véhicule ou (ii) dans les 90 jours suivants la première demande en ce qui concerne les Services de demande de certificat d’immatriculation et de demande de changement de certificat d’immatriculation (changement d’adresse) et de duplicata de certificat d’immatriculation ;
plus généralement, le traitement du dossier correspondant au Service n’est pas possible pour une raison indépendante de la volonté du Professionnel.

Dans de tels cas, le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel à compter de l’annulation (sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-après).

Article 4. Conditions techniques d’utilisation des Services

Préalablement à la Commande des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires.

Afin d’utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu d’installation de la centrale :

d’un accès Internet à haut débit,
d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), smartphone(s), routeur, switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Services, leur installation et l’utilisation ou la souscription de Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

Le Site et le Professionnel (ainsi que les Sous-traitants) déclinent toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services fournis par le Site et le Professionnel. De même, aucune annulation ou résiliation de la Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Article 5. Prix des Services et taxes associées

Les prix de chaque Service proposé par le Professionnel sur le Site sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client, tel que figurant sur le Site avant le recours audit Service.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Les prix tiennent notamment compte du montant estimatif du montant total des taxes attachées au changement de titulaire de certificat d’immatriculation de véhicule, étant précisé que le montant desdites taxes est automatiquement estimé sur le Site sur la base des informations mentionnées par le Client, mais qu’il s’agit d’une estimation pouvant donner lieu à révision à la hausse ou à la baisse une fois le montant final de la taxe connu. En cas d’informations erronées fournies par le Client pour le calcul desdites taxes, ce dernier s’engage à payer au Professionnel le montant de tout surplus de taxes.

Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale de la Commande d’un Service.

Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Le prix de chaque type de Services est décomposé comme suit (les montants sont indiqués TTC) :

	Déclaration de cession de véhicule	Demande de changement de certificat d’immatriculation (changement d’adresse)	Demande de certificat d’immatriculation	Demande de duplicata de certificat d’immatriculation
1. Frais de transaction bancaire	5€	5€	5€	5€
2. Frais de gestion d’ouverture de dossier client	5€	5€	5€	5€
3. Prestation de gestion administrative (envoi de la liste de pièces à fournir et des formulaires vierges, communication avec le client, relances)	5€	5€	5€	5€
4. Contrôle supplémentaire contre la fraude	5€	5€	5€	5€
5. Prestation de collecte des pièces et de vérification préliminaires	10€	10€	10€	10€
6. Prestation de vérification complète des pièces (copies et originaux) et informations collectées avant saisie dans le SIV	5€	5€	5€	5€
7. Prestation de saisie dans le SIV	2€	2€	2€	2€
8. Envoi de l’accusé d’enregistrement ou du CPI	0,90€	0,90€	0,90€	0,90€
9. Archivage du dossier	2€	2€	2€	2€
TOTAL TTC	39,90€	39,90€	39,90€	39,90€

Frais de renvoi du dossier (en cas d’annulation)	4,90€	4,90€	4,90€	4,90€

Article 6. Paiement des Services

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, ce dernier recevra à sa demande une facture par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura spécifiée.

Le Client garantit au Professionnel qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au Professionnel de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

Le Professionnel ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément destinée au Professionnel et adressée à son Sous-traitant AVC, conformément à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, fera suivre lesdites réclamations au Professionnel.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Professionnel ainsi que son sous-traitant éventuel de toute responsabilité.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande et sa fourniture.

Le Professionnel se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7. Fourniture des Services commandés

7.1. Modes de fourniture

Selon le mode de fourniture adapté, les Services commandés sont fournis par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le Site ou par voie postale à l’adresse renseignée par le Client sur le Site.

7.2. Délais de fourniture

Ni le Professionnel ni le sous-traitant éventuel ne peut garantir un quelconque délai de fourniture des Services commandés, la réalisation des Services étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas du Professionnel. Tout délai indiqué sur le Site n’est donné qu’à titre purement indicatif.

Le Professionnel s’engage toutefois à traiter les demandes des Clients dans les meilleurs délais.

7.3 Transfert de la réalisation des Services à un autre professionnel

Le Client accepte, par avance, le traitement de son dossier par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services.

Dans un tel cas, le Client sera notifié, par courrier électronique, du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.

Article 8. Annulation d’une Commande par le Client

Sans préjudice de la renonciation au droit de rétractation tel que rappelée à l’article ci-après, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler une Commande pendant la durée de son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, il ne peut plus annuler sa commande.

Dans un cas d’annulation de Commande par le Client pendant le délai de rétractation, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du Service (tel que cela est décomposé ci-après) restera acquise au Professionnel, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.

Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du Service (tel que cela est décomposé ci-après) restera acquise au Professionnel, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande.

Dans un tel cas, les frais de renvoi du dossier au Client seront facturés au tarif en vigueur tel qu’indiqué ci-avant (4,90€).

Détail des conditions de remboursement suite à une annulation par le Client durant son délai de rétractation:

La quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par le Professionnel au titre du service (tel que décomposé ci-dessus) restera acquise au Professionnel comme suit :

Pour les Services de demande de certificat d’immatriculation et de demande de changement de certificat d’immatriculation (changement d’adresse) et de duplicata de certificat d’immatriculation

Remboursement suite à une annulation par le Client avant réception du dossier	Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2 et 3 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel
Remboursement suite à une annulation par le Client après réception du dossier	Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel
Remboursement car le Service est impossible à réaliser par le Professionnel pour des raisons indépendantes de sa volonté (ces impossibilités étant expressément précisées sur le Site)	Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel
Remboursement car l’opération d’enregistrement par le Professionnel sur le SIV, correspondant au Service, est impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté (exemple : véhicule gagé)	Le paiement des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

Pour les Services de déclaration de cession de véhicule :

Remboursement à la demande du Client avant réception du dossier	Le paiement des des frais et des prestations des lignes 1, 2 et 3 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel
Remboursement à la demande du Client après réception du dossier	Le paiement des des frais et des prestations des lignes 1, 2 et 3 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel
Remboursement car l’opération d’enregistrement par le Professionnel sur le SIV, correspondant au Service, est impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté	Le paiement des des frais et des prestations des lignes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-avant (Tableau de détail du prix des Services) reste acquis au Professionnel

De convention expresse, en dehors des cas d’annulation de Commande visés ci-avant, toute somme versée au Professionnel correspondant à un trop perçu sur une Commande suite à une erreur du Client dans la mention des informations permettant de calculer le montant à payer (taxes comprises) ou suite à un doublon de paiement du fait du Client sera reversée par le Professionnel au Client dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier correspondant à la Commande.

Une somme inférieure à un (1) euro ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.

Il appartient au Client de réclamer tout trop versé non détecté par le Professionnel.

Pour tout trop-perçu non réclamé dans les 5 ans suivant la date effective de son versement ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une Commande non encore traitée faute de réaction du Client suite à une demande d’information par le Professionnel (et malgré les relances du Professionnel), la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client, le Service correspondant étant en conséquence annulé (faute pour le

Professionnel de pouvoir le traiter et ce, indépendamment de sa volonté).

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client autorise le lancement de l’exécution du Service (cette autorisation ayant été expressément recueillie par une case cochée à cet effet) avant la fin de son droit de rétractation.

Les conditions d’annulation dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation par le Client sont fixées à l’article 8 ci-avant et ce, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.

Article 10. Réclamations

Le Client doit adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à cartegrise@legalplace.fr

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Site.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Professionnel remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur le choix d’un Service, de mentions fausses ou erronées de la part du Client dans le cadre d’un Service, de l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueillie par le Site et le Professionnel.

Article 11. Responsabilité

11.1. Concernant le remplissage des Formulaires

Il est rappelé que LegalPlace est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel leur permettant de remplir eux-mêmes les formulaires relatifs aux documents administratifs disponibles sur le Site.

Le Sous-traitant LegalPlace ne peut être tenu responsable d’une erreur, omission ou inexactitude des Formulaires et de tout dommage en résultant pour le Client ayant établi un Formulaire sur le Site. Le Site ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Formulaires que le Client remplira sur le Site.

Aussi, le Site ne procède pas à la vérification des réponses saisies par le Client. Si les informations saisies par le Client sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut encourir des frais supplémentaires en ayant à faire une nouvelle demande de formulaire. Le Site n’est pas responsable des frais supplémentaires ainsi engagés.

11.2. Concernant la fourniture des Services

Le Professionnel et les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) ne garantissent aucun délai de fourniture des Services, la réalisation des Services étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant ni du Professionnel ni des Sous-traitants.

Le Client reconnaît expressément que :

Le Professionnel et les Sous-traitants peuvent refuser toute demande incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;
Le Professionnel et les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) n’ont dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès du Service souhaité. Ni le Professionnel et les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) ne peut donc garantir le résultat du Service souhaité par le Client et ne pourra être tenu responsable en cas d’échec du Service.

La responsabilité du Professionnel ou celle des Sous-traitants (LegalPlace et AVC) ne pourra nullement être engagée en cas de demande incomplète ou erronée du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’en cas de communication au Professionnel d’informations ne répondant pas aux critères des présentes ou de documents officiels modifiés par le Client, il ne pourra prétendre ni à aucun remboursement ni à une quelconque indemnité.

Le Professionnel propose un service d’assistance dans la réalisation de démarches administratives relatives aux Services mais ne reçoit aucun document officiel à la place du Client. Tous les documents officiels sont directement envoyés au Client à l’adresse que ce dernier indique.

11.3. Concernant l’utilisation du Site

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du Professionnel ou celle des Sous-traitants (LegalPlace et AVC) ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services.
Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
Utilisation illicite du Site, sans que le Professionnel ou les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Le Client est responsable de :

la protection de son matériel et de ses données ;
l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
tout manquement de sa part aux présentes conditions générales.

Le Client reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Services fournis sur le Site.

11.4. Concernant l’absence de conseil juridique

Le Client a connaissance que le Site ne fournit pas de conseils juridiques, n’est pas un cabinet d’avocats et en conséquence que l’utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d’avocats.

Le Professionnel ou les Sous-traitants (LegalPlace et AVC), y compris leurs dirigeants, salariés et partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique
n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique ou de représentation

Aussi, pour toute question d’ordre juridique, le Client est informé qu’il devra s’adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) sont seuls propriétaires du Site et des éléments y afférant, chacun en ce qui le concerne, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Article 13. Données personnelles

L’ensemble des termes et conditions applicables aux données à caractère personnel est prévu dans le cadre de la politique publiée sur le Site.

Article 14. Force majeure

Le Professionnel, les Sous-traitants (LegalPlace et AVC) et le Client auront la faculté de résilier de plein droit les présentes en cas de force majeure (au sens de la jurisprudence constante des Tribunaux français) d’une durée supérieure à deux (2) mois.

Ni le Professionnel, ni les Sous-traitants ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des présentes due à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 15. Nullité d’une clause

La nullité d’une des stipulations des présentes n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des conditions générales qui demeureront en vigueur.

Article 16. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Coordonnées de l’instance de médiation :

CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales de Vente fera l’objet en priorité d’une demande aux Sous-traitants (LegalPlace et AVC) ou au Professionnel pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).