Accord de confidentialité (NDA) : les points à sécuriser dans sa rédaction

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat légal entre deux parties qui établissent les termes et conditions sous lesquels des informations confidentielles seront partagées. L’objectif principal d’un NDA est de protéger les informations sensibles et confidentielles d’une partie en empêchant l’autre partie de divulguer ces informations à des tiers sans autorisation.

Les accords de confidentialité sont fréquemment utilisés dans le monde des affaires, en particulier lorsqu’il s’agit de négociations, de partenariats, de collaborations, ou de discussions sur des idées ou des innovations.

Ces accords peuvent prendre différentes formes, ils incluent généralement des éléments tels que :

• La définition des informations confidentielles ;
• La durée de la confidentialité ;
• Les obligations des parties en ce qui concerne la protection des informations ;
• Les exceptions permettant la divulgation ;
• Les conséquences en cas de non-respect des termes de l’accord.

Il est essentiel de bien comprendre les termes d’un NDA avant de le signer, car cela peut avoir des implications légales importantes. Les accords de confidentialité peuvent être un outil précieux pour protéger les intérêts des parties impliquées tout en facilitant le partage d’informations nécessaires à des collaborations ou à des transactions commerciales.

Ce contrat doit être distingué de l’avis de confidentialité d’un courriel ou clause de non-responsabilité, et de l’obligation légale de confidentialité introduite par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l’article 1112-2 du Code civil.

On distingue l’accord de confidentialité unilatéral de l’accord de confidentialité bilatéral.

Qu’est-ce qu’un NDA unilatéral ?

L’accord est unilatéral lorsqu’il n’engage qu’une seule partie. Celui qui reçoit l’information est alors seul tenu contractuellement de garder confidentielles les informations qui lui seront communiquées par l’émetteur.

Qu’est-ce qu’un NDA bilatéral ?

Ce type d’accord intervient dans l’hypothèse où il y a un échange mutuel d’informations entre les parties. Ainsi, il permet un engagement mutuel et réciproque de chacune d’elles.

L’accord de confidentialité :

Les deux parties sont liées par un accord. Les caractéristiques de cet accord sont :

• Informations confidentielles ;
• Durée de la confidentialité ;
• Les obligations ;
• Les exceptions ;
• Les conséquences en cas de non-respect.

A quoi sert un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité vise à permettre aux parties de partager des informations sensibles sans craindre une appropriation par l’autre partie ou ses partenaires.

Protège-t-il l’entreprise ?

Le NDA offre une double protection à l’entreprise. D’une part, il prévient les risques de concurrence déloyale en interdisant aux parties d’utiliser les informations à leur avantage ou au bénéfice d’un tiers. Il agit comme une barrière contre l’exploitation non autorisée de ces données à des fins concurrentielles. 

D’autre part, l’accord confère une protection additionnelle aux informations qui ne sont pas légalement couvertes, telles que les droits d’auteur ou les secrets de fabrication.

Ainsi, même des informations plus générales, mais pertinentes pour l’activité de l’entreprise, bénéficient d’une protection grâce au NDA.

Quelles sont les personnes tenues par l’accord ?

En général, les deux parties d’un contrat sont mutuellement tenues à une obligation de confidentialité.

Cet accord peut également englober des tiers, nécessitant ainsi une désignation explicite des personnes autorisées à recevoir, communiquer et transmettre les informations, ainsi que les conditions régissant ces échanges.

En cas de besoin de partage restreint d’informations, il est envisageable d’imposer préalablement un accord de confidentialité avant toute communication, établissant ainsi une contrainte contractuelle pour les parties concernées.

L’accord doit également contenir une clause prévoyant la soumission à l’obligation de confidentialité des collaborateurs (salariés, conseils) habilités à recevoir les données.

Quand signer un tel accord ?

De manière générale, l’entreprise peut envisager la signature d’un accord de confidentialité, dans le cadre d’un stage, d’un contrat de travail, ou lors de la cession de l’entreprise (accord de confidentialité de l’acquéreur).

A l’occasion de pourparlers

L’entreprise peut faire intervenir un accord de confidentialité au stade des négociations avec ses futurs partenaires. A ce stade, la relation de partenariat n’a pas encore été établie, l’accord permet donc de garantir la confidentialité du prospect pendant la durée des négociations, et durant la période postérieure, dans l’hypothèse où elles n’aboutissent pas.

A l’occasion de relations contractuelles

Dans ce cas, il existe déjà une relation d’affaires entre les parties. L’accord a donc pour objectif de garantir la confidentialité des informations transmises tout au long de cette relation d’affaires.

L’accord peut dans ce cas prendre la forme d’une clause de confidentialité insérée dans le contrat (contrat commercial, contrat de prestations de service, contrat de travail, pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, etc.)

Que contient un accord de confidentialité ?

Il est essentiel de préciser de manière rigoureuse certains éléments dans l’accord de confidentialité, notamment :

Définition des informations confidentielles

Il est impératif de spécifier clairement les informations couvertes par l’accord. Celles-ci devraient englober des données non juridiquement protégées et non accessibles au public, sans restriction légales ou conventionnelles.

Sur le plan rédactionnel, plusieurs approches sont envisageables telles que rédiger une clause large, précise et offrant une certaine flexibilité.

Liste des destinataires autorisés

L’obligation de confidentialité peut être formulée sous la forme d’une obligation de résultat, simplifiant ainsi la preuve en cas de non-respect. Dans ce cadre, le cocontractant n’aura pas à démontrer le préjudice causé, mais seulement la divulgation ou l’utilisation concurrentielle des informations.

Durée de l’obligation de confidentialité

Les parties ont la liberté de définir la durée de l’obligation de confidentialité. En l’absence de spécifications, le contrat sera considéré comme ayant une durée indéterminée.

Sanction en cas de non-respect

Pour dissuader efficacement, l’intégration d’une clause pénale peut être envisagée. Celle-ci fixe de manière forfaitaire les dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, sous réserve d’une mise en demeure préalable.

Quelle est la nature de l’obligation de confidentialité ?

L’obligation de confidentialité contenue dans le NDA est une obligation de résultat. Autrement dit, les parties s’engagent à atteindre l’objectif de confidentialité fixé, et à ne pas y porter atteinte. L’identification de l’obligation de confidentialité comme obligation de résultat facilite le régime de preuve en cas de non-respect par l’une des parties. En effet, il ne sera pas nécessaire dans ce cas de prouver que la partie qui a divulgué les informations a causé un préjudice à l’autre partie.

Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de l’obligation de confidentialité entraîne le paiement de dommages et intérêts pour la partie défaillante.

L’obligation étant une obligation de résultat, l’entreprise n’aura pas à rapporter la preuve d’un préjudice. Il suffira de démontrer que le partenaire a divulgué les informations ou en a fait une utilisation concurrentielle.

Afin de renforcer l’effet de dissuasion, les parties peuvent prévoir au sein de l’accord une clause pénale. L’objet de cette clause est de définir forfaitairement le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité.  L’avantage de cette clause est qu’elle s’applique automatiquement, sous réserve d’une mise en demeure préalable adressée au partenaire fautif.

Par ailleurs, la force contractuelle de l’obligation de confidentialité naîtra de manière sécurisée s’il y a un écrit qui la stipule expressément : il faudra signer un contrat spécifique ou prévoir une clause spécifique. Il est également possible que l’accord de confidentialité prenne la forme d’une lettre envoyée par l’un des partenaires aux autres. Dans ce cas, il est largement préférable de l’éditer en autant d’exemplaires que de parties concernées par l’obligation de confidentialité et d’obtenir une contre-signature de la lettre afin de lui donner une force équivalente à celle d’un contrat.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.