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Carte grise en ligne
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Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Smartycar (SIREN 884 103 771) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°255345 et agréé par le Trésor Public N°60410
Pourquoi faire sa demande de carte grise en ligne ?
Dans un effort de modernisation de ses services, l’Etat a introduit le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009. L’ancienne carte grise a été remplacée par un nouveau document nommé Certificat d’Immatriculation.
Cette “nouvelle carte grise” contient en effet plus d’informations sur le véhicule, telles que :
- Le PTAC du véhicule
- Le type mine de la carte grise,
- Le numéro OEM,
- Le numéro VIN, etc.
Depuis le 15 avril 2009, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour effectuer les démarches relatives à une demande de carte grise. En effet, il est désormais possible de passer par l’un des professionnels agréés par l’État et le Ministère de l’Intérieur, voire même d’en faire la demande en ligne.
La révolution était ici déjà double : premièrement, les Préfectures ne détenaient plus le monopole des demandes de carte grise et surtout il était alors possible d’effectuer ces démarches via les sites Internet des professionnels agrées, c’est-à-dire directement en ligne.
Depuis le 6 novembre 2017, toutes les demandes relatives à la carte grise se font désormais obligatoirement en ligne, soit via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) soit via les différents sites des professionnels agrées.
Ainsi, aujourd’hui, vous n’avez plus le choix : toutes les demandes de carte grise, que ce soit un changement d’adresse de carte grise, changement de propriétaire ou de nom de carte grise ou encore une demande de duplicata de carte grise ou la déclaration de cession d’un véhicule doivent se faire en ligne.
Faire sa demande de carte grise en ligne ou via téléprocédure possède de nombreux avantages. En effet, la demande se fait en direct et est traitée beaucoup plus vite qu’en préfecture.
Comment obtenir son certificat d’immatriculation en ligne ?
Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne ou toute autre démarche liée à la carte grise, deux solutions s’offrent à vous :
- Passer par l’ANTS, le site officiel de l’Etat
- Demander l’aide d’un professionnel agréé par l’Etat.
L’avantage principal de passer par un professionnel agrée est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines), et cela peut vous éviter des difficultés si le site de l’ANTS ne marche pas par exemple. Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise dans de plus brefs délais.
Le deuxième avantage concerne la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes en effet guidés et aidé dans votre demande de carte grise et nous nous assurons que votre dossier soit complet et valide.
Notez que notre entreprise, LegalPlace, vous propose une panoplie complète de services autour de la demande de carte grise en ligne via notre partenaire Smartycar (Habilitation Ministère de l’Intérieur N°255345, Agrément Trésor Public N°60410).
Pour demander votre carte grise en ligne via nos services, c’est très simple, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :
- Remplir les informations sur la voiture que vous venez d’acquérir
- Régler en ligne les taxes ainsi que 29,90€ de frais de service dus à notre partenaire
LegalPlace calculera le montant des taxes demandées par l’Etat. Ce montant dépend du type de voiture que vous avez acheté et de votre département de résidence.
Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes de notre partenaire après réception de votre dossier complet.
Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.
De plus, nous sommes joignables gratuitement par email tout au long de la démarche si besoin.
* Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.
Toutefois, il vous est possible d’effectuer votre demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés à la carte grise) sur le site de l’ANTS.
Après création de votre compte, il vous faudra, muni de vote code de cession (communiqué par le vendeur), suivre les étapes relatives à la demande de certificat d’immatriculation. Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives à votre demande de certificat d’immatriculation.
Liste des documents à fournir pour effectuer une demande de carte grise en ligne
Pour immatriculer un véhicule, vous allez devoir fournir une série de documents obligatoires.
La liste de ces documents sera différente selon que vous demandiez une carte grise pour un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf et selon le type de véhicule que vous souhaitez faire immatriculer (selon le cas, des documents supplémentaires peuvent être requis).
Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation de voiture d’occasion, les documents suivants sont à fournir :
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
- Une copie de l’ancienne carte grise du véhicule au nom de l’ancien propriétaire. Il faut que cette dernière ait été barrée et signée avec la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;
- La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776). Pour être sûr que celui-ci soit valide, nous avons rédigé un article pour vous expliquer comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne demandant l’immatriculation;
- Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer ou avis d’imposition) ;
- Le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de quatre ans ou n’est pas dispensé de contrôle technique.
Pour l’immatriculation d’une voiture neuve vous devrez fournir les documents suivants :
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
- La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776) ou la facture d’achat ;
- Un récépissé de la déclaration d’achat du véhicule par le professionnel vendeur ;
- Le certificat de conformité du véhicule (demandé auprès du constructeur)
- Un quitus fiscal (vous pouvez en faire la demande auprès d’un bureau du Trésor Public) ;
- Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ;
- Un justificatif de domicile de moins de six mois.
D’autres documents pourront vous être réclamés en fonction du type de véhicule que vous souhaitez faire immatriculer (moto, scooter, caravane, bateau, remorque, aéronef…)
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités ou dans des cas très particuliers. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.
Les différentes démarches possibles en ligne liées au certificat d’immatriculation
Nous vous proposons, via notre partenaire Smartycar, la réalisation des démarches suivantes liées à la carte grise ou à l’immatriculation de votre véhicule :
- Le changement de titulaire de carte grise ;
- Le changement d’adresse de carte grise ;
- La demande de duplicata de carte grise ;
- La déclaration de cession de véhicule (et l’obtention du certificat de cession).
Le changement de titulaire est une démarche que vous allez devoir faire lors de la cession et donc l’achat d’un véhicule d’occasion. Le vendeur devra remettre une photocopie de sa carte grise barrée, signée et datée ainsi qu’un certificat de cession afin que vous puissiez effectuer la demande de carte grise à votre nom pour le véhicule.
Le changement d’adresse de carte grise devra obligatoirement être fait suite à un déménagement ou en cas de changement de nom de la voirie.
Le duplicata de carte grise doit être demandé en cas de vol, de perte de la carte grise ou encore de détérioration telle que les informations ne soient plus lisibles. Notez qu’un duplicata de carte grise a exactement la même valeur d’un point de vue légal que la carte grise originale.
La déclaration et le certificat de cession s’adressent aux personnes souhaitant vendre leur véhicule. En effet, il est obligatoire si vous souhaitez vendre votre véhicule de donner à l’acheteur un contrat de vente contenant notamment ce certificat de cession afin qu’il puisse effectuer les démarches de demande de carte grise.
Comment calculer le prix d’une carte grise ?
Le prix de la carte grise varie en fonction de plusieurs critères :
- Le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
- La date de première immatriculation du véhicule;
- Le type de véhicule : un véhicule utilitaire, par exemple, sera soumis à des taxes supplémentaires ;
- La taxe régionale : elle est fixée par le Conseil Régional et dépend donc de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant et les éventuelles exonérations.
- Le système d’immatriculation : si votre véhicule était auparavant immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendrera des frais supplémentaires ;
- Le taux de CO2 : les véhicules polluants sont soumis à une taxe supplémentaire. Cette dernière s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Toutefois, votre véhicule peut également être soumis à l’écotaxe, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
À cela, il convient d’ajouter une taxe de gestion de 4€ comprenant le traitement de votre dossier. Cette dernière ne sera pas due si vous êtes exonérés de la taxe régionale. Il faut également compter une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.
Délai d’obtention et suivi de de ma carte grise demandée en ligne
Si votre dossier relatif à la demande d’immatriculation du véhicule est complet, il sera traité dans les meilleurs délais. Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans les sept jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet.
Si vous décidez de faire appel à un autre professionnel de l’automobile agréé, les délais d’obtention dépendent de l’organisme choisi. La loi n’encadre pas les délais d’obtention de la carte grise. C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner avant d’effectuer votre demande de certificat d’immatriculation.
En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous sera remis pour que vous puissiez mettre en circulation votre véhicule en toute légalité.
Attention ! Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable qu’un mois.
De la même façon que pour les demandes, le suivi de sa carte grise s’effectue désormais entièrement en ligne.
Si vous avez sollicité votre demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) en passant par le site de l’ANTS, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de cliquer sur la rubrique « Mes démarches en cours ». Vous pourrez alors suivre votre titre.
En revanche, si vous avez fait appel à un professionnel agréé, vous devrez prendre contact directement avec lui pour effectuer le suivi de votre carte grise.
Bon à savoir : En cas de problèmes de connexion Internet, vous pouvez effectuer le suivi de votre carte grise grâce aux points d’accès Internet mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour pallier les inconvénients du numérique.
La demande d’immatriculation est-elle obligatoire et quels sont les risques de rouler sans carte grise ?
La carte grise est un titre de police qui permet d’authentifier le véhicule : autorise le véhicule à circuler librement sur la voie publique. De ce fait, il est obligatoire de l’avoir en sa possession.
C’est l’un des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule au même titre que le certificat de non gage ou que le carnet d’entretien du véhicule.
Toutefois, il est possible de circuler sur la voie publique en toute légalité, même sans carte grise. Il suffit de disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ou encore le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation.
En dehors de ces cas, rouler sans carte grise peut vous coûter cher. Vous vous exposez à une contravention dont le montant dépend de l’infraction commise :
| Infraction | Niveau de l’infraction | Montant de l’amende |
|---|---|---|
| Non-présentation du certificat d’immatriculation en cas de contrôle | 1ère classe | 11 € |
| Véhicule mis en circulation sans certificat d’immatriculation | 4ème classe | 135 € |
| Destruction du véhicule sans présentation du certificat d’immatriculation | 4ème classe | 135 € |
| Adresse du certificat d’immatriculation incorrecte | 4ème classe | 135 € |
Pensez donc à anticiper la situation et à effectuer votre demande de certificat d’immatriculation dans les délais !
Le nouveau système SIV et la gestion des informations personnelles
Auparavant immatriculés selon le système FNI (123-AB-75), les véhicules sont désormais immatriculés selon un nouveau système : le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le dispositif SIV se présente sous la forme suivante : AB-123-CD.
Il s’applique :
- depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ;
- depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés selon l’ancien système FNI.
Si vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation et que votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement immatriculé selon le nouveau système SIV. Il est important de noter que cela engendrera des frais supplémentaires.
Le système SIV a, par ailleurs, rendu obligatoire l’affichage d’un identifiant territorial sur la plaque d’immatriculation de votre véhicule. Ce dernier correspond au numéro de département d’immatriculation du véhicule ainsi qu’au logo de la région correspondante.
Un véhicule immatriculé selon le système SIV dispose d’un numéro à vie qui ne peut être changé. Si vous déménagez, vous devez donc effectuer une déclaration de changement d’adresse.
En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV, le logiciel chargé de la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. Géré par l’ANTS il permet :
- D’attribuer un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
- De simplifier la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
- La simplification des démarches administratives pour les usagers via des télé-procédures ;
- La gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.
Le Ministère de l’intérieur est responsable de ce fichier.
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS – BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.
Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, avant et pendant l’enregistrement de leurs données, à la communication de ces dernières à des tiers, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale.
Pour ce faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.
LegalPlace vous accompagne dans vos démarches pour obtenir votre carte grise en ligne !
LegalPlace vous propose, via notre partenaire Smartycar, habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, un traitement dans les 24h suivants la réception de votre dossier complet.
Smartycar dispose de l’habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°255345 et de l’agrément par le Trésor Public N°60410.
Nous pouvons donc tout à fait et en toute légalité et validité effectuer vos démarches de demande de carte grise.