Certificat d’immatriculation de véhicule

Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte grise» désigne la pièce d’identité d’un véhicule. Il sert à immatriculer un véhicule et à autoriser sa circulation sur la voie publique.

Il est donc obligatoire de formuler une demande de certificat d’immatriculation de véhicule pour circuler en toute légalité avec un véhicule terrestre à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles).

Qu’est-ce que le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa n° 13750*05) ?

Dans le cadre d’une demande d’une demande de certificat d’immatriculation, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n°13750*05. Il remplace le formulaire Cerfa n°10672*03, qui était autrefois utilisé dans le cadre d’une demande de carte grise.

Il résume la demande et fournit les informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, marque, modèle, etc.), l’identité du demandeur ainsi que son adresse. En cas de multipropriété, la demande de certificat d’immatriculation précise également les informations du ou des cotitulaire(s).

Vous devez établir une demande de certificat d’immatriculation via ce formulaire, dans le cas où :

•       Vous achetez ou  l’on vous donne un véhicule neuf ou d’occasion ;
•       Vous héritez d’un véhicule ;
•       Vous souhaitez ajouter un titulaire sur la carte grise ;
•       Vous changez de nom ;
•       Vous souhaitez un
  duplicata du document notamment en cas de perte ou vol ;
•       Vous souhaitez mettre à jour une ou  plusieurs caractéristiques du véhicule concerné.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 13750*05 ?

Pour être complété, le formulaire doit être téléchargé puis rempli à la main ou sur un ordinateur. Ce document comprend au total 6 parties : démarche, véhicule, titulaire, loueur, locataire et signatures.

Après avoir télécharger le formulaire, il convient de remplir le document étape par étape :

1- Le choix de la démarche d’immatriculation : vous allez remplir le document en fonction de votre situation (le titulaire, le loueur, et le locataire) ;
2- Les informations du véhicule : vous devrez compléter cette partie en vous référant à chaque rubrique de votre certificat d’immatriculation ;
3- Les titulaires de la carte grise : il s’agira ici de remplir vos coordonnées dans l’encadré correspondant, et d’indiquer si vous êtes une personne physique ou morale ;
4- La signature du document : vous devrez prendre soin de dater et signer le document une fois rempli.

Section n°1 : Le véhicule

Dans la première section du document, le demandeur devra remplir un certain nombre d’informations permettant d’identifier précisément le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation :

• Le numéro de la plaque d’immatriculation (case A de la carte grise) :  dans le cas d’un véhicule d’occasion, il faut inscrire le numéro d’immatriculation dont il disposait jusqu’à la cession, ou dont il dispose à l’heure actuelle s’il s’agit d’une demande de modification d’information ;
• La date d’édition du certificat actuel (case I) ou la date d’achat du véhicule neuf : cette case n’est à compléter que s’ il s’agit d’une cession de véhicule ;
• La date de première immatriculation (case B) : il faudra renseigner cette information s’il s’agit d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ;
• Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise. Attention toutefois, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV (numéro d’immatriculation au format AA-123-AA),le demandeur doit faire mention de la date d’émission de la carte grise actuelle ;
• Le numéro d’identification du véhicule (case E) : il s’agit d’une référence alphanumérique figurant sur les nouveaux formats de carte grise sous la mention “Certificat d’immatriculation”. Les 4 premiers chiffres renvoient à l’année d’émission du certificat d’immatriculation actuel ;
• La couleur du véhicule ;
• La marque (case D.1) ;
• La dénomination commerciale (case D.3) : c’est-à-dire le modèle du véhicule ;
• Le type, variante, version (TVV) de la voiture (case D.2) : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire ;
• Le numéro d’identification du véhicule (case E) : le propriétaire doit indiquer ici le numéro VIN du véhicule ;
• Le genre national (case J.1) : il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.

Le propriétaire doit également préciser sa situation lorsque le véhicule est pris en location :

•       S’il s’agit d’un véhicule loué pour une longue durée ;
•       S’il s’agit d’une location courte durée ;
•       S’il s’agit d’un crédit-bail.

Section 2 : Le titulaire

L’encadré suivant concerne les informations du titulaire à l’origine de cette demande d’immatriculation.

•  Nature du titulaire : il faut préciser ici si le titulaire est une personne physique (le sexe de la personne doit être précisé) ou morale (il convient d’indiquer son numéro SIREN) ;
• Nom et prénom ou dénomination sociale ;
• Date et lieu de naissance ;
• Adresse du domicile ou du siège social : (n° d’appartement, étage, bâtiment, rue, code postal, ville, etc.), il est conseillé d’être le plus précis possible ;
• En présence d’un cotitulaire, nom et prénom ou raison sociale et numéro SIREN.

Section 3 : Le loueur

A cette étape, il convient de renseigner les informations personnelles du loueur, en cas de location ou de crédit-bail :

• Pour une personne physique : sexe, nom de naissance, prénom, nom d’usage, adresse du domicile, numéro de téléphone portable et adresse email (optionnel) ;
• Pour une personne morale : numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège social.

Section 4 : Le locataire

A la fin du document, dans le cadre d’une location longue durée ou de crédit-bail, il faut préciser les informations personnelles du locataire :

• Pour une personne physique : sexe, nom de naissance, prénom, nom d’usage, adresse du domicile, numéro de téléphone portable et adresse email (optionnel) ;
• Pour une personne morale : numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège social.

 La signature

Le titulaire de la carte grise et, le cas échéant, le loueur et le locataire doivent indiquer la date et le lieu de signature du document.

Il convient également de cocher la case les concernant s’ils ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient réutilisées à des fins de prospection commerciale.

Quels sont les documents justificatifs annexes ?

La procédure de demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs nécessaires à la vérification du dossier.

Dans le cadre d’un véhicule d’occasion, voici les lites des documents à annexer au formulaire Cerfa n° 13750*05 :

• La copie de l’ancienne carte grise du véhicule ;
• La déclaration de cession du véhicule originale ;
• La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans ;
• La preuve de l’assurance du véhicule (carte verte) ;
• La photocopie du permis de conduire ;
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• Un Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation).

A l’inverse, s’il s’agit de l’achat d’un véhicule neuf, d’autres documents seront à joindre à la demande de certificat d’immatriculation de véhicule :

• Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente ;
• Certificat de conformité ;
• Quitus fiscal ;
• Attestation d’assurance du véhicule ;
• Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande          d’immatriculation ;
• Justificatif d’identité ;
• Justificatif de domicile.

Où peut-on faire une demande de certificat d’immatriculation ?

Désormais, la demande de certificat d’immatriculation se fait uniquement en ligne. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :

• Carte grise seul sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés)  ;
• Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace ;
• Demande de carte grise à un garage ou un concessionnaire agréé par l’Etat.

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