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Certificat de cession de véhicule
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Vous avez besoin du certificat de cession ?
à remplir par le vendeur et l’acheteur
Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Smartycar (SIREN 884 103 771) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°255345 et agréé par le Trésor Public N°60410
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*01) ?
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*01) est un formulaire permettant de formaliser auprès de l’administration le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, afin d’enregistrer cette opération dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ce document doit être rempli en 2 exemplaires qui doivent être remis respectivement à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur du véhicule. Il est important pour chacune des deux parties de le conserver. Il permet notamment à l’acquéreur d’effectuer les formalités nécessaires à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Le certificat de cession doit être complété dans plusieurs situations :
- Vente d’un véhicule d’occasion
- Cession à titre gratuit
- Destruction du véhicule
Il n’est pas nécessaire de remplir ce document en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel. Celui-ci devra délivrer une facture ou tout autre justificatif de vente à l’acquéreur, et utiliser le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05) afin d’indiquer les informations relatives au véhicule et au nouveau propriétaire.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 ?
Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.
Section 1 : les informations relatives au véhicule
Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire. Ce dernier doit y référencer :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
- Date de première immatriculation du véhicule
- Marque
- Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
- Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
- Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
- En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
- En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.
Section 2 : les informations relatives à l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :
- Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer son sexe, son nom, son nom d’usage, son prénom ainsi que l’adresse de son domicile.
- Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
- Date et heure de la cession
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature de l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :
- Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
- Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.
Bon à savoir : le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente. En effet, il existe certains cas dans lesquels il est possible de s’opposer à la vente, et notamment :
- Véhicule accidenté considéré comme dangereux
- Véhicule déclaré volé
- Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire
- Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés
Section 3 : les informations relatives au nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :
- Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
- Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- Date et lieu d’établissement du document
- Signature du nouveau propriétaire
Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :
- Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
- Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage
Quelle procédure suivre en cas de cession d’un véhicule d’occasion ?
La cession d’un véhicule d’occasion doit suivre une procédure précise afin qu’aucune des parties ne soit mise en difficulté dans l’accomplissement des formalités afférentes auprès de l’administration :
- Conclusion d’une promesse de vente de voiture : l’ancien propriétaire s’engage à céder le véhicule à l’acheteur, qui s’engage lui-même à procéder à l’acquisition du véhicule concerné.
- Remise à l’acheteur de la carte grise barrée, du certificat de non-gage et du justificatif de contrôle technique : un justificatif de contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule cédé date de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si le garagiste a prescrit une contre-visite.
- Paiement du prix de la vente par l’acheteur
- Remise des clés du véhicule par le vendeur : l’acquéreur ne doit pas oublier de demander le double des clés à l’ancien propriétaire.
- Etablissement du certificat de cession : chaque partie doit conserver un exemplaire du document signé conjointement par l’ancien propriétaire et l’acheteur.
- Enregistrement du formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : l’acheteur doit enregistrer le certificat de cession en ligne, étant donné qu’il n’est plus possible de réaliser les démarches liées à la carte grise en préfecture.
- Transmission du code de cession à l’acheteur : suite à l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire obtient un code de cession permettant d’authentifier le changement de propriétaire du véhicule. Il doit impérativement le transmettre au nouveau propriétaire afin que celui-ci puisse effectuer les formalités de demande de carte grise sur le site de l’ANTS.
- Résiliation de l’assurance auto : le vendeur doit avoir résilié l’assurance portant sur le véhicule à la date de la cession. A ce titre, il doit notifier son assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. La résiliation prend effet dans un délai de 10 jours suite à l’envoi du courrier.
Quelles pièces justificatives fournir pour faire une carte grise à la suite d’une cession de véhicule ?
A l’occasion de la cession d’un véhicule, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le certificat de cession. Les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sont :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05)
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
- Ancienne carte grise barrée
- Procès-verbal de contrôle technique
- Attestation d’assurance du véhicule
- Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
Où déposer le certificat de cession ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture. Les démarches doivent désormais être réalisées en ligne.
Plusieurs options s’ouvrent à l’acquéreur du véhicule pour effectuer les formalités de demande de carte grise :
- Faire sa carte grise seul sur le site de l’ANTS
- Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace
- Déléguer l’accomplissement des démarches à un garage ou un concessionnaire agréé par l’Etat