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Changement d'adresse de carte grise

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Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Smartycar (SIREN 884 103 771) – Habilitation par le Ministère de l’Intérieur N°255345 et agréé par le Trésor Public N°60410

SOMMAIRE

Quand effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ?
Comment demander le changement d’adresse d'une carte grise ?
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Combien coûte ce changement d'adresse ?
Quel délai pour modifier la carte grise ?
Pourquoi passer par LegalPlace pour modifier l’adresse sur votre carte grise ?
FAQ

Comment demander le changement d’adresse d’une carte grise ?

Pour changer l’adresse de votre carte grise, deux options s’offrent à vous :

  • Réaliser la démarche en ligne, seul ;
  • Passer par un prestataire habilité afin qu’il effectue les démarches à votre place.

Effectuer la démarche en ligne

Depuis 2017, toutes les procédures liées aux véhicules sont à réaliser sur la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour changer l’adresse sur votre carte grise, sachez que la procédure varie selon que la carte grise soit toujours sous l’ancien format (FNI) ou qu’elle soit passé au nouveau format SIV.

Véhicule immatricule dans le système FNI

Dans ce cas, une nouvelle demande de certificat d’immatriculation doit être réalisée. En effet, votre véhicule devra passer dans le nouveau système SIV, et il est donc impératif de faire établir un nouveau titre, à jour de la réglementation en vigueur.

La démarche se compose de 6 étapes :

  1. Créez un compte ANTS directement depuis leur site, ou connectez vous à votre espace personnel, si vous en avez déjà un ;
  2. Sélectionnez l’option “Changer l’adresse de votre carte grise” ;
  3. Saisissez les informations requises, parmi lesquelles votre numéro d’immatriculation et votre nouvelle adresse ;
  4. Télétransmettez vos justificatifs ;
  5. Payez les frais d’acheminement par carte bancaire ;
  6. Vérifiez les informations transmises, puis validez votre démarche.

Si votre demande est complète, vous recevrez par email une carte grise provisoire, vous permettant de circuler sur la voie publique pendant une durée d’un mois, en attendant la réception de votre titre définitif.

Véhicule immatriculé dans le système SIV

Si votre véhicule est d’ors et déjà enregistré selon la nouvelle règlementation SIV, alors il vous suffit de demander une étiquette autocollante, mentionnant votre nouvelle adresse.

Cette démarche est également réalisable depuis votre espace personnel ANTS. Après avoir transmis un justificatif de domicile et indiqué votre nouvelle adresse, vous n’avez qu’à valider la demande pour recevoir une étiquette par courrier. Cette dernière devra être apposée sur la carte grise par dessus l’ancienne adresse.

A noter : Il est possible d’accéder au suivi de la carte grise depuis votre compte ANTS.

Faire appel à un professionnel habilité

Si vous préférez avoir une assistance pour le changement d’adresse de votre carte grise, sachez qu’il vous est possible de faire appel à un professionnel habilité, tel que LegalPlace.
Après avoir fourni vos justificatifs, le prestataire se charge de réaliser la démarche en ligne, et vous recevrez votre nouvelle carte grise, ou l’étiquette autocollante directement à votre domicile, sous pli sécurisé.

Bon à savoir : depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lors d’une demande de changement d’adresse pour la carte grise, l’ANTS vous demandera de fournir des justificatifs, et notamment un justificatif de domicile à votre nom, comportant la nouvelle adresse et daté de moins de 6 mois. 

Vous pouvez donc transmettre l’un des documents suivants :

  • Attestation d’assurance habitation ;
  • Avis d’imposition ;
  • Titre de propriété ou un contrat de bail ;
  • Quittance de loyer datant de moins de 6 mois ;
  • Facture (gaz, téléphone, internet, eau ou encore électricité) de moins de 6 mois également.

Pensez à numérisez vos documents en amont, afin de gagner du temps lors de la procédure.

Bon à savoir : Si vous passez pas un prestataire habilité, veillez à lui confier un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757). Ce document l’autorisera à réaliser les démarches en votre nom.

Combien coûte ce changement d’adresse ?

Les trois premiers changements d’adresse sur la carte grise sont gratuits. Au-delà, des frais s’appliquent. Pour le quatrième changement et les suivants, des frais administratifs peuvent être exigés, en général autour de 2,76 €, correspondant aux frais d’acheminement.

Par ailleurs, sachez que faire appel à un professionnel pour changer l’adresse sur votre carte grise engendre des frais supplémentaires. Ces frais varient selon le professionnel, mais se situent généralement entre 20 € et 30 €.

Bon à savoir : Après le 3ème changement gratuit, vous devrez faire une demande de nouvelle carte grise. En revanche, pour le 5e changement d’adresse, il suffit ainsi de demander la fabrication d’une étiquette.

FAQ

Pourquoi mettre à jour l’adresse sur ma carte grise ?

En tant que « carte d’identité » d’un véhicule, le certificat d’immatriculation se doit d’être mis à jour de tout changement pouvant impacter son contenu, notamment concernant les coordonnées du propriétaire du véhicule. Il s’agit là d’une obligation légale, qui, si elle n’est pas respectée, entraine des sanctions pécuniaires importantes.

Peut-on faire un changement d'adresse sur une carte grise pour plusieurs véhicules simultanément ?

Oui, il est possible de faire la demande pour plusieurs véhicules en même temps. Chaque véhicule devra cependant avoir son propre dossier avec les documents nécessaires.

Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise pour un déménagement temporaire ?

Non, le changement d’adresse n’est pas obligatoire pour un déménagement temporaire, mais il est recommandé si la durée dépasse plusieurs mois.

Changement d'adresse de carte grise ou de certificat d'immatriculation

La carte grise correspond au certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture, une camionnette, une moto etc).

Ce document est obligatoire pour être autorisé à circuler sur la voie publique. Il comprend différentes informations relatives au propriétaire de la voiture dont la mention de son adresse. En cas de déménagement, ce dernier doit nécessairement procéder au changement d’adresse de la carte grise.

Changement d'adresse carte grise préfecture

Le changement d’adresse de la carte grise d’un propriétaire de véhicule ne s’effectue plus à la préfecture ou sous-préfecture. En effet, depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la mention selon laquelle le changement d’adresse de carte grise doit être effectué par voie électronique a été ajoutée. Toute la procédure de changement d’adresse est ainsi entièrement dématérialisée.

A savoir : Si vous êtes propriétaire d’un véhicule concerné et vous apprêtez à changer d’adresse ou venez de changer d’adresse, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel habilité pour vous aider dans vos démarches de changement d’adresse de carte grise. Cela permettra la prise en charge de votre dossier dans les meilleurs délais et vous pourrez bénéficier d’un suivi de dossier.

Formulaire changement d’adresse carte grise

L’arrêté pris en application de l’article R322-7 du Code de la route précise que « en cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d’immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique à l’aide de l’imprimé CERFA Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule […] sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d’adresse. »

Il n’existe donc pas de formulaire CERFA spécifique au changement d’adresse de carte grise, la démarche étant dématérialisée. En cas de changement d’adresse, comme précisé plus haut, la démarche peut s’effectuer auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur.

Dans ce cas, la procédure est également dématérialisée puisque tout se fait en ligne sur le site du professionnel. Le propriétaire du véhicule obtient alors un accusé d’enregistrement. Par la suite, ce dernier recevra, à la nouvelle adresse postale qu’il aura renseignée, une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse.

Cette étiquette autocollante devra être collée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

A savoir : S’il s’agit d’une quatrième déclaration de changement d’adresse, en tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez un nouveau titre en lieu et place d’une étiquette autocollante.

Obligation de changement d’adresse carte grise

Le titulaire d’une carte grise a l’obligation de renseigner son adresse actuelle. En cas de changement d’adresse, il est donc logique qu’il doive le signaler afin de mettre à jour sa carte grise.

Délai changement d’adresse carte grise : le propriétaire d’un véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation d’adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement.

Il doit procéder à ce changement d’adresse de carte grise dans un délai d’un mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule (article R322-7 du Code de la route). « Le propriétaire du véhicule doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ».

Sanction en cas de non changement d’adresse de carte grise : en cas de non respect de l’obligation de signaler son changement d’adresse pour sa carte grise dans un délai d’un mois à compter du changement d’adresse, le propriétaire du véhicule risque une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).

Attention : Lorsque votre ville ou rue change de nom, vous devez aussi veiller à mettre à jour votre carte grise en signalant ce changement d’adresse dans un délai d’un mois à compter du changement.

Lorsqu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième changement d’adresse : il s’agit concrètement d’une demande de fabrication d’étiquette. Lorsqu’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse : il s’agit de façon pratique d’une demande de nouvelle carte grise. A partir de la cinquième demande de changement d’adresse, la situation sera identique à celle d’un premier changement d’adresse et ainsi de suite.

Informations nécessaires au changement d’adresse de carte grise

Lors de la demande en ligne de changement d’adresse de carte grise, différentes informations devront être renseignées telles que le format du numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées du propriétaire et la nouvelle adresse postale du propriétaire. Toutes ces informations seront conservées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Il est possible d’accéder à ces données et de les rectifier en adressant un courrier à l’ANTS (BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières). En tant que titulaire de la carte grise et désirant modifier votre adresse, vous devrez être en mesure de justifier votre nouvelle adresse. Lorsque vous passez par un professionnel habilité, vous devez également signer un mandat et joindre une copie de votre pièce d’identité.

Changement d’adresse carte grise prix

Le prix du changement d’adresse de carte grise dépend de votre situation, s’il s’agit d’un premier, second ou troisième changement d’adresse ou bien d’un quatrième changement d’adresse. Les prix sont toujours indiqués avant de valider votre demande. Vous pouvez régler par carte bancaire.

Lorsque vous avez recours à un professionnel habilité, le prix inclut les frais de gestion de votre demande. Ce prix est renseigné avant même que vous ne commenciez à remplir les différentes informations concernant votre demande.

Vous n’avez qu’à remplir les champs en ligne et régler le prix indiqué. Le professionnel se chargera de réaliser la démarche de changement d’adresse de carte grise et vous précisera les pièces justificatives à joindre à votre demande.

Votre demande sera prise en compte dans un délai rapide après réception de tous les documents demandés.

En passant par un professionnel habilité, vous bénéficiez d’un support téléphonique tout au long de votre démarche.

Changement d’adresse de carte grise en cas de location

Attention : Tout locataire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail (leasing), soit d’un contrat de location de deux ans ou plus (location longue durée) est tenu d’effectuer les déclarations de changement d’adresse de carte grise et de respecter les délais prévus au risque d’encourir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros et 375 euros si l’amende est payée en retard).

Comment marche ma démarche de changement d’adresse de carte grise en ligne ?

Vous venez de déménager ? Nous vous proposons, via notre partenaire Achat Vente Conformité (habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour mettre à jour votre carte grise :

1) Renseignez le formulaire de demande de changement d’adresse de carte grise

2) Réglez en ligne les frais de gestion de 29,90€ à Achat Vente Conformité

3) Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d’Achat Vente Conformité, partenaire de LegalPlace, après réception de vos documents (sous réserve qu’il soit complet).

4) Recevez à votre domicile par lettre recommandée une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à coller sur votre Carte Grise (ou bien votre nouvelle Carte Grise si votre immatriculation est sous l’ancien format). Le délai moyen est de 3 à 8 jours après réception de vos documents.

A noter que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour effectuer cette démarche après votre déménagement.

Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.

Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.

Possibilité de réaliser cette démarche gratuitement par vous-même

Notez qu’il est possible d’effectuer la déclaration de cession de véhicule par vous-même gratuitement en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives au changement d’adresse. Dans ce cas, vous n’aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Achat Vente Conformité.

Traitement de vos données personnelles dans le SIV

En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :

1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;

2. la simplification  de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;

3. la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ;

4. la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.

Le Ministère de l’intérieur est responsable de ce fichier.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS – BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.

Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale. Pour se faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.

Numéro d'habilitation et d'agrément

Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité habilitée par le Ministère de l’Intérieur (N°211017) et agréée par le Trésor Public (N°52005).