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Contrat de cession de marque
Contrat de cession de marque – Formulaire et modèle Word personnalisé
A propos du contrat de cession de marque
Pourquoi ? Pour qui ?
Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué, apporté à une société ou transféré de diverses manières.
La cession d’une marque est le transfert de la propriété de celle-ci contre un prix. Elle intervient entre le titulaire de la marque et la personne qui souhaite l’acquérir.
La marque peut être cédée en même temps qu’un fonds de commerce auquel elle est attachée, mais peut aussi être cédée séparément. Parfois, elle constitue le seul actif qui intéresse les acquéreurs d’une société ou d’un fonds de commerce, car la marque est souvent le vecteur de l’identité d’une entreprise ou d’un produit et elle peut à elle seule constituer le point de rattachement d’une clientèle.
Vérifications préalables à la cession d’une marque
Avant d’acheter une marque, il faut bien vérifier que le cédant en est le titulaire. Il conviendra donc de bien vérifier la bonne inscription de la marque (ainsi que l’identité de son titulaire) soit auprès de l’INPI s’agissant d’une marque française, soit auprès de l’OHMI s’agissant des marques communautaires (européennes) soit auprès de l’OMPIs’agissant des marques internationales.
Il se peut que la marque soit en copropriété. Dans ce cas, il sera important de faire intervenir tous les copropriétaires à l’acte de cession.
Forme du contrat
Le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit sous peine de nullité (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pensez donc à bien matérialiser la cession par un contrat de cession de marque en bonne et due forme.
Prix de cession
La cession d’une marque doit être réalisée à sa valeur réelle. La cession peut aussi intervenir à l’euro symbolique, voire à titre gratuit, mais dans ces cas, l’administration fiscale pourra considérer que cette cession constitue une donation (et appliquer le régime de taxation des libéralités) ou un acte anormal de gestion si le cédant est une société et si la marque est sous-évaluée.
Cession totale ou partielle
Aucune restriction territoriale ne peut être attachée à la cession d’une marque. En revanche, la cession peut être totale comme partielle.
Celle-ci sera partielle lorsqu’elle comportera des restrictions tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d’utilisation, ainsi que des restrictions dans le temps.
Formalités
La cession de la marque ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle sera inscrite au Registre national des marques. L’opposabilité est très importante si l’acquéreur veut préserver ses droits d’agir ultérieurement en contrefaçon.
Enregistrement et fiscalité
Ainsi qu’il est exposé ci-avant, les cessions “à titre gratuit” ou à l’euro symbolique peuvent être requalifiées par l’administration fiscale en donation ou en acte anormal de gestion.
Concernant l’enregistrement, le régime sera différent selon que la marque est exploitée ou non lors de la cession.
La cession d’une marque exploitée est assimilée à la cession d’un fonds de commerce et est en principe soumise au droit d’enregistrement, tandis que la cession d’une marque non exploitée est considérée comme une vente de meuble et n’est donc pas soumise à l’enregistrement obligatoire mais le prix sera assujetti à la TVA.
Règlement des litiges
Le Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-3) donne compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour les affaires relatives aux marques. Il sera toutefois possible de recourir au tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes et si le litige principal ne concerne pas la marque.
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