Déclaration de bénéficiaires effectifs

LegalPlace est une société indépendante non liée ou affiliée de quelque manière que ce soit aux greffes des tribunaux de commerce ni à infogreffe .

Elle propose un service de formalité de dépôt par voie dématérialisée (ou par courrier selon le cas) du document relatif aux bénéficiaires effectif (RBE), édité de manière automatique sur la base des réponses que vous apportez au questionnaire dynamique rempli (infogreffe.fr/rbe).

LegalPlace n’est pas un cabinet d’avocats et ne prodigue aucun conseil juridique dans ce cadre, son intervention étant strictement limitée aux vérifications de la complétude du questionnaire et du formulaire édité automatiquement, ainsi qu’au service de formalité de dépôt. Les documents sont complétés et signés par le représentant légal de la société concernée, sous son entière responsabilité.

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social des différentes entités personnes morales tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et notamment les sociétés (SAS, SASU, SARL, SCI, etc.) identifiant les personnes physique détenant le contrôle ultime de ces entités.

Ce contrôle peut être simplement matérialisé par la détention directe de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote dans la société, mais il peut aussi ressortir d’une détention indirecte via une ou plusieurs autres société, ou des statuts de la société (les statuts de SAS ou les statuts de SCI pouvant par exemple matérialiser des droits spécifiques à certains associés) ou d’un pacte d’actionnaires existant.
Cette obligation nouvelle est issue de la loi Sapin II (n°2016-1691) du 9 décembre 2016.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale (une autre société).

L’article R561-1 du Code monétaire et financier défini les bénéficiaires effectifs comme :

“– soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

– soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance) ;

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;

b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;

c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.”

Les entités assujetties doivent déposer en un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (RBE) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise.

Il s’agit d’une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes immatriculées avant le 1er août 2017 (pour les société immatriculée à partir du 1er août 2017, la formalité doit être accomplie dans le cadre de la création de la société).

Concrètement, la formalité prend la forme d’un dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La déclaration prend la forme, en ce qui concerne les sociétés, d’un formulaire principal complété et signé intitulé DBE-S-1, le cas échéant complété des formulaires suivants :

– Un formulaire intercalaire intitulé DBE-S-2 par bénéficiaire effectif supplémentaire

– Un formulaire annexe intitulé DBE-S-bis par bénéficiaire dès lors que ce dernier détient directement le contrôle de la société à hauteur de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, indirectement au travers d’autres sociétés, lorsqu’il détient les actions ou parts sociales en démembrement ou détient, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (du fait des stipulations statutaires ou d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires par exemple, mais aussi s’il est membre d’une famille qui détient le contrôle), dans lequel il conviendra de préciser les modalités de ce contrôle.

Le formulaire principal doit être signé par le représentant légal de la société concernée.

C’est le même formulaire, mis à jour, qu’il convient de déposer pour toute modification du registre des bénéficiaires effectifs.

Le délai applicable pour déposer la déclaration de bénéficiaires effectifs au greffe dépend de la date d’immatriculation de la société :

• Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : toute société était tenue de transmettre le RBE au greffe avant le 1er avril 2018 sous peine de sanctions.
• Pour les sociétés immatriculées après le 1er août 2017 : la société doit joindre le document à son dossier de demande d’immatriculation aux autres pièces justificatives requise, ou le faire parvenir au greffe au plus tard dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt.