Déclaration de PACS

LegalPlace vous accompagne dans vos démarches !

LegalPlace propose un service de remplissage automatique et dynamique du formulaire Cerfa n°15725*02 nécessaire à la déclaration conjointe de PACS. En effet, après avoir répondu à notre questionnaire, vous pourrez télécharger directement votre Cerfa rempli. Toutefois, nous ne proposons pas de service d’accomplissement de la formalité de déclaration de PACS, lesquelles sont à effectuer par vos soins selon la procédure indiquée ci-après.

 Qu’est-ce que le contrat de PACS ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques et majeures, appelées « partenaires », de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune.

Cette convention emporte des droits et des obligations réciproques pour les deux membres :

• Une obligation de vie commune (résidence commune et vie de couple) ;
• Une obligation d’aide financière réciproque et proportionnelle en fonction des facultés des deux partenaires respectifs (logement, nourriture, santé…) même si chacun reste tenu à ses dettes personnelles ;
• Une obligation d’assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

Le Pacs ouvre également des droits pour les deux partenaires :

•       En matière de fiscalité (le calcul des impôts prend en compte l’ensemble des ressources du couple) ;
•       En matière d’aides sociales (tels que le RSA ou l’allocation au soutien familiale) ;
•       En matière d’avantages professionnels (par exemple, il existe des congés liés au Pacs).

Qu’est-ce qu’une déclaration conjointe de PACS ?

Le PACS prend la forme d’une déclaration conjointe qui désigne un document administratif (formulaire Cerfa n°15725*03) faisant preuve d’homologation du PACS, notamment en cas d’éventuels empêchements à la conclusion et l’enregistrement du contrat.

Ce document synthétise le contenu de la convention elle-même. Il contient également des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, dans un objectif de transparence et d’information entre les deux partenaires mais également de conformité aux conditions de conclusion d’un Pacs.

Quel en est le contenu ?

La déclaration conjointe de PACS permet d’organiser la communauté de vie des partenaires. Elle peut être rédigée directement par eux ou par un notaire. Ce document doit être écrit en français et signé par les deux partenaires.

L’identité de chaque partenaire

La déclaration conjointe contient l’ensemble des informations concernant l’identité et la filiation de chaque partenaire.

Le Pacs est ouvert à toute personne physique et majeure, sans aucune condition de nationalité. De plus, il est également possible de conclure cette union à l’étranger, si au moins un des partenaires est de nationalité française.

La nationalité des partenaires est une information importante puisque l’âge de la majorité est différent en fonction des pays. En effet, c’est la majorité du pays de nationalité qui joue pour le PACS. Ainsi, si un partenaire vient des Etats-Unis par exemple, il devra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de se pacser.

Le formulaire Cerfa demande également aux partenaires de préciser une éventuelle protection juridique ou administrative, puisqu’en effet dans ce cas certaines conditions supplémentaires devront être respectées.

Les attestations sur l’honneur

Malgré une grande souplesse, le PACS n’est pas pour autant ouvert à tous. Cette union civile est soumise à différentes attestations sur l’honneur à fournir. Elles caractérisent notamment les interdictions présentes à l’article 515-2 du Code civil.

L’attestation sur l’honneur de non-parenté

En effet, le code civil n’autorise pas la conclusion d’un PACS entre des personnes ayant entre elles des liens de parenté répondant aux critères suivants :

• fait d’être descendant et ascendant en ligne directe ;
• fait d’être alliés en ligne directe (belle-mère et son beau-fils ou son gendre par exemple) ;
• fait d’être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncle et nièce, demi-frères et demi-sœurs, etc.).

Le PACS est autorisé si la parenté dépasse le 3ème degré de parenté. Ainsi, des cousins germains peuvent se pacser entre eux.

L’attestation sur l’honneur de non-alliance

Il est formellement interdit de conclure un Pacs avec un partenaire qui serait déjà lié par un autre Pacs ou même déjà engagé dans un contrat de mariage avec une autre personne.

L’attestation sur l’honneur de résidence commune

Le Pacs permet aux couples d’organiser leur vie commune et donc d’avoir une résidence commune, sans avoir les contraintes du mariage. Une fausse déclaration d’honneur de résidence commune peut rendre l’enregistrement du PACS impossible.

Le choix de la convention de Pacs

En effet, les partenaires ont le choix d’établir une convention simplifiée ou une convention aménagée.

Le choix d’une convention simplifiée permet aux deux partenaires de se rattacher au régime de droit commun sans apporter d’aménagements conventionnels. Au contraire, la convention aménagée est choisie afin de pouvoir inclure des clauses particulières visant à organiser la vie commune du couple.

La reprise des éléments clés de la convention de PACS

La déclaration conjointe du PACS reprend également les éléments suivants :

• Le régime des biens auquel sera soumis le PACS.
• La convention de PACS : les futurs partenaires sont libres de rédiger eux même la convention ou d’utiliser le modèle de convention cerfa n°15726*02 disponible sur le site du service public.

Comment est enregistrée la déclaration conjointe de Pacs ?

Depuis 2017, le PACS est officiellement conclu lorsque les deux partenaires se présentent en personne et ensemble devant l’officier d’état civil ou le notaire, en présentant un certain nombre de pièces :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
• Convention de Pacs ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

L’officier d’état civil ou le notaire est alors chargé de vérifier les pièces du dossier de PACS remit par les partenaires. S’il manque des documents, où que ces derniers ne sont pas complets, le PACS ne pourra être enregistré.

Une fois enregistré, la mention du Pacs est inscrite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication du nom de l’autre partenaire.

FAQ

Combien coûte la conclusion d’un PACS ?

Par principe, la conclusion d’un pacs en mairie est gratuit. Cependant, si vous souhaitez passer par un notaire, cela vous coûtera 101,41 € TTC. Le coût sera le même pour une modification de PACS.

Quand est-ce que le PACS prend effet ?

Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Est-ce que le PACS est avantageux pour les impôts ?

L’avantage fiscal qu’octroie le PACS c’est une augmentation des parts de quotient familial. L’administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d’obtenir deux parts fiscales.