Mentions légales (gratuit)

Chaque site internet, quelque soit son activité : e-commerce, blog, forum… doit obligatoirement afficher de manière claire et suffisamment accessible, des mentions légales sous peine de voir son éditeur être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, outre 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Bien que de manière générale, les visiteurs prennent rarement connaissance de ces mentions, l’éditeur doit particulièrement veiller à leur rédaction surtout que cette obligation est renforcée pour les professionnels.

La loi pour la confiance de l’économie numérique du 21 juin 2004 (Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575) stipule que ces mentions contiennent :

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile

pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

adresse de courrier électronique et numéro de téléphone

pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire

pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire

nom du responsable de la publication

coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

informer les internautes de la finalité des cookies,

obtenir leur consentement,

fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Ces mentions légales sont à distinguer des conditions générales de vente (CGV) également obligatoires sur les sites e-commerce, mais également des conditions générales d’utilisation (CGU – conseillées mais non obligatoires) dans lesquelles elles peuvent cependant être intégrées.

Le lien pour accéder aux mentions légales et CGV/CGU doit être facilement accessible et présent sur toutes les pages du site.