Quittance de loyer (gratuit)

Modèle gratuit de quittance de loyer à télécharger

LegalPlace met gratuitement à votre disposition un modèle de quittance de loyer à compléter directement en ligne, en remplissant le questionnaire ci-dessus. Ce modèle est conforme aux exigences légales et entièrement personnalisable.

A l’issue du rapide questionnaire vous permettant de la personnaliser, vous pourrez télécharger le modèle au format Word ou PDF.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Comme son nom l’indique, la quittance de loyer est un document attestant que le locataire d’un logement est à jour du paiement de ses loyers et de ses charges locatives. Concrètement, cela atteste que, pour l’échéance donnée dans le contrat de location, le locataire s’est bel et bien acquitté de son obligation contractuelle de payer le loyer dû et que le propriétaire reconnait avoir reçu ce paiement.

Il est en principe délivré par le propriétaire au locataire qui en fait la demande, et qui a au préalable réglé l’entièreté du montant des loyers et charges pour la période concernée.

La délivrance d’un tel document est-elle obligatoire ?

La loi n’impose pas aux bailleurs de délivrer des quittances de loyer en l’absence de demande du locataire. Cependant, si le locataire qui s’est acquitté de ses charges et de son loyer demande à recevoir ce document, le propriétaire est alors dans l’obligation de lui remettre une quittance en bonne et due forme, et ce, chaque fois que son locataire en fait la demande.

En effet, la quittance de loyer est un justificatif fréquemment réclamé par les administrations, ou encore les bailleurs en cas de déménagement. Il atteste de la rigueur et de la régularité du locataire dans le paiement de ses charges et peut ainsi servir pour plusieurs démarches.

Ce document constitue également un justificatif de domicile particulièrement intéressant, puisqu’il est en principe obtenu tous les mois. Les justificatifs de domicile demandés par les administrations doivent en général être datés de moins de 3 mois. La périodicité d’émission d’une quittance de loyer est donc parfaitement adaptée, sous réserve d’avoir payé les loyers des mois précédent la demande de justificatif par l’administration.

Pourquoi délivrer une quittance à son locataire ?

La quittance de loyer revêt plusieurs utilités, notamment pour le locataire. Elle atteste en effet du paiement des loyers dus, mais permet également de demander des aides (comme par exemple, les allocations logement), et peut aussi servir de justificatif de domicile (au même titre qu’une attestation d’hébergement) pour toute sorte de démarche l’exigeant à titre de preuve de votre lieu de résidence.

Ce document est donc particulièrement important à détenir. Il vous sera également utile en cas de contentieux avec votre bailleur concerant la restitution du dépôt de garantie ou la mise en jeu de l’éventuelle caution solidaire au titre d’un acte de cautionnement.

Comment délivrer une quittance de loyer ?

Si la quittance de loyer en elle-même ne revêt pas de formalisme précis, les conditions d’émission et de délivrances d’un tel document sont légèrement plus strictes.

En effet, la loi préconise de transmettre cette quittance au locataire par courrier. Toutefois, elle autorise également la transmission de la quittance par voie dématérialisée (par email ou fax par exemple) sous réserve que le propriétaire ait reçu l’accord explicite du locataire pour procéder de cette manière (loi du 6 juillet 1989).

Dans quels délais doit-elle être envoyée au locataire ?

La quittance doit être transmise au locataire qui en fait la demande aussitôt que le bailleur a réceptionné l’entier paiement du loyer et des charges. Ainsi, la délivrance de la quittance est en principe mensuelle.

En pratique, il arrive souvent que le bailleur ne remette pas systématiquement la quittance de loyer. Il suffira alors au locataire de faire la demande au bailleur, qui aura l’obligation de lui communiquer toutes les quittances de loyers non transmises depuis le début de l’entrée en vigueur du bail de location, pour autant bien entendu que les loyers correspondant aient bien été payés.

Si le propriétaire bailleur veut établir un processus automatisé de remise de quittance de loyer, il pourra en pratique le faire dès réception du virement correspondant au paiement par le locataire du loyer et des charges, ou en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance du prochain mois de loyer.

Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans la quittance ?

Aucun formalisme précis n’est imposé pour la rédaction d’une quittance de loyer. Cependant, la loi exige que certaines informations y figurent, notamment :

• La désignation des parties (bailleur et locataire) ainsi que leurs coordonnées ;
• L’adresse du logement concerné ;
• La mention « quittance de loyer » ;
• La période pour laquelle la quittance a été établie (par exemple, dans le cadre d’un loyer mensuel, il faudra indiquer le mois concerné par le paiement) ;
• Le montant des loyers et charges payés pendant cette période ;
• La date du paiement et de l’établissement de la quittance
• La signature du bailleur.

La quittance de loyer pour une colocation devra bien entendu comporter l’identité de tous les colocataires (sauf si chacun d’eux dispose de son propre bail).

Quand fournir une quittance à son locataire ?

Tout propriétaire est tenu de délivrer une quittance de loyer au locataire :

• Qui en a fait la demande ;
• Qui s’est acquitté de son loyer et de ses charges pour la période concernée.

Ces deux conditions sont cumulatives, il est en effet impossible de transmettre une quittance de loyer à un locataire qui ne se serait pas acquitté du paiement du loyer et des charges. Cela constituerait une fausse quittance de loyer, qui peut engendrer des risques, pour le bailleur comme pour le locataire.

En effet, la délivrance d’une quittance constitue une preuve du paiement du loyer, et les sommes mentionnées dessus ne pourront plus être réclamées à l’avenir par le bailleur.

Que faire face à un locataire qui n’a pas payé la totalité du loyer ?

La quittance de loyer n’est délivrée qu’en cas de paiement total du montant du loyer et des charges. Pour un paiement partiel de ces dernières, le locataire doit réclamer un reçu de paiement partiel.

Ce document doit alors indiquer les mêmes éléments que pour une quittance de loyer, à cela près que le solde restant à payer doit également figurer dans ce reçu de paiement partiel.

Lorsque le locataire paiera le solde, alors une quittance pourra être établie pour la totalité du loyer de la période considérée, qui annulera et remplacera le ou les reçus correspondant aux précédents paiements partiels.

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