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Reconnaissance de dette
Contrat de prêt entre particuliers – Reconnaissance de dette
Définition de la reconnaissance de dette (prêt entre particuliers)
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (l’emprunteur, également appelé le débiteur) emprunte une somme d’argent à une autre personne (le prêteur également appelé le créancier), reconnaît qu’il doit cette somme au prêteur et s’engage à la lui rembourser à terme, avec ou sans intérêts. On parle également de prêt entre particuliers.
Les prêts entre particuliers sont fréquents au sein d’une famille ou entre amis.
Forme du contrat de prêt (ou de la reconnaissance de dette) : faut-il un écrit ?
La reconnaissance de dette ou le prêt entre particulier peut être fait devant notaire (sous forme authentique) ou sous-seing-privé, c’est à dire sur un simple contrat signé par les deux parties.
En toutes hypothèses, s’agissant d’un contrat entre particulier, il est obligatoire de le matérialiser par un écritconformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code civil. La mention de la somme empruntée doit être écrite à la main en chiffres et en lettres. Un écrit sera notamment nécessaire si le prêteur veut prouver que l’emprunteur lui doit bien la somme prêtée. Toutefois, même en l’absence d’écrit, le prêteur, s’il dispose d’indice prouvant qu’il a bien remis la somme d’argent (ordre de virement, par exemple) et que son intention était bien de la prêter et non de la donner, pourra arguer de l’existence d’un contrat de prêt non écrit
L’écrit sera en revanche absolument nécessaire si le prêteur souhaite percevoir des intérêts attachés au prêt : le principe de l’existence d’intérêt et le taux d’intérêt ne se présument pas.
Le contrat devra être rédigé en deux exemplaires : un pour chaque partie.
Obligation de déclaration du prêt à l'administration fiscale
L’emprunteur est tenu de déclarer le prêt qu’il souscrit à l’administration fiscale, ainsi que les modalités de ce prêt (montant, durée du prêt, date du prêt, taux d’intérêts, etc.) et ce même si le prêt est consenti sans intérêts, dès lors que le prêt excède 760 € sur l’année.
Cette déclaration de prêt s’opère par le dépôt du formulaire Cerfa n°2062. Elle doit en principe être effectuée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.
Le prêteur quant à lui n’est en principe pas tenu d’effectuer cette déclaration s’il a effectué uniquement un prêt. Toutefois, s’il a effectué plusieurs prêts, il devra faire la déclaration dès lors que le montant cumulé des prêts excède 760 €.
En l’absence de déclaration, l’Administration fiscale pourrait qualifier la somme versée de don, auquel cas l’emprunteur s’expose à devoir payer des droits de donation dont le taux peut être très élevé (selon qu’il est de la famille du prêteur ou non).
Prêt gratuit et prêt avec intérêts
Le prêt entre particuliers peut être consenti avec ou sans intérêts (on parlera de prêt gratuit dans le cas où aucun intérêt n’est prévu).
Si le contrat ne prévoit rien, alors le prêt sera supposé avoir été consenti sans intérêts.
Attention : le taux d’intérêt ne peut en aucun cas excéder le seuil d’usure dont le montant est disponible sur le site internet du Trésor Public.
Si le contrat prévoit des intérêts, alors le prêteur doit bien garder à l’esprit qu’il sera tenu de déclarer les intérêts effectivement perçus chaque année, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenu, sur l’imprimé 2561, ainsi que dans la rubrique “revenus de capitaux mobiliers” de sa déclaration 2042.
Mention obligatoires de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette doit nécessairement comporter un certain nombre de mention, à savoir :
– l’identité du prêteur
– l’identité de l’emprunteur
– le montant du prêt et le cas échéant ses modalités de versement par le prêteur à l’emprunteur
– le taux d’intérêt s’il en existe un
– le calendrier de remboursement du prêt et de paiement des intérêts s’il en existe
– la date du contrat de prêt (reconnaissance de dette)
Le prêt entre particuliers n’entre en revanche pas dans le champ d’application des disposition du Code de la consommation : il n’est ainsi pas nécessaire d’y mentionner le taux annuel effectif global – TAEG (anciennement appelé TEG) car il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.
Quand signer une reconnaissance de dette ?
En général, le contrat de prêt entre particuliers ou la reconnaissance dette est signée au moment du versement de la somme prêtée.
Cette concomitance n’est toutefois pas une obligation :
– Le contrat peut être signé avant la remise de la somme d’argent : le prêteur s’engageant alors à prêter la somme indiquée et l’emprunteur s’engageant à la rembourser dès lors qu’il l’aura effectivement reçue.
– Le contrat peut être signé après la remise de la somme d’argent. C’est d’ailleurs là qu’on parle communément de reconnaissance de dette. Une reconnaissance de dette peut en effet parfaitement être signée bien après que le prêt ait été consenti par le prêteur et versé au débiteur, notamment dans le cas où le prêteur souhaite se sécuriser par la suite du point de vue juridique. Il devra toutefois persuader l’emprunteur de signer le contrat, ce qui peut parfois être source de difficultés si l’emprunteur est de mauvaise foi. C’est pourquoi il est préférable de signer une reconnaissance de dette avant de verser le montant du prêt à l’emprunteur.
Enregistrement de la reconnaissance de dette
L’enregistrement de la reconnaissance de dette (ou prêt entre particuliers) à la recette des impôts (à ne pas confondre avec la déclaration du prêt aux impôts) n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé car il permet de donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette. Cela sera très utile, notamment en cas de contrôle fiscal ultérieur, afin de prouver à l’Administration fiscale que la somme versée constitue bien un prêt et non pas un don.
La prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit a connu ou aurait du reconnaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Que se passe-t-il en cas de décès du prêteur ?
En cas de décès du prêteur, la créance correspondant au montant du prêt restant dû au titre de la reconnaissance de dette est transmise aux héritiers (sauf à ce que la créance ait fait l’objet d’une attribution précise dans un testament), pour autant d’apporter la preuve de son existence (d’où la nécessité d’un acte contrat de prêt écrit et le cas échéant enregistré). Le montant de cette créance doit donc bien être inclus dans la déclaration de succession.
L’emprunteur restera donc tenu du remboursement de sa dette envers les héritiers du prêteur défunt.
Si l’emprunteur est lui-même un héritier (ce qui arrive souvent compte tenu du caractère fréquemment familial des prêts entre particuliers), alors il devra devra déduire de sa part d’héritage le montant du prêt (et des intérêts non payés) et, dans ce cas, il pourra ne plus avoir à le rembourser (car il deviendra lui-même créancier et débiteur).
Que se passe-t-il en cas du décès de l'emprunteur ?
En cas de décès de l’emprunteur, le montant de la dette restant due au titre du contrat de prêt entre particuliers est transmise à ses héritiers en tant que passif, pour autant que ces derniers acceptent la succession.