Modèle de statuts d'association

L’association loi 1901 (consacrée par la loi du 1er juillet 1901) se définit comme un contrat (matérialisé par les statuts d’association) entre plusieurs personnes souhaitant mettre en commun un projet, mais sans rechercher à partager les éventuels bénéfices réalisés.

Une association est plus qu’un simple contrat : elle peut avoir la personnalité morale et donc disposer d’un patrimoine propre, passer des actes juridiques et agir en justice.

L’acte de création d’une association se concrétise par la signature d’un contrat d’association. Ce contrat est établi de manière libre et doit être signé par au moins 2 personnes pour être valable (ou 7 personnes dans le cas particulier de l’Alsace-Moselle).

Les statuts d’association sont indispensables à la création d’une association.

Toutefois, il convient d’être précis et de respecter certaines règles lors de la rédaction des statuts d’association (mentions obligatoires), afin que ceux-ci soient valides et n’entravent pas la bonne marche de votre association.

Pour cela, nous vous proposons un questionnaire dynamique qui vous permet d’adapter vos statuts d’association en fonction de vos besoins. Notre questionnaire n’est pas un simple modèle de statuts d’association : il va s’adapter en fonction de vos réponses et vous fournir des statuts d’association adaptés à votre association.

La liberté d’association a été consacrée en France, si bien qu’il est possible de s’associer et de créer une association autour de différents projets (sportifs, caritatifs, artistiques, culturels, etc.), pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. Par ailleurs, la gestion d’une association doit être désintéressée : les bénéfices ne doivent pas être distribués entre les membres.

Le caractère désintéressé d’une association n’empêche pas l’exercice d’activités lucratives, mais ces dernières seront imposables.

La gestion désintéressée suppose la non rémunération des dirigeants de l’association.

Ce principe de liberté contractuelle dans la rédaction des statuts va s’appliquer à tous les statuts juridiques d’association. Cependant, certains types d’associations devront répondre à certains critères ou effectuer certaines démarches pour être qualifiées en tant que telles.

Parmi ces catégories d’association, on distingue l’association déclarée, qui dispose de la personnalité morale, de l’association non déclarée qui ne disposera pas de la personnalité morale mais gardera sa dimension contractuelle entre ses membres.

Ensuite, certains types d’association méritent d’être mentionnés : les associations agréées (association ayant reçu un agrément d’une autorité administrative), les associations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’intérêt général (permet aux associations de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales.).

Les statuts d’association vont définir les caractéristiques de l’association (nom, objet, siège, etc.) mais vont servir également, de manière plus opérationnelle, à organiser le fonctionnement de l’association.

Il appartient également aux statuts de préciser la manière dont sont désignés le président de l’association et les différents membres du bureau (trésorier de l’association, etc.), ainsi que les conditions de révocation et les pouvoirs de chacun.

Ainsi, les statuts vont permettre de définir l’association en tant que telle mais également son fonctionnement et le rôle de chacun de ses membres.

La bonne rédaction des statuts de l’association est donc cruciale pour le fonctionnement futur de l’association.

La loi laisse une grande liberté aux rédacteurs des statuts d’association.

Cependant, la liberté dans la rédaction des statuts n’est pas totale puisque certaines clauses devront obligatoirement apparaître.

La plupart de ces clauses obligatoires concernent l’identité et la définition de l’association. La rédaction du contenu est le plus souvent libre.

Ainsi, les statuts devront principalement contenir les clauses suivantes :

• Le nom (ou titre) de l’association : il est librement déterminé par les membres fondateurs.
• L’objet de l’association : il constitue la cause de l’engagement des membres fondateurs. Il doit être licite (c’est-à-dire non contraire aux bonnes mœurs) et ne pas matérialiser une volonté de partage de bénéfices entre les membres de l’association. Il est important de le rédiger de manière précise, en visant la cause de l’association.
• L’adresse du siège social : l’adresse du siège social peut se situer dans des locaux loués ou des locaux dont l’association est propriétaire. Il est également possible que l’association soit domiciliée chez l’un des membres de l’organisme, mais sous certaines conditions.
• Les ressources de l’association : cotisations, ressources provenant de certaines activités de vente ou de prestations de services, organisation d’événements (avec dans certains cas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET), dons manuels, legs et donations.
• Les moyens d’action (ils peuvent être précisés dans les statuts) : énumérant les moyens que se donnent les membres actifs de l’association ainsi que ses dirigeants pour mettre en œuvre l’objet de l’association (publication d’articles et de contenus éditoriaux, organisation d’événements, etc.).
• La durée de l’association : celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Il peut également être prévu que l’association sera dissoute lors de la réalisation de son objet social, si celui-ci est assez précis pour constituer un événement précis (exemple : organisation d’un événement donné).
• L’organisation de la gouvernance : dans la majeure partie des cas, l’association instaurera dans ses statuts un Conseil d’administration en charge de sa direction. Il conviendra de bien rédiger les règles relatives à son fonctionnement et de fixer ses pouvoirs. Un bureau (constitué d’un président, un trésorier et un secrétaire) sera également requis pour assurer la direction ou la gestion courante de l’association.
• L’organisation et le fonctionnement des assemblées générales des membres : les statuts fixeront les règles de fonctionnement, de quorum et de majorité prises en assemblées générales.
• Les conditions d’admission des membres : l’adhésion peut être libre ou soumise à agrément.
• L’affiliation à une fédération le cas échéant : une fédération est un regroupement d’association. Cette pratique est très courante pour les associations sportives.

Le règlement intérieur de l’association est un document facultatif, qui peut éventuellement venir compléter les statuts en précisant le fonctionnement interne de l’association.

En principe, pour une association classique, les statuts suffisent à préciser les règles de l’association. Cependant, se doter en plus d’un règlement intérieur peut être un réel atout pour votre association.

Le règlement intérieur peut être rédigé lors de la création de l’association ou au cours de la vie de celle-ci.

De plus, le règlement intérieur est beaucoup plus souple que les statuts : il est beaucoup plus simple de modifier ou d’ajouter des règles dans le règlement intérieur que dans les statuts d’association.

Ainsi, il peut être intéressant de se doter d’un règlement intérieur pour une association qui contient beaucoup de membres et pour éviter que les statuts deviennent trop complexes.

Toutefois, le règlement intérieur ne peut pas entrer en conflit avec les statuts d’association dans le sens où il ne peut pas contredire ni même modifier les statuts. En cas de conflit, ce seront les statuts qui primeront sur le règlement intérieur.

Finalement, la rédaction et la présence d’un règlement intérieur est obligatoire et impérative pour certaines associations comme les fédérations sportives, fédérations départementales ou encore les associations de pêche agréées.

Il est possible de trouver en ligne des modèles de statuts d’association gratuit. Cependant, la rédaction des statuts d’association, comme nous l’avons vu précédemment, est un exercice offrant une grande liberté contractuelle aux fondateurs de l’association.

Il est essentiel d’avoir des statuts précis, pertinents et conformes à la législation.

Pour résumer, la création des statuts d’association est un exercice difficile puisqu’une grande liberté est laissée aux fondateurs.

Ainsi, utiliser un simple modèle gratuit peut s’avérer insuffisant et potentiellement mettre en péril la création et le fonctionnement de votre association.

A l’inverse, notre questionnaire est dynamique : nous vous guidons étape par étape dans la rédaction de vos statuts d’association et le questionnaire s’adapte à vous en posant les questions pertinentes par rapport à votre situation.

Vous êtes certains d’obtenir des statuts d’association complets, conformes et précis.

Si vous désirez rédiger vos statuts d’association par vous-même, il est recommandé de procéder de la manière suivante :

• Commencez par préciser l’objet de l’association. En effet, de l’objet de l’association vont découler des obligations différentes ;
• Renseignez-vous sur les obligations relatives à la localisation de votre siège social, particulièrement si vous souhaitez l’installer en Alsace-Moselle ;
• Renseignez-vous sur les différentes mentions obligatoires par rapport aux informations ci-dessus et précisez-les toutes.

Il ne faut pas oublier que la rédaction des statuts ne correspond qu’à une étape dans la création de votre association, même si celle-ci est cruciale.

La création d’une association (hors associations situées en Alsace-Moselle) est assez simple. Elle requiert l’accomplissement des formalités suivantes :

• Fixer le siège social de l’association ;
• Rédiger les statuts de l’association ;
• Réunir l’assemblée générale constitutive (composée de tous les membres fondateurs) afin de décider de la création de l’association ;
• Déclarer l’association au greffe des associations territorialement compétent et déclarer les personnes en charge de son administration (soit sur papier libre, soit en utilisant les formulaires Cerfa correspondants).

Le greffe des associations procédera alors automatiquement à l’inscription de l’association nouvellement créée au répertoire national des associations (RNA).

Pour être considérée comme une personne morale et ainsi obtenir la capacité juridique, la déclaration de l’association doit être publiée au Journal officiel des associations (JOAFE). La publication au JOAFE est gratuite.

En pratique, il suffira de préciser la volonté de publication au JOAFE dans le formulaire de déclaration, pour que le greffe des associations transmette la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Dans l’un des cas suivants, il conviendra également de demander l’attribution d’un numéro SIREN :

• Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
• Si l’association envisage d’embaucher des salariés ;
• Si l’association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.