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Le divorce sans avocat
Dernière mise à jour le 24/08/2022
La procédure de divorce figure parmi les démarches les plus longues et les plus complexes du domaine juridique. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat est indispensable, voire obligatoire. Par ailleurs, le montant total d’un divorce est en majorité constitué par les honoraires de l’avocat. En plus de conseiller son client, l’avocat de divorce le représente au tribunal. Les modalités d’une séparation sont encadrées par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 du Code civil.
Est-il possible de divorcer sans avocat ?
Aussi bien en théorie qu’en pratique, l’intervention d’un avocat de justice est obligatoire en cas de séparation des époux. En 2019, il n’est pas possible de procéder à un divorce sans avocat. Outre le professionnel juridique spécialisé en divorce, les époux peuvent également être assistés par un avocat en droit de la famille.
Pourquoi l’avocat est-il important dans une procédure de divorce ?
L’intervention d’un avocat Maître est obligatoire dans le cadre d’un divorce puisque ce professionnel joue un rôle crucial dans la procédure relative à la séparation des époux. En effet, qu’il s’agisse d’un avocat en ligne, d’un avocat gratuit ou d’un avocat commis d’office, sa présence lors de l’audience est nécessaire.
L’avocat conseille
Tout au long de la procédure de divorce, l’avocat a pour principale fonction de renseigner son client sur les différents enjeux de la séparation des époux. Il fournit également les renseignements nécessaires sur les éventuelles difficultés de la démarche, les textes en vigueur et les conséquences du divorce.
Le rôle de conseiller endossé par l’avocat est effectif dès le début de la procédure jusqu’à la prononciation du divorce. Cet homme de loi se charge également d’élaborer un plan stratégique visant à protéger les intérêts de son client selon ses souhaits.
Avant d’entamer la procédure de divorce, l’avocat doit informer son client de ses honoraires et de la possibilité qu’ils évoluent selon la situation. Il l’oriente également vers la démarche la plus adaptée et celle qui permet d’aboutir à ses objectifs.
L’explication des conséquences juridiques de la décision de séparation des époux et des recours possibles après le jugement figure parmi les missions d’un avocat lors d’un divorce. Ce professionnel se doit également de renseigner son client sur l’avancement de la procédure.
L’avocat rédige les documents officiels
Pour éviter la nullité de la demande de séparation des époux, la requête de divorce nécessaire pour le lancement de la procédure doit être rédigée par un avocat comme l’indique l’article 250 du Code civil. Ce professionnel se charge également de la signature de la convention de divorce qui peut être rédigée par les époux ou par lui-même.
L’avocat spécialisé en divorce rédige également l’assignation en divorce et les conclusions adressées au juge. S’agissant d’un poste clé, l’avocat transmet le jugement de divorce au service d’état civil lorsque le divorce est prononcé.
L’avocat représente son client
Lors des audiences, l’avocat a pour mission de représenter son client devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance chargé de l’affaire.
Lors d’une procédure de divorce à l’amiable, les époux peuvent choisir d’un commun accord un avocat chargé de les représenter devant les juridictions. Ainsi, ce professionnel se doit de veiller à respecter les intérêts de chacun des époux de manière équilibrée.
Dans les autres procédures de divorce, notamment dans le cadre d’un divorce contentieux, chacun des époux doit être représenté par un avocat spécialisé en divorce ou avocat spécialisé en droit de la famille.
Est-il possible de divorcer sans avocat en cas de contentieux ?
Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’intervention d’un avocat n’est pas indispensable pour l’époux qui n’a pas demandé la séparation lors de l’audience de conciliation. Ce demandeur a également la possibilité de ne pas assister aux audiences.
Cependant, il doit être représenté par un homme de loi dès son assignation en divorce, soit après la première audience devant le Juge des affaires familiales. Même si l’assistance de l’avocat est facultative, elle est vivement recommandée.
Quelles sont les solutions possibles pour divorcer sans avocat ?
Le divorce entre des époux légalement unis peut se faire par consentement mutuel ou par voie contentieuse. Comme énoncé plus haut, l’intervention directe ou indirecte d’un avocat s’avère nécessaire lors d’une séparation.
Les différents types de divorce
La procédure de divorce peut prendre quatre formes distinctes.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est également appelé divorce à l’amiable. Il s’agit de la démarche la plus courante, la plus simple, la moins coûteuse, la moins conflictuelle et la plus répandue. Les époux n’ont pas à mentionner ni à justifier les motifs de leur séparation.
Dans le cadre de ce divorce à l’amiable, les époux doivent être en accord sur tous les points et les conséquences du divorce. Cet accord porte sur le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ses termes doivent être enregistrés dans une convention de divorce que les époux remettent au juge avant l’audience.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute constitue l’une des formes de divorce contentieux. Elle peut être demandée en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs relatifs au mariage par l’un des époux. En raison de cette faute, il est impossible de maintenir la vie commune.
Dans le cadre de ce divorce contentieux, l’époux demandeur doit indiquer les faits constitutifs d’une violation des obligations du mariage. Il peut s’agir d’adultère, d’absence de soutien au conjoint en cas de maladie, de brutalité, de mauvais traitements, d’abandon du foyer conjugal ou de refus de contribution aux charges du foyer.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux qui souhaitent procéder à la cessation de la vie commune, soit au divorce, sont séparés depuis au moins 2 ans, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le délai de séparation est effectif dès que les époux ont cessé de vivre ensemble et une fois que tous les liens matériels et affectifs ont été rompus. Ce délai doit être justifié par l’époux demandeur par témoignage de tiers ou de documents écrits.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Le principe de la rupture du mariage est conseillé aux couples qui souhaitent se séparer, mais qui ne parviennent pas à trouver une entente sur les effets du divorce, notamment sur la garde des enfants, les modalités de versement de la pension alimentaire ou le partage des biens.
Le divorce sur acceptation de la rupture du mariage peut faire l’objet d’une requête par l’un des époux ou par les deux. Au cours des audiences, les époux sont invités à exposer leurs volontés et le juge se charge de définir les mesures à prendre après la séparation.
Le divorce par Internet
Grâce aux évolutions de la technologie, il est possible de divorcer en ligne ou par Internet. Cette démarche n’est possible que pour les procédures faciles à gérer. Il peut s’agir du divorce par consentement mutuel, du divorce d’un couple sans enfant ou du divorce sans aucune procédure de surendettement.
À l’initiative des cabinets d’avocats, le divorce en ligne est pris en charge par des professionnels du droit. En effet, le dossier remis par les époux est engagé, suivi et traité par des avocats spécialistes du domaine. De ce fait, il requiert le recours à un avocat de divorce.
Lorsque le dossier est validé, les époux rencontrent physiquement l’avocat le premier jour de l’audience face au juge aux affaires familiales. Cette méthode présente nombre d’avantages, notamment en ce qui concerne le coût et la rapidité de la procédure.
Le divorce sans juge
S’il est impossible de divorcer sans avocat, il est tout à fait possible pour un couple de se séparer sans juge. Cette procédure de divorce ne passe pas par le tribunal, mais s’effectue grâce à l’intervention des avocats respectifs des époux. Ces professionnels de loi rédigent une convention de divorce qu’ils font signer par les époux.
Il est possible de divorcer sans juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette procédure se déroule sous l’œil avisé d’un notaire. Ce dernier se charge de vérifier les termes de la convention de divorce et la présence des mentions règlementaires. À savoir que cette procédure est uniquement possible si aucun enfant ne souhaite être entendu par un juge et si les deux époux ne profitent d’aucune tutelle.
La procédure de divorce sans juge est appréciée pour sa rapidité. En effet, si les époux sont en parfait accord et si aucune négociation n’est nécessaire, la démarche ne prend que quelques semaines. La séparation est effective à la date d’enregistrement par le notaire.
Comment se déroule un divorce sans avocat ?
Le Tribunal de grande instance ou TGI est le tribunal compétent en cas de divorce. Le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales.
Procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce à l’amiable commence par un rendez-vous avec l’avocat pour l’établissement d’une convention de divorce. Ce document est ensuite déposé au JAF qui délivre une date d’audience pour les époux.
Lors de l’audience, le juge vérifie que les époux sont consentants et si la convention est conforme aux règles. Après cette convocation, le juge remet l’acte de jugement à l’avocat. S’il n’existe aucun point litigieux, le divorce est prononcé dans un délai d’un à deux mois.
Procédure de divorce contentieux
En cas de divorce contentieux, voici la procédure à suivre :
- Déposition de la requête au JAF par le demandeur ;
- Convocation pour une tentative de conciliation par le juge ;
- Remise de l’assignation de divorce par l’époux demandeur au conjoint ;
- Audience entre le juge et les avocats de chacun des époux ;
- Rendement du jugement un mois plus tard ;
- Recours en appel dans un délai d’un mois le cas échéant.
Comment entamer une procédure de divorce sans avocat ?
Avant de se lancer dans la procédure de divorce, les époux doivent contacter un avocat, peu importe le type de divorce qu’ils choisissent. Par l’intermédiaire de cet homme de loi, l’un ou les époux demande à la justice l’ouverture d’une procédure de séparation. La suite de la démarche dépend du type de séparation choisi et des étapes y afférentes.
Comment mettre fin à une procédure de divorce sans avocat ?
Il est possible de mettre un terme à une procédure de divorce à tout instant, mais à condition que le jugement définitif ne soit pas encore rendu. Pour arrêter la démarche, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au JAF. Les avocats de chacun des époux doivent également être informés de cet envoi via une copie de la lettre.
Quel est le coût d’un divorce sans avocat ?
Le coût d’un divorce varie en fonction du type de divorce. Plus l’affaire est contentieuse, plus elle coûte cher. Ainsi, pour divorcer à l’amiable, il est indispensable de prévoir entre 1 200 et 1 500 €. Pour les démarches conflictuelles comme le divorce par faute, les honoraires de l’avocat peuvent atteindre 4 000 à 6 000 € par époux.
En savoir plus sur le métier d’avocat :
- Avocat à la cour : Quel est son rôle ?
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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