En cas d’abandon de poste, le salarié peut être considéré comme démissionnaire dans certaines situations. En effet, depuis avril 2023, l’employeur a la possibilité de mettre en œuvre la procédure de démission présumée en cas d’abandon. Cela peut avoir des conséquences sur les droits du salarié. On vous explique.
Qu’est-ce que l’abandon de poste par un salarié ?
L’abandon de poste du salarié est caractérisé en cas d’absence injustifiée et sans autorisation de l’employeur.
L’article L1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné son poste et qui refuse de reprendre le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence est considéré comme avoir démissionné.
La loi pose ainsi une présomption de démission lorsque le salarié qui a abandonné son poste refuse de reprendre le travail malgré la mise en demeure de l’employeur.
Par ailleurs, dans certaines situations, l’absence du salarié de son poste de travail sans autorisation de l’employeur ne constitue pas nécessairement un abandon de poste. C’est le cas notamment des absences pour :
- Raisons médicales ;
- Exercer le droit de retrait ou de grève ;
- Refus du salarié d’exécuter une instruction qui va à l’encontre d’une réglementation ;
- Refus d’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Que faire en cas d’abandon de poste ?
L’abandon de poste se distingue de la démission et de la prise d’acte. En cas d’abandon de poste, l’employeur doit suivre une procédure particulière.
Différence entre abandon de poste et démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de salarié. Dans le cadre de la démission, la volonté du salarié du salarié de rompre son contrat de travail doit être claire et non équivoque.
Différence entre abandon de poste et prise d’acte du salarié
L’abandon de poste se distingue également de la prise d’acte. En effet, on dit qu’il y a prise d’acte, lorsque le salarié saisit le juge afin de demander la rupture du contrat de travail par décision de justice.
Le salarié doit apporter la preuve que l’employeur a commis un manquement grave empêchant la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.
Cependant, si le juge estime que les faits reprochés à l’employeur ne sont pas justifiés, la prise d’acte vaut démission. Le salarié est donc considéré comme avoir démissionné.
Preuve de l’abandon de poste
Lorsque l’employeur constate l’abandon de poste du salarié, il doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.
La mise en demeure du salarié peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement du salarié qui abandonne son poste est-il obligatoire ?
En cas d’abandon de poste du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de licencier le salarié. Il peut toutefois démarrer une procédure disciplinaire si le salarié ne reprend pas son poste ou ne justifie pas son absence.
En effet, les absences prolongées injustifiées du salarié peuvent avoir pour conséquence :
- Une sanction disciplinaire ;
- Un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- Un licenciement pour faute grave sans indemnité de licenciement.
Cependant, si l’employeur souhaite licencier le salarié, il doit respecter les étapes de la procédure de licenciement :
- Convocation du salarié à un entretien préalable ;
- Déroulement de l’entretien préalable ;
- Notification du licenciement pour abandon de poste ;
- Respect d’un délai de préavis.
Quelle est la procédure de présomption de démission ?
Pour mettre en œuvre de la procédure de présomption de démission, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :
- Mettre en demeure le salarié ;
- Fixer le point de départ du délai accordé au salarié ;
- Respecter un délai de préavis ;
- Rompre le contrat de travail.
Mettre en demeure le salarié
Lorsque l’employeur constate les absences du salarié, il doit mettre en demeure le salarié de justifier ses absences et de reprendre son poste de travail.
L’employeur doit mettre en demeure le salarié par écrit en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant la lettre en main propre contre décharge.
Dans la lettre de mise en demeure, l’employeur doit indiquer le délai imparti et les conséquences en cas de refus du salarié de reprendre son poste avant l’expiration du délai.
Fixer le point de départ du délai
L’employeur doit préciser dans la lettre de mise en demeure le délai minimal accordé au salarié avant qu’il ne soit présumé démissionnaire.
En effet, selon l’article R1237-13 du Code du travail, l’employeur doit prévoir un délai minimum de 15 jours.
En principe, ce délai commence à courir à la date de présentation de la lettre de mise en demeure au salarié.
Respecter un préavis
Le salarié qui refuse de reprendre son poste malgré la mise en demeure de l’employeur. Comme toute démission, le salarié doit donc respecter un délai de préavis.
Ce délai commence à courir à compter du dernier jour fixé dans la lettre de mise en demeure.
L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Rompre le contrat de travail
A l’issue du délai de préavis, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. En cas de dispense, le contrat prend fin automatiquement à l’issue du délai de 15 jours accordé par l’employeur.
Par ailleurs, l’employeur est tenu de transmettre au salarié les documents de fin de contrat :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation employeur ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
Quelles sont les conséquences sur le droit au chômage du salarié ?
Depuis le 19 avril 2023, l’employeur a la possibilité de mettre en œuvre la procédure de démission présumée en d’abandon de poste.
Le salarié qui abandonne son poste et qui est considéré par l’employeur comme démissionnaire ne peut pas bénéficier de l’allocation chômage.
En effet, hors démission légitime, les salariés démissionnaires ne bénéficient pas de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
FAQ
Le salarié qui abandonne son poste peut-il être condamné à des dommages et intérêts ?
Le salarié qui s’absente de manière prolongée et non justifiée peut se voir condamner à verser à l’employeur des dommages et intérêts. L’employeur doit alors saisir le Conseil de Prud’hommes et démontrer que le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’entreprise.
Quels sont les documents qui doivent être remis au salarié en cas de licenciement ?
L’employeur doit remettre au salarié licencié les documents suivants : certificat de travail ; attestation France travail; solde de tout compte.
Le salarié peut-il quitter son poste de travail en cas de situation de danger ?
Le salarié qui se trouve dans une situation de travail dangereuse pour sa vie ou sa santé peut quitter son poste de travail ou refuser de travailler sans autorisation de l’employeur. Il s’agit du droit de retrait du salarié.
Voir les commentaires (30)
est-il possible de travailler en freelance apres un abandon de poste ?
En portage salarial ?
Bonjour,
En effet, il vous est possible de travailler en freelance après un abandon de poste, notamment en portage salarial (qui représente un mode de travail basé sur l’autonomie).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ne pas se présenter au siège pendant la pèriode d'intercontrat constitue t-il un abandon de poste ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être attribuées à ce salarié qui est en intercontrat depuis 3 mois, qui a refusé des missions, et qui ne se présente pas au siège quand son employeur lui demande soudain d'y venir, alors qu'il l'avait autorisé à rester chez lui jusqu'ici ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
suite à un abandon de poste, mon ancien employeur m'avait d'abord demandé de lui payer 700€ de dommages et intérêts.
je n'ai pas signé ces documents.
6 mois plus tard, ils se sont donc servi sur ma prime de participation et intéressement pour rembourser les dommages et intérèts.
Est-ce légal? puis-je contester?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un abandon de poste durant une période d'essai est-il considéré comme une rupture de cette dernière à l'initiative du salarié ?
Dans l'attente de votre retour
Bonjour,
Un abandon de poste ne peut pas être interprété comme la rupture de la période d'essai pour la raison suivante : dans l'abandon de poste, le départ d'un salarié est imprévisible, contrairement à la démission ou à la rupture de la période d'essai.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai fait un abandon de poste au 1er septembre 22. Je compte me lancé en tant qu'indépendante salarié avec le CESU. Est ce que je peux quand même éxercer cette activité alors que la procédure de licenciement na pas encore été enclenché ?
Sachant que j'avais déjà signé un contrat avec un employeur avant mon abandon.
merci pour votre réponse,
Amélie
Bonjour,
En principe, il est possible d'exercer une activité indépendante pendant la procédure de licenciement pour abandon de poste. En revanche, tant que votre licenciement n'a pas été prononcé, vous ne pouvez pas exercer une activité salariée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
le fait de signer un autre contrat ou d'exercer une autre activité salariée peut il être consituer comme preuve de démission pour un abandon de poste?
Bonjour,
En principe, le fait de signer un autre contrat ou d'exercer une autre activité salariée ne suffit pas à prouver un abandon de poste. Celui-ci est caractérisé lorsque le salarié refuse de reprendre son poste de travail malgré la mise en demeure de l'employeur de reprendre son travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
BONJOURS voila plus de 3 mois que nous avons convenue d un abandon de poste avec mon employeur car le boulot demandé et effectuer nuis gravement a la santé et en plus nous devons normalement être munis d une formation or ce n est pas le cas le boulot est du traitement mérule et insecte nous utilisons des produit cancérigène et nous sommes exposé a du plond et amiante mais cela fais plus de 3 mois que je n est reçu aucun papier de la part de mon employeur aucune indemnité, j ai du donc me déplacé jusqu a la boite sens moyen de locomotion et pourtant su de mon employeur sachent qu il devais m envoyé tous papier par voie postal dans toutes logique des chose bref arrivé a la boite j ai plus récupéré une lettre qui stipule qui me renvoie pour faute grave sens justification et pourtant d un abandon convenue et un bulletin de salaire avec une indemnité compensatrice de 1200 euro mes ou est le reste mon salaire etais de base de 1700 et il me dois 1 ans de vacances et je suis reste et reste depuit 3 moi sens salaire j aimerais avoir plus de renseignement et j espère que quelqu un pourrais m aidé a éclaircirai tous cela je vous en remercierais beaucoup
Bonjour,
Dans le cadre d'un abandon de poste, l'employeur peut suspendre votre contrat de travail et donc votre salaire.
Par ailleurs, en cas de congés payés non pris, vous avez le droit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Comment faire si physiquement je n arrive plus à assume mon poste ?
En sachant que mon employeur ne veux pas de rupture conventionnelle
Bonjour,
Lorsque vous n’avez plus les capacités physiques pour travailler on parle alors d’inaptitude.
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Avant de prendre la décision de déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder à une étude de son poste de travail.
C’est seulement quand il constate qu’aucune mesure d’aménagement, adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible que le médecin peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail.
Cet avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
L’employeur peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :
- de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé
- du refus par le salarié de l’emploi proposé
L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis une soignante suspendue, depuis la suspension je me suis installée en autoentrepreneur dans un autre domaine, je ne souhaite pas réintégrer mon poste de soignante
la réintégration etant imminente, et n ayant pas démissionné jusqu'à présent je vais me retrouver en situation d abandon de poste puisque si je demissionne il y aura une periode de préavis que je ne pourrais pas effectuer étant donné ma nouvelle activité professionnelle
mon employeur peut il me demander des dommages et interets?
Je vous remercie par avance
Emilie
Bonjour,
Le salarié qui s’absente de manière prolongée et non justifiée (abandon de poste) peut se voir condamner à verser à l’employeur des dommages et intérêts. Pour cela, l’employeur doit alors saisir le Conseil de Prud’hommes et démontrer que le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’entreprise.
En revanche, en cas d'abandon de poste vous vous exposez soit à une sanction disciplinaire, un licenciement disciplinaire, ou pour faute grave. Dans le dernier cas, vous n'aurez droit à aucune indemnité et ne pourrez toucher l'allocation de retour au chômage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J ai 59 ans changement de direction .la relation avec mon nouvel employeur se passe mal .comment puis je quitter mon poste et percevoir des allocations chômages merci
Bonjour,
Si vous démissionnez de votre poste, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage sauf en cas de démission légitime (déménagement, démission pour créer une entreprise, reconversion professionnelle, etc.). En revanche, vous pouvez bénéficier du chômage si votre employeur accepte de conclure une rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage.
J'ai passé mon bachelor et j'ai mes résultats demain.
Mon contrat se termine le 31 juillet 2023. Étant donné que mon apprentissage se passe mal, j'ai décidé de faire un abandon de poste dès lundi (le 17 juillet) et commencer mon activité salariée dès lundi également. En fait, je fais un abandon de poste du 17 juillet au 31 juillet.
Qu'est ce que je risque à travailler autre part durant cet abandon de poste ?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous référer aux clauses prévues dans votre contrat d'apprentissage en cas de rupture anticipée de votre contrat sans préavis. En effet, il est possible que votre employeur vous exige le remboursement d'une partie des frais de formation engagés si cela est prévu dans le contrat d'apprentissage ou vous réclame des dommages et intérêts.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai abandonné mon poste de cuisinier saisonnier en cdd le 17 juillet car les patrons me déclarait la moitié de mes heures travaillé et ne voulait pas d'une rupture à l''amiable.
J'attends toujours mon solde tout compte avec mes indemnités etc.. pensez vous que cela va prendre du temps?
Et aussi j'ai retrouvé un travail chez un traiteur qui me propose de signer un cdi, ece que j'ai le droit de signer un contrat alors que je suis en abandon de poste chez mon ancien employeur et qu'il ne m'a pas encore licencié ?
Merci
Bonjour,
En principe, il est nécessaire de rompre votre contrat de travail actuel pour pouvoir signer un nouveau CDI. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur concernant la rupture de votre contrat. Par ailleurs, votre solde de tout compte vous est versé à la fin de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement en période d'essai et viens de faire un abandon de poste, cela peut il rompre directement ma période d'essai ?
Bonjour,
En principe, en cas d'abandon de poste pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat de travail de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
BONJOUR, j'ai demandé une rupture conventionnelle, si l'employeur refuse, que puis-je faire ? Abandon de poste ou démission.
Bonjour,
En cas de refus d'une rupture conventionnelle, si vous souhaitez quitter votre emploi vous pouvez effectivement présenter votre démission.
Sur la solution la plus avantageuse pour vous, nous vous invitons à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'aimerai faire un abandon de poste après des congés, l'abandon serait le 24/06, l'employeur va-t-il quand même me payer le début du mois travaillé, et les CP ? merci d'avance.
Egalement, en combien de temps dois je recevoir le solde de tout compte ? Merci
Bonjour,
En principe, pendant vos congés payés, vous percevez votre rémunération habituelle. En revanche, en cas d'abandon de poste, si l'employeur vous considère comme démissionnaire, il se peut que la procédure soit plus longue. Dans ce cas, le solde de tout compte vous sera versé à l'issue de la procédure pour abandon de poste.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace