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L’acceptation d’une offre d’achat
Dernière mise à jour le 02/12/2022
L’acceptation de l’offre d’achat constitue une étape importante d’une transaction immobilière. Pour rappel, cette offre correspond à une proposition émanant d’un acquéreur potentiel. Par ce document, l’acheteur consent à acquérir le bien immobilier du moment que le vendeur accepte ses conditions. C’est de cette rencontre de consentement que naîtra par la suite le compromis ou bien l’acte de vente.
Comment accepter l’offre d’achat d’un bien ?
Après avoir reçu une offre d’achat, le vendeur peut choisir de refuser, de renégocier avec l’acheteur ou d’accepter la proposition. Dans le premier cas, il n’a pas à donner une quelconque réponse. Dans le second, le propriétaire peut renouer contact avec l’acquéreur en vue d’aborder les points qui ne lui conviennent pas. Par ailleurs, pour manifester son acceptation, il faut tout d’abord se pencher sur le contexte de la vente.
Si la transaction s’effectue sans intermédiaire, le vendeur n’a pas forcément l’obligation de réaliser une quelconque démarche. Dans cette situation, il suffit qu’un acquéreur soumette une offre avec le prix demandé pour que le propriétaire consente à céder le bien. Les deux parties devront alors passer à la signature d’un compromis de vente dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la transaction ferait intervenir un intermédiaire, l’acquéreur est tenu d’exprimer son acceptation. Pour cela, il lui faudra reprendre le contenu de l’offre d’achat dans un document pour ensuite le renvoyer à l’adresse de l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette pièce doit aussi présenter la signature du vendeur. Il est important que l’acheteur reçoive ce document avant que l’offre n’échoue. En effet, il convient de savoir qu’une promesse d’achat présente un délai de validité.
Modèle d’acceptation d’une offre d’achat
L’acceptation de la promesse d’achat précède la signature du compromis ou de l’acte de vente. Tout vice de forme risque d’invalider la transaction a posteriori. Pour ne rien laisser au hasard, il est vivement conseillé d’employer un modèle afin de ne faire aucune omission. Nous en mettons à votre disposition pour vous éviter toute mauvaise surprise le cas échéant. Il est téléchargeable gratuitement :
Télécharger ce modèle d’acceptation d’offre d’achat sous format Word (Gratuitement)
Toujours est-il que le document à remettre à l’acquéreur reprend le contenu de l’offre d’achat comme cité précédemment. Dans ce contexte, il précisera :
- L’identité des deux parties ;
- La date et l’heure à laquelle l’offre a été remise ;
- Les caractéristiques du bien ;
- Le prix proposé par l’acheteur ;
- Les conditions suspensives du bien ;
- La durée de validité de l’offre.
Est-il possible de se rétracter de l’offre ?
Au sens de la loi, l’offre d’achat est un contrat unilatéral engageant uniquement l’acheteur. Paradoxalement, son acceptation aura de lourdes conséquences pour le vendeur. Cet acte l’oblige à procéder à la vente de son bien. Seul l’acheteur peut encore se rétracter à ce stade.
Vendeur
L’acceptation de l’offre d’achat oblige l’acheteur à réaliser la vente sans possibilité de rétractation. C’est pourquoi il doit bien étudier la question avant de manifester son consentement. D’ailleurs, dès lors que ce détail a été réglé, le propriétaire ne peut accepter d’autres propositions, et ce même si celles-ci sont plus avantageuses.
Toutefois, il est tout aussi important de savoir qu’il n’est pas autorisé de recevoir une somme d’argent quelconque avec l’offre d’achat. Dans ce cas précis, la vente n’aura pas lieu, que la transaction fasse intervenir une agence ou non.
Acheteur
Une fois son offre acceptée, l’acheteur jouira d’un délai de rétractation de 10 jours. Toutefois, le décompte ne commencera que le lendemain de la signature du compromis de vente. Cela permet notamment à l’acquéreur de bien réfléchir sur la question et d’anticiper les conséquences de cette acquisition sur ses finances.
Il est amené habituellement à déposer une somme représentant 10 % de la valeur du bien lors de la signature du compromis de vente à titre d’acompte. Si l’acheteur se rétracte, ce montant reviendra au vendeur en guise de dédommagement. En cas contraire, il sera déduit des prochains versements pour finaliser la transaction. Dans ce contexte, il est donc déconseillé d’envoyer une offre d’achat sur un coup de tête.
FAQ
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Il s’agit d’une proposition émise à destination d’un vendeur de bien immobilier. L’acquéreur y présente la somme qu’il consent à débourser pour acquérir le bien. De même, il indiquera ces conditions pour que la transaction ait lieu.
Ce document précise surtout que la vente pourra uniquement se faire si l’acheteur obtient un crédit. Ce dernier peut aussi demander que certains travaux soient effectués avant le transfert de propriété.
Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat ?
Il s’agit d’un contrat unilatéral qui n’engage le vendeur en rien. Toutefois, après l’acceptation de l’offre d’achat, le bien sera retiré du marché et les deux parties doivent procéder à la rédaction puis à la signature du compromis de vente. C’est ce second document qui engage la responsabilité des deux parties. Il naît effectivement d’un échange de consentements contrairement à la promesse d’achat. Malgré tout, il faut insister sur l’importance de l’offre d’achat dans le cadre d’une vente sans intermédiaire.
Quelle est la particularité d’une vente sans intermédiaire en matière d’offre d’achat ?
Dans le cas d’une vente sans intermédiaire, le vendeur a l’obligation d’accepter la première offre au prix demandé. En pareille circonstance, il n’a pas l’obligation de suivre une procédure précise pour manifester son acceptation.
Après avoir notifié l’acheteur, les deux parties devront tout de suite passer à la rédaction de l’acte de vente. Si la transaction s’effectue par l’intermédiaire d’une agence, un document informera l’autre partie de l’acceptation de la proposition.
Le propriétaire du bien peut-il se rétracter après l’acceptation de l’offre d’achat ?
On pense souvent, à tort, que le propriétaire peut toujours se rétracter puisque c’est l’acheteur qui a soumis une offre. Mais, il n’en est rien. Accepter une telle proposition oblige le vendeur à tout mettre en œuvre pour conclure la transaction.
Néanmoins, l’acquéreur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les 10 jours suivant l’établissement du contrat de vente. En principe, cette durée correspond au temps nécessaire pour réunir les documents indispensables et virer les fonds.
Modèle d’offre d’achat
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, merci pour la clarté de l’article. Considérant la vente entre particulier, l’application de l’article 1583 du code civil est-il toujours le plus pertinent, étant entendu que plusieurs jurisprudence existent sur les ventes immobilières entre particulier, mettant en évidence qu’il s’agit d’une opération complexe et qu’en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s’analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers Les informations diffèrent selon les sources, il semble toutefois que les jurisprudences considèrent bien qu’une offre diffuser sur… Lire la suite »
Bonjour,
Les informations diffèrent selon les sources car la jurisprudence peut également être mouvante.
D’une affaire à une autre, un détail spécifique peut faire basculer la décision. Dans tous les cas, lorsqu’il y a un litige, les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
Toutefois, l’offre doit contenir les éléments essentiels pour bénéficier d’une telle qualification.
Il est vrai les opérations entre particuliers sont plus complexes.
En vous remerciant pour votre commentaire.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les propriétaires d’un bien ont accepté par l’intermédiaire d’une agence notre offre d’achat par écrit (mail).
Nous avons demandé à décaler la date de signature du compromis d’un mois.
Les propriétaires refusent et disent qu’ils vont remettre la maison en vente. En ont-ils le droit ?
Quelle est la durée de validité de l’offre ? Quel délai pour signer le compromis.
Je vous remercie d’avance de votre retour.
Bien cordialement,
Antoine
Bonjour, Les délais ne sont pas fixés par la loi. Ainsi, il n’y a pas de délai légal de validité de l’offre d’achat. En revanche, il est possible de prévoir un délai de validité directement dans l’offre. Par ailleurs, le délai entre l’acceptation d’une offre d’achat et la signature du compromis de vente est généralement d’un mois minimum. Il n’est pas rare que ce délai s’étende à 3 mois. N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre notaire ou un avocat pour plus de renseignements compte tenu de votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’intermédiaire (agent immobilier), le vendeur a-t-il l’obligation d’accepter la première offre au prix demandé ?
merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Il est possible que le vendeur refuse une offre au prix. En revanche, si un contrat est conclu avec un professionnel de l’immobilier, il est possible que le mandat contienne une clause indiquant que le vendeur est tenu d’accepter tout offre faite au prix.
Ainsi et face à plusieurs offres, c’est la 1ère offre au prix qui est prioritaire si elle intervient au moins 1 jour avant les autres.
En revanche, s’il y a plusieurs offres au prix le même jour, alors le vendeur peut choisir l’offre qu’il souhaite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
alors, sous quelles conditions, le vendeur peut il refuser une offre au prix ?
S’il en reçoit qu’une, peut il refuser une offre au prix, si celle-ci ne rassemble pas toutes les conditions d’obtention d’un prêt ?
merci par avance
Cdt
Bonjour, dans le cas où la vente ferait intervenir un intermédiaire particulier (enfant du vendeur) non mandaté officiellement, l’acceptation de l’offre d’achat par mail par cet intermédiaire engage-t-elle le vendeur sachant que l’offre d’achat est en dessous du prix et qu’aucun document n’a été signé par le vendeur?
Merci d’avance pour votre retour.
Sebert
Bonjour,
Pour accepter une offre par le bais d’un intermédiaire, il faut effectivement un contrat de mandat officiel donné par le vendeur à la personne de son choix.
A l’inverse, il revient au vendeur de se prononcer sur une offre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le vendeur a-t-il la possibilité d’inclure, dans le compromis de vente :
– une condition suspensive exigeant que l’acheteur obtienne un financement dans un délai d’1 mois suivant la signature du compromis
– cette condition serait assortie d’un versement initial de l’acheteur, cette somme serait remise au vendeur si l’acheteur se retire en raison de l’incapacité à obtenir le financement dans ce délai
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bonjour, Le vendeur a généralement la possibilité d’inclure des conditions suspensives dans le compromis de vente, et l’obtention d’un financement par l’acheteur en est une courante. Cependant, les modalités spécifiques de cette condition suspensive, telles que le délai d’un mois et le versement initial de l’acheteur, peuvent être négociées entre les parties. La condition suspensive liée à l’obtention d’un financement signifie que la vente ne sera conclue que si l’acheteur parvient à obtenir un financement dans le délai spécifié. Si l’acheteur se retire en raison de son incapacité à obtenir le financement dans le délai convenu, la somme versée initialement… Lire la suite »
Bonjour
lorsque l offre d achat acceptée par le vendeur comporte une date limite pour la signature du compromis et que ce compromis n a pas été signé à temps car à plusieurs reprises il comportait des erreurs qui empêchaient le vendeur de le signer
ce vendeur peut il se rétracter sans risques de poursuites de la part de l acheteur ou de l agence ?
Bonjour,
En règle générale, le vendeur ne dispose pas de droit de rétraction.
Néanmoins, si la durée de validité du compromis est dépassé celui-ci devient caduque et la vente définitive ne peut pas avoir lieu.
Cependant, dans une telle situation n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe-t-il dans le cas où un client acquéreur fait une offre avec uniquement la condition suspensive d’acceptation du crédit par le vendeur (sans aucune autre condition), mais qu’au moment de la rédaction du compromis, le vendeur s’aperçoit que de multiples conditions suspensives ont été ajoutées et qu’il ne les accepte pas ? Peut-il se retirer de la vente et refuser de signer le compromis ? À ce moment-là, le client acquéreur peut-il demander la force exécutoire ?
Bonjour,
En principe, seul l’acheteur peut se rétracter lorsqu’une offre a été proposée. Mais, lorsque des conditions suspensives ont été ajoutées dans le compromis de vente, le vendeur peut renoncer à certaines conditions dans la mesure où son refus est écrit et explicite.
Cependant, si vous voulez plus d’information, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller spécialisé, qui saura vous renseigner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’ en est t il d un acheteur qui refuse catégoriquement de verser un depot de garantie après que les vendeurs aient signé, bloquant ainsi toute possibilité de rédaction d un contrat équitable?
Bonjour, il est effectivement assez difficile de savoir ce que le vendeur peut faire dans le cas d’une offre d’achat : je prends mon cas > offre d’achat signée en nov 2023 par l’intermédiaire d’un mandataire immobilier pour un client -aucun délai de validité de l’offre – promesse de vente reçue hier 23 juillet 2024 au nom de la société du client et mon notaire me signifie que je ne peux la refuser !! Que faire ? merci pour vos éclaircissements
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
J ai signé une offre d achat le 1er août 2024 au prix de 135 000 euros FAI
Cette offre d achat à été accepté par le vendeur par SMS via une agence.
Une seconde offre par une autre personne à été transmise au vendeur à un prix peut être supérieur et peut être paiement comptant, offre que le vendeur a paraît il accepté.
Est ce légal et que devient mon offre à 135 000 euros
Bonjour,
En principe, tant que le compromis de vente n’est pas signé, l’acceptation par SMS n’est pas un engagement irrévocable du vendeur. Ce dernier peut légalement accepter une autre offre. Cependant, si l’acceptation de votre offre est prouvée (par SMS ou mails), vous pourriez tenter un recours juridique pour obtenir des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait une proposition d’achat via une agence immobilière. L’agence me dit par téléphone que ma proposition a été acceptée et est signée mais refuse de me la transmettre en me disant qu’il s’agit d’un document interne et qu’elle le transmettra directement au notaire.
A-t-elle le droit de refuser de me l’envoyer? Comment être sure que la proposition est bien acceptée et signée par le vendeur?
Merci
Le père (propriétaire) a accepté mon offre d’achat et, après quelques jours, il est décédé. Son enfant (héritier) peut-il se rétracter après avoir accepté l’offre d’achat ?