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La mise en place d’un accord de participation
Dernière mise à jour le 19/09/2024
L’accord de participation est un mécanisme qui vise à associer les salariés aux résultats et à la gestion de l’entreprise. Il permet aux employés de bénéficier d’une part des bénéfices ou des résultats de l’entreprise, favorisant ainsi leur engagement et leur motivation.
Cette pratique, répandue notamment en Europe, contribue à renforcer la cohésion sociale et à améliorer la performance globale de l’entreprise.
Qu’est-ce que l’accord de participation ?
Un accord de participation est un dispositif d’épargne salariale permettant de verser au salarié une part des bénéfices ou des résultats de l’entreprise.
En règle générale, un tel procédé est mis en place par voie d’accord conclu entre l’employeur et le salarié ou par l’application d’un accord de branche.
Un tel dispositif permet ainsi de fidéliser les salariés, et d’encourager l’innovation et l’implication au sein du projet de l’entreprise et donc de créer un lien plus étroit entre les employés et l’entreprise.
De plus, cela peut contribuer à améliorer la performance globale de l’entreprise en stimulant la productivité et en réduisant le turnover des salariés.
La participation peut se baser sur des critères spécifiques, tels que les bénéfices nets de l’entreprise ou le chiffre d’affaires réalisé. Ou d’autres indicateurs de performance pertinents.
En pratique l’accord de participation est encadré par les articles L.3321-1 et suivants du Code du Travail.
Ces articles établissent les conditions générales de mise en place de l’accord ainsi que les modalités de calcul et de répartition des sommes attribuées aux salariés qui seront détaillés dans la suite de l’accord.
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un accord de participation ?
Globalement, pour verser au salarié les sommes résultant de la participation, il y a 5 étapes principales à respecter (elle feront l’objet des développement subséquents) :
- La mise en place de l’accord ;
- La détermination des bénéfices éligibles ;
- Le calcul de la réserve de participation ;
- La répartitions de sommes aux salariés ;
- Le versement de sommes aux salariés.
Comment mettre en place un accord de participation ?
Les modalités de mise en œuvre d’un accord de participation varient selon qu’il soit obligataire ou facultatif en fonction de la taille de l’entreprise.
La mise en œuvre obligatoire d’un accord de participation
Dans les entreprise où l’objectif des salariés impose la mise en place d’un accord de participation, ce dernier doit être mis en œuvre par voie d’accord entre les salariés et les représentants.
Par conséquent, il peut être conclu :
- Par convention ou accord collectif de travail d’entreprise ;
- Par un accord entre le chef d’entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives ;
- Par un accord au sein du CSE (comité social et économique) entre le chef d’entreprise et le représentant du personnel ;
- Par un projet d’accord proposé par l’employeur est adopté par le référendum de 2/3 des salariés.
La mise en œuvre facultative d’un accord de participation
Les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en œuvre un accord de participation peuvent choisir d’instituer un tel accord de manière facultative.
Dans une telle situation, elles peuvent conclure cet accord de participation dans les mêmes conditions que les entreprises qui sont contraintes d’en instituer un.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’accord de participation ?
Un accord de participation doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être conforme à la réglementation en vigueur. Et également pour définir de manière précise les modalités de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise.
Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel accord :
- L’identification des parties ;
- La date, la prise d’effet et durée de l’accord ;
- La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ;
- La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé ;
- Les modalités de demande de disponibilité immédiate des sommes ;
- Les modalités de répartition des sommes entre les bénéficiaires et les plafonds ;
- La nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Quels salariés sont concernés par l’accord de participation ?
En règle générale, tous les salariés ont droit à la participation et ce:
- Quelque soit la forme de leur contrat de travail : CDD, CDI, contrat de travail temporaire ;
- Sans distinction des catégories professionnelles ;
- Sans prise en compte des performances personnelles individuelles.
Ensuite, peuvent également bénéficier de l’accord mais uniquement si ce dernier le prévoit :
- Les dirigeants ;
- Leur conjoint collaborateur mariés et non mariés ou leur partenaire pacsés ;
- Leur conjoint associé marié et non marié ou partenaire pacsés.
Comment le salarié est-il informé d’un tel accord ?
Le salarié peut être informé de plusieurs manières qu’il existe un accord de participation dans l’entreprise :
- Une information collective ;
- Une information individuelle.
L’information collective des salariés
Tout d’abord, un tel accord peut être affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu.
Ainsi, chaque année, 6 mois après la clôture de l’exercice, un rapport concernant la participation doit être établi. Ce rapport est ensuite soumis au CSE si l’entreprise en possède ou il est directement adressé à chaque salarié.
L’information individuelle des salariés
Ensuite, si l’entreprise a mis en place un accord de participation ou un autre dispositif d’épargne salariale, elle peut fournir à chaque salarié un livret qui expose les dispositifs.
Ainsi, à chaque versement issue de la participation , l’entreprise doit donner une fiche distincte du bulletin de salaire.
Comment sont réparties les sommes entre les salariés ?
Face à l’application d’un accord de participation, les modes de répartition des sommes allouées sur la réserve spéciale de participation entre les salariés peuvent varier.
En pratique, les critères de réparation entre les salariés peuvent être au choix :
- De manière uniforme entre tous les salariés ;
- De manière proportionnelle en fonction des salaires ;
- De manière proportionnelle en fonction du temps de présence dans l’entreprise ;
- En combinant les 3 critères ci-dessus.
Comment les salariés peuvent ils disposer des sommes allouées ?
Les salariés peuvent disposer de plusieurs manières des sommes mises à leur disposition via l’accord de participation.
Tout d’abord, ils peuvent disposer des sommes immédiatement à conditions d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir du moment où ils ont été informés.
En revanche, si les salariés n’en font pas la demande dans ce laps de temps, les sommes sont bloquées obligatoirement :
- Pendant 5 ans pour la moitié de la somme sur un PEE ou un PEI ;
- Et jusqu’à la retraire pour l’autre moitié sur un PERCO.
Pour ces entreprises où l’accord de participation est obligatoire, il peut prendre différentes formes, telles que la conclusion d’un accord de participation ou d’intéressement, le renforcement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, PERE-CO-I, PERCO-I) ou aussi le versement d’une prime de partage de la valeur.
Quel est le montant affecté à la participation ?
Pour calculer la participation, il convient de déterminer les bénéfices de l’entreprise éligibles à cette répartition.
Les bénéfices sont généralement calculés selon des règles définies par l’accord de participation ou par la loi, en tenant compte des éléments tels que les résultats financiers de l’entreprise, les provisions, les impôts et les charges sociales.
Une fois que l’entreprise a déterminé les bénéfices, elle constitue une réserve de participation.
Cette réserve est obligatoire et doit représenter au moins un certain pourcentage des bénéfices éligibles.
Ce pourcentage est déterminé par la loi ou par l’accord de participation.
Comment déterminer l’accord de participation ?
En France, le calcul de l’accord de participation des salariés est déterminé par des règles établies dans le Code du travail.
Détermination des bénéfices éligibles
Les bénéfices éligibles à la participation sont généralement définis comme le résultat net de l’entreprise, après déduction des provisions, impôts et charges sociales. Ainsi que d’autres éléments définis dans l’accord de participation.
Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
L’entreprise calcule la réserve spéciale de participation (RSP) en appliquant une formule définie par la loi.
Cette formule varie en fonction de différents critères, tels que le chiffre d’affaires, le résultat net, la masse salariale, etc.
La formule précise est spécifiée dans l’article L3324-1 du Code du travail.
Répartition de la réserve entre les salariés
Une fois calculée, l’entreprise répartit la réserve spéciale de participation entre les salariés éligibles selon les modalités définies dans l’accord de participation ou par la loi.
La répartition peut être proportionnelle au salaire, à la durée de présence dans l’entreprise, ou selon d’autres critères prévus.
Versement des sommes aux salariés
Les sommes attribuées à chaque salarié sont ensuite versées. En France, la loi impose un délai maximal de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour effectuer ce versement.
Les salariés peuvent percevoir ces sommes sous forme de prime, de dépôts sur des comptes spécifiques ou d’autres modalités prévues dans l’accord.
Comment se calcule la prime de participation ?
Chaque année, l’entreprise détermine l’allocation des sommes à la participation des salariés en fonction de ses résultats financiers de l’exercice écoulé.
Il est impossible de le déterminer à l’avance, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Toutefois, il existe un plafond maximal pour la prime de participation. Il est réévalué chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale.
En 2024, ce plafond est fixé à 34 776 €.
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), établie par le code du Travail, prend en compte plusieurs éléments, notamment le bénéfice net (B), les capitaux propres (C), les salaires (S), et la valeur ajoutée de l’entreprise (V).
Cette formule est la suivante :
| [½ (B – 5 % C)] x [S/V] |
Pour pallier un éventuel décalage entre les résultats affichés par l’entreprise et le montant de la participation réellement mérité par les salariés. Le chef d’entreprise peut choisir de verser un supplément de participation, à sa discrétion.
Toutefois, ce supplément ne peut pas dépasser le plafond de la Sécurité sociale, soit 34 776 € pour l’année 2024.
Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour mettre en place des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Ce partage peut se traduire par le versement d’un supplément de participation.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux la participation ?
La participation procure des avantages sociaux et fiscaux aussi bien aux salariés qu’à l’employeur.
Tout d’abord coté employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2019, ces derniers sont exonérés du forfait social.
Ensuite, socialement et fiscalement les entreprises bénéficient des avantages suivantes :
- L’exonération du versement de cotisations sociales concernent les sommes versée au salarié dans les cadre de la participation ;
- La déduction du bénéfice imposable des sommes versées à ce titre ;
- L’exonération de la contribution a la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ;
- Une provision pour investissement à hauteur de 50 % de la valeur des sommes versées.
Enfin, du coté salarié, les sommes versées au titre de la participation qui sont bloquées sont exonérés d’impôts sur le revenu (IR).
Quels sont les autres avantages procurés par un accord de participation ?
L’accord de participation présente plusieurs avantages significatifs, tant pour les salariés que pour l’entreprise elle-même.
Motivation et engagement des salariés
En permettant aux salariés de bénéficier directement des résultats de l’entreprise, l’accord de participation peut renforcer leur motivation et leur engagement.
Ils ont ainsi un intérêt financier direct à contribuer à la réussite de l’entreprise.
Cohésion sociale
L’accord de participation favorise la cohésion sociale en créant un sentiment d’appartenance et de solidarité au sein de l’entreprise.
En partageant les bénéfices, les salariés se sentent davantage impliqués dans la réussite collective et sont plus enclins à collaborer efficacement.
Fidélisation des salariés
L’accord de participation peut constituer un avantage concurrentiel dans le recrutement et la fidélisation des salariés.
Les entreprises qui proposent ce type de dispositif sont souvent perçues comme des employeurs attractifs, ce qui peut contribuer à retenir les talents et à réduire le turnover du personnel.
Amélioration de la performance globale de l’entreprise
En motivant les salariés et en favorisant leur engagement, l’accord de participation peut conduire à une amélioration de la performance globale de l’entreprise.
Des salariés plus motivés sont susceptibles d’être plus productifs, créatifs et innovants. Ce qui peut se traduire par une croissance accrue et également une meilleure compétitivité sur le marché.
Partage équitable des bénéfices
L’accord de participation permet de partager de manière équitable les bénéfices de l’entreprise entre les salariés.
Cela contribue à réduire les inégalités économiques au sein de l’entreprise en offrant ainsi à tous les salariés la possibilité de bénéficier des succès collectifs.
Meilleure gestion financière
Pour l’entreprise, l’accord de participation peut constituer un outil de gestion financière efficace.
En incluant les salariés dans la répartition des bénéfices, l’entreprise peut stabiliser ses coûts de main-d’œuvre et également améliorer sa rentabilité à long terme.
Comment l’accord de participation est-il contrôlé ?
Lors de la mise œuvre de l’accord de participation celui-ci doit être déposé et ensuite ce dernier est contrôlé.
Le dépôt de l’accord de participation
Une fois établi, l’entreprise doit déposer l’accord de participation ou la décision unilatérale de participation sur la plateforme “TéléAccord”.
A ce dépôt s’ajoute également les documents permettant le contrôle de la manière dont la participation a été décidée.
Le contrôle de l’accord de participation
Enfin, suite au dépôt un récépissé est transmis par le ministère du travail et transmet l’accord et ses annexes à l’Urssaf.
Sous 3 mois, l’Urssaf doit vérifier et réclamer les documents manquants le cas échéant. Dans cet interval, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations.
Mais si l’Urssaf valide immédiatement l’accord , le bénéfices des exonérations sociales et fiscales est immédiat pour l’exercice en cours.
FAQ
Quelle est la durée d’un accord de participation ?
Un accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les besoins et les préférences des parties concernées.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux associés ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés, tandis que les sommes allouées aux salariés peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans certains cas.
Quelle est la différence entre un accord de participation et un accord d’intéressement ?
Bien que similaires, un accord de participation concerne la redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés, tandis qu'un accord d'intéressement vise à partager les performances de l'entreprise, notamment ses résultats économiques ou la réalisation d'objectifs spécifiques.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
