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L’ACRE auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 18/04/2024
L’ACRE auto-entrepreneur est un dispositif d’accompagnement lors de la création d’une entreprise. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’aide peut être octroyée de manière partielle ou totale selon la situation. L’ACRE n’est pas automatiquement octroyée, une demande doit être réalisée après la déclaration de début d’activité.
ACRE auto-entrepreneur : définition
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité.
Selon la situation de l’auto-entrepreneur, l’exonération peut être partielle ou totale.
De plus, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise.
L’activité exercée de l’auto-entreprise peut être :
- Industrielle ;
- Commerciale ;
- Artisanale ;
- Agricole ;
- Libérale.
Comment bénéficier de l’ACRE ?
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir certaines conditions liées à l’auto-entrepreneur ainsi qu’à l’activité exercée.
Les conditions requises
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est ouverte aux micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 25 ans ;
- Avoir moins 30 et être reconnu handicapé ;
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Entrepreneur ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Création ou reprise d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
En outre, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir fait de demande d’ACRE au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d’activité, un délai de carence d’une année civile doit être respecté.
Une nouvelle demande d’ACRE peut être réalisée en cas de nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise à l’issue d’un délai de 3 ans après la première exonération.
Les taux d’exonération
Par ailleurs, il y a 2 périodes d’exonération. Le taux applicable est différent selon chaque période d’exonération :
- 1ère période : exonération des cotisations sociales de 50% pendant l’année suivant la date de début d’activité de l’entreprise ;
- 2ème période : application du taux normal de cotisation.
Le taux de cotisations applicables au chiffre d’affaires déclaré dépend de la nature de l’activité exercée par l’auto-entreprise :
| Nature de l’activité | Taux plein | Taux appliqué avec l’ACRE |
| Vente de marchandises et fourniture de logement (hors location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % | 6,2 % |
| Prestation de services | 21,2 % | 10,6 % |
| Activité libérale relevant de la SSI | 21,1 % | 10,6 % |
| Activité libérale relevant de la Cipav | 21,2 % | 12,1 % |
Par ailleurs, ces taux s’appliquent directement sur le chiffre d’affaires déclaré après l’abattement pour l’auto-entrepreneur.
Comment faire une demande d’ACRE ?
Lorsque les conditions pour l’obtention de l’ACREA sont remplies, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande en complétant un formulaire et en transmettant les pièces justificatives nécessaires.
Compléter le formulaire de demande d’ACRE
L’ACRE n’est pas octroyée automatiquement à l’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’en faire la demande. Pour cela, il faut remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf.
La demande doit être effectuée au moment de la création de la micro-entreprise ou au plus tard 45 jours après le début d’activité.
Le formulaire de demande peut être transmis :
- Soit par voie postale (il est recommandé d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- Soit par voie dématérialisée sur le site de l’Urssaf.
L’administration dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier pour rendre une décision. Lorsque la demande est acceptée, l’auto-entrepreneur reçoit une attestation.
En cas de refus, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Si, à l’issue du délai d’un mois, l’auto-entrepreneur n’a pas reçu de réponse, la demande d’ACRE est considérée comme acceptée.
Envoyer les pièces justificatives
L’auto-entrepreneur doit transmettre certaines pièces justificatives pour effectuer sa demande d’ACRE. Les documents à fournir varient selon la situation du demandeur.
| Situation du demandeur | Pièces justificatives à joindre |
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France travail durant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique d’inscription à France travail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS | Attestation justifiant de la qualité d’allocataire |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Justificatif d’identité mentionnant la date de naissance |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée | Attestation sur l’honneur de non indemnisation / justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie |
| Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire, reprenant l’activité de l’entreprise | Copie du jugement d’ouverture de la procédure ou attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire |
| Personne ayant conclu un Cape | Copie du contrat |
| Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville | Justificatif de l’adresse de l’entreprise |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant | Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement |
Quelles sont les autres aides pour l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise.
Les dispositifs d’aides à la création d’entreprise
Outre l’ACRE, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise tels que :
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée par France travail permet à l’auto-entrepreneur de recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Le montant de l’ARCE correspond à 60 % des droits au chômage qui restent à verser ;
- Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) qui permet de soutenir l’entrepreneur dans le montage administratif et financier de son projet et l’accompagne dans le démarrage de son activité ;
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers ;
- Le congé pour création d’entreprise est un congé accordé au salarié qui souhaite créer son entreprise. Son contrat de travail est suspendu pendant 1 an.
Les aides sociales
Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier de certaines aides sociales telles que :
- L’allocation au retour à l’emploi (ARE) dont bénéficie les chômeurs indemnisés ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est accordée lorsque les droits au chômage sont épuisés. Elle est maintenue durant une période de 3 mois d’activité de l’entreprise. Ces 3 mois peuvent être consécutifs ou non. A l’issue de cette période, l’ASS n’est plus cumulable avec l’ACRE ;
- RSA (revenu du solidarité active) : le calcul du RSA ne prend pas en compte les revenus d’activité pendant les 3 premiers mois d’activité. À l’issue de ces 3 mois, ils sont pris en compte à hauteur de 62% ;
- ATA (allocation temporaire d’attente) : maintenue durant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise ;
- Allocation veuvage : cumulée à l’ACRE pendant la 1ère année d’activité de l’entreprise.
FAQ
Quels sont les avantages de l'ACRE ?
L'ACRE permet à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales durant sa première année d'activité. Cela représente un véritable avantage puisque l'entrepreneur peut ainsi réaliser des économies. En effet, la première année d'exercice correspond très souvent à une année peu rentable. Par ailleurs, l'ACRE ouvre droit à d'autres aides et peut être cumulée avec le NACRE et avec certains revenus sociaux.
Quelle particularité pour les auto-entrepreneurs dans les DROM ?
Les auto-entrepreneurs domiciliés dans les DROM ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l'ACRE. En effet, ces derniers disposent déjà de taux spécifiques de cotisations sociales. Par ailleurs, ils bénéficient d'exonérations durant les 3 premières années civiles d'exercice. Enfin, ces derniers n'ont pas à faire une demande à l'administration, l'application des taux spécifiques et des exonérations se fait automatiquement.
Combien de temps dure l'ACRE ?
L'exonération au titre de l'ACRE dure uniquement pour la 1ère année d'exercice de l'auto-entrepreneur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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