Connexion
Qui choisit le notaire lors d’un achat immobilier ?
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Lors d’un achat immobilier, est souvent conclu un compromis de vente. Celui-ci peut être signé par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers ou bien en faisant appel à un notaire. Mais qui choisit le notaire lors d’un achat immobilier ?
Acte immobilier et notaire : pourquoi est-ce obligatoire ?
Même si cette formalité peut paraître fastidieuse, il est indispensable de faire appel à un notaire pour signer l’acte définitif de vente. Le notaire procède en effet à la vérification de l’identité des parties et leur donne lecture de l’acte authentique de vente.
Le notaire est un officier public qui peut donner des conseils juridiques. N’hésitez donc pas à lui poser toutes les questions que vous vous posez quant à la portée et aux conséquences de votre engagement.
Dès que les parties ont approuvé l’acte de vente, la propriété juridique est transférée du vendeur vers l’acheteur.
Avant de signer l’acte définitif de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain, il convient de signer un compromis de vente.
Compromis de vente chez le notaire et achat immobilier : ce que dit la loi
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est utilisé pour le projet d’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain. Il s’agit d’un avant-contrat qui permet de fixer les conditions contractuelles de la conclusion de l’acte définitif de vente.
Attention ! Ne confondez pas, par abus de langage, compromis de vente et promesse de vente. Par promesse de vente, on entend promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur.
Dans un compromis de vente, les deux parties (vendeur et acheteur) sont engagés l’un envers l’autre : le vendeur doit livrer le bien déterminé et l’acheteur, payer le prix convenu.
Pour qu’un compromis de vente soit valable, il faut déterminer :
- la chose, c’est-à-dire décrire précisément le bien immobilier ou le terrain dont il est question dans les dispositions du compromis de vente ;
- le prix.
Le compromis de vente peut être rédigé entre particuliers en faisant appel à une agence immobilière ou non. Dans ce cas, il sera qualifié d’acte sous seing privé. Vous pouvez également faire appel à notaire. Le notaire étant un officier public, la convention prendra alors la valeur d’un acte authentique.
Le compromis de vente chez le notaire n’est donc nullement obligatoire. Toutefois, il peut offrir une sécurité juridique importante malgré les frais occasionnés.
Attention ! Même si le compromis de vente peut se rédiger par acte sous seing privé, la conclusion de l’acte définitif de vente doit se faire obligatoirement par acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire.
Le compromis de vente prévoit, en principe, le versement d’une indemnité d’immobilisation, ou dépôt de garantie, que l’acquéreur potentiel verse au vendeur afin de renforcer le lien contractuel. Le dépôt de garantie permet également au vendeur de s’assurer de la solvabilité de son acheteur.
De surcroît, dans le compromis de vente, sont souvent consenties des conditions ou clauses suspensives permettant de retarder le transfert de propriété du bien immobilier ou du terrain dont il est question. Les conditions suspensives correspondent généralement à l’obtention d’un prêt bancaire et/ou d’un permis de construire pour que l’acheteur puisse conclure l’acte définitif de vente.
Le compromis de vente rédigé chez le notaire présente l’avantage principal d’avoir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à sa situation.
Vendeur ou acheteur : qui choisit le notaire lors d’un achat immobilier ?
Si vous avez convenu de signer le compromis de vente par acte authentique, il convient de décider comment vous allez choisir le notaire qui procèdera à la rédaction et à la conclusion de la promesse synallagmatique de vente.
Il est possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent quant à la désignation du notaire. Dans ce cas, la question du choix du notaire ne se pose pas. Pensez tout de même à mentionner précisément l’identité du notaire dans les dispositions du compromis de vente afin d’éviter tout litige ultérieur.
Attention ! D’après l’article 1593 du Code Civil, c’est l’acheteur qui supporte seul les frais engagés par le notaire. Cependant, le vendeur peut concéder de les payer pour le compte de l’acheteur.
Le principe : l’acquéreur choisit le notaire pour l’achat immobilier
Comme vu précédemment, il revient à l’acheteur de régler les frais de notaire dans le cadre de la conclusion d’un compromis de vente par acte authentique. Il est donc logique que celui-ci décide du notaire en charge de la rédaction de la promesse.
Les exceptions où le vendeur peut également choisir le notaire lors de l’achat immobilier
Il n’existe aucune réglementation en ce qui concerne le choix du notaire pour un achat immobilier. C’est pourquoi, même s’il est d’usage que ce choix revient à l’acheteur puisqu’il supporte les émoluments du notaire, le vendeur peut toutefois s’y opposer et demander l’intervention de son propre notaire.
Chez quel notaire signer le compromis de vente ?
Pour choisir le notaire qui s’occupera de la rédaction de votre compromis de vente, pensez à regarder :
- l’efficacité ;
- le conseil juridique ;
- la légitimité et la crédibilité ;
- la rapidité.
2 notaires pour 1 vente : est-ce possible ?
Dans certaines situations, en cas de désaccord notamment, il est également possible que deux notaires interviennent pour un seul achat immobilier. Mais rassurez-vous ! Dans ce cas-là, le montant des frais à régler ne s’en voit pas affecté. En effet, comme les émoluments des notaires, c’est-à-dire leurs honoraires, sont très encadrés par la loi, les frais de notaire sont partagés entre les deux notaires. La rémunération de chaque notaire sera proportionnelle au travail accompli par chacun d’entre eux. L’acquéreur ne souffre donc pas de cette alternative.
Frais de notaire lors d’un achat immobilier : quel budget ?
Comme dit précédemment, les frais de notaire sont très encadrés par la loi. Ils ont d’ailleurs été fixés par le décret n°78-262 du 8 mars 1978, modifié ensuite par le décret n°2016-230 du 29 février 2016.
Les frais de notaire, dits aussi émoluments, sont donc uniques et ne dépendent pas du notaire choisi.
Les frais de notaire sont calculés en fonction de la valeur du bien. Dans un compromis de vente, les parties doivent déterminer la chose (le bien immobilier faisant l’objet d’une vente) et le prix. Les émoluments ne peuvent pas excéder 10% du prix de vente convenu entre les cocontractants. La somme ne peut pas non plus être inférieure à 90€.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir,
Dans le cas ou l’acheteur est lui meme Notaire, peut il se saisir lui-meme? En tant que vendeur doit on choisir un autre notaire (recommendation ou obligation), dans une autre officine?
Merci
Bonjour,
En principe, le notaire est soumis à des devoirs de probité, de rigueur et de conseil inhérents à sa fonction. Ces devoirs impliquent une obligation d’impartialité t de loyauté en vers ses clients.
Dès lors, il semblerait contradictoire que le notaire puisse pour son propre compte conclure une vente.
Il serait en effet plus adéquat de recourir à un officier public tiers.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ayant fais une offre pour l achat d une maison, l’agence m impose son notaire et refuse déduire la cuisine équipée qui vient juste d’etre posée en pretextant que le proprietaire a fait intervenir une entreprise soumise à tva et a recupere la tva et donc pas possible de deduire le prix de la vente ;;; quel rapport ? merci d avance
si j achette une maison dans l aveyron ,puis je prendre mon notaire qui est du tarn
Bonsoir. J’ai constaté que le partage des émoluments est, très, mal perçu par les notaires… Si en plus l’acte de vente porte sur une petite transaction, l’attente de la signature risque d’être, très, longue…