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Acheter en SCI : la meilleure solution pour un achat immobilier ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Acheter en SCI permet de donner la propriété d’un bien immobilier à une société. Plusieurs possibilités sont offertes par cette forme de société, comme c’est le cas dans le cadre d’achat :
- De biens immobiliers en famille grâce à une SCI familiale ;
- D’appartements en SCI pour les louer ;
- D’une maison en SCI dans le but d’y installer sa résidence principale…
Comment acheter un bien immobilier en SCI ?
Avant d’acheter en SCI, les associés doivent en constituer la structure. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir précisément les statuts de la SCI. Les statuts doivent inclure les éléments de l’identité de la société et en fixer le fonctionnement.
Veiller à bien rédiger les statuts
Pour bien réussir leur achat en SCI, les associés doivent notamment définir :
- L’objet social de la SCI : par définition, l’objet de la société civile ne peut être commercial (comme par exemple l’achat en SCI pour revendre les biens immobiliers). Lorsque l’objet social mentionne une activité commerciale à titre principal, la société risque la requalification et l’assujettissement de facto à l’impôt sur les sociétés (IS). Si les associés souhaitent rester en société transparente à l’IR, ils ont donc tout intérêt à limiter les activités commerciales à un champ strictement accessoire.
- La gérance de la SCI : dans une SCI familiale constituée en vue de faciliter la transmission de patrimoine aux enfants, les parents ont tout intérêt à se nommer gérants et se doter de pouvoirs étendus, pour une durée maximale (jusqu’à leur décès ou jusqu’à la fin de la société par exemple).
- Son fonctionnement : convocation et tenue des assemblées, conditions de majorité lors des votes…
- Les règles concernant la cession et l’agrément à l’entrée de nouveaux associés : dans le cadre d’une SCI à vocation familiale, les associés prévoient généralement des modalités d’agrément strictes, afin de conserver l’intuitu personae.
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. Le recours à un notaire pour la rédaction des statuts suppose un coût supplémentaire.
Quelle fiscalité choisir pour la SCI ?
La fiscalité d’une SCI peut être optimisée, permettant aux associés de rentabiliser leur acquisition en supportant des charges fiscales moindre.
En effet, la SCI peut être soumise à l’IR (comme c’est le cas pour les SCI transparentes) ou à l’IS. En règle générale, et pour des raisons de simplicité, les associés privilégient la SCI soumise à l’IR. Il est toutefois interessant de soumettre sa société à l’IS lorsque le niveau de revenus des associés les assujettit à une tranche élevée du barème fiscal.
Comment financer l’acquisition immobilière en SCI?
Au moment d’acheter un bien immobilier en SCI à plusieurs, les associés peuvent opter pour différents modes de financement tels que l’emprunt ou les apports au capital social de la société.
Les apports au capital social et les avances en compte courant
La SCI peut être propriétaire d’un bien immobilier suite à son affectation par les associés au capital social de la SCI.
Les associés peuvent également utiliser leurs fonds propres (voire emprunter) et affecter les sommes en compte courant ou au capital de la société civile.
Les emprunts
Une fois la société constituée, les associés peuvent faire emprunter les fonds nécessaires à l’acquisition immobilière par la SCI(le calcul d’intérêt de crédit en SCI se fait d’une façon spécifique). Le gérant formule la demande et monte le dossier à cet effet. Une fois le prêt conclu, l’argent est versé sur le compte bancaire de la SCI qui peut alors acheter.
Si l’emprunt est réalisé par une SCI familiale, elle aura droit à la protection prévue par les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, le compromis de vente sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’emprunt par la SCI familiale. La société ne sera donc pas contrainte d’acheter le bien si le prêt ne lui est pas accordé.
Pour bien acheter en SCI, les associés doivent donc calculer les frais liés aux différents modes de financement du bien immobilier.
Donation et démembrement de propriété pour réussir son achat en SCI
La SCI est souvent privilégiée pour ses avantages en matière de transmission de patrimoine. Au moment d’acheter en SCI, il est donc utile, dans cet objectif, de se poser immédiatement la question des donations de parts sociales.
Le donateur bénéficie d’un abattement à hauteur de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans, pour les parts de SCI données à son enfant. Lorsque l’achat en SCI est destiné à économiser sur les droits de succession, il est judicieux de transmettre les parts sociales immédiatement et progressivement.
Au moment d’évaluer leur montant, il est également important de tenir compte à la fois du passif mais également de la décote des parts sociales de la société.
Acheter en SCI permet de bénéficier du mécanisme de démembrement de propriété. Autrement dit, il est possible pour les associés qui décident de céder leurs parts, de choisir d’en donner uniquement la nue-propriété pour rester gérant. Par ce biais, ils gardent le contrôle sur le patrimoine familial et peuvent continuer à en jouir jusqu’à leur décès, tout en économisant en amont sur les droits de succession à payer par leurs héritiers.
FAQ
Quels sont les avantages d'acheter en SCI ?
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment :
- Eviter la précarité du régime de l'indivision ;
- Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ;
- Réduire les droits de succession.
Comment financer l'acquisition immobilière en SCI ?
Pour financer l'achat d'un bien immobilier par une SCI, il est possible d'utiliser les apports au capital social, les avances en compte courant d'associé, ou encore d'emprunter les fonds nécessaires auprès d'un établissement de crédit. C'est au gérant de la SCI de formuler la demande de prêt et d'en constituer le dossier.
Créer ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est-ce que la création d’une SCI est un moyen d’acheter avant la prononciation d’un divorce?
Merci
Bonjour,
En effet, acheter un bien via une SCI est une manière d’éviter que celui-ci soit inclus dans la communauté des biens du mariage, et donc qu’il fasse l’objet d’une liquidation entre les époux.
Il est toutefois nécessaire de souligner que la SCI ne peut être constituée par un associé unique. De même, les frais de création demeurent quelques peu élevés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’un bien est acheté par l’intermédiaire d’une SCI, transparente vis à vis de ses associés (en l’occurrence un couple) et donc soumise à l’IR. Que ce bien n’est pas donné en location mais utilisé par ce couple (non pas en tant que résidence principal, mais occasionnellement), la SCI n’aura donc aucun revenu. Si des travaux sont effectués sur ce bien, les associés pourront-ils déduire de leur IR le coût de ces travaux ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les dépenses de travaux ou d’amélioration du bien immeuble détenu par une SCI ne sont déductibles que lorsque l’immeuble concerné est mis en location.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’envisage d’acheter un T4 dans une SCI. A part le prix de la maison le gérant de cette SCI me demande 5000€ pour les frais de personnel, trésorerie etc. Est ce normal
Bonjour,
Mon compagnon a acheté un terrain il y a de cela un an et demi. Nous souhaitons faire une construction dessus. Nous voulions créer une SCI, pouvons-nous mettre le terrain dans la SCI et que de ce fait le terrain et la maison soit à tous les deux?
Bonjour,
Comment faire une donation de parts sociales d’un SCI à ses enfants mineurs sans revenus, qui a acquis un bien immobilier à l’aide d’un prêt bancaire à 100% du prix d’achat ?
Qui rembourse l’emprunt ? Les parents pour le compte de la SCI.
Les enfants donataires sont-ils redevables à la SCI des sommes remboursées pour leur compte par leurs parents ?
Ces sommes sont ouvertement fiscalement des donations déguisées ?
Merci pour votre précision.
JLHM
Bonjour,
Nous voudrions avec ma soeur, acheter la nue propriété de la maison de nos parents. Pour les aider vue leur petite retraite. Quelle est la meilleure manière de tous d’y retrouver ? Légalement bien sûr. Sci familiale ? Donation ? Viager familial ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Doit-on remettre à jour des statuts de SCI après un achat immobilier par celle-ci?
Merci de votre réponse
Bonjour,
si l’achat immobilier concourt à une augmentation de capital dans ce cas la SCI devra effectuer une modification de ses statuts en ce sens.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’ai deux terrains non constructifs je souhaite les donner à mes deux filles de 17 et 19 ans
Est-ce bien de faire une SCI?
Est-ce que cela ne sera pas trop compliqué à gérer pour elle ?
Merci
Bonjour, Constituer une SCI se révèle avantageux ou non en fonction de la situation personnelle des associés. Il convient donc de se renseigner en profondeur sur ce régime juridique afin de déterminer s’il comporte des atouts particuliers. La création d’une SCI avec ses enfants s’avère intéressante en ce que la gestion courante du patrimoine immobilier est confiée à un gérant unique, qui peut être un parent ou un tiers. Les enfants associés de la SCI se contentent simplement de percevoir les dividendes lorsqu’ils sont distribués ou de voter les décisions les plus importantes en assemblée générale. Nous espérons avoir su… Lire la suite »
bonjour , la maison que nous acquérons , ma fille et moi , est déja une SCI , est il interressant pour nous de la garder en SCI , sachant qu’il n’y aura aucun revenu car c’est moi qui l’habiterai ? quelles obligations , pénalités ou autres si nous désirons un jour la revendre ? merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En copropriété horizontal (2 maisons individuelles juxtaposées), nous souhaitons acquérir la maison d’à coté.
Y a t’il un intérêt de l’acheter en sci familiale en y apportant notre résidence principale ?
(taxe sur plus value immobilière ?) (location de ce nouveau logement en saisonnier ou en bail locatif ?) (taxe foncière unique?)
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors d’un achat immobilier via une SCI est-ce que le pourcentage de frais de notaires diminue?
Au plaisir de vous lire.
Bonjour,
En principe, les frais de notaire ne varient pas selon que l’acheteur est une personne physique ou une personne morale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je possède actuellement une maison que je loue. J’ai encore un crédit dessus. J’ai malheureusement besoin de la revendre pour récupérer de la liquidité. Elle est au nom de mon épouse et moi même. Pouvons nous créer une si familiale pour la racheter, récupérer de la liquidité et donc continuer à la louer à nos locataires pour leur éviter un relogement (ils s’y sentent très bien).
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai pour projet d’acheter un bien immobilier avec mon épouse qui comportera notre habitation principale et un gite. A court terme nous comptons développer l’hébergement touristique sur ce bien. Vaut-il mieux acheter ce bien directement en SCI, ou bien cela sera possible plus tard ? Entre les deux, y aurait-il une différence fiscale ou financière ?
Merci.
David
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avez-vous pu avoir une réponse à ce sujet ? J’ai exactement le même projet, merci
Bonjour,
Sur quel sujet précisément aimeriez avoir une réponse ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier qui comportera votre habitation principale ainsi qu’un gîte, recourir à une SCI vous permet notamment de faciliter la gestion du bien immobilier, de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières liées à l’exploitation du gîte, ou encore de faciliter la transmission du bien immobilier à vos héritiers. Toutefois, la création d’une SCI peut entraîner des frais supplémentaires (constitution de la société, frais de gestion, etc.) qui doivent être pris en compte dans votre projet d’achat immobilier. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat. En espérant… Lire la suite »
bonjour je possede une sci qui loue 2 biens je souhaiterais acheter de nouveaux biens uniquement avec un emprunts fait par la sci comment faire?
Bonjour,
Il est possible pour la SCI de souscrire un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une famille recomposée , je prévois d’acheter le bien commun par le biais d’une SCI familiale mais ma question est la suivante en cas de décès de l’un de nous deux ma part et donc transmis à ma compagne qui est dans la SCI et mes enfants n’ont aucun droit et n’en récupère rien tant qu’ils sont mineurs?
Bonjour,
En cas de décès, les parts sociales reviennent aux héritiers, qu’ils soient mineurs ou non, sauf si les statuts de la SCI comportent une clause d’agrément ou prévoient que la société se poursuit avec les seuls associés survivants.
Le patrimoine des enfants mineurs doit être administré par leur représentant légal. Ils disposent de la propriété des biens qui le composent, mais ne peuvent le gérer personnellement qu’à leur majorité.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Légalplace
acquisition d un bien immobilier à deux conjoints (salariés classe moyenne ) sur enprunt . En combien de temps êtes vous en mesure de créer une sci immobilière dont la vocation finale sera en résidence principale ( dans 5 ans ) mais vouée à être louée 5 mois par an pendant ces 5 ans car habitation secondaire . Et combien cela coûte t il ?
merci 🙏
Reno
Bonjour, Le délai de création de votre SCI dépend de la complexité de votre situation. Il nous est toutefois possible de procéder à la création d’une SCI dans un temps record de 48h dès lors que nous disposons de l’ensemble des pièces justificatives requises au moment de la constitution de votre dossier. Nos frais de création varient selon la prestation requise. Nous pouvons réaliser l’ensemble des démarches de constitution de votre société (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation auprès du greffe) pour un coût de 149€, frais administratifs propres à chaque démarche non compris. N’hésitez pas à prendre… Lire la suite »
Bonjour, j’ai lu sur le site de la FNAIM que les frais de notaire sont réduits à 3% lorsque l’on achète un bien avec une SCI, quelqu’un pourrait il me confirmer ce point?
Bonjour,
Pour réduire au maximum les frais de notaire, les porteurs de projet peuvent déduire le mobilier de la facture totale. Cependant, la déduction ne devra pas excéder 5 % de la valeur de l’immeuble acquis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Comment ça déduire le mobilier? quel mobilier?
Bonjour,
Le mobilier de bien comme par exemple une cuisine équipée, des bureaux, ou encore un climatiseur par exemple. La notion de bien mobilier est décrite à l’article 528 du Code civil.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le futur acheteur de notre appartement nous demande une attestation d autorisation de domiciliation du siège de sa SCI dans cet appart. Sa banque lui demanderai cette attestation pour lui accorder son prêt. J ai un doute sur la légalité de cette démarche ?!
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à vous,
Nous venons de vendre le dernier immeuble de notre sci il y a 3 mois le montant de la vente ayant été remis au gérant de la sci lors de la vente. Suite à cette vente au mois de septembre une dissolution de la société est en cours, à ce jour je n’ai toujours pas touché ma part de cette vente. Est ce normal?
Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie par avance.
Bonjour,
Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il sera déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun. Lors de la dissolution, un liquidateur judiciaire sera désigné et répartira l’argent non distribué aux associés.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon épouse et moi avions achetés la maison de mon oncle en nue propriété, il y a 11 ans, sur un emprunt de 15 ans.
Depuis mon oncle est décédè et somme donc propriétaires.
Il nous reste 4 ans de prêt à payer (2026).
Serait il intéressant pour nous de créer une SCI familiale pour la transmission de patrimoine à nos trois enfants ?
Nous avons trois enfants adultes et 6 petits enfants.
Cdlt, en attente de votre réponse
Bonjour,
La SCI présente de nombreux avantages, et notamment pour la transmission de patrimoine aux enfants. Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment :
– Eviter la précarité du régime de l’indivision ;
– Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ;
– Réduire les droits de succession.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ia une holding qui detient les parts d’une société m’appartenant.
Je souhaite monter une SCI avec ma holding et mon épouse (régime séparatiste).
Nous avions investi dans un box qui est en location. Est-il possible de faire un apport du bien pour créer le capital de la sci?
merci.
Bonjour,
Oui il est possible d’effectuer un apport en nature avec le box dont vous êtes propriétaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un appartement sur Paris acheté en SCI à l’IS, j’aimerais maintenant le mettre a louer sur Airbnb sachant que l’appartement est à usage d’habitation, il me suffirait de faire une demande en meublé de tourisme et avoir un numéro d’enregistrement pour être dans la légalité et pouvoir louer sur Airbnb ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous trouverez la réglementation de la location de logements airbnb sur le lien suivant :https://www.airbnb.fr/d/reglementation .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Un appartement acheté en sci est ni une résidence principale ni secondaire ?
Les conditions pour louer en saisonnier sur paris demande seulement d’être en résidence principal car les résidences secondaires sont interdites.
est-ce possible de louer sur airbnb en meublé de tourisme ?
Bonjour,
Vous trouverez la réglementation de la location de logements airbnb sur le lien suivant :https://www.airbnb.fr/d/reglementation
Bonjour,
Je souhaite investir dans un bien immobilier à des fins de location. J’ai cru comprendre que le montant de l’emprunt (= mensualité) pouvait être considéré comme une charge à part entière (sans considération des loyers perçus) en cas de demande d’emprunt pour ma résidence principale : investir dans une SCI pour l’achat d’un bien à vocation locative permet-il de passer outre cet inconvénient ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un corps de ferme prochainement. Celui ci possède 4 logements dans ces dépendances. Nous voudrions créer une SCI ma compagne, notre futur bébé et moi-meme pour ces 4 logements afin d’y faire quelques travaux. Quelles sont les démarches à suivre ? Est-ce qu’il sera possible de faire un crédit travaux avec la SCi ? Si oui peut-on le faire dès les premiers mois après l’acquisition ? Merci
Bonjour,
Voici les conditions de création d’une SCI, pour créer une SCI, il faut être obligatoirement deux associés. Il est impossible de créer la société avec un seul associé. Un mineur, même non émancipé, peut être associé. Une SCI peut parfaitement être constituée entre époux. Afin de devenir associé, la réalisation d’un apport en capital est nécessaire.
Concernant l’objet social, il est obligatoirement civil et immobilier.
Ainsi, une fois constitué, il est possible de contracter un prêt à l’aide et pour la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est ce judicieux et possible de contourner un taux d’usure et de faire un prêt global pour acheter 2 appartements à titre de résidence principale (un pour mon fils et un pour moi) dans 2 villes différentes, en créant une SCI familiale, et en apportant 25% de la somme globale en numéraire ?
Le remboursement du prêt serait il considéré comme un loyer versé à la sci ?
Merci d’avance
Bonjour,
Augmenter votre apport personnel est un bon moyen de contourner le taux d’usure. En effet, cela permet de baisser le montant du capital à emprunter et donc du taux d’intérêt. Dans le cas d’un prêt immobilier par exemple, la banque exige un apport minimal de 10 % pour vous accorder un financement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.je souhaite acquérir un bien en sci familiale. Mais je me pose une question. N’ayant jamais acquis de résidence principale ce bien en sci m’empêcherait il dans un avenir proche de faire un crédit AL a taux bas pour l’achat de la première résidence?
Bonjour,
La Sci ne vous empêche pas de prendre un crédit à taux bas.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
ma femme et moi même souhaiterions créer une SCI afin d acquérir un bien immobilier qui serait louer par la suite a notre fils
A quelle impôts serions nous soumis ?
Quelle statut choisir ?
Merci de votre aide
Bonjour, vous trouverez toutes les informations via l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/sci-is/.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je voudrais savoir si on peut créer une SCI pour acheter un bien immobilier avec une vente à terme ?
Bonjour,
En règle générale, l’objet d’une SCI ne peut pas être commercial mais seulement civil.
En revanche, il existe des des Sociétés civiles de construction venet ayant pour but la vente des biens.
Face à un tel projets, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En règle générale, il est possible de créer une SCI pour l’achat d’un bien immobilier avec une vente à terme.
Face à un tel projet, il est conseiller de contacter un notaire afin que ce dernier puisse vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite acheter un T2 de 210000 euros Frais de notaire avec mon compagnon ( donc pas marié)
‘nous avons chacuns deux enfants d un premier mariage …. est il nécessaire de créer une SCI car nous ne sommes pas mariés ?
et est ce bien intéressant fiscalement pour mon compagnon qui paye énormément d impot sur le revenu …
Bonjour,
Votre situation relève du conseil et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite acheter une maison avec des fonds sur mon compte courant et l’enregistrée au nom de la sci familiale. Est ce possible ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Comment faire lorsque deux personnes achete en sci à l is au capital de 1000€ mais que un des deux ne va pas faire de crédit
Bonjour, Si deux personnes achètent en SCI à l’IS avec un capital de 1 000€ mais que l’une ne souhaite pas contracter de crédit, voici ce qu’elles peuvent faire : – Les deux personnes créent une SCI en rédigeant les statuts et en effectuant des apports en capital ; – L’associé qui ne veut pas de crédit fait un apport en numéraire (argent) pour sa part dans la SCI ; – L’autre associé peut contracter un prêt pour financer sa part dans la SCI. – Une fois la SCI créée, chaque associé a des droits et des obligations définis par… Lire la suite »
Bonjour, je souhaiterais racheter via une SCI la maison de ma compagne, afin de racheter toujours par le vide de SCI, un bien où nous pourrions y vivre, et garder la maison de ma compagne afin de la mettre en location. Qu’en pensez-vous est-ce possibl?
Bonjour,
Vous souhaitez acheter la maison de votre campagne via une SCI pour ensuite acheter un nouveau bien où vous pourrez vivre ensemble, tout en gardant la maison de votre compagne pour le mettre en location.
Cela est possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils et sa compagne se séparent.
Comment aider mon fils à racheter la part de sa compagne pour garder le bien immobilier ?
Est-il avantageux de créer une SCI ?
Quelle est la procédure ?
Merci
Bonjour,
peut-on acheter une maison en SCI en en ayant des non résident français et comment ce passe la demande de crédit.
merci
Puis je créér une sci dans le but de déposer au fil du temps de l’argent jusqu’ à obtenir la totalité du montant pour acquérir un bien ?
Bonjour,
L’objet même de la création d’une SCI est la gestion d’un bien immobilier. Ainsi, sans ce bien, pas de SCI.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Pensez vous que la SCI soit la meilleure option dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par plusieurs membres d’une même famille pour loger un grand parent sans ressources ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec mon époux, nouvellement en France, nous souhaitons acheter, comme résidence principale, un corps de ferme avec dépendances louables.
Comme nous commençons à envisager la succession, nous pensons le faire en SCI avec nos 4 enfants (nous leur ferons don de l’argent, dans la limite autorisée, nécessaire à l’achat de leur part.)
Ce projet d’habitation et de location est-il compatible avec une SCI où nous ne serons pas les seuls associées ? Nous faudra-t-il louer notre résidence à la SCI ? Pourrions-nous avoir la jouissance d’un logement en contrepartie de la gérance de la SCI ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour, nous avons un projet d’achat immobilier(résidence principale) avec ma conjointe. Cette dernière n’étant pas en cdi elle n’est pas prise compte dans le crédit immobilier malgré son apport. Est-ce que la sci permettrai d’augmenter sa part de l’indivision sachant qu’elle participera à part égale au remboursement de l’emprunt(plan de financement proposé par ma banque)? Cordialement
Bonjour,
Avec mon époux (nous sommes en instance de divorce), nous sommes en SCI pour mon commerce (bar, tabac, hôtel dont je suis en EIRL), l’emprunt est seul payé par moi-même avec les revenus de l’EIRL, puis-je demander à mon futur ex-époux de rembourser la moitié de l’emprunt ?