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L’action de préférence
Dernière mise à jour le 21/09/2021
Au sein d’une société par actions (SA, SAS ou SCA), il est possible d’attribuer à certains associés des actions de préférence qui leur permettent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires. Une action n’équivaut donc plus à un vote et à une part fixe des dividendes mais peut conférer à l’associé :
- Des droits politiques : droits de vote doubles ou multiples qui affectent à l’associé un poids plus grand en assemblée. Les actions de préférence sans droit de vote attirent également les investisseurs qui souhaitent uniquement percevoir des dividendes sans participer à la vie de la société ;
- Des droits financiers : actions avec dividende prioritaire permettant à l’associé de percevoir des dividendes prioritairement aux autres associés.
Une telle répartition des droits peut être décidée lors de la création de l’entreprise et figurer dans les statuts, ou bien intervenir en cours de vie sociale par la conversion d’actions ordinaires en actions de préférence : cette opération requiert alors la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
La définition des actions de préférence
Lors de la création d’une société par actions (SA, SAS, SCA), les associés font des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des titres, ce sont des actions ordinaires. Lenombre d’actions ordinaires détenu est proportionnel à leur apport. Ces actions leur confèrent des droits de vote lors des assemblées générales et des droits de percevoir des dividendes.
Au sein de ces sociétés, peuvent également être créées des actions de préférence. Ces actions de préférence tout comme le droit de préférence dans la SARL sont des titres de capital qui confèrent à l’actionnaire qui les détient des prérogatives particulières telles que :
- Des droits de vote double, ou des droits de vote multiple en SAS,
- Un droit à des dividendes prioritaires, un superdividende, etc.
Les actions de préférence peuvent, dans certains cas, ne pas bien porter leur nom car elles retirent des droits. Par exemple, une action de préférence peut ne pas comporter de droit de vote.
Cette forme d’actions va être surtout utile lors d’opérations de levée de fonds, et dont les acteurs seront les associés fondateurs et un fonds d’investissement. Les actions de préférence pourront être accordées à l’une ou l’autre de ces parties afin de les différencier.
La transformation des actions ordinaires en actions de préférence
Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société par actions. Dans ce cas-là, les actions de préférence sont prévues dans les statuts sas. Les statuts devront comporter en annexe le rapport sur les avantages particuliers établi par le commissaire aux apports.
Ces actions pourront également être créées en cours de vie sociale. Pour cela, les actionnaires doivent voter l’émission des actions de préférence lors d’une assemblée générale extraordinaire. Si l’émission de ces actions est destinée aux actionnaires déjà présents dans la société, alors ceux-ci ne peuvent pas participer au vote de l’AGE. Dans le cas d’une création en cours de vie sociale, on parle de conversion des actions ordinaires en actions de préférence.
Dans tous les cas, il faut penser à mentionner dans les statuts le nom des titulaires des actions de préférence et les droits accordés via ces actions. Les statuts sont publics car ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce, cela peut donc poser problème lorsque la société émet des actions de préférence. Ainsi, il est judicieux de rédiger un pacte d’actionnaires (qui peut être confidentiel) qui pourra lister les droits et prérogatives des actions de préférence.
Enfin, une action de préférence peut être émise temporairement. Une fois le délai atteint, l’action de préférence sera convertie en action ordinaire. Il faut noter qu’une action de préférence ne peut pas être supprimée, elle sera juste convertie.
Les droits politiques attachés aux actions de préférence
Les droits politiques d’une action de préférence correspondent généralement aux droits de vote. Ces actions peuvent conférer un droit de vote double, ou bien ne prévoir aucun droit de vote.
Les actions de préférence à droit de vote double
Il est possible d’émettre des actions de préférence avec un droit de vote double, l’actionnaire titulaire aura donc plus de poids dans la prise de décisions.
Cet exercice du droit de vote double peut être prévu pour toutes ou pour certaines décisions. Cela sera décidé lors de la négociation liée à l’émission des actions de préférence.
Les actions de préférence sans droit de vote
L’article L228-11 du code de commerce dispose que : « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».
Ainsi, des actions de préférence sans droit de vote peuvent être créées. Cela interdit à l’actionnaire de voter lors des assemblées générales. Cependant, il semble que cet actionnaire pourra tout de même participer à ces assemblées.
Ces actions de préférence pourront être modulées et être limitées dans le temps, et donc par exemple interdire le vote jusqu’à la réalisation d’une opération de type transformation de la SARL en SASU ou cession de titres.
Les actionnaires titulaires de ce type d’actions peuvent également être privés de droits de vote juste pour certaines décisions, par exemple pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire.
En tout état de cause, dans le cas où l’actionnaire est titulaire d’actions ordinaires et d’actions de préférence sans droit de vote, il gardera son droit de vote attaché à ses actions ordinaires.
Les droits financiers attachés aux actions de préférence
Les actions de préférence peuvent également accorder des droits financiers aux actionnaires qui se traduisent généralement par l’attribution de dividendes.
Ces actions de préférence peuvent également priver un actionnaire de droits aux dividendes, mais il gardera ce droit pour les actions ordinaires qu’il détient.
Les actions de préférence avec dividende prioritaire
Les actions de préférence avec dividende prioritaire permettent à l’actionnaire de prélever un dividende sur les bénéfices prioritairement aux autres actionnaires.
Le montant qu’ils pourront prélever correspondra à ce qui est prévu dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire.
Ainsi, il pourra s’agir d’un montant plafonné, ou bien d’un pourcentage des bénéfices.
Ces actions de préférence pourront également accorder un droit aux dividendes majoré. Cela signifie que l’actionnaire titulaire de cette action a droit à un dividende d’un montant supérieur à celui qui est attribué aux actionnaires titulaires d’actions ordinaires.
A noter : si la société connaît un exercice difficile avec peu de résultat distribuable, son assemblée générale peut décider de ne pas distribuer de dividendes et d’incorporer les bénéfices à la réserve. Ainsi, avoir des actions de préférence accordant un droit aux dividendes majorés ne signifie pas que l’actionnaire est totalement libre dans le versement de ses dividendes, cela reste soumis au vote de l’assemblée générale.
Les actions de préférence sans droit aux dividendes
La société, lors de sa constitution ou de son existence, pourra émettre des actions de préférence sans droit aux dividendes. Cependant, la proposition de ce type d’actions n’est pas très vendeur et il faudra prévoir une contrepartie assez forte comme un droit de vote double.
La contrepartie pourra également consister, lors de la dissolution puis de la liquidation de la société, en un versement plus important du boni de liquidation. Il peut être également prévu que le versement du boni de liquidation interviendra prioritairement au versement du boni aux autres actionnaires.
Il faut être vigilant lors de la rédaction des conditions entourant les actions de préférence accordant un avantage financier. En effet, il ne peut être prévu une clause d’intérêts fixes, c’est-à-dire de prévoir un taux fixe qui rémunérera l’investissement, ce genre de taux doit être réservé aux emprunts.
Également, et pour finir, la prohibition des clauses léonines doit guider la société lors de la rédaction des conditions attachées aux actions de préférence. Même si une action de préférence peut prévoir que l’actionnaire titulaire n’aura pas droit aux dividendes, ce mécanisme ne doit pas le priver des droits aux dividendes qu’il détient via ses actions ordinaires.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/09/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous sommes 3 associés et nous aimerions pour chacun de nous, créer des actions de préférence avec droit de vote double, dans la limite de 50% du capital et au prorata de nos apports.
Est il possible de le faire sans avoir à recourir à un commissaire aux compte?
Cordialement