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L’activité commerciale
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Une activité commerciale permet de développer les ventes d’une entreprise, quelle que soit la forme juridique, en fonction des objectifs fixés. Elle consiste à tirer un revenu après fourniture de biens ou de services. Son but est de faire toujours plus de profits. En principe, elle est réalisée par une personne qui opère un acte de commerce. Notons qu’il n’y a pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique pour pouvoir la pratiquer.
Une activité de commerce : de quoi s’agit-il ?
Une personne pratique une activité commerciale lorsqu’elle entreprend des actes de commerce. L’acte doit d’abord avoir été accompli dans l’esprit de la spéculation. Le commerçant veut tirer des bénéfices, qu’ils soient directs ou indirects. Dans la plupart des cas, il achète un bien dans le but de le revendre et prend une marge bénéficiaire ce faisant.
Il convient également de savoir que si une personne acquiert un bien dans le but de le revendre, ce n’est pas forcément un acte de commerce. Il doit effectuer plusieurs achats et organiser de nombreuses reventes.
Les actes de commerce par la forme sont :
- La lettre de change ;
- Les sociétés commerciales.
Par ailleurs, dans la liste des actes de commerce par nature figurent :
- L’achat de bien meuble en vue de la revente ;
- L’achat de bien immeuble en vue de la revente ;
- L’entreprise de location de meuble (prestation de service commercial) ;
- L’entreprise de manufacture, de commission ou de transport (terrestre ou maritime) ;
- L’entreprise de fourniture ;
- L’opération de change, de courtage et de nature bancaire.
Certains actes sont classés actes de commerce par accessoire, en vertu du principe juridique selon lequel « l’accessoire suit le principal ». Une activité relève de l’acte de commerce lorsqu’elle est accessoire à une autre activité principale, de nature commerciale.
Quelles sont les règles régissant l’activité commerciale ?
Les règles régissant l’activité commerciale relèvent essentiellement du droit commercial, régi par le Code du commerce. Ce dernier comprend différents livres, qui visent à réglementer les différents aspects du commerce :
- Les problèmes généraux rencontrés dans les activités commerciales en France ;
- La définition et l’encadrement des actes commerciaux ;
- La définition des commerçants.
Parmi les obligations qui incombent aux commerçants, exerçant une activité commerciale, on citera l’obligation d’immatriculation. Toute personne qui souhaite mettre en place une activité commerciale doit s’enregistrer auprès du tribunal de commerce dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés.
On retrouve également les obligations comptables. Selon le Code du commerce, en son Article L123-12, toute personne enregistrée en tant que commerçant dans le RCS est soumise à l’obligation de l’écriture comptable de tous les mouvements qui touchent le patrimoine de son entreprise. À cet effet, il doit tenir à cet effet différents livres comptables :
- Livre journal ;
- Grand livre ;
- Livre d’inventaire.
Il convient également de noter que l’obligation de présenter une facture fait partie des obligations comptables du commerçant. D’autre part, après immatriculation auprès du RCS, il peut :
- Mettre en place une enseigne et se présenter sous un nom commercial ;
- Bénéficier d’un local commercial ;
- Disposer de fonds de commerce ;
- Devenir électeur ou se présenter aux élections auprès des tribunaux de commerce et des chambres de commerce.
Quelles différences entre l’activité commerciale et l’activité de financement ?
Les activités de financement ne peuvent pas être classées parmi les activités commerciales. Le plus souvent, il s’agit d’une demande de dons. Dans ce cas, le but des donataires est de contribuer à une œuvre de bienfaisance, et ils n’attendent aucune contrepartie de leurs actions : ni biens ni services.
Souvent, les campagnes de financement sont en revanche considérées comme étant des activités de commerce. En effet, la plupart revêtent des caractéristiques de nature commerciale. Parmi elles, on peut citer :
- Les concerts ;
- Les tournois ;
- Certains événements
Néanmoins, il est tout aussi important de savoir que même si certaines campagnes sont considérées comme étant des activités commerciales, elles ne sont pas régies par les règles classiques des actes de commerce.
Quelles différences entre l’activité commerciale et l’activité de bienfaisance ?
Les activités de bienfaisance peuvent avoir différentes sources d’activités. Néanmoins, elles ne peuvent pas non plus être classées parmi les activités commerciales. Un acte de commerce est établi dans le but de générer des profits. En revanche, les sommes récoltées visent à couvrir les frais et dépenses d’un projet donné.
Par ailleurs, lorsque les organismes de bienfaisance organisent des évènements, ils n’entrent pas sur le marché en visant un public particulier à qui proposer leurs biens ou services. Dans une activité commerciale, les entreprises font jouer la concurrence.
Quelles différences entre l’activité commerciale et l’activité d’investissement ?
Quand une personne ou un groupe de personnes investit, l’investissement lui rapportera des revenus. Même si dans les deux cas (activités commerciales et activités d’investissement), on est appelé à faire des profits, il demeure un procédé d’activités passives.
Dans ce cas, les revenus sont obtenus, car l’investisseur est propriétaire d’un bien, qui produit des intérêts ou des dividendes. Dans le cadre d’une activité commerciale, le commerçant est appelé à négocier, à gérer ou à exploiter toute une activité.
Quels sont les autres types d’activités ?
Il existe d’autres types d’activités, assimilées souvent aux activités commerciales, mais qui ne le sont pas. Elles visent à générer des profits, mais avec des modèles de gestion et de fonctionnement différents de ceux des actes de commerce.
Activité libérale
La personne exerçant une activité libérale, qui peut être réglementée ou non, pratique une profession qu’elle exerce à titre personnel et de manière indépendante. Elle dispose ainsi d’une qualification professionnelle, qui lui permet d’exercer le métier en question.
Activité artisanale
Une activité est considérée comme étant artisanale, lorsque l’entreprise emploie moins de dix personnes. Elle exerce une activité de :
- Production ;
- Transformation ;
- Réparation.
Il s’agit d’un métier indépendant, mais qui nécessite également une inscription auprès du répertoire des métiers.
Activité industrielle
L’activité industrielle désigne toute activité économique liée aux industries. La plupart des activités industrielles relèvent des activités commerciales. Elles sont également assimilées et font partie des actes de commerce.
Activité agricole
Le Code rural et de la pêche maritime régit les activités agricoles, et les définit comme étant toute activité liée à la maîtrise d’un cycle biologique et à son exploitation, qu’il soit de nature végétale ou animale. Lorsque les produits sont commercialisés, il s’agit de revenus agricoles, et non commerciaux.
FAQ
Artisan ou commerçant, quel statut ?
Le statut définit sur quel registre s’enregistrer. Il est important de s’en tenir à la définition. Certains artisans entreprennent des actes de commerce : production et vente. Dans ce cas, il convient de souligner qu’il faut s’inscrire à la fois au :
- RCS ;
- Registre des métiers.
Comment monter une activité commerciale ?
Pour cela, une étude préalable du marché doit être effectuée. Il s’agit surtout de définir comment mener le projet pour qu’il génère des profits sur le marché choisi. Des techniques marketing seront mises en place par la suite afin de trouver et fidéliser les clients. D’autre part, les démarches administratives dépendront de la forme juridique de la société.
Quelles sont les sociétés commerciales ?
Il peut s’agir de sociétés commerciales par la forme ou par nature :
- SA ;
- SARL ;
- EURL ;
- SAS ;
- SASU ;
- SNC ;
- SCS.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
C’est plus une activité de service que de commerce, car vous n’acheter pas de prestation de plomberie que vous revendez par la suite. Vous exercez le service de mise en relation.
Bonjour,
En effet, la situation que vous décrivez correspond à la définition de l’agent commercial de l’article L134-1 du Code de commerce. La négociation et éventuellement la conclusion de contrats de prestation de services s’apparente donc bien à une activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
bonjour ,
idem , je n’arrive pas a trouver ma réponse ou que ce soit , j’ai une entreprise individuelle de culture de fruit oléagineux et reproduction de plantes , j’aimerais vendre mes productions sur les marchés , et en plus de cela vendre des plantes venant d’un fournisseur , faut-il que je m’enregistre au rcs?
Bonjour,
Oui, pour toute activité commerciale il vous faut être enregistre au rcs.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaiterais transformer un hobby (création de modèles 3d numériques) en activité d’appoint centrée sur la vente de fichiers à des possesseurs d’imprimantes 3d. Je vise une micro entreprise. Je cherche depuis un moment mais je n’arrive pas à déterminer si je peux choisir un type d’activité “commerce” et quelle pourrait être la dénomination/rubrique ? Est-ce que cela resterait compatible avec des fichiers réalisés “sur commande” et non plus proposés à partir de mes seules idées
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est que le Salarié (residant en France) d’une entreprise etrangere n’ayant pas d’etablissement stable en France mais un bureau de liaison est considéré comme ayant une activité commerciale si il realise des actes de conseil pour des entreprises francaises? (en plus d’activité de prospection)
Merci
Julia
Bonjour, Le bureau de liaison est une forme d’implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales : activités de prospection, de publicité, d’information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire. Le responsable du bureau de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère. Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers, ni à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni à la fiscalité française. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite aider des artisans et des petites entreprises locales à développer leurs chiffres d’affaires.
Quel contrat peut m’unir avec mes donneurs d’ordres ?
Bonjour,
Dans votre situation, vous avez la possibilité de signer un contrat de sous-traitance avec vos donneurs d’ordres.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais connaître la différence entre l’activité commerciale et une activité dite de gestion de biens. Cette dernière forme d’activité est-elle commerciale ou pas ?
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver de réponse à cette question: est-ce que la location de box de stockage est une activité commerciale ? Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
A priori, la location de box semble être une activité commerciale.
Toutefois, nous vous invitons à contacter le guichet des formalités des entreprises ou encore la CCI pour plus d’informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour Jai une entreprise commerciale multiservices ( mobile money, photocopie impression et autres) et suis en manque de moyen financier j’aimerai solliciter une aide ou un partenariat pour relever mon entreprise
bonjour,
j’organise environ 8 fois par an des soirées festives (non ouvertes au public, uniquement des invités par mes soins) et je demande une PAF m’occupant de toute les courses pour manger/boire. Est-ce considéré comme activité commerciale ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, l’activité peut être considérée comme commerciale si elle excède un certain plafond et concurrence les entreprises similaires du secteur privé.
Si besoin, n’hésitez à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace