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Les activités exclues du régime de la micro-entreprise
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rares sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise. En effet, ce régime est compatible avec la majorité des activités professionnelles et a été conçu pour satisfaire au mieux les auto-entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.
Malgré ses avantages, certaines activités sont interdites en micro-entreprise car elles correspondent à des activités réglementées ou appartiennent à un secteur particulier.
Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise reste le choix idéal pour le micro-entrepreneur qui souhaite lancer son activité en indépendant. Destiné au plus grand nombre, ce régime est ouvert à tous. Cependant, certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
La majorité des activités exclues du régime de la micro-entreprise sont des activités réglementées ou appartenant à un secteur particulier.
Pour ces activités, il n’est malheureusement pas possible d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur.
Activités agricoles
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sont exclues du régime de la micro-entreprise.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un régime de protection obligatoire destiné aux travailleurs du secteur agricole. Cette protection s’applique aux salariés, mais aussi aux dirigeants d’exploitations.
Nombreuses sont les activités concernées par l’exclusion du régime de la micro-entreprise dans le secteur agricole, et notamment les professions suivantes :
- éleveur (traditionnel ou spécialisé animaux domestiques) ;
- maraîcher ;
- pisciculteur ;
- paysagiste ;
- activités de travaux forestiers ;
- tourisme à la ferme
- etc…
Cette interdiction concerne également les professions agricoles déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et celles enregistrées auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Un auto-entrepreneur ne peut donc pas devenir jardinier-paysagiste car son activité s’inscrit dans le cadre du travail forestier. Néanmoins, il a la possibilité de devenir auto-entrepreneur de services à la personne en proposant diverses activités, dont des travaux de petit jardinage.
Pour cela, le micro-entrepreneur ne devra pas se consacrer exclusivement au jardinage et les autres activités exercées devront avoir une place prépondérante sur la totalité de l’activité de l’entreprise.
Activités réglementées relevant de caisses spécifiques
Le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées relevant de caisses spécifiques. Une activité est dite réglementée lorsque pour l’exercer, il est nécessaire de posséder un diplôme ou une qualification spécifique.
L’exercice de ces activités est également subordonné au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice qui font l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’État. Ces métiers obligent aussi pour certains une inscription à un ordre.
Les principales activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav pour auto-entrepreneur ou le régime de retraite des indépendants (Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI) sont :
- Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, officier ministériel, commissaire-priseur, mandataire liquidateur ;
- Professions du domaine de la santé : médecin, infirmier, vétérinaire, dentiste, chirurgien, pharmacien, sage-femme, psychiatre… etc ;
- Comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes ;
- Agents généraux d’assurances.
Activités immobilières
Toute activité soumise à la TVA immobilière est exclue du régime de la micro-entreprise. Ces activités sont exclues à la fois du régime micro-fiscal et du régime micro-social.
Vous êtes soumis à la TVA immobilière si vous êtes :
- Agent immobilier : transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- Promoteur de biens immobiliers : ainsi que les activités de locations d’immeubles nus ou à usage professionnel ;
- Marchand de biens : si vous effectuez des opérations d’achat/revente de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières.
Activités artistiques
Les activités artistiques sont assez complexes du fait de la multiplicité des régimes susceptibles de leur être associés.
Ces activités sont rémunérées en droits d’auteur et dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs. De ce fait, elles sont exclues du régime micro-social et ne peuvent donc pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
En revanche, dès lors que l’artiste est rémunéré sous forme d’honoraires, il entre dans le cadre de la micro-entreprise.
Ce même principe est valable pour les professionnels du spectacle vivant. Ces derniers doivent déclarer leur activité sous le statut d’intermittent du spectacle.
Autres activités incompatibles
Il existe d’autres types de professions incompatibles avec la micro-entreprise. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, il est possible de citer, les :
- Professionnels réalisant des opérations sur les marchés financiers (marchés à terme, marchés d’options négociables ou sur bons d’option) ;
- Journalistes : un journaliste freelance qui possède toujours sa carte de presse doit obligatoirement être payé en salaire avec un contrat de travail, ce qui est incompatible avec l’auto-entreprise.
Depuis 2018, il est autorisé de louer des biens de consommation durables en étant auto-entrepreneur. Les biens durables sont des objets qui ne s’usent pas rapidement ou, plus spécifiquement, dont l’utilité se maintient dans le temps.
On parle notamment de :
- Véhicules motorisés ;
- Articles de sport et loisirs ;
- Costumes et articles de cérémonies ;
- Mobilier pour événements divers ;
- Matériel de jardinage ;
- Structures gonflables ;
- Canoë-kayak ;
- Matériel de chantier ;
- Matériel de l’audiovisuel ;
- Outillage divers ;
- Matériel informatique ;
- Cycles ;
- Appareils électroménagers.
Quelles sont les activités qui peuvent être exercées en micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise a été pensé pour correspondre à un grand nombre d’activités. En effet, en réalité, une grande majorité d’activités peuvent s’exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur peut exercer 3 types d’activités :
- Commerciales ;
- Artisanales ;
- Libérales.
Les activités commerciales regroupent l’achat et la revente de marchandises, de biens, ou même de services (la restauration rapide par exemple). Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale s’inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Concernant les activités artisanales, il s’agit de toutes les activités visant à la fabrication, la transformation ou la réparation de produits. Ces activités se caractérisent par l’intervention manuelle du professionnel et requièrent une qualification professionnelle spécifique. On peut donc y inclure certaines prestations de service comme la coiffure ou la retouche.
Les auto-entrepreneurs dont l’activité relève de l’artisanat s’enregistrent au Registre National des Entreprises (RNE).
Enfin, les activités libérales sont essentiellement intellectuelles. Elles nécessitent d’avoir des connaissances et une qualification professionnelle adaptées. Pour pouvoir exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur, ce dernier doit relever de la Cipav ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Toutes les activités sont-elles adaptées au régime de la micro-entreprise ?
Il existe des activités entrant dans le champ d’application de la micro-entreprise mais pour lesquelles les entrepreneurs n’ont aucun intérêt à opter pour ce régime. Ces activités ne sont pas exclues du régime de la micro-entreprise mais ne sont pas adaptées.
Il s’agit des activités qui nécessitent :
- L’embauche de salariés : l’auto-entrepreneur qui embauche des salariés devra débourser des frais beaucoup trop élevés (charges patronales, cotisations sociales et impôt sans déduction). De plus, les auto-entrepreneurs doivent nécessairement respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables ;
- Des achats réguliers : de manière générale, les activités générant des frais globaux trop élevés, voire qui dépassent le montant de l’abattement forfaitaire, ne présentent pas d’intérêt pour le micro-entrepreneur ;
- La récupération de la TVA payée sur les achats ;
- Des investissements.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages pour l’auto-entrepreneur. La micro-entreprise a été créée pour permettre à n’importe qui de se lancer en toute simplicité.
Ainsi, ce régime :
- Est accessible à tous peu importe le statut : principalement conçu pour les activités secondaires, la micro-entreprise est cumulable avec de nombreux statuts. Par exemple auto-entrepreneur étudiant, chômeur, cumul auto-entrepreneur et salariat, retraité, etc. ;
- Allège fortement l’entrepreneur en termes d’obligations comptables et de formalités administratives : en effet, ce dernier n’a aucun besoin d’établir des comptes annuels. Par conséquent, il n’a pas besoin d’avoir recours aux services d’un expert-comptable ;
- Jouit d’une fiscalité assez avantageuse : le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur se calcule sur la base du chiffre d’affaires réalisé et à un taux forfaitaire. Ce dernier peut opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, l’entrepreneur paie l’impôt en même temps que les cotisations sociales. De plus, la TVA n’est pas facturée si les encaissements ne dépassent pas les seuils en vigueur ;
- Permet de cumuler plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien, dès lors qu’elles sont compatibles avec le régime.
Plus généralement, la création de la micro-entreprise en elle-même est simplifiée.
Pour finir, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un portail en ligne dédié, sur le site des Urssaf. Sur cet espace, l’auto-entrepreneur peut s’informer sur le régime, effectuer ses déclarations mensuelles ou trimestrielles, signaler des changements, modifier sa micro-entreprise, etc…
FAQ
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Les appellations d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur renvoient au même statut. Ce statut correspond à un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié.
Comment déclarer une activité secondaire en micro-entreprise ?
Pour déclarer une activité secondaire, il est nécessaire de réaliser une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ses démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Est-il possible de créer 2 micro-entreprises ?
Il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise même si elles n’ont aucun lien. En revanche, il n’est pas autorisé d’avoir 2 ou plusieurs micro-entreprises.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Actuellement l’auto-entreprenariat est à encourager … c’est beaucoup plus flexible.