L’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité assure l’extension de son champ d’expertise ou d’intervention. Le changement d’activité suite à une cessation d’entreprise rentre aussi dans le cadre d’une adjonction d’activité.

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.

Pour ajouter une activité connexe à une société, il faut donc réaliser la démarche sur le plateforme du Guichet unique.

Pourquoi adjoindre une activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire :

• Une fusion avec une autre entreprise ;
• Le lancement d’une nouvelle activité en interne ;
• L’apport d’une branche complète d’activité ;
• La cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie de la modification des activités.

Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options :

• Déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise ;
• Ou créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Comment déclarer plusieurs activités au sein d’une auto-entreprise ?

L’exercice de plusieurs activités dans le cadre de l’auto-entreprise ne requiert qu’une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chacune des activités, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué.

Pour déclarer une deuxième activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration d’activité en ligne sur le site de l’INPI.

Pour une activité commerciale

Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il convient également de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation doit être effectuée dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

Pour une activité artisanale

Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il faut s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation est à adresser au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.

Pour une activité libérale

Pour ajouter une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.

Peut-on réaliser un ajout d’activité à sa micro-entreprise en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives relatives à l’adjonction d’activité s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site du Guichet unique.

Il est possible d’effectuer sur ce site toute modification concernant les auto-entreprises :

• Dans un premier temps, il faut s’inscrire et se connecter dans son espace ;
• Par la suite, il faut se rendre dans la rubrique « Modification » dans la partie « Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur » ;
• Dans le bloc « Activité », cocher la case « Adjonction d’activité » et confirmer la sélection ;
• Enfin, il reste à remplir le formulaire, ne nécessitant que 15 minutes environ.

Le demandeur reçoit ensuite un e-mail mentionnant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais. Il ne reste alors plus qu’à patienter.

Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise

Pour déclarer les modifications lors d’une adjonction d’activité à votre auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. L’auto-entrepreneur doit transmettre les documents directement sur la plateforme du Guichet unique.

Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait remplir un formulaire P2 P4 pour informer l’administration des modifications relatives à la gestion de leur société. Désormais, il n’est plus nécessaire de remplir ce formulaire et de le transmettre aux Centres de formalités des entreprises (CFE).

Comment transmettre votre demande d’adjonction ?

Pour réaliser une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, les documents suivants doivent être transmis sur le site de l’INPI :

• En cas d’adjonction d’une activité réglementée, le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
• Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ;
• Si une autre personne signe le formulaire P2 P4 à la place de l’entrepreneur individuel, la procuration de pouvoir signée par l’entrepreneur individuel.

Combien coûte l’adjonction d’activité à une micro-entreprise ?

Voici les tarifs approximatifs dans le cas d’un auto-entrepreneur :

• Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 € ;
• Modification sans BODACC : 50,95 € ;
• Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 € par notification ;
• Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 € ;
• Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1^er avis BODACC : 53,77 € ;
• Fermeture de l’un des établissements complémentaires : 50,95 € ;
• Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 € ;
• Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.

La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société

A la différence de la micro-entreprise qui bénéficie d’une structure simplifiée, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts ainsi que d’un objet social.

Or, l’ajout d’une nouvelle activité peut avoir de nombreuses répercussions sur les fondements d’une société. A la différence de la micro-entreprise, l’objet social de la société fait état de toutes les activités exercées au sein de la société. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Ainsi, il est impératif d’indiquer dans le statut tout changement relatif à l’objet social.

Le changement d’objet social

L’adjonction d’activité peut amener le dirigeant à modifier l’objet social de la société. Il s’agit d’une étape importante qui nécessite une mûre réflexion. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique ou le gérant assimilé salarié prendra cette décision. En revanche, si l’entreprise compte plusieurs associés, ceux-ci doivent se réunir lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Dans les deux cas, la décision doit être actée dans un procès-verbal.

Si une modification des activités principales de l’entreprise a été décidée, il faut publier un avis de modification au sein du support d’annonces légales du département du lieu du siège social de la société. Cette publication doit être effectuée après rédaction du procès-verbal. Elle doit contenir :

• Une résolution mentionnant la modification de l’objet social ;
• L’organe à l’origine de la décision ;
• La date du changement ;
• Le nouvel objet social ;
• Une mention de la modification subséquente des statuts.

Le procès-verbal, quant à lui, doit comporter toutes les informations concernant le changement d’objet social :

• L’ancien objet social ;
• Le nouvel objet social ;
• La forme juridique de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’identification de la société ;
• La mention complète RCS ;
• Le montant du capital social ;
• L’organe responsable de la décision de changement ;
• La date de l’AGE.

Les conséquences de l’adjonction d’une activité dans une société

Après rédaction du procès-verbal, il convient de mettre à jour le statut juridique de la société. De ce changement de statut vont découler plusieurs conséquences qu’il convient de détailler dans ce paragraphe.

La modification du statut juridique

D’un autre côté, le changement de statut juridique pour un autre implique plusieurs conséquences :

• L’imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice en cours, à la date du changement d’objet ;
• L’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition ;
• La perte du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social ;
• Le bénéfice d’un sursis d’imposition : si les écritures comptables n’ont pas connu de modification et que l’imposition des bénéfices et des plus-values reste possible après le changement d’objet social.

Les conséquences fiscales pour la société

Celles-ci peuvent être similaires à l’imposition lors d’une cessation d’activité, dans le cadre d’un changement réel d’activité sociale. Dans ce cas, l’adjonction d’activité entraînera une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent des éléments suivants :

• Chiffre d’affaires ;
• Effectif moyen ;
• Montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

Les conséquences sociales pour la société

Si la société décide d’exercer une nouvelle activité, elle peut, par la suite, relever d’une convention collective différente. En cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.

Quels sont les documents nécessaires pour ajouter une activité à sa société ?

A l’instar de la micro-entreprise, l’ajout d’une activité à votre société suppose l’accomplissement de plusieurs formalités. Avant la nouvelle réglementation en 2023 concernant les formalités de création et de modification d’entreprise, l’auto-entrepreneur devait remplir un formulaire M2. Désormais, il n’est plus nécessaire de remplir celui-ci puisque cela s’effectue en ligne directement sur le site de l’INPI.

Ce formulaire servait à informer l’administration et les différents organismes dont dépend l’entreprise. Il devait être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci se chargeait alors d’adresser ensuite le formulaire aux organismes sociaux et au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Puis, le greffier notifie les changements opérés au RCS et publie un extrait Kbis mis à jour.

Comment transmettre sa demande d’adjonction en tant que société ?

Qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, l’ajout d’une activité connexe nécessite d’accomplir des démarches administratives sur la plateforme du Guichet unique.

Voici les documents à transmettre sur la plateforme lors d’une adjonction d’activité à sa société :

• En cas d’adjonction d’une activité réglementée, une copie du document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer l’activité en question ;
• En cas d’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale, le justificatif d’exercice de cette activité ;
• Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au Centre des Impôts ;

Si l’adjonction d’activité entraîne un changement d’objet social, c’est-à-dire du code APE, d’autres justificatifs doivent être fournis, à savoir :

• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire actant de la décision de modification d’objet social de l’assemblée décidant le changement d’objet social ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution de l’avis de changement d’objet social dans un support d’annonces légales.

Quel est le coût de l’adjonction d’une activité à votre société ?

Le coût de la modification avec avis au BODACC et du dépôt d’acte est de l’ordre de 195,38 €. D’autres frais doivent être réglés, notamment en cas de :

• Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculation secondaire : 46,48 € par notification ;
• Modification avec changement de forme juridique : 216,50 € ;
• Acquisition d’un fonds de commerce sans dépôt d’acte : 67,86 € ;
• Radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte : 14,35 € ;
• Radiation d’un établissement secondaire : 46,48 €.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/01/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires