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L’adresse fiscale
Dernière mise à jour le 11/02/2025
Une adresse fiscale doit être communiquée au fisc par les sociétés nouvellement créées. Cette étape, réalisée au moment de leur immatriculation, constitue d’ailleurs un préalable à leur existence.
Le dossier est adressé au guichet unique des formalités des entreprises, hébergé sur le site de l’INPI. Il convient de savoir que dans le même ordre d’idée, la domiciliation permet aux autorités de déterminer le régime fiscal auquel les particuliers sont soumis.
Qu’est-ce qu’une adresse fiscale ?
L’identification du régime fiscal auquel appartiennent les entreprises passe d’abord par une procédure de domiciliation. Cette dernière peut être réalisée par une société spécialisée dans le domaine qui fournit alors des certificats de résidence pour les entreprises.
Il est bon de noter que des services complémentaires comme la location de locaux peuvent aussi être proposés par une entreprise de domiciliation en faveur de ceux qui n’ont pas été incubés. Même si les jeunes pousses concernées possèdent déjà leur propre bureau, elles doivent tout de même délivrer des documents qui attestent de son exploitation à titre commercial.
Comment déterminer une domiciliation fiscale en France ?
La détermination d’une domiciliation fiscale est encadrée par le Code général des impôts, dans ses Articles 4A et 4B. En vertu de ces dispositions, trois critères permettent de trancher sur la question de domiciliation. La validation de l’une d’entre elles suffit pour se prononcer.
Domicile en France
Le domicile fiscal d’un contribuable n’est autre que sa résidence principale, où vit sa famille. À défaut d’un logement fixe, l’endroit où le particulier séjourne principalement est retenu.
Concernant les entreprises, le lieu où est implanté le siège social demeure en revanche déterminant. Le représentant légal de la structure a également la possibilité de la domicilier chez lui, après avoir transmis une attestation de domicile.
Activité professionnelle en France
Le site sur lequel l’entreprise exerce son activité peut être différent de son foyer fiscal. Il est tout aussi important de savoir qu’un particulier qui en réalise plusieurs dans différents pays sera fiscalement domicilié en France, au cas où la plus énergivore d’entre elles y serait réalisée.
Centres d’intérêts économiques en France
Dans la mesure où le volume des activités ne permet pas aux autorités de trancher, ces dernières se fient aux centres d’intérêt économique du contribuable. Si la majorité des ressources financières ont été gagnées grâce aux investissements réalisés en France, un non-résident peut y être domicilié. Mais encore faut-il que le siège des affaires y soit localisé.
Pourquoi déterminer une domiciliation fiscale ?
Les règles concernant la domiciliation fiscale permettent aux particuliers d’éviter une double imposition, surtout lorsqu’ils s’expatrient ou bien reviennent au pays. Celles-ci orientent aussi le fisc lorsqu’un Français est amené à travailler à l’étranger.
Du côté des entreprises, l’adresse fiscale renseigne sur leur nationalité ainsi que sur la manière dont leurs bénéfices doivent être imposés. Elles prévoient des lignes budgétaires visant à s’acquitter correctement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces obligations fiscales amènent certains groupes internationaux à installer leur siège social ailleurs qu’en France. Dans le détail, l’IS est fixé à 25 % sur le territoire français, contre 12,5 % en Irlande.
Comment faire un changement d’adresse fiscale ?
Pour changer de domiciliation fiscale, les entreprises doivent transférer leur siège social. Pour ce faire, elles remplissent un formulaire de modification statutaire en ligne sur le site de l’INPI (anciennement nommé formulaire M2) et transmettent leur dossier complet sur la plateforme. Il faut qu’il comporte les pièces justificatives suivantes :
- Contrat de domiciliation ;
- Attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Nouveaux statuts.
Soulignons que lorsque le siège social est transféré chez une agence de domiciliation, la gestion de la société domiciliée devient plus souple. Le déménagement permet aussi aux entreprises de :
- Se rapprocher de leur clientèle ;
- Obtenir une adresse plus prestigieuse.
Il leur donne la possibilité de se faire connaître davantage pour assurer leur développement.
Lors d’un déménagement quelles démarches faire ?
Changer l’adresse d’une entreprise
Le transfert d’adresse d’une entreprise nécessite une mise à jour auprès des administrations compétentes. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter du changement effectif.
Les dirigeants doivent déclarer ce changement sur le guichet unique des formalités des entreprises, en remplissant la déclaration de modification appropriée selon leur forme juridique.
Les documents à fournir varient selon la situation :
- Procès-verbal de décision de transfert pour les sociétés ;
- Justificatif de la nouvelle adresse (contrat avec la société de domiciliation, bail, acte de propriété, etc.) ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Une fois la modification enregistrée, l’administration délivre un nouvel extrait RNE avec les coordonnées actualisées.
Changer une adresse lorsqu’on est particulier
Signalez votre nouvelle adresse aux services fiscaux via le site impots.gouv.fr ou le téléservice de changement d’adresse sur service-public.fr. Cette déclaration peut s’effectuer jusqu’à 3 mois avant et 3 mois après votre déménagement.
La procédure en ligne requiert votre numéro fiscal et vos coordonnées complètes. Une fois connecté à votre espace particulier, rendez-vous dans la rubrique “Mon profil” puis “Modifier mon adresse”.
Les propriétaires doivent également prendre en compte le calcul des taxes locales. La taxe foncière de l’année du déménagement reste due à l’adresse du 1er janvier, tandis que la nouvelle adresse sera prise en compte pour l’année suivante.
Rappel des règles en matière de domiciliation fiscale
Implanter le siège social à l’étranger, dans un paradis fiscal, permet aux grands groupes de réaliser des économies. Cependant, dans les deux situations suivantes, ils encourent des sanctions :
- Absence d’informations concernant le domicile fiscal sur les documents administratifs ;
- Inscription d’une adresse fiscale fictive.
En outre, l’administration fiscale se base sur les conventions internationales pour déterminer le régime d’imposition des personnes physiques et morales qui exercent dans plusieurs pays. Il convient de souligner que ces accords prévalent sur le droit national.
FAQ
Comment justifier son adresse fiscale auprès de l'administration ?
La justification de votre résidence habituelle auprès de l'administration fiscale nécessite la présentation de documents récents comme une facture d'électricité, un avis de taxe d'habitation ou un contrat de bail. L'espace particulier sur impots.gouv.fr vous permet également de télécharger une attestation de domicile fiscal. Pour les situations complexes, notamment en cas de séjour principal partagé entre plusieurs lieux, une messagerie sécurisée est disponible pour échanger directement avec votre centre des impôts.
Comment déclarer ses impôts sans adresse fixe ?
Les personnes sans domicile stable peuvent déclarer leurs revenus en utilisant l'adresse d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation administrative permet de recevoir les documents fiscaux et de remplir ses obligations déclaratives. Une attestation de domiciliation récente reste nécessaire pour toute démarche auprès du service des impôts.
Comment prouver sa résidence fiscale à l'étranger ?
Un certificat de résidence émis par l'administration fiscale du pays d'accueil constitue la preuve principale de votre statut fiscal à l'étranger. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés : factures locales, contrat de travail, titre de séjour ou relevés bancaires étrangers. Les agents de l'État en mission conservent leur résidence fiscale en France malgré leur séjour principal à l'étranger. Les conventions fiscales bilatérales déterminent les règles d'imposition entre les pays.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
