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L’affichage obligatoire en entreprise
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’affichage obligatoire gratuit en entreprise est très encadré par le Code du travail. En cas de manquement, l’employeur s’expose à de réelles sanctions.
En effet, tout employeur doit obligatoirement afficher et communiquer un certain nombre d’informations aux salariés, directement sur le lieu de travail. Les informations à diffuser dépendent de l’effectif de l’entreprise et doivent être facilement accessibles. Cette règle vaut quel que soit le statut juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce que l’affichage obligatoire en entreprise ?
L’affichage obligatoire en entreprise permet de répondre à l’obligation d’information qui incombe à l’employeur à l’égard de ses salariés. Ainsi, les affiches disposées dans les locaux de l’entreprise servent à diffuser les informations que les salariés doivent impérativement recevoir.
En outre, ces affichages peuvent également s’adresser à des personnes extérieures (clients, visiteurs, secouristes, etc…).
Cet affichage concerne tout type d’information telles que : les discriminations, la médecine du travail, le harcèlement, la durée de travail, l’interdiction de fumer, le règlement intérieur, le sexisme, etc…
De plus, l’affichage obligatoire concerne toutes les formes d’entreprise, les sociétés comme les entreprises individuelles, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Par ailleurs, l’information diffusée par voie d’affichage se distingue d’autres informations obligatoires qui elles, peuvent être transmises par tout moyen.
Quelles sont les informations obligatoires à communiquer au salarié ?
Les informations obligatoires à communiquer au salarié visent principalement à le protéger. S’agissant de l’affichage obligatoire, il doit nécessairement se faire dans les locaux de l’entreprise. Les affiches doivent impérativement être visibles sans difficulté.
Les informations soumises à l’affichage obligatoire
Les informations obligatoirement communiquées par voie d’affichage sont sensiblement les mêmes pour toutes les entreprises. Néanmoins, l’employeur doit ajouter quelques mentions selon le nombre de salariés qu’il emploie.
Jusqu’à 10 salariés, l’employeur doit afficher les informations suivantes :
| Nature de l’information | Contenu |
| Inspection du travail | Adresse, nom et numéro de téléphone de l’inspecteur compétent |
| Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | N°: 09 69 39 00 00Demandes d’informations et de conseils relatifs à la discrimination. Conditions de saisine du défenseur des droits. |
| Médecine du travail | Adresse et numéro du médecin du travail et des services d’urgence |
| Services de secours d’urgence | Adresse + numéros de téléphone |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie + Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées de l’évacuation en cas d’incendie |
| Durée de travail | Répartition du temps de travail |
| Horaires collectifs de travail | Horaires de début et de fin de travail + durée du repos |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (hors Dimanche) |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux collectifs fermés ou couverts, sauf exception. |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels | Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (mise à jour annuelle obligatoire) |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixés par accord) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés s’ajoute :
- la liste nominative des membres du Comité Social et Economique (CSE), l’emplacement de chacun et leur participation aux commissions.
Quant aux informations supplémentaires pour les entreprises de 50 salariés et plus :
- liste du CSE ;
- information sur l’existence d’un accord de participation et son contenu.
Les informations à communiquer par tout moyen
Les dispositions légales n’imposent pas toujours un affichage obligatoire. L’employeur peut transmettre certaines informations obligatoires par tout moyen (site internet de l’entreprise, courrier électronique, etc…).
Une fois encore, les informations transmises par tout moyen dépendent de l’effectif de l’entreprise.
Entreprises employant jusqu’à 10 salariés
Lorsque l’employeur dispose d’un effectif de 10 salariés ou moins, il peut diffuser les informations suivantes par tout moyen :
| Nature de l’information | Contenu |
| Convention ou accord collectif de travail | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement + référence de la convention collective et des accords applicables à l’entreprise |
| Égalité professionnelle et salariale hommes/femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail relatifs l’égalité de rémunération entre homme et femme |
| Repos hebdomadaire | Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
| Congés payés | Période de prise de congés + ordre de départ en congés + raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment |
| Harcèlement moral | Article 222-33-2 du Code pénal |
| Harcèlement sexuel | Article 222-33 du Code pénal + Adresse et numéro du médecin du travail, de l’inspection du travail et du Défenseur des droits + nom de l’inspecteur du travail compétent |
| Lutte contre les discriminations | Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses sur le site du ministère du travail |
| Rupture conventionnelle collective | Décision validée par l’administration |
| Travail temporaire | Informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement pôle emploi) et à la DDETS + Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail et de la DDETS |
Entreprises dès 11 salariés
Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés doivent elles aussi transmettre les informations précitées par tout moyen. Toutefois, elles ont également des informations supplémentaires à communiquer à leurs salariés :
| Type d’information | Contenu | |
| Entre 11 et 49 salariés | Elections des membres de la délégation du personnel | Procédure d’organisation des élections du CSE |
| 50 salariés et plus |
Plan de sauvegarde de l’emploi | Validation ou homologation par l’administration + voies de recours |
| Elections des membres de la délégation du personnel | Procédure d’organisation des élections du CSE | |
| Règlement intérieur | Règles relatives à l’hygiène et la sécurité + sanctions | |
| Accord de participation | Existence de l’accord + contenu |
Qu’en est-il de l’affichage obligatoire dans les restaurants et les bars ?
Les restaurants et bars doivent également répondre à l’obligation d’affichage à destination des salariés dans leurs locaux.
Cependant, en plus des informations communes à toutes les entreprises, ces structures doivent communiquer des informations spécifiques à la nature de leur activité.
Dans ce cas, ces informations visent essentiellement les clients. En effet, ces derniers doivent obligatoirement être informés sur :
- la licence ;
- les prix ;
- la protection des mineurs concernant l’alcool ;
- l’interdiction de l’ivresse sur la voie publique ;
- le règlement sanitaire départemental ;
- l’origine des viandes ;
- les éventuels allergènes.
Où installer les affiches ?
L’employeur doit nécessairement installer les affiches contenant les informations obligatoires dans l’enceinte de l’entreprise. Par ailleurs, leur placement doit permettre aux destinataires de les voir facilement. Ainsi, l’employeur doit choisir un endroit régulièrement fréquenté par les salariés de l’entreprise.
Il peut par exemple afficher ces informations :
- à l’entrée principale ;
- dans la salle de pause ;
- dans une salle d’accueil.
Dans tous les cas, les informations doivent êtres accessibles et mises en évidence.
Concernant les notifications, circulaires et lettres d’information, l’employeur doit veiller à les installer à des emplacements stratégiques comme :
- les portes de bureaux ;
- les murs et les vitres.
Quelles sanctions en cas de manquement de l’employeur ?
En manquant à son devoir d’affichage obligatoire, l’employeur s’expose à des sanctions. Celles-ci sont plus ou moins graves selon les situations.
En effet, l’absence d’affichage obligatoire peut avoir des conséquences, notamment sur la sécurité des salariés.
Le non-respect de cette obligation constitue une imprudence caractérisant une faute inexcusable.
En termes de sanctions, l’employeur risque une amende d’un montant situé entre 450 et 1 500 €. Si le manquement persiste malgré les demandes de l’inspecteur du travail, alors l’employeur risque une peine d’un an d’emprisonnement de 37 000 € d’amende pour délit d’obstacle.
FAQ
Où se procurer les affichages obligatoires ?
Nombreux sites proposent des affiches contenant l'ensemble des informations obligatoires. L'employeur peut également obtenir des modèles d'affichage obligatoire en ligne.
Qui est concerné par l'affichage obligatoire ?
Toutes les entreprises, quels que soient leur forme, leur secteur d'activité ou leur taille, sont concernées par l'affichage obligatoire. Par ailleurs, il s'adresse à l'intégralité des salariés, sans exception et sans distinction.
Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?
Il existe un certain nombre d'informations que l'employeur doit obligatoirement afficher dans les locaux de l'entreprise. Ces informations s'adressent essentiellement aux salariés mais peuvent également concerner des personnes extérieures. Les informations à diffuser sont sensiblement les mêmes pour toutes les entreprises. Toutefois, il existe des informations supplémentaires à partager pour les entreprises de plus de 10 salariés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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