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Les aides d’un auto-entrepreneur en situation de handicap
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Diverses aides sont destinées à l’auto-entrepreneur handicapé. Comme tout le monde, il peut créer une micro-entreprise, du moment que son handicap ne représente pas un obstacle à sa pérennité.
Pour l’encourager à se trouver une voie et se lancer dans la concrétisation de ses projets, il a droit, sous certaines conditions, à des aides, dont le principal objectif est de permettre à la future auto-entreprise de démarrer sous les meilleurs auspices.
Une personne en situation de handicap peut-elle être auto-entrepreneur ?
Contrairement aux idées reçues, être handicapé ne signifie pas forcément se trouver dans l’incapacité à travailler. Toute personne, même en situation de handicap, peut créer sa propre micro-entreprise. Mais, bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé n’est possible qu’en respectant quelques conditions et en effectuant un certain nombre de démarches.
Démarches pour se déclarer en situation de handicap
La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a pour vocation d’accompagner les demandeurs dans toutes les étapes à suivre.
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter :
- Un formulaire de demande de RQTH (à retirer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ou à télécharger) ;
- Une fiche d’état civil ;
- Un certificat médical dressé par le médecin traitant ;
- D’autres pièces justificatives facultatives selon la demande (se renseigner auprès de la MDPH).
Le dossier est à adresser en deux exemplaires à la MDPH. Il sera traité par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la demande.
Démarches pour être auto-entrepreneur en tant qu’handicapé
Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique. Le dossier sera ensuite transmis aux différents organisme concernés.
À l’issue de la démarche, l’entrepreneur recevra :
- Un numéro SIRET;
- Un extrait K bis, preuve de l’existence juridique de la société ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Une notification d’affiliation au régime micro-entreprise.
Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs handicapés ?
L’auto-entrepreneur en situation de handicap peut bénéficier de différentes aides, sous certaines conditions liées :
- À la nature de l’activité ;
- Au handicap ;
- Aux ressources.
L’AGEFIPH
L’Association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées offre une aide à l’auto-entrepreneur handicapé en complétant la mise de fonds. Cette subvention est octroyée en fonction :
- De la nature de l’activité ;
- D’autres critères préétablis.
L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, il faut que l’entrepreneur ait en main 50 % ou plus du capital de l’entreprise.
L’allocation adulte-handicapé (AAH)
Grâce à l’allocation adulte handicapé, les personnes reconnues par l’État comme étant handicapées perçoivent une subvention mensuelle. Le montant de cette aide pour auto-entrepreneur handicapé varie selon :
- Le handicap ;
- Les sources de revenus du demandeur.
Mais elle est soumise à certains critères. À titre d’exemples, le bénéficiaire doit être âgé de 20 ans minimum (ou 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents). Il ne faut pas que ses revenus dépassent le plafond imposé.
Le bénéficiaire doit être également de nationalité française, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Et son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou 50-79 pour les personnes dont l’accès à l’emploi est restreint.
Cumuler différentes aides
Les cumuler reste possible du moment que le seuil de revenus établi n’est pas dépassé. Les déclarations trimestrielles auprès de la CAF ainsi que les revenus imposables seront prises en compte. Tout cela peut amener à une réévaluation de l’aide pour auto-entrepreneur handicapé qui pourra être revue à la hausse comme à la baisse.
Y a-t-il d’autres aides accessibles pour un auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs en situation de handicap peuvent prétendre encore à d’autres aides ayant pour objectif de les encourager à concrétiser leurs projets et à s’épanouir dans les meilleures conditions.
L’ACRE
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux entrepreneurs d’échapper aux charges sociales pendant la première année d’exercice. Elle s’adresse aux professionnels de moins de 30 ans. Elle peut être nulle, totale ou dégressive en fonction des revenus :
- Aucune aide pour les auto-entrepreneurs ayant des revenus de plus de 41 136 euros ;
- Une exonération totale pour les personnes ayant des revenus de moins de 30 852 euros ;
- Une exonération dégressive pour les personnes avec des revenus situés entre 30 852 euros et 41 136 euros.
Les APL
Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l’auto-entrepreneur handicapé ne paie qu’une partie de son loyer. Le montant varie en fonction :
- Du nombre de personnes vivant dans le logement ;
- Du montant du loyer ;
- De la valeur des biens immobiliers détenus par le bénéficiaire.
Aide Forfaitaire
L’aide forfaitaire s’adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap. Cependant, elle doit être remboursée dans sa totalité dans le cas où l’entreprise cesserait son activité dans les 12 mois suivants.
Microcrédit professionnel
Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources. L’objectif est de permettre aux porteurs de projet de débuter ou de développer une activité en leur accordant un prêt de faible montant.
La demande de microcrédit peut être formulée auprès d’un organisme comme l’Adie ou d’un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…). Son montant ne peut excéder 10 000 € et les intérêts sont souvent de 5% environ. D’une manière générale, le prêt doit être remboursé sur une période comprise entre 36 et 48 mois.
FAQ
Qu’est-ce qui peut être cumulé avec l’AAH ?
Cumuler AAH et revenus professionnels est tout à fait possible à condition que le plafond ne soit pas dépassé. Le bénéficiaire percevra 100 % de l’allocation pendant les six premiers puisque les revenus ne seront pas encore pris en compte. Le montant de celle-ci sera ensuite revu à la hausse ou à la baisse en fonction des nouvelles données.
Quel est le plafond pour bénéficier de l’AAH en 2022 ?
Le plafond pour bénéficier de l’AAH est fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule. Il est majoré de 5421,6 euros pour chaque enfant à charge. Les personnes qui ne disposent d’aucun revenu sont les seules à bénéficier de l’allocation à 100 % après le sixième mois.
Quelle reconnaissance pour mon taux d’incapacité ?
Si le taux d’incapacité ne dépasse pas les 50 %, l’État reconnaît le handicap, mais la personne ne pourra bénéficier d’une quelconque aide. On parle d’une incapacité de 50 à 80 % lorsque les troubles ont un impact notable sur le quotidien. La personne pourra alors bénéficier des aides telles que :
● L’AAH ;
● L’AGEFIPH ;
● L’APL.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
1) Où s’adresser pour l’aide forfaitaire lorsque l’on est dirigeant TH ?
2) comment faire pour avoir un CPF valorisé lorsque l’on est entrepreneur ?
Merci à vous pour les éclaircissements !
Bonjour, Premièrement : Afin de réaliser une demande d’aide forfaitaire pour dirigeant travailleur handicapé, vous devez vous adresser à agefiph. En effet, toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise peut solliciter cette aide. Ensuite : Depuis 2019, les indépendants ont accès au Compte personnel de formation (CPF) au titre de leur activité entrepreneuriale. Ils ont droit à 500€ par an, dans la limite globale de 5 000€ pour toute l’année entière d’exercice. En cas d’année incomplète, la somme à verser est… Lire la suite »
Bonjour, je vie e couple avec 2 enfants et je perçois l’AAH à taux plein à 1016,05€/mois depuis longtemps et ma conjointe aussi. Je suis auto-entrepreneur en prestation de service avec Uber Eats depuis octobre 2021 mais j’ai commencé activement mon activité depuis fin février 2024 et désormais je dois déclarer mes revenus trimestriels à la CAF. Afin de calculer mon droit à l’AAH me concernant (car je sais que depuis octobre 2023, seul le revenu du conjoint est près en compte), la CAF m’a dit de déclarer le revenu avant et après abattement fiscal de 50%. Je sais que… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’intervention de professionnels du domaine. Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de la CAF pour des informations plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Merci pour votre message. Ma situation n’est pas complexe. Comme évoqué dans mon précédent message, j’ai déjà évidemment contacter la CAF mais les conseillers me répondent que seul un technicien peut me répondre. Cependant, lorsque un technicien de la CAF me rappelle à ma demande, leur réponse à ma question est vague, d’où pourquoi j’ai posté mon message ici. Pour faire simple : je suis auto-entrepreneur Uber Eats. Je déclare mes revenus trimestriel. La CAF applique un abattement fiscal de 50% pour mon activité Uber Eats en prestation de service. Pour calculer le droit trimestriel à l’AAF, je voudrais… Lire la suite »
Bonjour, pour calculer le montant trimestriel de l’AAH pour un auto-entrepreneur en prestation de service, il y a l’abattement fiscal de 50% pris en compte par la CAF, mais est ce que la CAF applique-elle un abattement supplémentaire de 40% – 80%, ou uniquement l’abattement de 50% ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Je suis autoentrepreneuse depuis 2010, bénéficiant de la pension d’invalidité partielle au métier d’abord gérée par RSI puis maintenant la Sécurité Sociale, et travailleuse RQTH. Du à une opération, je me retrouve en arrêt depuis 3 mois, et la Sécurité Sociale refuse de me payer mes indemnités journalières… Au départ, c’était que les indemnités journalières et la pension n’était pas compatible… après discussions j’ai pu prouver que mon arrêt n’était pas en lien avec mon invalidité. Et dernier message vocal sur mon répondeur, effectivement j’aurais pu avoir des indemnités mais comme je suis à mon compte, je n’ai le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis sur curatelle et aimerais faire auto-entrepreneur est-ce possible je touche actuellement une pension d’invalidité de 2e catégorie pouvez-vous me m’aider merci
Bonjour,
J’ai beau chercher sur le net mais j’ai l’impression qu’un porteur de projet pro rqth n’a pas accès à un crédit classique pro auprès d’une banque i ce n’est le micro crédit de 10.000€ à 5% auprès de l’ADIE ou autre.
Moi je parle d’un véritable crédit de 100KE par exemple.
Le cas échéant, merci de me dire où je peux m’adresser.
Cdlt,
Bonjour à tous pouvez-vous m’aider à savoir si je peux bénéficier d’une aide étant en statut d’auto entrepreneur et j’ai la RQTH sans percevoir aucune allocations . ou sinon vers qui m’adresser je vous remercie d’avance
Bonjour,
En principe, même sans percevoir d’allocation, vous pouvez prétendre à plusieurs aides comme celles de l’Agefiph, l’ACRE, ou des aides régionales. Il est important de prendre contact avec les structures comme Cap Emploi ou directement l’Agefiph pour obtenir un accompagnement personnalisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bojour j’ai ma micro entreprise (formateur technologie decouverte du metier de cuisinier,ainsi que createur d’objet de decoration en bois) voila ,je suis travilleurs handivcapée je suis reconnu apres un accident de travail :lomboscitique,hernie discale,disque deplacé,tassemlent de vertebre) d’autre part des problemes de santé se son ajouter a mon handicap(surpoid,perte d’equilibre du a l’oreille interne,surdité d’une oreille,posture debout limité,apnée du sommeil) voila ;puis je demandé l’AAH en etant micro entrepreneur? cordialement mr KRECHAN
Bonjour,
J ai une reconnaissance travailleur handicapé et je souhaite devenir auto entrepreneur pour creer une brocante en ligne mais le problème c est que je suis seule avec mes 3 enfants et mes ressources sont moins rsa alors je ne sais pas par où commencer et surtout je voulais savoir si je pouvais avoir un aide pour démarrer.
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Bonjour, En principe, créer une brocante en ligne en tant qu’auto-entrepreneur est tout à fait possible, même en étant travailleur handicapé et avec des ressources limitées. Voici les points essentiels à retenir : Pour les aides financières : L’AGEFIPH, l’ACRE et les microcrédits sont des ressources précieuses pour démarrer. Pour le cumul RSA et auto-entreprise : Vous pouvez conserver un soutien financier tout en débutant votre activité. Pour les démarches : L’inscription en ligne à l’URSSAF est rapide et accessible. Enfin concernant l’accompagnement : Faites-vous accompagner par l’ADIE ou Cap Emploi pour maximiser vos chances de succès. En espérant avoir… Lire la suite »