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Les aides pour une entreprise en difficulté financière
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. En effet, selon la nature et l’ampleur des difficultés, le responsable peut solliciter l’aide de professionnels ou l’allocation d’aides financières.
Dans tous les cas, il existe aussi des aides à la création d’entreprise afin de vous aider dès le lancement de votre business.
Existe-t-il des aides pour une entreprise en difficulté financière ?
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté financière, il existe plusieurs solutions préventives afin que celle-ci ne soit pas contrainte de déposer le bilan et de fermer la société.
En effet, vous pouvez vous faire accompagner par de nombreux interlocuteurs de proximité spécialisés en la matière.
Au-delà des interlocuteurs disponibles, plusieurs solutions existent pour surmonter des difficultés financières, telles que :
- Une demande de délai de paiement pour les dettes fiscales et sociales ;
- Une demande d’aides publiques ;
- Trouver un financement grâce à la médiation du crédit aux entreprises, que ce soit un financement interne ou externe.
Tous ses moyens seront développés dans la suite de l’article.
À qui s’adresser en cas de difficultés ?
En cas de difficultés financières de votre entreprise, il est possible d’obtenir de l’aide de la part de nombreux interlocuteurs :
- Des interlocuteurs de proximité ;
- Des professionnels du droit ;
- Des médiateurs.
L’interlocuteur de proximité
Tout d’abord, vous pouvez vous adresser à un interlocuteur de proximité.
En effet, chaque département dispose d’un conseiller départemental aux entreprises en difficulté auprès de la direction des finances publiques.
Il a pour but d’orienter vers les solutions adéquates en fonction du degré de fragilité financière de la structure.
Les professionnels du droit
Face à des difficultés financières mais même en cas de bonne santé financière de la structure, le chef d’entreprise peut s’entourer des professionnels suivants afin de disposer d’un suivi et de conseils personnalisés, à savoir :
- Un commissaire aux comptes et un expert-comptable ;
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- Les greffiers des tribunaux de commerce ;
- Les mandataires et les administrateurs judiciaires.
Les médiateurs
Ensuite face à des difficultés financières, il est également possible de se tourner vers un médiateur afin de bénéficier au choix selon la situation :
- D’une médiation du crédit ;
- D’une médiation des entreprises.
Comment obtenir des délais de paiement pour les entreprises en difficulté financière ?
Au titre des premières aides que peut solliciter le dirigeant d’entreprise face à des dettes sociales ou fiscales, il est possible de solliciter des délais de paiement.
Par conséquent, face à de telles dettes pour obtenir des délais de paiement ou une remise des majorations de retard, le responsable de l’entreprise peut :
- Saisir l’Urssaf en cas de dettes sociales ;
- Saisir l’administration fiscale en cas de dettes fiscales.
En revanche, si l’entreprise est à jour des déclarations et des paiements, elle peut saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF).
Une telle commission réunit tous les représentants des créanciers publics (services fiscaux, sécurité sociale).
En pratique et après examen de la demande et du dossier, la CCSF propose un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales par le biais d’un échéancier de paiement.
À l’issue de l’échéancier proposé, si les difficultés persistent une procédure collective pourra être mise en œuvre.
Quelles sont les aides publiques pour une entreprise en difficulté financière ?
Ensuite, pour aider les entreprises en difficulté financière, il existe différents types d’aides selon le secteur et la nature des difficultés.
Face à des difficultés eu égard à la crise de l’énergie, pour les TPE, les PME mais également pour les grandes entreprises, il existe des aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Ensuite dans un but de soulager ou de conforter votre trésorerie, les aides suivantes sont disponibles :
- Des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales ;
- Les PGE résilience ;
- Les mesures de soutien aux entreprises qui réalisent des opérations d’exportation ;
- L’activité partielle.
En outre, si le but est plutôt de financer vos investissements et renforcer un fonds de roulement, alors vous pouvez solliciter un des dispositifs suivants :
- Les prêts participatifs Relance ;
- Les obligations Relance ;
- Les garanties de fonds propres Relance
- Le financement des commissaires aux restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;
- Le prêt croissance relance ;
- Les prêts pour l’industrie de Bpifrance ;
- Le prêt croissance industrie ;
- Le prêt à taux bonifié.
Comment obtenir des aides auprès du Codefi ?
De plus, en cas de problème de financement pour les entreprises pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent solliciter des aides auprès du :
- Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : dans le cas où l’entreprise à moins de 400 salariés ;
- Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : si l’entreprise compte plus de 400 salariés.
Quels sont les financements pour les entreprises en difficulté ?
Enfin, si l’entreprise est en difficulté pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou son PGE, alors elle peut saisir la médiation du crédit.
La médiation du crédit est un service gratuit et confidentiel rattaché à la Banque de France.
Ainsi, pour en bénéficier, il faut déposer un dossier en ligne.
Et, si le dossier est recevable, le médiateur propose un plan d’action et les banques sont informées et invitées à revoir leur position sur leur octroi de crédit.
Que faire si les difficultés financières de l’entreprise persistent ?
Si malgré les différentes aides et procédures proposées aux entreprises rencontrant des difficultés financières, ces dernières persistent une des procédures collectives ci-après devra être envisagée.
La procédure de sauvegarde
Tout d’abord, et seulement si l’état de cession de cessation n’est pas déclaré, l’entreprise peut débuter une procédure de sauvegarde,
Néanmoins, pour bénéficier d’une telle procédure les difficultés financières ne doivent pas être irrémédiables.
L’objectif d’un plan de sauvegarde est multiple à savoir :
- Réorganiser l’activité ;
- Maintenir les emplois ;
- Rembourser les dettes.
Le redressement judiciaire
Ensuite, si les difficultés financières de l’entreprise sont telles qu’elle est en état de cessation des paiements, il est possible d’opter pour le redressement judiciaire de l’entreprise.
Dans cette situation, une phase d’observation à lieu avec administrateur judiciaire.
Là encore, le but d’une telle procédure est de sauvegarder et perpétuer l’activité de l’entreprise et maintenir les emplois.
La liquidation judiciaire
Enfin, si l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et qu’il n’existe aucune solution de redressement envisageable, l’entreprise doit se tourner vers une procédure de liquidation judiciaire.
L’objectif de cette procédure est de rembourser les créanciers par ordre de priorité et de mettre fin à l’activité de la société.
Le rétablissement professionnel
De plus, les entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières peuvent opter pour un rétablissement personnel.
Pour en bénéficier, l’actif doit être inférieur à 5000€ et l’entreprise ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois.
Quelles sont les autres aides disponibles pour les entreprises ?
Lors de création, de la reprise ou même tout au long de la vie d’une entreprise, de nombreuses aides existent selon les besoins de la structure :
- Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise : ACRE, ARCE, ARE, etc. ;
- Les aides en soutien à l’activité d’une entreprise : telles que les aides à l’embauche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
- Les aides à la transformation numérique ;
- Les aides pour les structures implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.
Dans tous les cas, pour le financement des entreprises, il est possible de recourir au prêt bancaire.
Mais, il existe également de nombreux modes de financement pour les entreprises alternatifs au prêt bancaire.
FAQ
Comment sauver une entreprise en difficulté financière ?
Des procédures judiciaires existent pour sauver une entreprise en cas de difficultés financières, telles que : l’alerte, le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde (accélérée), le redressement judiciaire, le rétablissement professionnel, etc.
Qu’est-ce que l’aide financière exceptionnelle ?
L’aide financière exceptionnelle (AFE) est une aide destinée au travailleur indépendant qui fait face à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle mais susceptible de menacer la pérennité de son entreprise.
Comment obtenir des aides pour les entreprises ?
La demande d’ARCE, d’ARE ou encore d’ACRE doivent être demandées auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) une fois le projet de création ou de reprise d'entreprise déclaré.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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