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Les aides au rachat d’entreprise
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Les aides au rachat d’entreprise permettent de financer le projet entrepreneurial. Il s’agit de financements extérieurs qui contribuent à la concrétisation de l’opération de reprise. L’État et les collectivités territoriales en proposent toute une liste. En effet, un large éventail de subventions est destiné à soutenir les repreneurs dans leur démarche.
Outre les aides publiques, ces derniers peuvent recourir à divers autres types de financements, avec différentes conditions d’accès. Ils permettent tous autant de faire face aux défis financiers qu’engendre le projet de reprise d’entreprise.
Une aide au rachat d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Comme l’indique son nom, il s’agit d’un soutien apporté au repreneur de l’EI ou de la société. L’aide au rachat d’entreprise peut prendre différentes formes :
- Versement d’une somme d’argent (remboursable ou non) ;
- Hébergement de l’entreprise à un prix plus intéressant ;
- Financement d’une formation ;
- Aide au montage du projet de reprise ;
- Exonération de cotisations sociales ;
- Dispositif d’accueil et d’accompagnement ;
- Allègement fiscal.
Il est possible de prétendre à une aide au rachat d’entreprise quel que soit :
- Le projet ;
- Le type d’entreprise à reprendre ;
- La forme juridique choisie ;
- La situation personnelle du repreneur.
Quelles sont les principales aides à la reprise d’entreprise ?
L’ARCE et l’ACRE comptent parmi les principales aides au rachat d’entreprise. Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise en fait également partie. Dans la liste, on distingue aussi :
- L’AGEFIPH ;
- Le CAPE.
ACRE
L’ACRE compte parmi les aides sociales qui prennent la forme d’une exonération. Elle permet au repreneur d’entreprise de bénéficier de taux réduits au cours de la première année d’activité. Notons qu’elle s’adresse également aux franchises.
En bénéficiant de l’ACRE, le repreneur d’entreprise obtient un allègement partiel ou total de ses cotisations sociales selon le montant de ses revenus. Le dispositif est accessible sous certaines conditions.
Pour en profiter, il est nécessaire d’être âgé entre 18 et 26 ans ou d’être demandeur d’emploi, soit :
- Non indemnisé, mais inscrit à France Travail au cours des 18 derniers mois (depuis plus de six mois) ;
- Indemnisé.
Les repreneurs en situation de handicap et âgés de moins de 30 ans peuvent accéder également de l’ACRE. Il en est de même pour ceux qui bénéficient des minimaux sociaux, tels que :
- L’ASS ;
- Le RSA.
De même, il est possible de prétendre à l’aide si l’on bénéficie de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant. La conclusion d’un CAPE ou la reprise d’une entreprise installée dans un QPPV ou Quartier prioritaire de la politique de la ville permet également d’obtenir l’ACRE.
Cette dernière est aussi accessible aux personnes licenciées ou aux salariés d’une entreprise qui subit une procédure collective comme :
- Une liquidation judiciaire ;
- Un redressement judiciaire ;
- Une procédure de sauvegarde.
Il est possible d’obtenir l’ACRE que l’on rachète un fonds de commerce ou que l’on reprenne une société. Il faudra que le bénéficiaire du dispositif soit le dirigeant de l’entreprise reprise. En effet, pour en avoir droit, il devra détenir le contrôle effectif de cette dernière.
ARCE
Quant à cette aide financière, elle permet au repreneur de recevoir en deux fois une somme d’argent, calculée selon ses droits au chômage qui restent. Les versements sont espacés de six mois. Ils correspondent à 60 % des allocations.
Pour bénéficier de l’ARCE, il faut que le repreneur soit éligible à l’ACRE. Si c’est le cas, il pourra déclarer son projet de reprise d’entreprise à France Travail et demander à bénéficier de l’aide auprès de l’établissement.
NACRE
Il s’agit d’une aide accordée que les régions accordent aux repreneurs d’entreprise pour leur permettre de se faire accompagner pendant trois ans lors de la concrétisation de leur projet. Pour en bénéficier, l’intéressé aura tout simplement à remplir l’une des conditions suivantes :
- Être bénéficiaire du RSA, de l’ARE, de l’ASS ou encore de l’ASP ;
- Bénéficier de la PreParE ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de six mois et ne pas être indemnisé ;
- Lancer le projet dans un QPPV ;
- Être en situation de handicap, être majeur et avoir moins de 29 ans.
- Avoir entre 18 et 25 ans ;
- Être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions requises pour le versement de l’ARE ;
- Avoir signé un CAPE et être sans travail ;
- Être salarié ou une personne licenciée d’une entreprise en difficulté.
Le repreneur éligible au Nacre peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception à bénéficier du dispositif auprès l’organisme conventionné par l’État. Si sa demande est acceptée, il signera avec celui-ci un contrat d’accompagnement. Et dans le cas où elle ferait l’objet d’un refus, il pourra, s’il le souhaite, réaliser un recours devant le préfet de sa région.
CAPE
Le CAPE ou Contrat d’appui au projet d’entreprise est un programme de préparation au projet de reprise. C’est un véritable accompagnement proposé par une association ou une entreprise. En bénéficiant du dispositif, le repreneur aura à sa disposition des moyens financiers et matériels pour mieux préparer la concrétisation de son projet.
Concernant le contrat, il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Il est bon de noter que le dispositif est accessible à tous les repreneurs d’entreprise, sauf aux :
- Salariés à temps plein ;
- Dirigeants d’EURL et de SASU.
D’autre part, le bénéficiaire du CAPE sera tenu de faire apparaître sur tous ses documents commerciaux la mention de la conclusion du contrat, ainsi que :
- Des informations concernant la structure accompagnatrice (numéro d’identification, siège et dénomination sociale) ;
- Le terme du contrat.
AGEFIPH
Il s’agit d’une aide de l’État qui est réservée aux repreneurs d’entreprise en situation de handicap. En 2024, elle correspond à :
- Un accompagnement et un conseil tout au long du projet ;
- 6 300 euros pour le lancement de l’activité ;
- Une prestation Handicap projet ;
- 12 000 euros pour le paiement des frais de déplacement.
Quelles sont les autres aides au rachat d’entreprise ?
Le crédit d’impôt pour l’entrepreneur salarié figure parmi les autres aides au rachat d’entreprise. Le repreneur peut prétendre à :
- Des aides fiscales ;
- D’autres aides sociales ;
- Des Subventions de la BPI France.
Autres aides sociales
Le repreneur d’entreprise peut demander encore à bénéficier d’autres aides sociales, telles que le maintien :
- De l’ARE ;
- Des minimas sociaux.
JEI
Le statut JEI ou Jeune entreprise innovante ouvre droit à des exonérations de charges sociales ou des allègements fiscaux à certains repreneurs. Il est destiné à ceux qui réalisent des dépenses importantes dans la R&D pour des projets innovants.
Tout intéressé peut demander un rescrit JEI auprès du service des impôts dans les dix mois qui suivent la création de l’entreprise. La démarche permet à l’entrepreneur de savoir s’il est éligible ou non au statut.
Maintien des minimas sociaux
Cette aide s’applique au Revenu de solidarité active. Son montant fait l’objet d’une réévaluation tous les trimestres. Il est bon de noter que les bénéficiaires de l’ASS continueront à percevoir leurs allocations durant leurs douze premiers mois d’activité.
Maintien de l’ARE
Pour rappel, le repreneur peut toucher l’ARE qu’il soit chômeur indemnisé ou non. En plus de sa rémunération, il aura la possibilité de percevoir une partie de ses allocations chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.
Aides fiscales
Outre les prestations sociales, le repreneur a la possibilité de bénéficier également d’aides fiscales, parmi lesquelles on peut citer la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME.
Réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME
Cette aide fiscale concerne les repreneurs domiciliés fiscalement sur le territoire français et effectuant des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital social d’une petite et moyenne entreprise.
Dispositifs fiscaux zonés
Tout entrepreneur a la possibilité également de prétendre à des exonérations d’impôt s’il décide de racheter une entreprise installée dans certains périmètres géographiques, tels que la :
- ZFU ;
- ZRU ;
- ZRR.
La ZRR ou Zone de revitalisation rurale permet de bénéficier d’une exonération de :
- TFPB ou Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- CFE ou Cotisation foncière des entreprises.
La ZRR offre également la possibilité de profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’à 200 000 euros. Notons que la reprise d’une entreprise en difficulté n’ouvre plus droit à des exonérations d’impôts locaux depuis l’année 2022.
Aides financières
En plus des avantages fiscaux et des prestations sociales, le repreneur peut prétendre aussi à des aides financières, telles que :
- Le micro-crédit de l’ADIE ;
- Les prêts d’honneur.
Prêts d’honneur
Le repreneur d’entreprise peut même souscrire un prêt d’honneur en vue de renforcer son apport personnel. Il s’engagera tout simplement à le rembourser. En effet, il n’aura aucun intérêt à payer. Et aucune caution ne lui sera demandée.
Il convient de savoir que les SCI, les fondations et les associations ne peuvent pas demander un prêt d’honneur. Les entreprises en difficulté n’ont pas non plus la possibilité de bénéficier du crédit à taux zéro. De même, le dispositif ne concerne pas les repreneurs prévoyant de se lancer dans le secteur de :
- La location immobilière ;
- L’exportation ;
- La promotion ;
- L’agriculture ;
- L’intermédiation financière ;
- L’aquaculture ;
- La pêche.
Le montant du crédit à taux zéro varie entre 1 000 euros et 90 000 euros. Le remboursement s’effectue durant 1 à 7 ans. Il est bon de noter que le prêt d’honneur n’est pas accordé à l’entreprise, mais au repreneur.
Micro-crédit de l’ADIE
Le micro-crédit de l’ADIE s’adresse surtout aux repreneurs d’entreprise qui ne répondent pas aux critères habituels des banques. Ce système de prêt leur permettra d’accéder à des fonds pour financer leur projet.
Subventions de la BPI France
Ces subventions figurent également dans la liste des aides auxquelles le repreneur d’entreprise peut encore prétendre. La banque publique d’investissement lui propose :
- Un contrat de développement transmission ;
- La garantie transmission.
Le contrat de développement transmission offre la possibilité d’obtenir un prêt qui s’élève entre 40 000 euros et 1 500 000 euros, et ce, sans garantie personnelle ni caution. La garantie transmission, elle, fait garantir entre 50 % et 70 % du crédit pour acheter, soit :
- Le fonds de commerce ;
- Les titres.
Crédit d’impôt pour l’entrepreneur salarié
Ce crédit d’impôt vise à soutenir les projets de reprise lancés par un entrepreneur salarié. En plus de faciliter le financement des opérations de rachat, il encourage l’intéressé à investir dans le capital social d’une entreprise.
Comment peut-on financer encore la reprise d’une entreprise ?
D’autres aides au rachat d’entreprise existent encore. L’emprunt bancaire et le crowdfunding en font partie. Dans la liste figure également :
- L’épargne salariale ;
- Le financement solidaire ;
- Le crédit vendeur ;
- L’aide des proches.
Emprunt bancaire
Ce prêt peut financer jusqu’à 70 % un projet de reprise d’entreprise. En règle générale, le repreneur est tenu d’apporter au moins 30 % du financement. Et les modalités d’emprunt dépendent des banques. C’est pourquoi il est conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché avant de souscrire un crédit auprès d’un établissement bancaire.
Lors d’une demande de prêt bancaire, la banque peut demander une garantie :
- Personnelle (caution) ;
- Réelle (nantissement).
Investisseurs
Le repreneur d’entreprise a le choix également de faire rentrer des investisseurs au capital social de sa société pour financer son projet de reprise. Dans certains cas, faire appel à un business angel peut par exemple s’avérer intéressant.
Fonds d’investissement
En France, plusieurs centaines de fonds d’investissement rassemblent des actionnaires professionnels. Le repreneur a le choix de faire appel à eux pour obtenir un soutien financier. Ils peuvent l’aider aussi à élaborer une stratégie d’entreprise efficace.
Business angels
Ces investisseurs sont souvent des entrepreneurs et des cadres qui s’intéressent surtout aux entreprises ayant un potentiel de croissance élevé. Ils investiront une partie de leur patrimoine dans le projet. Il est bon de noter qu’ils peuvent accorder entre 50 000 euros et 70 000 euros au repreneur en vue de dégager une plus-value.
Financement participatif
Cette pratique consiste à récolter des fonds sur une plateforme spécialisée, auprès d’une communauté d’internautes désireux de soutenir le projet de reprise d’entreprise. Notons que le financement participatif peut prendre la forme d’un prêt, d’un investissement ou encore d’un don.
Épargne salariale
Outre l’emprunt bancaire, l’épargne salariale figure parmi les sources de financement les plus courantes dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise. Son déblocage anticipé permet de renforcer l’apport personnel du repreneur.
Crédit vendeur
Dans le cadre d’une reprise, il est tout aussi intéressant de gagner la confiance du cédant de l’entreprise et conclure avec lui un crédit vendeur. Ce dernier lui permettra de bénéficier d’un paiement échelonné d’une partie du prix.
Il convient de noter que la durée du remboursement du crédit est moins longue que celle du prêt bancaire, ce qui alourdit de manière considérable les charges de l’entreprise. Elle est de :
- 1 an minimum ;
- 3 ans maximum.
Financement solidaire
Quand un entrepreneur reprend une entreprise dans le secteur de l’ESS ou Économie sociale et solidaire, il a la possibilité de solliciter des financeurs solidaires comme :
- La Nef ;
- France Active ;
- Crédit Coopératif.
Aide des proches
Rien n’empêche non plus le repreneur à demander l’aide de ses proches (membres de la famille et amis) pour financer son projet de reprise d’entreprise. Celle-ci peut être offerte sous forme de :
- Prêt ;
- Don.
FAQ
Comment le rachat d’une petite entreprise se déroule-t-il ?
L’opération se déroule en deux étapes, à savoir la :
- Reprise du fonds de commerce ;
- Cession des parts sociales.
Il convient de savoir qu’il est envisageable de reprendre un commerce sans avoir d’apport personnel. Pour ce faire, le repreneur devra trouver un financement auprès d’une institution financière, d’un investisseur ou encore d’un proche et rembourser la somme obtenue au fur et à mesure que l’entreprise dégagera des bénéfices.
Est-il intéressant de procéder au rachat d’une entreprise ?
Le rachat d’une entreprise peut être rentable s’il s’agit d’un projet à fort potentiel. Mais le gain de temps constitue le premier avantage de l’opération. En effet, la société dispose déjà de l’infrastructure dont elle a besoin pour bien fonctionner :
- Stocks ;
- Locaux ;
- Mobiliers ;
- Systèmes informatiques ;
- Véhicules de fonction.
Comment la reprise d’entreprise fonctionne-t-elle ?
Le rachat d’une société, appelé aussi reprise d’entreprise, est une opération à moindre risque qui consiste à racheter une entreprise déjà en activité, en acquérant tout ou partie du capital social de cette dernière. Il convient de noter que la transaction peut être réalisée aussi bien par une personne physique qu’une personne morale.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
