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L’amortissement comptable
Dernière mise à jour le 18/04/2024
L’amortissement comptable constitue l’une des écritures essentielles lors des travaux de clôture de l’exercice pour les sociétés qui tiennent une comptabilité d’engagement. En effet, son enregistrement s’avère indispensable pour établir les comptes annuels et finaliser la liasse fiscale de l’entreprise. Découvrez comment déterminer son taux et les différentes méthodes de calcul autorisées.
Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ?
L’amortissement comptable désigne la constatation de la perte de valeur d’un bien inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise lorsqu’elle découle de l’un des critères suivants :
- Usure physique ;
- Obsolescence de l’immobilisation.
Dans ce cas, la dépréciation prend la forme d’une dotation aux amortissements et s’enregistre lors de la clôture de l’exercice comptable. Pour ce faire, la doctrine impose d’utiliser un compte spécifique pour ne pas réduire la valeur d’acquisition du bien.
Par exemple, le prix d’acquisition d’un immeuble est inscrit dans le compte « 2131 – Bâtiments » et la saisie comptable des amortissements s’effectue dans le compte 28131.
Quelles sont les immobilisations concernées ?
Pour pouvoir faire l’objet d’un amortissement comptable, l’entreprise doit être en mesure de déterminer une durée pour son usage. De plus, son utilisation doit être limitée dans le temps. Par conséquent, tous les actifs immobilisés ne sont pas amortissables.
Les immobilisations corporelles
À l’exception des terrains et des œuvres d’art, l’ensemble des immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’un amortissement comptable comme :
- Agencements et aménagements ;
- Constructions ;
- Installations techniques ;
- Matériel de transport ;
- Matériel informatique.
Par ailleurs, l’entreprise doit appliquer la méthode d’amortissement par composants si l’immobilisation comporte plusieurs éléments distincts. Dans ce cas, chacun d’eux doit faire l’objet d’un amortissement comptable spécifique dès lors qu’il possède :
- Un prix de revient qui excède 500 euros HT ;
- Une valeur qui représente plus que 15 % du coût d’acquisition du bien ou 1 % dans le cas d’un immeuble ;
- Une durée de vie inférieure à 80 % de celle de l’ensemble de l’actif.
Les immobilisations incorporelles
Certaines immobilisations incorporelles peuvent faire l’objet d’un amortissement comptable, comme les brevets, les licences, les logiciels, les frais de recherche et de développement ou encore les frais d’établissement.
De plus, un fonds de commerce est également amortissable sur le plan comptable et fiscal lorsque sa durée est limitée. Dans ce cas, il s’amortit sur base de l’évaluation réalisée ou forfaitairement sur une durée de 10 ans.
Comment définir les paramètres de l’amortissement comptable ?
Indépendamment de la méthode de calcul préconisée par le cabinet comptable, le montant des dotations aux amortissements résulte avant tout de la durée de vie du bien et de sa date d’enregistrement à l’actif du bilan.
Sa durée
Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général (PCG), la durée d’amortissement comptable d’un bien doit correspondre à sa durée réelle d’utilisation.
Pour la déterminer, l’article 214 -1 du PCG recommande de retenir les critères suivants : physique, technique, juridique ou économique. L’administration fiscale tolère un écart de 20 % par rapport aux usages de la profession.
Toutefois, les petites entreprises peuvent s’affranchir de cette obligation tant qu’elles ne franchissent pas deux des trois seuils définis au sein de la loi PACTE, à savoir :
- 6 millions d’euros de total bilan ;
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- 50 salariés.
Ainsi, elles s’appuient sur les durées d’usage préconisées par l’administration fiscale pour l’enregistrement comptable des dotations aux amortissements. Par exemple :
- 2 ans pour les logiciels ;
- 3 ans pour le matériel informatique ;
- 4 à 5 ans pour les véhicules ;
- 5 à 10 ans pour le matériel de bureau ;
- 10 ans pour le mobilier ;
- 20 ans pour les bâtiments industriels.
Sa date de début
Sur le plan comptable, c’est la date à laquelle l’immobilisation est mise en service qui détermine le point de départ de l’amortissement comptable.
D’un point de vue fiscal, l’administration applique les mêmes règles si l’entreprise opte pour la méthode de calcul linéaire. En revanche, l’amortissement dégressif débute à compter du premier jour du mois d’acquisition du bien.
Quelles sont les différentes méthodes pour calculer l’amortissement comptable ?
Le calcul de l’amortissement comptable peut s’effectuer au sein d’un tableur Excel ou à l’aide d’une fonctionnalité du logiciel de comptabilité de l’entreprise. Pour ce faire, les principes comptables acceptent différentes méthodes.
L’amortissement linéaire
L’amortissement linéaire apparaît comme la méthode la plus simple pour constater la perte de valeur d’un bien immobilisé. C’est pourquoi ce mode de calcul est également le plus répandu.
En effet, cette méthode consiste à comptabiliser tous les ans la même somme. Pour déterminer le montant de la dotation aux amortissements, l’expert-comptable calcule le taux d’amortissement à l’aide de la formule suivante :
L’amortissement variable
L’amortissement variable d’une immobilisation consiste à amortir le bien en fonction du nombre d’unités d’œuvre qu’il consomme ou qu’il produit, et non pas sur base de sa durée réelle d’utilisation.
Ainsi, une entreprise qui opte pour cette méthode d’amortissement peut déprécier la valeur de ses immobilisations selon le nombre :
- D’heures ;
- De kilomètres parcourus dans le cas d’un véhicule ;
- De produits fabriqués pour des machines ;
- Etc.
Cependant, seules les immobilisations pour lesquelles l’entreprise est en mesure d’évaluer avec précision leur utilisation peuvent bénéficier de ce mode de calcul. En effet, le montant de l’amortissement comptable à enregistrer chaque année se détermine à l’aide de la formule suivante :
Dotation aux amortissements = valeur du bien x (consommation annuelle/consommation totale estimée)
L’amortissement dégressif
L’amortissement dégressif désigne une forme d’avantage fiscal accordé par l’État aux entreprises. En effet, cette méthode d’amortissement comptable permet l’application d’un coefficient fiscal au taux d’amortissement linéaire.
Cependant, une entreprise peut pratiquer l’amortissement dégressif uniquement pour les immobilisations qui respectent l’article 22 annexe 2 du CGI. Ainsi, cette méthode est réservée aux biens :
- Acquis neufs ;
- Dont la durée normale d’utilisation excède 3 ans.
Conformément à l’article 39 A du code général des impôts (CGI), le coefficient est fixé par décret. À savoir :
- 1,25 pour une durée d’amortissement comprise entre 3 et 4 ans ;
- 1,75 pour une durée d’utilisation comprise entre 5 et 6 ans ;
- 2,25 pour nombre d’annuités supérieur à 6 ans.
Le taux ainsi obtenu, appelé taux constant, s’applique chaque année sur la valeur résiduelle comptable du bien. Pour rappel, cette dernière équivaut au coût d’acquisition diminué des amortissements comptabilisés précédemment.
Par ailleurs, la société doit employer la méthode d’amortissement linéaire dès lors que le montant de l’annuité dégressive devient inférieur à l’amortissement correspondant à la valeur résiduelle divisée par le nombre d’années d’utilisations restantes à la clôture d’un exercice comptable.
L’amortissement exceptionnel
L’amortissement comptable exceptionnel, également appelé amortissement accéléré, désigne un amortissement fiscal qui s’applique exclusivement pour certaines immobilisations telles que définies par le CGI.
L’objectif de cette méthode consiste à inciter certaines entreprises à réaliser des investissements spécifiques ou favoriser l’acquisition de certains biens par des sociétés. Ainsi, elles réduisent leur bénéfice imposable grâce aux dotations aux amortissements.
La législation autorise le recours à l’amortissement exceptionnel en fonction des secteurs que le gouvernement souhaite soutenir uniquement pendant une période déterminée. Par exemple, l’amortissement sur 12 mois des :
- Matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- Logiciels et sites internet acquis jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la demande de l’entreprise doit impérativement obtenir l’aval de l’administration fiscale. Par conséquent, se rapprocher de son expert-comptable s’avère indispensable pour s’assurer une réponse favorable du Trésor.
FAQ
Quel est l’intérêt de l’amortissement ?
En plus d’être une obligation comptable, enregistrer un amortissement présente plusieurs avantages :
- Prouver l’impact de l’obsolescence ou l’usure d’un actif sur le plan juridique ;
- Démontrer l’importance financière du renouvellement des immobilisations ;
- Analyser le coût de détention du capital ;
- Bénéficier d’allégements fiscaux en cas d’investissements matériels.
Quel est l’objectif d’un plan d’amortissement ?
Le plan d’amortissement constitue un élément fondamental pour matérialiser la perte de valeur d’un bien dans le temps. De plus, ce document comptable permet de :
- Anticiper le montant des amortissements imputable sur le bénéfice imposable ;
- Prévoir le renouvellement des immobilisations pour conserver sa compétitivité.
Comment distinguer une immobilisation d’une charge ?
Le traitement comptable et fiscal d’une charge et d’une immobilisation diffère. Par conséquent, savoir différencier ces deux types de dépenses s’avère indispensable :
- Celles qui procurent un avantage économique sur plusieurs exercices sont des immobilisations ;
- Celles qui correspondent à des biens ou services consommés rapidement sont des charges.
Devis d’expertise comptable
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.