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L’amortissement du capital
Dernière mise à jour le 27/12/2022
L’amortissement du capital intervient lorsque la société est en passe d’être liquidée. L’opération permet de donner un avantage aux associés en leur remettant, par anticipation, une partie ou la totalité du montant correspondant à la valeur de leurs actions ou parts sociales.
Ce partage contribue à les rassurer sur la solvabilité de l’entreprise et les incite à se montrer patients pour la suite des opérations. Pour pouvoir avancer les fonds nécessaires pour financer ces dernières, il faudra effectuer un prélèvement sur les bénéfices et les réserves non distribués, ce qui permet d’éviter de toucher aussi bien à la réserve légale et statutaire qu’au capital.
L’amortissement du capital, de quoi s’agit-il ?
En règle générale, les associés doivent attendre la clôture de la liquidation pour pouvoir être remboursés du montant de leurs apports initiaux. Toutefois, l’amortissement du capital se dresse comme étant une exception à ce principe.
Grâce à cette opération, les actionnaires peuvent recevoir un montant constituant une avance sur leurs dus. Ce remboursement concerne une partie ou l’intégralité de la valeur nominale des actions qu’ils détiennent dans la société. Il présente trois caractéristiques prépondérantes. D’abord, il correspond à une anticipation du partage qui doit survenir après la liquidation. Ensuite, il n’est pas systématique, mais n’intervient que dans certaines circonstances. Enfin, il facilite un paiement qui peut être intégral ou partiel.
Définition
L’amortissement du capital peut se définir comme étant la possibilité, pour un actionnaire, d’obtenir par anticipation le remboursement d’une partie ou de l’ensemble de la valeur nominale des actions qu’il détient.
Modalités
L’amortissement du capital a une incidence sur l’entreprise concernée. De ce fait, il nécessite de se soumettre à certaines formalités. Compte tenu du fait que cette opération financière touche les sociétés commerciales, la législation commerciale se charge d’encadrer les modalités dans lesquelles elle intervient.
La décision
Lors de la création de l’entreprise, il est possible de prévoir dans les statuts les modalités dans lesquelles peut être mis en œuvre l’amortissement de capital. Dans le cas où l’on aurait omis d’inclure cette clause statutaire, seul l’ensemble des associés, réunis en Assemblée générale, sont en mesure de prendre une telle décision.
L’origine des fonds
Pour que les remboursements puissent avoir lieu, il faut que l’entreprise soit en mesure d’avancer les fonds nécessaires pour les réaliser. Toutefois, elle fait face à certaines contraintes. Elle a l’interdiction de toucher à son capital. Le montant de ce dernier doit être maintenu à sa valeur initiale, afin de garantir que la société reste solvable par rapport au tiers.
L’entreprise n’est pas non plus autorisée à effectuer des prélèvements sur la réserve légale et les réserves statutaires. En effet, elle est limitée dans sa recherche de fonds en interne. La législation commerciale offre la réponse à ce problème.
Le remboursement par anticipation des apports ne peut être financé que de deux manières, par des prélèvements réalisés sur les :
- Bénéfices ;
- Réserves disponibles, à l’exclusion de la réserve légale et des réserves statutaires.
Remboursement égal pour chaque action
Certains associés peuvent exprimer des craintes quant à l’égalité dans la réalisation de ce partage. Toutefois, le Code du commerce, dans son Article L225-198, encadre ce point précis. En effet, il ne peut y avoir amortissement du capital que si la valeur de chaque action d’une même catégorie est égale.
Quelles en sont les conséquences ?
L’amortissement présente des avantages certains, le premier étant de récupérer tout ou partie de son investissement initial, mais il génère également quelques désagréments. De ce fait, les associés doivent être pleinement conscients de tous les impacts de leur décision avant de l’exécuter.
Pour les actionnaires
Jouissant par anticipation d’un remboursement, les actionnaires doivent s’attendre à certaines conséquences. Cette jouissance prématurée les prive du droit au premier dividende. Lors du partage final, ils ne pourront plus réclamer un remboursement intégral après la liquidation. Ils ne recevront que le reste non perçu. Toutefois, ils bénéficient encore de certains droits, notamment le :
- Droit de vote ;
- Droit de souscription ;
- Droit d’attribution ;
- Boni de liquidation.
Conséquences financières
Les associés tirent des avantages financiers de l’amortissement de capital. L’administration fiscale l’assimile alors à un partage de dividendes, ce qui engendre des effets pour :
- L’entreprise devant s’acquitter de l’imposition correspondante ;
- Les associés se voyant imposer au titre de l’imposition sur le revenu.
Reconversion des actions
Pour faire face à un nouveau besoin de financement, l’entreprise peut décider de procéder à une reconversion en actions de capital des actions amorties. Cette opération s’apparente à une nouvelle augmentation de capital.
Que dit la loi sur l’amortissement du capital ?
Le Code du commerce, qui est la base légale encadrant l’amortissement du capital, est très loquace. Il encadre les principales étapes de cette opération :
- Le déclenchement de l’amortissement du capital émanant soit du statut, soit de la décision de l’organe délibérant ;
- L’égalité de valeur des actions remboursée d’une même catégorie ;
- La perte de certains droits et le maintien des autres (Article L225-199) ;
- La décision de reconversion des actions amorties en action de capital (Article L225-200).
Qu’est-ce qui peut entraîner la réduction de capital ?
Une entreprise peut procéder à la réduction de capital pour diverses raisons, parmi lesquelles on peut citer :
- La diminution des pertes ;
- L’annulation des parts sociales ou des actions correspondant à un associé ;
- La réduction du montant excessif de la trésorerie.
FAQ
Qu’est-ce que l’amortissement ?
L’amortissement est une perte de valeur qui touche tous les biens, y compris ceux immobilisés de l’entreprise. Cette dévaluation est causée par l’usure et la désuétude qui sont inévitables après leur utilisation fréquente et le passage du temps. L’entreprise met en place une procédure en vue de les remplacer par un nouveau bien, plus récent pour la plupart.
Qu’est-ce qu’un tableau d’amortissement d’un crédit ?
Au moment d’une souscription pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un regroupement de crédits, la banque remet à l’emprunteur un tableau d’amortissement. Ce document présente les diverses échéances mensuelles jusqu’au remboursement total. Chaque date de paiement est accompagnée de la mention des intérêts bancaires, du capital amorti et du capital restant à payer.
Quand l’amortissement du capital est-il exclu ?
Dans certaines situations particulières, l’amortissement du capital est exclu. Ce cas se présente en présence d’actions à dividendes prioritaires sans droit de vote. L’amortissement ne peut non plus être réalisé lorsque des valeurs mobilières donnent accès au capital. Dans cette éventualité, tout remboursement des actions est interdit.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
MERCI POUR LES INFORMATION
Bonjour et merci pour votre réponse.