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L’année comptable ou exercice fiscal
Dernière mise à jour le 25/07/2023
L’année comptable et ses caractéristiques influent de manière considérable la gestion d’une entreprise. Les choix faits par la direction dans ce domaine peuvent effectivement faciliter la tenue des comptes tout en aidant les responsables à produire des prévisions plus cohérentes. Dans ce contexte, toutes les décisions liées à l’exercice comptable méritent l’attention de tout dirigeant consciencieux.
Qu’est-ce que l’année comptable ?
Cette locution désigne une unique période durant laquelle l’entreprise comptabilise minutieusement toutes les transactions opérées au sein de la structure. Au terme de l’exercice comptable, cette dernière est tenue de produire différents documents permettant d’apprécier sa situation financière. Quelques-unes de ces pièces sont destinées à l’administration fiscale et serviront à justifier l’impôt déclaré. C’est pourquoi certains emploient également le terme « exercice fiscal ».
Ces obligations encouragent les dirigeants à mûrement réfléchir aux décisions se rapportant à l’année comptable. Pour des raisons pratiques, il vaut mieux clôturer l’exercice après une période de forte activité. De cette façon, les responsables auront largement le temps de dresser les états financiers réclamés par l’administration fiscale.
Quand l’année fiscale commence-t-elle en France ?
Les chefs d’entreprise peuvent librement fixer le début et la fin de leur exercice. Puisque la majorité des sociétés concernées s’alignent sur l’année civile, l’année fiscale commence le plus souvent au mois de janvier. Étant donné que chaque établissement jouit d’une large marge de manœuvre à ce sujet, toutes les situations sont envisageables.
Quelle est la durée de l’exercice comptable ?
Si les entreprises françaises conservent une grande liberté concernant la date d’ouverture de l’exercice, il n’en est pas de même pour la date de clôture d’exercice. Elles sont tenues de respecter une durée de 12 mois à partir de la seconde année d’exercice.
Pour le premier exercice, cette durée peut être raccourcie ou au contraire allongée selon les besoins de la structure. Concrètement, cette première « année » fiscale dure moins de 12 mois lorsque le dirigeant souhaite à tout prix s’aligner avec l’année civile.
En revanche, la durée est plus élevée quand il veut assurer l’équilibre financier dès le début des activités. Rappelons que cette première année fiscale ne peut excéder une durée de 24 mois.
Comment changer la date de clôture de l’exercice comptable ?
Il va de soi que les créateurs d’entreprise doivent mûrement réfléchir au début de l’année comptable dès les démarches de constitution. Idéalement, ils prendront les mesures adéquates dès la première année d’activité.
Ce faisant, il convient de savoir que les décisions concernant la date d’ouverture ou de clôture d’exercice ne sont pas irrévocables. Quelques changements sont toujours envisageables. Toutefois, se lancer dans une telle procédure peut être un véritable parcours du combattant.
Le gérant aura à convoquer une assemblée générale extraordinaire où il présentera la motion. L’assistance devra alors voter à l’unanimité pour que le changement soit validé. Il faudra par la suite modifier les statuts afin que la décision prenne effet.
Cette démarche ne doit pas permettre à l’entreprise de sortir d’une situation de déficit. De même, il ne faut pas qu’elle empêche la tenue de l’assemblée des associés et des actionnaires. Pour rappel, ces derniers sont tenus de se réunir une fois au cours de l’année.
Quelles sont les autres caractéristiques de l’exercice comptable ?
Les dispositions légales en vigueur prévoient la publication de ces documents à la fin de chaque exercice comptable :
- Bilan des actifs et des passifs ;
- Compte de résultat ;
- Tableaux annexes.
Contrairement aux idées reçues, ils ne servent pas uniquement à vérifier le montant de l’impôt déclaré par l’entreprise. Ils permettent également de calculer différents indicateurs économiques (PIB et PNB en l’occurrence) en tenant compte des richesses produites par chaque entreprise existant sur le territoire national.
FAQ
Quand commence l’année fiscale ?
Au sein de la majorité des entreprises, l’année fiscale coïncide avec l’année civile et débute ainsi le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois, la législation actuelle permet aux chefs d’entreprise de choisir librement la date d’ouverture.
Un établissement quelconque peut alors débuter l’année fiscale au 1er avril à titre d’exemple. Dans tous les cas, l’exercice doit durer un an pour apprécier pleinement la santé financière de la société.
Quelle est la durée de l’exercice comptable ?
Alors que la réglementation permet aux dirigeants de choisir librement la date d’ouverture de l’exercice, ce n’est pas le cas pour la durée de l’année fiscale. Toutes les entreprises concernées doivent effectivement clôturer leurs comptes au terme de 12 mois révolus.
C’est pourquoi l’année comptable débute le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre auprès de la plupart des structures. Toutefois, la date d’ouverture des comptes peut varier d’une entreprise à l’autre.
Comment définir la durée de l’année comptable ?
Les personnes morales doivent mentionner dans leurs statuts la date d’ouverture ou de clôture de l’exercice comptable. Dans la pratique, le dirigeant peut tout mettre en œuvre pour respecter les dispositions statutaires y afférentes, en début d’activité.
Il est autorisé à raccourcir ou au contraire allonger la durée du premier exercice sans excéder 24 mois. De quoi lui permettre de s’aligner sur la période mentionnée dans les statuts.
Comment changer la durée de l’année comptable ?
Puisque cette durée est stipulée dans les statuts, les responsables doivent mettre en œuvre une modification statutaire. Cela passe obligatoirement par la tenue d’une assemblée extraordinaire au cours de laquelle l’assistance débattra puis votera cette motion.
Il convient également de souligner que si les ayants droit votent à l’unanimité ce changement, il faut encore remplir les formalités relatives à la publicité légale. Une telle procédure ne doit pas empêcher la tenue de l’assemblée ordinaire des associés et des actionnaires.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.