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Annonce légale d’augmentation de capital pour la SAS
Dernière mise à jour le 27/10/2021
L’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS est toute aussi importante que les fonds apportés par les investisseurs ou les actionnaires. Sans la publication de cet avis, ces apports ne peuvent pas être incorporés au capital de l’entreprise et les apporteurs n’auront pas réussi à acquérir les parts sociales qu’ils souhaitaient. Pour ne pas compromettre son projet, il convient donc d’apprendre davantage sur les obligations liées à la publicité légale dans ce cas particulier.
Comment rédiger une annonce légale d’augmentation de capital pour la SAS ?
La publication de l’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS vise à informer le public sur la revalorisation du capital de l’entreprise. Mais, il ne s’agit pas d’un simple avis à publier sur un journal habilité.
Intégrer les informations obligatoires dans l’annonce et respecter le formalisme imposé par la loi ne seront pas une mince affaire. Pour que la procédure ne soit pas frappée de nullité en raison d’un quelconque vice, il est préférable de se procurer un modèle. Celui-ci évitera au principal concerné de commettre une erreur préjudiciable à l’entreprise. Ci-dessous un exemple facilitant la rédaction.
Nom de la SAS : X
SAS au capital de : X
Adresse : X
RCS : X
Par décision du président en date du X/ X/ X, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de X euros à X euros.
Mention en sera faite au RCS de PARIS.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour le changement de capital de la SAS ?
Avant tout, il convient de savoir que la valeur du capital social doit apparaître dans les statuts. En principe, tout changement devrait donc entraîner une modification statutaire qui implique à son tour la publication d’une annonce légale. Cette procédure sera ainsi de mise pour toutes les entreprises à capital fixe. Bien entendu, il existe une exception.
Dans le cas d’une société à capital variable, les dirigeants livrent une fourchette de montants pour indiquer la valeur du capital. Tant que l’apport de nouveaux fonds n’entraîne pas un dépassement de la somme plafond, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts. En conséquence, les actionnaires n’auront pas à publier une annonce légale.
Quelles formalités accomplir lors de l’augmentation du capital d’une société ?
Comme cité précédemment, une augmentation de capital occasionne dans la majorité des cas des modifications statutaires. Une telle démarche nécessite au préalable la tenue d’une assemblée générale pendant laquelle les actionnaires voteront à l’unanimité des points à modifier. Ici, il sera question d’une revalorisation à la hausse du capital.
Dans ces conditions, l’assemblée fixera les modalités de cette augmentation du capital. Les participants décideront surtout si cela implique l’arrivée de nouveaux associés ou s’ils préfèrent incorporer au capital les fonds mis en réserve. Toujours est-il que la mention devra être votée à la majorité des voix. Cela étant fait, on produira un procès-verbal indispensable pour publier par la suite l’annonce légale d’augmentation de capital de la SAS.
Combien coûte une augmentation de capital ?
D’une manière générale, le montant à débourser pour la publication d’une annonce légale varie en fonction de la :
- Nature de l’événement déclaré ;
- Situation géographique de l’entreprise ;
- Longueur du texte à insérer.
Pour publier une annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS, les principaux concernés doivent prévoir entre 90 euros et 170 euros. Afin de réduire les frais, les intéressés peuvent mettre à concurrence plusieurs journaux habilités. Aujourd’hui, ils ont d’ailleurs la possibilité de comparer les prix pratiqués par ces structures sur Internet.
Que doit contenir une annonce légale pour cette opération ?
Le contenu d’une annonce légale doit obéir à un formalisme précis afin de transmettre les informations essentielles au public. Pour ce faire, cet avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :
- La dénomination sociale de la SAS, la forme juridique ainsi que l’adresse du siège ;
- Le montant du capital avant et après les nouveaux apports ;
- Le numéro SIREN de l’entreprise ;
- Le greffe du tribunal compétent.
Afin de prouver le respect de la procédure prévue, le représentant légal de l’entreprise devra aussi livrer les détails concernant l’assemblée générale précédant la publication de cette annonce. On fournira donc également la date à laquelle cette réunion a eu lieu. Certains journaux spécialisés exigent même que le principal concerné présente le procès-verbal issu de cette assemblée.
Que se passe-t-il après la publication de l’annonce légale ?
Dès lors que le journal a bien reçu l’avis à publier, son personnel s’assurera que l’annonce sera diffusée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les responsables fourniront une attestation de parution au requérant. Ce document figure parmi les pièces exigées par le greffe du tribunal pour modifier le contenu des registres légaux.
Dans le cadre de l’augmentation de capital de la SAS et donc la modification de ses statuts, il reste à fournir :
- Le procès-verbal d’assemblée générale ;
- L’attestation de dépôt des fonds;
- Des exemplaires des statuts modifiés ;
- Le formulaire M2 dûment rempli ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
Après que le dossier a été reçu par la juridiction compétente, les intervenants modifieront les informations sur la structure inscrites sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ceci étant fait, le contenu du Kbis de l’entreprise changera également. D’où l’intérêt de demander un nouvel extrait si une affaire quelconque l’exige.
FAQ
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?
Une augmentation de capital consiste à affecter de nouveaux fonds au patrimoine de l’entreprise. Cette procédure qui a une portée juridique oblige les associés à régler des formalités bien précises. Celles-ci permettent surtout d’actualiser les informations concernant les capitaux dont la société dispose.
Faut-il confier à un professionnel la rédaction de son annonce légale ?
Les entrepreneurs n’ont pas forcément à confier à un juriste la rédaction de cette annonce. Ils peuvent effectivement se procurer facilement des modèles qu’ils auront simplement à remplir. Toujours est-il qu’en sollicitant un professionnel, ce dernier s’occupera de l’intégralité de la démarche concernée, qu’il s’agisse :
- D’une augmentation de capital ;
- De la nomination d’un nouveau gérant.
Dans quels cas louer les services d’un commissaire aux apports ?
Dans le cadre d’une augmentation de capital, l’expertise d’un commissaire aux apports sera indispensable dès lors que les associés réalisent un apport en nature ou en industrie. Dans ce cas précis, cet intervenant estimera la valeur des biens ou du savoir-faire apportés. Notons que ce type d’apport n’est pas envisageable lors de la constitution de l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris