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Annonce légale pour un changement de gérant de SCI
Dernière mise à jour le 26/02/2024
L’annonce légale qui notifie le changement de gérant d’une SCI relève de la décision des associés. Étant donné qu’elle porte sur la modification des statuts de la société civile, elle doit suivre un certain formalisme. Ainsi, tout changement, quel qu’en soit le motif, doit suivre plusieurs étapes. À savoir :
- Organisation d’une assemblée générale de SCI pour délibérer ;
- Publication dans un support d’annonces légales ;
- Dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal du commerce ;
- Remise du formulaire M3 rempli, en trois exemplaires.
Modèle d’annonce légale pour le changement de gérant d’une SCI
Pour formaliser le changement du gérant d’une SCI, l’annonce légale est obligatoire. Celle-ci doit comporter des mentions claires portant sur la SCI ainsi que sur le nouveau gérant. Son identité et la date de prise de service étant très importantes.
Télécharger ce modèle d’annonce légale de changement de gérant d’une SCI au format PDF (Gratuit)
Comment publier une annonce légale de changement de gérant pour une SCI ?
En cas de changement de gérant d’une SCI, la publication dans un support d’annonces légales permet de notifier les tiers quant à la modification engagée par les associés. Le choix du support d’annonces légales est laissé à la discrétion de l’entreprise. Cependant, il doit intervenir dans le département dans lequel est installé le siège social de la société.
Pour la publication proprement dite, il convient de transmettre le contenu de l’annonce au support pour la prochaine parution. La majorité des journaux disposant d’un site internet, il suffit de remplir un formulaire en ligne.
Si d’autres changements sont apportés aux statuts et qu’ils requièrent une publication légale, les insertions seront obligatoirement effectuées dans un même support d’annonces légales.
Une fois l’insertion dans le support d’annonces légales effectuée, une attestation de parution est délivrée. Ce document est à remettre par la suite auprès du greffe du tribunal du commerce pour formaliser la démarche de changement de gérant.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale ?
Les mentions obligatoires de l’annonce légale portent essentiellement sur les informations susceptibles d’intéresser les tiers.
Il s’agit notamment des informations portant sur la SCI. À savoir :
- Dénomination ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Adresse ;
- Numéro d’identification RCS…
À cela s’ajoutent toutes les informations relatives à la prise de décision. Il s’agit par exemple de l’organe délibérant ainsi que de la date de la tenue de la réunion.
Enfin, les identités de l’ancien et du nouveau gérant ainsi que les informations les concernant doivent être mentionnées. La date d’effet de la décision est également à inscrire dans la publication.
Comment calculer le prix d’une annonce légale pour le changement du gérant d’une SCI ?
Pour calculer le prix d’une annonce légale pour le changement du gérant d’une SCI, il faut savoir que les textes en vigueur disposent d’un tarif de base. Le tarif forfaitaire pour ce type d’annonce est de 106 € HT et 132 € HT pour la Réunion et Mayotte.
À ce tarif peuvent s’ajouter les frais divers appliqués par le support. Au final, selon le département, une insertion peut coûter jusqu’à 200 euros.
Quels sont les délais à respecter pour la publication de l’annonce du changement de gérant de SCI ?
La réglementation dispose que pour les modifications de statuts d’une SCI, il est nécessaire de suivre une procédure stricte. Ainsi, pour le changement de gérance, une insertion dans un support d’annonces légales doit être effectuée.
Ceci, dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise de décision par les associés. Pour ce faire, c’est la date de l’assemblée délibérante qui est prise en compte pour le changement de gérant.
Dans tous les cas, la publication de l’annonce légale doit intervenir avant qu’une demande de modification ne soit déposée auprès du RCS.
FAQ
Comment changer le gérant d’une SCI ?
La décision doit être prise par les associés et respecter certaines étapes. La démarche commence obligatoirement par la tenue d’une assemblée générale qui décide du changement. Par la suite, il est nécessaire de publier une annonce dans un support d’annonces légales pour en informer les tiers. Une fois la publication faite, il convient de déposer le dossier relatif au changement effectué auprès du greffe du tribunal de commerce.
Changement de gérant d'une SCI : dans quels cas ?
Le changement de gérant d’une SCI peut intervenir dans plusieurs cas. Suite à la démission du gérant, les associés ne peuvent y faire opposition et doivent procéder à son remplacement. Dans le cas d’une révocation, la décision est du fait des associés. Le motif invoqué doit être légitime. Autrement, si le gérant arrive en fin de mandat, un changement peut aussi être effectué par les associés. Toutefois, il peut être reconduit dans ses fonctions si ces derniers le décident.
Comment rédiger son annonce légale de changement de gérant d'une SCI ?
L’annonce légale de changement de gérant d’une SCI doit comporter quelques informations obligatoires. Il s’agit notamment de tous les renseignements portant sur la société (dénomination légale, adresse du siège social, capital…). Elle doit aussi faire mention de l’organe qui a décidé du changement ainsi que de la date d’effet de la délibération. Enfin, les identités de l’ancien et du nouveau gérant doivent être inscrites. En cas d’omission, l’acte réalisé par les associés peut être annulé et la décision invalidée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
